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Les enjeux institutionnels de la régulation des marchés boursiers européens : de la réforme Lamfalussy aux développements de 2008

Olivier Maiscocq
p. 147-176

Résumé

En cours de réexamen suite à la crise des subprimes (crédits hypothécaires à risque), la réforme Lamfalussy constitue une refonte du système de décision et de mise en œuvre des règles communautaires, appliqué initialement au secteur des services d'investissement. La perspective de l'introduction de la monnaie unique, contrastée avec les barrières restantes à l'intégration des marchés financiers, a souligné le manque à gagner économique du maintien du système tel qu'il était. Il existe en effet, à côté des marchés, deux facteurs de nature institutionnelle qui expliquent cette réforme: l'inefficacité du système décisionnel et de mise en œuvre, et la présence d'un conflit institutionnel entre le Conseil et le Parlement européen en matière de comitologie. C'est ce que cet article s'attache à démontrer tout en relevant les premières mesures prises suite à la crise financière de 2008

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Notes de l’auteur

Je remercie M. Eric Nachtergaele, du Comité de lecture de la Revue Pyramides, pour ses remarques.

Texte intégral

I. Introduction

  • 1 Le marché intérieur fut presque accompli pour le secteur bancaire ; quelques barrières restant à la (...)

1Parmi les services financiers, c’est-à-dire le secteur bancaire, de l’assurance et des services d’investissement (valeurs mobilières et fonds d’investissement), le secteur des services d'investissement était particulièrement en retard en termes d’intégration au niveau des Etats membres de la Communauté européenne (CE) en 19931. L’article 8A du Traité établissant la Communauté économique européenne (CEE) tel que révisé par l’Acte unique européen portait cependant que les marchés financiers CEE devaient être intégrés d’ici au 31 décembre 1992. La raison de ce retard était que le secteur était particulièrement sensible pour les Etats membres, en raison de son effet sur l’économie et l’épargne. Dans les années suivantes, des changements boursiers tels que le développement de systèmes alternatifs de transactions et de nouveaux produits financiers requirent une nouvelle réglementation. La nécessité d’avancer fut mise en avant par la perspective de l’introduction de la monnaie unique, qui souligna comment des marchés financiers non-intégrés, et en particuliers les marchés boursiers, pouvaient empêcher les entreprises et les consommateurs de bénéficier des avantages de l’union monétaire dans le domaine financier. Une réforme visant à accélérer l’intégration dans ce domaine était donc cruciale tant pour les acteurs directement impliqués que pour le bon fonctionnement des économies nationales par voie de conséquence.

  • 2 Commission DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Mise en œuvre du cadre d'action pour l (...)
  • 3 Council of the European Union, "Regulation of European Securities Markets – Terms of Reference for (...)

2Dans cette optique, le Conseil européen de Cardiff demanda à la Commission, les 15 et 16 juin 1998, d’établir un cadre d’action pour améliorer l’intégration des marchés financiers de l’Union européenne (UE). Suivant ce cadre, la Commission rédigea en 1999 le Plan d’action pour les services financiers (PASF)2 qui devait être appliqué pour 2005, conformément aux délais impartis par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000. Au sein de ce processus et en tenant compte de la future introduction de l’euro, le Conseil des ministres de l’Economie et des Finances (ECOFIN) nomma, le 17 juillet 2000, un Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Son mandat était d’évaluer comment adapter au mieux, d’une part, les mécanismes réglementant ces marchés aux développements boursiers et, d’autre part, la coopération entre régulateurs nationaux pour assurer une mise en œuvre plus effective de la réglementation3. Ce Comité fut présidé par Alexandre Lamfalussy, ancien Président de l’Institut monétaire européen.

  • 4 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Initial Report, Brussels, C (...)
  • 5 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, Brussels, Com (...)
  • 6 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., pp. (...)

3Dans son rapport initial, le Comité des Sages identifia le fonctionnement du cadre institutionnel comme le défaut principal de la réglementation communautaire: il était trop lent, les textes adoptés étaient parfois ambigus, les délais de transposition n'étaient pas souvent respectés, certaines questions sensibles n'étaient pas couvertes adéquatement (fonds de pension, normes comptables internationales et le statut de compagnie européenne par exemple), il n'y avait pas de mécanisme rapide pour mettre en œuvre la législation, et les obligations à coopérer étaient insuffisantes4. Comme mentionné dans le rapport final, "le problème est le système lui-même"5. Le Comité proposa par conséquent un système à quatre niveaux qui accélérerait le processus législatif et fournirait aux institutions communautaires l'expertise des régulateurs nationaux, tout en maintenant un équilibre démocratique et institutionnel6. Le système fut entériné par le Conseil ECOFIN le 22 mars 2001, et accepté en majeure partie par le Conseil européen de Stockholm les 23 et 24 mars de la même année et par le Parlement européen le 5 février 2002.

  • 7 A. Lamfalussy, "Towards an Integrated European Financial Market", World Economy 24 (10), 2001, p. 1 (...)
  • 8 Commission DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Mise en œuvre du cadre d'action pour l (...)
  • 9 Une quatrième cause, non traitée dans cet article, concerne la sensibilité du secteur des valeurs m (...)

4Le but de cet article est de montrer que, contrairement à ce à quoi l'on pourrait s'attendre, la réforme Lamfalussy – remise à l'ordre du jour par la crise des subprimes – n'est pas seulement le résultat de la perspective de l'introduction de l'euro. Celle-ci mettait en lumière la nécessité d'une révision du système de décision, car l'accroissement de l'interconnection des marchés qui était attendu suite à la monnaie unique requerrait des procédures réglementaires plus rapides et une plus grande coopération entre les autorités de régulation nationales7. De plus, la perspective de l'introduction de l'euro soulignait les obstacles restant à l'intégration financière du point de vue législatif, notamment le coût pour les entreprises de lever des capitaux résultant de différences de législation entre Etats membres concernant les prospectus, le manque de libre circulation des services financiers dans l'UE, et le grand nombre de chambres de compensation8. A côté des marchés, il y a en effet deux facteurs institutionnels qui sont à l'origine de la réforme Lamfalussy9: un processus politique (policy) inefficace et un conflit institutionnel impliquant le Conseil et le Parlement européen au sujet du choix d'une procédure d'exécution de directives, dite procédure comitologique. La comitologie renvoie aux procédures utilisées pour l'exercice des pouvoirs d'exécution délégués par le Conseil à la Commission, assistée par un comité composé de représentants des Etats membres et présidé par celle-ci.

I.1. La réforme Lamfalussy

  • 10 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., p. (...)
  • 11 A. Lamfalussy, "Reflections on the Regulation of European Securities Markets", SUERF Studies 14, Vi (...)

5Dans son rapport du 15 février 2001, le Comité des Sages recommanda l'introduction d'un système à quatre niveaux comprenant l'adoption de directives ou règlements cadres (niveau 1), l'adoption de mesures d'exécution (niveau 2), une mise en œuvre cohérente et équivalente (niveau 3) et le contrôle de l'application des règles communautaires dans le secteur des valeurs mobilières (niveau 4)10. Ce système est basé sur une utilisation importante de la comitologie et de la consultation des acteurs impliqués dans les transactions boursières (de l'investisseur à l'entreprise émettrice de titres, en passant par les intermédiaires tels que les bourses et les banques d'investissement)11.

  • 12 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., p. (...)

6Au niveau 1, la phase d'initiation, la Commission adopte une proposition de directive ou règlement après consultation des acteurs des marchés12. La proposition est ensuite envoyée au Parlement européen et au Conseil, qui adoptent, selon la procédure de co-décision, l'acte législatif contenant les principes cadres et définissent les pouvoirs d'exécution à conférer à la Commission.

  • 13 Décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobi (...)
  • 14 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., pp. (...)
  • 15 "Lorsque les mesures envisagées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis préalable du comit (...)

7Au niveau 2, la phase des pouvoirs d'exécution, la Commission adopte les mesures techniques exécutant la directive ou le règlement adopté au niveau 1. Avant de procéder à l'élaboration et à l'adoption de mesures de niveau 2, la Commission consulte d'abord le Comité européen des valeurs mobilières (CEVM), qui est le comité comitologique en charge dans le domaine des valeurs mobilières. LE CEVM fut créé par une décision de la Commission, le 6 juin 200113. Outre sa fonction comitologique, le CEVM a également une mission de conseil politique, portant sur les directives ou règlements que la Commission envisage de proposer et sur l'étendue du mandat donné au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM)14. La Commission demande en effet à ce dernier un avis technique sur les mesures d'exécution à prendre. Alors que le CEVM est composé de haut-fonctionnaires des Etats membres relevant du ministère compétent et est présidé par un haut-fonctionnaire de la Commission, le CERVM consiste lui en un comité consultatif indépendant, composé des autorités nationales de régulation des différents Etats membres. De façon plus spécifique, suivant le mandat défini par la Commission en consultation avec le CEVM, le CERVM prépare un avis en tenant compte des opinions émises par les acteurs des marchés boursiers, et le transmet à la Commission. Sur base de l'avis du CERVM, la Commission rédige un projet de mesures d'exécution, qui est alors soumis au CEVM pour un vote. En vertu de la procédure comitologique de réglementation (voir le point I.2.2.1.), la Commission adopte les mesures d'exécution après un vote positif de la part de ce dernier15.

  • 16 Décision 2001/527/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des régulateurs (...)
  • 17 Charter of the Committee of European Securities Regulators, Paris, Committee of European Securities (...)
  • 18 Charter of the Committee of European Securities Regulators, op. cit., articles 5, § 3 et 5, § 4.

8Au niveau 3, la phase de mise en œuvre, le CERVM veille à ce que l'application des règles communautaires dans le secteur ainsi que leur mise en œuvre pratique convergent entre les Etats membres. Ainsi, le CERVM délivre des lignes directrices, des recommandations et des standards communs à l'intention de ces derniers; il n'a donc pas de pouvoir contraignant. Le CERVM fut aussi créé par une décision de la Commission datée du 6 juin 200116. Un membre de celle-ci est autorisé à participer à toutes les réunions, à moins qu'elles ne portent sur des questions confidentielles17. Le travail est préparé par des groupes d'experts établis de façon non permanente et par des groupes permanents18.

  • 19 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., pp. (...)

9Enfin, au niveau 4, la phase de contrôle, la Commission veille à une transposition cohérente et à l'application effective des mesures adoptées aux niveaux 1 et 2. La Commission exerce sa fonction de gardien du Traité CE en assurant le respect de la législation communautaire par les Etats membres et, si nécessaire, en engageant un recours en manquement d'Etat si l'un des Etats membres a manqué à ses obligations (articles 226 et 228 du Traité CE)19.

  • 20 Graphique repris de Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final R (...)

Graphique 1: Les quatre niveaux de la réforme Lamfalussy20

Graphique 1: Les quatre niveaux de la réforme Lamfalussy20
  • 21 European Council, Presidency Conclusions (Stockholm), Brussels, Council of the European Union, http (...)
  • 22 Inter-Institutional Monitoring Group, First Interim Report Monitoring the New Process for Regulatin (...)
  • 23 Declarations on Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exe (...)
  • 24 "Mr Romano Prodi President of the European Commission 'Implementation of Financial Services Legisla (...)
  • 25 Par ailleurs, des comités équivalents au CERVM furent établis en 2003 dans le domaine bancaire et c (...)

10Des modifications furent cependant apportées au contenu de la réforme par la suite, tant par les Etats membres que par le Parlement européen. D'une part, le Conseil européen de Stockholm ajouta une sauvegarde en faveur des Etats membres: l'application de la "clause aérosol" dans le secteur des valeurs mobilières21. Cette clause prévoit que la Commission s'engage à ne pas aller à l'encontre de "vues prédominantes" au sein du Conseil, lorsqu'elle adopte des mesures d'exécution22. En effet, le gouvernement allemand s'est opposé à l'application inchangée de la procédure comitologique en cause, à savoir la procédure de réglementation. Par conséquent, de façon à obtenir un accord sur la réforme Lamfalussy au Conseil ECOFIN de mars 2001, la Commission a pris un tel engagement. En fait, cet engagement avait déjà été exprimé par la Commission à l'occasion de la Décision 1999/468/EC portant sur la première réforme de la comitologie23. D'autre part, le Parlement européen obtint également plusieurs ajustements aux recommandations proposées par le Comité des Sages. Il considéra en effet que l'application de la clause aérosol le mettait en déséquilibre au niveau 2, par rapport au Conseil avec lequel il co-décidait au niveau 1. Premièrement, Romano Prodi, alors Président de la Commission, marqua son accord pour que toute directive ou règlement adopté dans le cadre du processus Lamfalussy inclue une "sunset clause", c'est-à-dire une disposition limitant à quatre ans, à partir de l'entrée en vigueur de la directive ou du règlement, le temps dont la Commission dispose pour exercer les pouvoirs d'exécution. Deuxièmement, il fut décidé que le Parlement européen aurait une période de trois mois (sauf en cas d'urgence), à partir de la transmission d'un projet de mesures d'exécution, pour y réagir et, le cas échéant, indiquer qu'il dépasse la portée des pouvoirs d'exécution délégués à la Commission24. Ces compromis, comme on le verra dans le point I.2.2., dissimulent une décennie d'impasse institutionnelle dans le secteur des valeurs mobilières25.

  • 26 CONSEIL EUROPEEN, Conclusions de la présidence, Bruxelles, Conseil de l'Union européenne, 13-14 mar (...)
  • 27 Commission of the European Communities, Public Consultation Paper on Amendments to Commission Decis (...)

11Suite aux difficultés générées en 2007 par la vente de crédits hypothécaires à risque d'une part, et à la crise financière que cette titrisation a engendrée en 2008 d'autre part, la réforme Lamfalussy a fait l'objet de deux nouvelles propositions de réforme. La première eut lieu lors du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008. Celui-ci recommanda en effet au Conseil ECOFIN de prendre des mesures concernant "le rôle des collèges réunissant les autorités de surveillance ainsi que l'amélioration du fonctionnement des comités de surveillance [dont le CERVM]; et la prise en compte d'une dimension européenne dans les mandats des autorités de surveillance nationales en vue de faciliter la convergence et la coopération"26. Sur la recommandation du Conseil ECOFIN du 14 mai 2008, la Commission lança alors une consultation publique, le 23 mai, concernant la redéfinition du mandat des comités de niveau 3, afin d'accroître la convergence en matière de surveillance27.

  • 28 Site web du Président de la Commission, José Manuel Barroso, Bruxelles, Commission des Communautés (...)
  • 29 CONSEIL EUROPEEN, Conclusions de la présidence, Bruxelles, Conseil de l'Union européenne, 15-16 oct (...)
  • 30 Barroso, J. M., "Eléments de langage du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, (...)

12La seconde proposition de réforme fut émise par la Commission pendant la crise financière de 2008. Le 8 octobre, elle mit sur pied un groupe de haut niveau sur la supervision financière – présidé par Jacques de Larosière, ancien Directeur général du Fonds monétaire international –28, dont la création fut soutenue par le Conseil européen des 15 et 16 octobre29. Ce groupe a pour but de formuler "non seulement des propositions par rapport à la supervision financière en Europe, mais aussi comment cette supervision financière en Europe peut s'articuler avec un effort plus global"30.

I.2. Deux facteurs causaux institutionnels

I.2.1. Un processus politique inefficace

  • 31 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., pp. (...)
  • 32 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., pp. (...)
  • 33 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Initial Report, op. cit., p (...)
  • 34 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Initial Report, op. cit., p (...)

13Si la réforme Lamfalussy consiste en une réorganisation du processus de décision et de mise en œuvre de la politique communautaire en matière de valeurs mobilières, c'est que le processus pré-existant s'est avéré inefficace, comme le notait le Comité des Sages dans ses deux rapports. En premier lieu, le processus législatif était gêné par la procédure, potentiellement longue, de co-décision et par l'absence de distinction entre principes cadres et mesures détaillées. Ce qui rendait impossible d'ajuster la réglementation à temps par rapport aux changements des marchés31. En outre, le nombre d'experts assignés à la préparation et à la négociation de la législation financière, à la fois à la Commission et au Parlement européen, était insuffisant32. En deuxième lieu, le processus de mise en œuvre au niveau national était marqué par des retards et des interprétations divergentes de dispositions identiques de la part des Etats membres33. Ici aussi, le manque de personnel alloué par la Commission aux recours en manquement d'Etat contribuait à réduire le nombre de poursuites effectives34.

14Le problème du processus politique comprend donc deux dimensions: le processus de prise de décision au niveau communautaire et la mise en œuvre au niveau national. Le débat à leur égard commença dès 1998.

I.2.1.1. Le niveau communautaire

  • 35 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Elaborer un cadre d'action, Bruxelles, (...)
  • 36 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Elaborer un cadre d'action, op. cit., (...)
  • 37 Commission DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Mise en œuvre du cadre d'action pour l (...)

15Concernant le processus de décision, deux problèmes furent soulignés par la Commission en 1998 et 1999 respectivement. Premièrement, le temps requis pour adopter une proposition était trop long, comparé aux changements fréquents des marchés financiers. En conséquence, "le temps que les directives soient proposées, débattues et adoptées, les problèmes qu'elles sont censées résoudre appartiennent déjà au passé"35. Une solution consistait à affiner les actes législatifs, de sorte que les exigences de base seraient inclues dans la législation, qualifiée de "législation 'cadre'", cependant que les "indication[s] détaillée[s] et/ou chiffrée[s]" seraient traitées dans des communications, recommandations ou décisions comitologiques de la Commission. Le critère de choix entre ces trois options serait le "degré de certitude juridique nécessaire et/ou de la disponibilité de solutions techniques prêtes à l'emploi"36. Deuxièmement, la réglementation communautaire pouvait ne pas être adaptée au fonctionnement quotidien des marchés. Une approche prévoyant la consultation des groupes d'intérêt représentant les acteurs des marchés, ainsi que les membres du Parlement européen, avant même la rédaction d'une proposition par la Commission, devait être envisagée37.

I.2.1.2. Le niveau national

  • 38 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Elaborer un cadre d'action, op. cit., (...)
  • 39 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Elaborer un cadre d'action, op. cit., (...)
  • 40 Commission of the European Communities, Institutional Arrangements for the Regulation and Supervisi (...)

16Concernant la mise en œuvre par les Etats membres, deux difficultés avaient également été identifiées. Primo, la mise en œuvre de la législation financière communautaire fut dans plusieurs cas postposée et incomplète ou incorrecte. La Commission proposa de discuter avec les Etats membres sur la façon de remédier au problème, tout en continuant à faire respecter une mise en œuvre à temps et effective38. Secundo, la mise en œuvre pouvait différer entre Etats membres ou ne pas être suffisamment claire. Deux solutions furent proposées: des communications interprétatives de la Commission, basée sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, et une coopération en matière de supervision entre les régulateurs nationaux, dans laquelle le Forum des commissions européennes des valeurs mobilières (FESCO) pourrait jouer un rôle important pour les questions liées à ces valeurs39. Créé en 1997, FESCO se concentrait, d'une part, sur le développement de normes de régulation communes concernant la supervision des services d'investissement, en particulier lorsque la législation sur le sujet existait en droit communautaire. D'autre part, il fournissait une plateforme permettant à ses membres de s'assister mutuellement concernant la surveillance et l'application des règles dans le secteur40. FESCO fut remplacé par le CERVM dans la réforme Lamfalussy. Dans le secteur des valeurs mobilières, la Commission considéra même un pas en plus de FESCO, en indiquant que, "à terme, l’option d’une autorité unique pour superviser le contrôle des marchés de titres pourrait apparaître comme une proposition

  • 41 Commission DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Mise en œuvre du cadre d'action pour l (...)
  • 42 Commission DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Mise en œuvre du cadre d'action pour l (...)

17sensée à la lumière de l’évolution de la réalité des marchés"41. Cependant, cette idée ne fut pas reprise en tant que proposition dans la communication de la Commission ("Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action"). En effet, celle-ci recommanda plutôt l'établissement d'un comité des valeurs mobilières42.

I.2.2. Un conflit inter-institutionnel

  • 43 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., pp. (...)

18Si le Comité des Sages mit en exergue les problèmes posés par le processus politique, il ne dit mot concernant le conflit inter-institutionnel qui empêcha la création d'un comité comitologique dans le secteur des valeurs mobilières dans les années 1990 – ce comité est l'actuel CEVM. Il mentionna cependant, concernant les mesures d'exécution, la nécessité d'un équilibre institutionnel entre Commission, Conseil et Parlement européen, et recommanda l'octroi à ce dernier de la possibilité de bloquer l'adoption de mesures d'exécution43.

19Le conflit inter-institutionnel des années 1990 porte sur le type de procédure comitologique selon laquelle certaines mesures d'exécution dans le secteur des valeurs mobilières auraient dû être adoptées.

I.2.2.1. Procédures comitologiques

  • 44 Décision du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécu (...)

20Trois procédures existaient à l'époque44. La procédure consultative (I) donnait le dernier mot à la Commission par rapport à la décision prise par le comité comitologique. La Commission rédigeait un projet de mesures qu'elle soumettait au comité; néanmoins, que ce dernier accepte ou non le projet, la Commission pouvait ensuite l'adopter. La procédure de gestion (II) et la procédure de réglementation (III) permettaient, elles, au Conseil d'avoir le dernier mot sous certaines conditions.

21Dans la procédure de gestion, lorsque l'avis du comité comitologique était négatif, les mesures d'exécution étaient transmises au Conseil qui pouvait les modifier à la majorité qualifiée des voix. Dans la variante a de cette procédure, la Commission pouvait décider de suspendre l'application des mesures contestées pendant un mois au plus; dans la variante b, elle était obligée de le faire.

  • 45 C. F. Bergström, Comitology: Delegation of Powers in the European Union and the Committee System, O (...)

22Dans la procédure de réglementation, si l'avis du comité était négatif ou si celui-ci ne parvenait pas à se mettre d'accord à la majorité qualifiée, le Conseil pouvait adopter le projet de mesures à la majorité qualifiée ou le modifier à l'unanimité45. Dans la variante a, l'absence de décision du Conseil permettait à la Commission d'adopter les mesures en cause. Dans la variante b par contre, le Conseil pouvait, à défaut d'atteindre l'unanimité ou la majorité qualifiée, empêcher l'adoption du projet à la majorité simple de ses membres.

I.2.2.2. Le Comité en matière de valeurs mobilières

  • 46 Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le do (...)

23La directive sur les services d'investissement prévoyait qu'un "comité en matière de valeurs mobilières" devrait être établi par le Conseil sur proposition de la Commission46. Dans l'attente de la création de ce comité, le Conseil se réservait les pouvoirs d'exécution (article 29 de la directive). La future création du Comité en matière de valeurs mobilières cachait non seulement la sensibilité des Etats membres, au sein du Conseil, de déléguer de tels pouvoirs à la Commission, mais aussi un conflit institutionnel naissant entre le Conseil et le Parlement européen sur la procédure comitologique selon laquelle les mesures d'exécution dans le domaine devraient être adoptées.

Avant les directives de 1993

  • 47 Proposal for a Council Directive on investment services in the securities field, COM/88/778FINAL - (...)
  • 48 Legislative Resolution (Cooperation procedure: first reading) embodying the opinion of the European (...)
  • 49 Amended proposal for a Council Directive on investment services in the securities field, COM/89/629 (...)

24L'idée d'un Comité en matière de valeurs mobilières, tel que prévu par la directive 93/22/CEE, remonte à la proposition originale de la directive, en 198947. Le choix de la procédure comitologique, à savoir la procédure de réglementation, variante a, avait été justifiée par la Commission en raison de l'importance et de la sensibilité des adaptations techniques à amener à la directive (dernier considérant). Cependant, en première lecture de la procédure législative de coopération, le Parlement européen proposa d'amender cette procédure au profit de la procédure de gestion, variante b (amendement 17)48, qui donnait moins de poids au Conseil dans la décision finale sur les mesures d'exécution. Cependant, lorsque la Commission révisa sa proposition pour la transmettre au Conseil, elle ne tint pas compte de l'amendement du Parlement européen sur la procédure comitologique et maintint la procédure de réglementation, variante a49.

  • 50 J. Almer, C. F. Bergström, C. de Visscher, F. Varone, "Governance and the EU Securities Sector", Wo (...)
  • 51 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES – PRELEX, Bruxelles,
  • 52 Decision (Cooperation procedure: second reading) on the common position adopted by the Council with (...)
  • 53 Opinion of the Commission, SEC/1993/473/FINAL (Commission of the European Communities – PRELEX, Bru (...)
  • 54 Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le do (...)

25Le Conseil adopta alors une position commune dans laquelle il ne garda aucune des deux procédures évoquées, mais choisit de se réserver le droit d'exercer directement les pouvoirs d'exécution, dans l'attente d'une directive ultérieure qui prévoirait une procédure comitologique. Les Etats membres considéraient, à l'époque, que le domaine des valeurs mobilières était trop délicat pour confier ces pouvoirs à la Commission50, même selon la procédure de réglementation. En effet, presque trois années se sont écoulées de la transmission de la proposition amendée de la Commission au Conseil le 8 février 1990, à l'adoption de la position commune par le Conseil le 21 décembre 199251. En deuxième lecture, le Parlement européen proposa à la place de déléguer les pouvoirs d'exécution à la Commission via la procédure de réglementation, variante a52. Donc, il décidait de s'aligner avec le choix de la Commission, en une solution de compromis pour éviter que le Conseil, sur lequel le Parlement européen n'a pas de pouvoirs de contrôle, conserve les pouvoirs d'exécution par-devers lui. Nonobstant, en réexaminant sa proposition, la Commission n'inclut pas l'amendement à la position commune53. Lorsque le Conseil adopta la proposition finale, il resta sur sa position et l'article 29 de la Directive 93/22/CEE lui assigna temporairement les pouvoirs d'exécution. Cette option était néanmoins de nature à ralentir la mise à jour des aspects techniques de la directive, étant donné que l'adoption de mesures d'exécution requerrait une proposition de la Commission et, ensuite, une décision du Conseil à la majorité qualifiée54.

  • 55 Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises (...)
  • 56 Proposal for a Council Directive on capital adequacy of investment firms and credit institutions, C (...)
  • 57 Legislative Resolution (Cooperation procedure: first reading) embodying the opinion of the European (...)
  • 58 Amended proposal for a Council Directive on capital adequacy of investments firms and credit instit (...)

26Une situation identique se produisit pour la Directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, qui était liée "si étroitement [avec la Directive 93/22/CEE] que leur entrée en vigueur à des dates différentes risquerait d'entraîner des distorsions de concurrence"55. La question de la création d'un Comité en matière de valeurs mobilières fut effectivement aussi incluse dans la proposition de 1990 de la Commission concernant cette directive56. Cette proposition était modelée sur la proposition amendée de la Directive 93/22/CEE – qui avait été rédigée quatre mois plus tôt –, en ce que l'article 8, § 2 de la proposition de 1990 renvoyait simplement à l'article 23, § 2 de la proposition amendée concernant la composition et l'organisation de ce comité. Dès lors, la procédure comitologique choisie était la procédure de réglementation, variant a. Au cours de la première lecture de la procédure de coopération, le Parlement européen ne proposa pas d'amender l'article 8, § 2 dans son avis de 199157. Cela signifiait qu'il approuvait la procédure sélectionnée. C'est vraisemblablement à ce moment que le Parlement européen décida de favoriser cette procédure plutôt que la procédure de gestion, variante b, pour laquelle il avait opté dans son avis de 1989 concernant la proposition de Directive 93/22/CEE. Le Parlement européen soutiendra en effet explicitement la procédure de réglementation, variante a en deuxième lecture, en 1992 pour la Directive 93/6/CEE et en 1993 pour la Directive 93/22/CEE. Lors de la révision de sa proposition de Directive 93/6/CEE58, la Commission ne modifia pas son choix de procédure (article 9, § 2).

  • 59 Decision (Cooperation procedure: second reading) on the common position established by the Council (...)
  • 60 Opinion of the Commission, SEC/1992/2464/FINAL (COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES – PRELEX, Br (...)

27Environ cinq mois avant l'adoption de sa position commune sur la Directive 93/22/CEE, le Conseil adopta une position commune concernant la proposition amendée de la Commission dans laquelle il choisit, comme dans le cas de l'autre position commune, de se réserver le droit d'exercer les pouvoirs d'exécution dans l'attente de l'adoption d'une directive ultérieure. En deuxième lecture, le Parlement européen pris la même position qu'il prendra à propos de la position commune pour la Directive 93/22/CEE approximativement quatre mois plus tard, et remplaça le droit réservé par une solution intermédiaire, à savoir la procédure de réglementation, variante a59, initialement proposée par la Commission. Cependant, lorsqu'elle réexamina sa proposition, la Commission n'inclut pas l'amendement à la position commune60. Quand le Conseil adopta la proposition finale, il maintint son choix et garda temporairement les pouvoirs d'exécution (article 10 de la Directive 93/6/CEE).

Après les directives de 1993

  • 61 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Con (...)

28Le 17 juillet 1995, deux ans après l'adoption de ces directives, la Commission soumit une nouvelle proposition les amendant toutes les deux, de façon à créer un "comité des valeurs mobilières"61. Néanmoins, avec l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, la procédure législative à appliquer pour l'article 57, § 2 (la base légale de la proposition) n'était plus la procédure de coopération, mais la procédure de co-décision. En conséquence, le Parlement européen avait désormais la possibilité d'empêcher définitivement l'adoption de la proposition si la procédure comitologique qu'il préférait n'était pas acceptée. Et c'est ce qui arriva.

  • 62 Legislative resolution embodying Parliament’s opinion on the proposal for a European Parliament and (...)
  • 63 Amended proposal for a European Parliament and Council Directive amending Council Directive 93/6/EE (...)

29La Commission proposa que les mesures d'exécution soient adoptées selon la procédure de réglementation, variante a (article 10 bis, § 2 inséré par l'article 1 et article 29 bis, § 2 inséré par l'article 2 de la proposition), qui était la procédure qu'elle avait favorisée dans les deux directives mentionnées ci-dessus. Durant la première lecture, le Parlement européen ajouta quatre amendements à la proposition62, qui concernaient tous la procédure comitologique. Un amendement (l'amendement 2) rappelait le modus vivendi du 20 décembre 1994, selon lequel le Parlement européen devait être consulté en cas de renvoi d'un projet de mesures d'exécution auprès du Conseil. Les trois autres remplaçaient la procédure de réglementation, variante a, par la procédure de gestion, variante b. Le Parlement européen retournait donc à sa préférence initiale. Par la suite, la Commission amenda sa proposition, mais pris seulement en compte l'amendement 2, maintenant la procédure de réglementation, variante a comme procédure de décision pour les projets de mesures d'exécution soumis au comité des valeurs mobilières63.

  • 64 POSITION COMMUNE (CE) Nº 8/97 arrêtée par le Conseil le 16 décembre 1996 en vue de l'adoption de la (...)

30Le Conseil adopta alors une position commune64 dans laquelle, premièrement, il ne suivit ni la Commission ni le Parlement européen sur la sélection de la procédure comitologique. Le Conseil opta en effet pour la procédure de réglementation, variante b (article 1, § 6 insérant l'article 10 bis, § 3 et article 2, § 2 insérant l'article 29 bis, § 2); un choix dans la direction opposée à ce que le Parlement européen avait demandé. Le Conseil l'expliqua par la nécessité "d'assurer un maximum de cohérence avec les comités similaires institués dans les secteurs voisins de la banque et de l'assurance" (point IV de l'exposé des motifs du Conseil, inclus dans la position commune). Les comités comitologiques dans ces secteurs, respectivement le Comité consultatif bancaire et le Comité des assurances, travaillaient effectivement selon la procédure de réglementation, variante b. Cependant, cette procédure est aussi celle qui donne le plus de pouvoir au Conseil. Par conséquent, outre la nécessité de cohérence, il y avait aussi la nécessité pour le Conseil de garder le contrôle sur la décision finale. Deuxièmement, le Conseil supprima la référence au modus vivendi, argumentant de ce qu'elle n'était "pas nécessaire" (point III, 2, A de l'exposé des motifs du Conseil). En conséquence, aucun des amendements du Parlement européen n'apparut dans la position commune.

  • 65 Decision on the common position adopted by the Council with a view to the adoption of a European Pa (...)

31Suivant celle-ci, le Parlement européen fit de nouveaux amendements dans le cadre de la seconde lecture. Ceux-ci traitaient principalement des sujets abordés dans ses précédents amendements. D'une part, le Parlement européen demanda à nouveau qu'une référence soit faite au modus vivendi dans les considérants (amendement 3); d'autre part, il continua à favoriser la procédure de gestion, variante b (amendements 6 et 9) par rapport à la procédure de réglementation, variante b65. Il y eut donc un changement de stratégie, induit par l'impact de la procédure de co-décision sur le pouvoir de négociation du Parlement européen: dans le cas de la Directive 93/6/CEE et de la Directive 93/22/CEE, le Parlement européen avait proposé une solution de compromis (la procédure de réglementation, variante a); ici, il n'a pas baissé son exigence.

  • 66 Opinion of the Commission pursuant to Article 189B(2)(d) of the EC Treaty, on the European Parliame (...)

32Ces amendements furent transmis au Conseil et à la Commission. Cette dernière rendit un avis les concernant, recommandant la procédure de réglementation plutôt que la procédure de gestion66. Le Conseil suivit cet avis et, en conséquence, le Comité de conciliation fut convoqué. Cependant, aucun accord ne put être trouvé entre le Conseil et le Parlement européen, et la proposition fut rejetée le 31 mars 1998. Avant la création d'un comité des valeurs mobilières, le CEVM, suite à la réforme Lamfalussy en 2001, les deux directives 93/6/EEC et 93/22/EEC furent amendées à deux et trois reprises respectivement, mais la question de l'établissement d'un Comité des valeurs mobilières ne fut jamais évoquée.

33Les différents choix effectués par la Commission, le Conseil et le Parlement européen peuvent être résumés comme suit.

Tableau 1: Solutions proposées concernant la question des adaptations techniques des directives 93/22/EEC et 93/6/EEC

Institution/

Acte législatif avec lectures

Directive 93/22/EEC

Directive 93/6/EEC

Proposition de 1995

1ere lecture

2e lecture

1ere lecture

2e lecture

1ere lecture

2e lecture

Commission

III, a

Pas de délégation

III, a

Pas de délégation

III, a

III, b

Conseil

Pas de délégation

Pas de délégation

Pas de délégation

Pas de délégation

III, b

III, b

Parlement européen

II, b

III, a

III, a

III, a

II, b

II, b

34La solution préférée par chaque institution était que les adaptations techniques soient effectuées via :

  • La procédure de réglementation, variante a (Commission);

  • Le Conseil ou la procédure de réglementation, variante b (Conseil);

  • La procédure de gestion, variante b (Parlement européen).

  • 67 Dans la procédure de coopération, le Conseil peut passer outre au rejet de sa position commune par (...)

35Ces différentes positions ne commencèrent à constituer une entrave à la création d'un Comité des valeurs mobilières, que quand le cadre institutionnel donna un pouvoir de veto à plus d'une institution législative, à savoir au Parlement européen par le truchement de la procédure de co-décision. En effet, dans la procédure de coopération, le Conseil avait le dernier mot – si nécessaire avec l'exigence de l'unanimité67. Par conséquent, le fait que sa position n'était pas partagée par le Parlement européen ne conduisit pas à un conflit institutionnel, et ce fut finalement la seule conception du Conseil qui prévalut. La procédure de co-décision, en donnant un pouvoir égal aux deux institutions, mis en lumière la divergence pré-existante de conception entre elles sur la comitologie. Cette divergence devint alors le nouvel obstacle à l'établissement d'un Comité des valeurs mobilières, après la réticence initiale du Conseil à déléguer ses pouvoirs d'exécution.

II. Conclusions

36Le but de cet article était de montrer que le manque à gagner économique, résultant de la perspective de l'introduction de l'euro face à l'état inachevé d'un marché intérieur des services financiers, n'était pas la seule raison à l'origine de la réforme Lamfalussy. Il a ainsi été montré que deux facteurs institutionnels ont également eu un impact sur la préparation de cette réforme. Le premier facteur consiste, d'une part, dans la présence d'un processus de décision ne permettant pas l'adaptation rapide et adéquate des règles communautaires aux changements survenant sur les marchés boursiers. D'autre part, il consiste dans la présence de difficultés importantes, en termes de délai et de conformité, au niveau de la mise en œuvre de ces règles dans les différents Etats membres. La réforme Lamfalussy a d'ailleurs répondu à ces deux aspects. Concernant le premier aspect, elle a primo établi une distinction à effectuer entre les principes cadres et les mesures techniques, au niveau de la rapidité; proposant la création d'un comité des valeurs mobilières, le CEVM, à cette fin. Secundo, elle a recommandé la consultation systématique des acteurs des marchés boursiers au niveau 2 via le CERVM et le renforcement de cette consultation au niveau 1. Concernant le deuxième aspect, le CERVM a été mis en place au niveau 3 pour assurer une mise en œuvre cohérente et équivalente parmi les Etats membres.

  • 68 CHARLIE McCREEVY, "Capital Requirements Directive", Press Conference, Speech/08/478, Brussels, Comm (...)
  • 69 T. Barber, "Analysis: EU Summit Marks Pivotal Point", London, Financial Times, http://www.ft.com/cm (...)

37On peut, à l'occasion de la réflexion sur ce premier facteur causal, constater premièrement que les assises de la réforme Lamfalussy avaient déjà été en partie établies par la Commission, dès avant la convocation du Comité des Sages. Seul le niveau 3, incarné par le CERVM, n'avait pas été envisagé. Deuxièmement, on peut remarquer que la question d'une autorité unique de supervision au niveau communautaire, abordée par la Commission en 1999, a refait surface suite à la crise financière de 2008. Sur ce point toutefois, Charlie McCreevy, Commissaire en charge du Marché intérieur et des Services, sans exclure cette possibilité, indiquait le 1er octobre: "there are merits in such an approach but we need to proceed carefully"68. Plusieurs Etats membres dont le Royaume-Uni y sont en effet réticents69.

38Le deuxième facteur institutionnel à l'origine de la réforme est le conflit institutionnel qui opposa le Conseil et le Parlement européen à propos de la procédure comitologique selon laquelle les mesures d'exécutions des directives 93/6/CEE et 93/822/CEE devraient être adoptées. Ce conflit empêcha la création d'un comité des valeurs mobilières et nuisit au développement de la réglementation du secteur des services d'investissement. Le conflit est également l'occasion de constater que tant la Commission que le Conseil et le Parlement européen avaient chacun une conception téléologique différente de la comitologie. En effet, le but principal de la Commission était l'efficacité du système de prise de décision. Elle préférait dès lors une procédure comitologique qui n'était pas susceptible de mener à l'absence de décision (le cas de la procédure de réglementation, variante b), tout en veillant que la procédure proposée ait une chance substantielle d'être adoptée par le Conseil au niveau législatif. Le Conseil, pour sa part, était soucieux de garder le contrôle sur les mesures d'exécution finales. Cela explique pourquoi il refusa d'abord de déléguer les pouvoirs d'exécution, et ensuite sélectionna la procédure où il avait le plus de pouvoir. Enfin, le Parlement européen se concentrait sur l'équilibre institutionnel. Par conséquent, étant donné qu'il n'avait pas de pouvoirs de contrôle sur le Conseil, il préférait la variante a de la procédure de réglementation à la variante b, car le Conseil avait moins de pouvoir dans la première variante. En outre, il prenait également en compte, dans une moindre mesure toutefois, l'efficacité du processus de décision. Ce qui l'amena à favoriser la procédure de gestion par rapport à la procédure de réglementation.

  • 70 Barroso, J. M., "Eléments de langage du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, (...)
  • 71 PARLEMENT EUROPEEN, Projet de rapport contenant des recommandations à la Commission sur le suivi La (...)
  • 72 PARLEMENT EUROPEEN, Projet de rapport contenant des recommandations à la Commission sur le suivi La (...)
  • 73 565 voix pour, 74 contre et 18 abstentions (Service de presse du Parlement européen, Luxembourg, Pa (...)
  • 74 Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission su (...)
  • 75 Proposition de résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur l (...)

39Dans le cadre de la crise de 2008, le Conseil pourrait adopter une position plus souple à l'égard de possibles changements institutionnels proposés par le groupe de haut niveau sur la supervision financière. José Manuel Barroso, Président de la Commission, note ainsi que "très souvent quand la Commission propose des avancées concrètes, les réponses nationales sont divergentes (…) il y a sans doute aujourd'hui les conditions politiques pour qu'on regarde de façon bien plus sérieuse et déterminée les défis de la dimension européenne dans ces questions [de supervision financière]"70. Quant au Parlement européen, il a rédigé une résolution concernant la révision de l'architecture mise en place par la réforme Lamfalussy dès le 13 juin 200871. Dans cette résolution, il recommande à la Commission, en tant qu'initiatrice de la législation communautaire, de rédiger une ou plusieurs propositions à ce sujet, considérant que celle-ci n'a "pas pris en compte les demandes antérieures du Parlement"72. Cette résolution a été adoptée à une large majorité (86% des voix exprimées)73, le 9 octobre 200874. Parmi ses recommandations, le Parlement européen demande à la Commission des modifications concernant le statut juridique et le mode de fonctionnement des comités de niveau 3 (par exemple, leur habilitation à adopter des normes contraignantes – annexe, point 3.2., b), ainsi qu'un accroissement du rôle du Parlement européen à l'égard de ces comités: "les comités Lamfalussy de niveau 3 devraient présenter un programme de travail annuel; le Parlement, le Conseil et la Commission auraient compétence pour agréer les programmes de travail annuels et les rapports des comités" (annexe, point 3.2., c). Le Parlement européen avait également envisagé, dans sa proposition de résolution du 13 juin, la création d'un "organe de direction (à l'instar de l'Eurosystème)" des trois comités (annexe, point 3.3., a) et, dans cette perspective, que "la Commission nommerait, après consultation du Parlement et du Conseil, pour un mandat de cinq ans un président permanent indépendant et des vice-présidents à temps partiel" (annexe, point 3.3., c). Ces deux éléments furent toutefois retirés de la résolution lors de son adoption par la Commission des affaires économiques et monétaires, le 10 septembre 200875.

  • 76 Voir note 16.
  • 77 Directive 2008/10/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Direct (...)
  • 78 Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council adapting a number of instru (...)

40La deuxième réforme de la comitologie, contenue dans la décision précitée du 17 juillet 200676, introduit une nouvelle procédure, dite "procédure de réglementation avec contrôle", qui permet au Parlement européen (et au Conseil) d'empêcher l'adoption de mesures d'exécution approuvées par le comité comitologique concerné. Le Parlement européen obtient ainsi le rééquilibrage institutionnel qu'il avait demandé lors de l'approbation de la réforme Lamfalussy. Les directives adoptées dans le cadre de cette dernière réforme77 ont été révisées de façon à remplacer la procédure de réglementation par cette nouvelle procédure. Ce changement comporte cependant un risque d'inefficacité du processus décisionnel, étant donné la possibilité accrue d'aboutir à une absence de décision. Ce risque se pose non seulement au secteur des services d'investissement, mais à l'ensemble des domaines où cette nouvelle procédure sera bientôt d'application78.

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Notes

1 Le marché intérieur fut presque accompli pour le secteur bancaire ; quelques barrières restant à la fourniture de services transfrontaliers et la mise en œuvre de la Directive 94/9/EC étant postposée au 30 juin 1995. En ce qui concerne le secteur de l’assurance, il fut réalisé dans la plupart des Etats membres le 1er juillet 1994, donc avec un retard de 18 mois. Le secteur des services d’investissement fut le dernier secteur dans lequel l’intégration fut accomplie, avec un retard de trois années. La mise en conformité par rapport à la dernière directive adoptée (Directive 93/22/EEC) fut en effet requise pour le 31 décembre 1995.

2 Commission DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action, Commission des Communautés européennes, Bruxelles, 11 mai 1999, pp. 19-31. http://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/actionplan/index/action_fr.pdf

3 Council of the European Union, "Regulation of European Securities Markets – Terms of Reference for the Committee of Wise Men", Brussels, Commission of the European Communities, 17 juillet 2000, pp. 2-3. http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/lamfalussy/wisemen/mandate_en.pdf

4 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Initial Report, Brussels, Commission of the European Communities, 9 novembre 2000, pp. 18-19. http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/lamfalussy/wisemen/initial-report-wise-men_en.pdf

5 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, Brussels, Commission of the European Communities, 15 février 2001, p.13, notre traduction. http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/lamfalussy/wisemen/final-report-wise-men_en.pdf

6 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., pp. 24-25.

7 A. Lamfalussy, "Towards an Integrated European Financial Market", World Economy 24 (10), 2001, p. 1290.

8 Commission DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action, op. cit., pp. 3, 6; Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Initial Report, op. cit., pp. 8, 13.

9 Une quatrième cause, non traitée dans cet article, concerne la sensibilité du secteur des valeurs mobilières pour les Etats membres.

10 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., p. 19.

11 A. Lamfalussy, "Reflections on the Regulation of European Securities Markets", SUERF Studies 14, Vienna, Société Universitaire Européenne de Recherches Financières (SUERF), 2001, p.12 http://www.suerf.org/download/studies/study14.pdf ; Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., pp. 6, 32; A. M. Khademian, "The Securities and Exchange Commission: A Small Regulatory Agency with a Gargantuan Challenge", Public Administration Review 62 (5), p. 518.

12 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., p. 25.

13 Décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières, Journal officiel de l'Union européenne L 191/45, 13 juillet 2001.

14 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., pp. 6, 29.

15 "Lorsque les mesures envisagées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis préalable du comité, la Commission doit les communiquer au Conseil et, pour information, au Parlement européen. Le Conseil peut donner son accord ou apporter une modification, dans un délai qui ne peut excéder trois mois. À défaut d’une décision du Conseil, la Commission arrête les mesures d’application, sauf si le Conseil s’y oppose. Dans ce dernier cas, la Commission peut soumettre une proposition révisée, une nouvelle proposition ou soumettre à nouveau la même proposition" (COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - SCADPLUS, "Comitologie", Bruxelles, Commission des Communautés européennes, http://europa.eu/scadplus/glossary/comitology_fr.htm, 2008). Suite à la réforme de la comitologie en 2006, le Conseil et le Parlement européen peuvent empêcher l'adoption de mesures d'exécution, même si elles ont été approuvées par le CEVM (Décision du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, Journal officiel de l'Union européenne L 200/11, 22 juillet 2006, nouvel article 5a, § 3 introduit par l'article 1, § 7).

16 Décision 2001/527/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, Journal officiel de l'Union européenne L 191/43, 13 juillet 2001.

17 Charter of the Committee of European Securities Regulators, Paris, Committee of European Securities Regulators, http://www.cesr-eu.org/popup2.php?id=3892, juillet 2006, article 3, § 1.

18 Charter of the Committee of European Securities Regulators, op. cit., articles 5, § 3 et 5, § 4.

19 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., pp. 6, 27, 36-37, 39.

20 Graphique repris de Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., p. 6.

21 European Council, Presidency Conclusions (Stockholm), Brussels, Council of the European Union, http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/ec/00100-r1.%20ann-r1.en1.html, 23-24 mars 2001, annex I: “Resolution of the European Council on More Effective Securities Market Regulation in the European Union, Stockholm, 23 March 2001”, point 5.

22 Inter-Institutional Monitoring Group, First Interim Report Monitoring the New Process for Regulating Securities Markets in Europe (The Lamfalussy Process), Brussels, Commission of the European Communities, http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/monitoring/first-report/2003-05-monitoring_en.pdf, 8 mai 2003, pp. 14, 40. L'expression "clause aérosol" vient de ce qu'elle fut initialement appliquée dans le domaine de l'environnement dans les années 1970 (Inter-Institutional Monitoring Group, First Interim Report Monitoring the New Process for Regulating Securities Markets in Europe (The Lamfalussy Process), op. cit., p. 40).

23 Declarations on Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, Official Journal of the European Communities C 203/1, 17 juillet 1999, point 3.

24 "Mr Romano Prodi President of the European Commission 'Implementation of Financial Services Legislation in the Context of the Lamfalussy Report' – Intervention by President Romano Prodi to the European Parliament's Plenary Session Strasbourg, 5th February 2002", Brussels, Commission of the European Communities, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/02/44&format=HTML&aged=1&language=EN&guiLanguage=en, 5 février 2002.

25 Par ailleurs, des comités équivalents au CERVM furent établis en 2003 dans le domaine bancaire et celui de l'assurance: respectivement, le Comité européen des contrôleurs bancaires, et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles. En outre, les compétences du CERVM furent étendues aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

26 CONSEIL EUROPEEN, Conclusions de la présidence, Bruxelles, Conseil de l'Union européenne, 13-14 mars 2008, point 33.

http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/99435.pdf

27 Commission of the European Communities, Public Consultation Paper on Amendments to Commission Decisions Establishing CESR, CEBS & CEIOPS, Brussels, Commission of the European Communities, http://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/committees/consultation_en.pdf, 23 mai 2008, pp. 1-2.

28 Site web du Président de la Commission, José Manuel Barroso, Bruxelles, Commission des Communautés européennes, 8 octobre 2008. http://ec.europa.eu/commission_barroso/president/focus/credit_crunch/index_en.htm

29 CONSEIL EUROPEEN, Conclusions de la présidence, Bruxelles, Conseil de l'Union européenne, 15-16 octobre 2008, point 8. http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/103436.pdf

30 Barroso, J. M., "Eléments de langage du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, suite à sa rencontre avec Jacques de Larosière, Président du groupe de haut niveau sur la supervision financière", Bruxelles, Commission des Communautés européennes, 22 octobre 2008. http://ec.europa.eu/commission_barroso/president/pdf/press_20081022_fr.pdf

31 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., pp. 13-15, 19.

32 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., pp. 17-18.

33 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Initial Report, op. cit., p. 18.

34 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Initial Report, op. cit., p. 18; Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., p. 18.

35 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Elaborer un cadre d'action, Bruxelles, Commission des Communautés européennes, http://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/actionplan/index/fs_fr.pdf, 28 octobre 1998, p. 6.

36 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Elaborer un cadre d'action, op. cit., p. 7.

37 Commission DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action, op. cit., pp. 15-16.

38 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Elaborer un cadre d'action, op. cit., pp. 7-8.

39 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Elaborer un cadre d'action, op. cit., pp. 7-8.

40 Commission of the European Communities, Institutional Arrangements for the Regulation and Supervision of the Financial Sector, Brussels, Commission of the European Communities, http://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/cross-sector/supervision/arrange_en.pdf#search=%22%22institutional%20arrangements%20for%20the%20regulation%20and%20supervision%20of%20the%20financial%22%22, janvier 2000, p. 41.

41 Commission DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action, op. cit., p. 13.

42 Commission DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Services financiers: Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action, op. cit., p. 13.

43 Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, Final Report, op. cit., pp. 33-35.

44 Décision du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (87/373/CEE), Journal officiel des Communautés européennes L 197/33, 18 juillet 1987, article 2.

45 C. F. Bergström, Comitology: Delegation of Powers in the European Union and the Committee System, Oxford, Oxford University Press, 2005, p. 268, note 285.

46 Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, Journal officiel des Communautés européennes L 141/27, 11 juin 1993, article 7, § 1(b).

47 Proposal for a Council Directive on investment services in the securities field, COM/88/778FINAL - SYN 176, Official Journal of the European Communities C 43/7, 22 février 1989, article 20, § 2.

48 Legislative Resolution (Cooperation procedure: first reading) embodying the opinion of the European Parliament on the proposal from the Commission to the Council for a directive on investment services in the securities field, Official Journal of the European Communities C 304/39, 4 décembre 1989.

49 Amended proposal for a Council Directive on investment services in the securities field, COM/89/629FINAL - SYN 176, Official Journal of the European Communities C 42/7, 22 février 1990, article 23, § 2.

50 J. Almer, C. F. Bergström, C. de Visscher, F. Varone, "Governance and the EU Securities Sector", Working Paper, NewGov 7/D1, Florence, European University Institute, 30 novembre 2004, p. 7. http://www.eu-newgov.org/database/DELIV/D07D01_EU_securities_sector.PDF, Une première approche du conflit institutionnel concernant la mise sur pied du Comité en matière de valeurs mobilières peut être trouvée dans ce document (pp. 8-11).

51 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES – PRELEX, Bruxelles,

http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=105979.

52 Decision (Cooperation procedure: second reading) on the common position adopted by the Council with a view to adopting a directive on investment services in the securities field, Official Journal of the European Communities C 115/78, 26 avril 1993.

53 Opinion of the Commission, SEC/1993/473/FINAL (Commission of the European Communities – PRELEX, Brussels, http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=en&DosId=105979).

54 Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, op. cit., article 29.

55 Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, Journal officiel des Communautés européennes L 204/13, 21 juillet 1998, dernier considérant.

56 Proposal for a Council Directive on capital adequacy of investment firms and credit institutions, COM/90/141FINAL - SYN 257, Official Journal of the European Communities C 152/6, 21 juin 1990.

57 Legislative Resolution (Cooperation procedure: first reading) embodying the opinion of the European Parliament on the proposal from the Commission to the Council for a directive on capital adequacy of investment firms and credit institutions, Official Journal of the European Communities C 326/102, 16 décembre 1991.

58 Amended proposal for a Council Directive on capital adequacy of investments firms and credit institutions, COM/92/13FINAL - SYN 257, Official Journal of the European Communities C 50/5, 25 février 1992.

59 Decision (Cooperation procedure: second reading) on the common position established by the Council with a view to adopting a directive on the capital adequacy of investment firms and credit institutions, Official Journal of the European Communities C 337/114, 21 décembre 1992.

60 Opinion of the Commission, SEC/1992/2464/FINAL (COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES – PRELEX, Brussels, http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=en&DosId=105096).

61 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l' adéquation des fonds propres des entreprises d' investissement et des établissements de crédit et la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d' investissement dans le domaine des valeurs mobilières /* COM/95/360 FINAL - COD 95/0188 */, Journal officiel des Communautés européennes C 253/19, 19 septembre 1995, article 1 introduisant l'article 10 bis, § 1 et article 2 introduisant l'article 29 bis, § 1.

62 Legislative resolution embodying Parliament’s opinion on the proposal for a European Parliament and Council Directive amending Council Directive 93/6/EEC of 15 March 1993 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions and Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field, COM(95)0360 - C4-0305/95 - 95/0188(COD), Codecision procedure: first reading, Official Journal of the European Communities C 152/18, 27 mai 1996.

63 Amended proposal for a European Parliament and Council Directive amending Council Directive 93/6/EEC of 15 March 1993 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions and Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field, COM/96/0292 FINAL - COD 95/0188, Official Journal of the European Communities C 221/31, 30 août 1996, considérant 8 et articles 1 et 2.

64 POSITION COMMUNE (CE) Nº 8/97 arrêtée par le Conseil le 16 décembre 1996 en vue de l'adoption de la directive 97/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et la directive 93/22/CEE du Conseil concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, Journal officiel des Communautés européennes C 69/1, 5 mars 1997.

65 Decision on the common position adopted by the Council with a view to the adoption of a European Parliament and Council Directive amending Council Directive 93/6/EEC on the capital adequacy of investment firms and credit institutions and Council Directive 93/22/EEC on investment services in the securities field, C4-0005/97 95/0188(COD), Official Journal of the European Communities C 132/83, 28 avril 1997.

66 Opinion of the Commission pursuant to Article 189B(2)(d) of the EC Treaty, on the European Parliament’s amendments to the Council’s common position regarding the proposal for a European Parliament and Council Directive amending Council Directive 93/6/EEC on the capital adequacy of investment firms and credit institutions and Council Directive 93/22/EEC on investment services in the securities field, COM/97/0355 final - COD 95/0188, 10 juillet 1997.

67 Dans la procédure de coopération, le Conseil peut passer outre au rejet de sa position commune par le Parlement européen en deuxième lecture, en statuant à l'unanimité (article 252, c du Traité CE).

68 CHARLIE McCREEVY, "Capital Requirements Directive", Press Conference, Speech/08/478, Brussels, Commission of the European Communities, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/08/478&format=HTML&aged=0&language=EN, 1 octobre 2008.

69 T. Barber, "Analysis: EU Summit Marks Pivotal Point", London, Financial Times, http://www.ft.com/cms/s/0/33abeb60-99d9-11dd-960e-000077b07658.html?nclick_check=1, 14 octobre 2008.

70 Barroso, J. M., "Eléments de langage du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, suite à sa rencontre avec Jacques de Larosière, Président du groupe de haut niveau sur la supervision financière", loc. cit.

71 PARLEMENT EUROPEEN, Projet de rapport contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, 0000/0000(INI), Luxembourg, Parlement européen, http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/pr/728/728716/728716fr.pdf, 13 juin 2008.

72 PARLEMENT EUROPEEN, Projet de rapport contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, op. cit., considérant B.

73 565 voix pour, 74 contre et 18 abstentions (Service de presse du Parlement européen, Luxembourg, Parlement européen, http://www.europarl.europa.eu/news/expert/tous_les_epvotes/default/default_fr.htm).

74 Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, 2008/2148(INI), Luxembourg, Parlement européen, 9 octobre 2008. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2008-0476+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#BKMD-15

75 Proposition de résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, 2008/2148(INI), Luxembourg, Parlement européen, 18 septembre 2008. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2008-0359&language=FR&mode=XML#title2

76 Voir note 16.

77 Directive 2008/10/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Directive 2004/39/EC on markets in financial instruments, as regards the implementing powers conferred on the Commission, Official Journal of the European Union L 76/33, 19 mars 2008; Directive 2008/11/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Directive 2003/71/EC on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading, as regards the implementing powers conferred on the Commission, Official Journal of the European Union L 76/37, 19 mars 2008; Directive 2008/22/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Directive 2004/109/EC on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, as regards the implementing powers conferred on the Commission, Official Journal of the European Union L 76/50, 19 mars 2008; Directive 2008/26/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Directive 2003/6/EC on insider dealing and market manipulation (market abuse), as regards the implementing powers conferred on the Commission, Official Journal of the European Union L 81/42, 20 mars 2008.

78 Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC, as amended by Decision 2006/512/EC, with regard to the regulatory procedure with scrutiny - Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny - Part One , COM/2007/0741 final - COD 2007/0262, Luxembourg: Office for Official Publications of the European Communities, 23 novembre 2007. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0741:FIN:EN:PDF ; Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC, as amended by Decision 2006/512/EC, with regard to the regulatory procedure with scrutiny - Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny - Part Two, COM/2007/0824 final - COD 2007/0293, Luxembourg: Office for Official Publications of the European Communities, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0824:FIN:EN:PDF, 19 décembre 2007; Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC, as amended by Decision 2006/512/EC, with regard to the regulatory procedure with scrutiny - Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny - Part Three, COM/2007/0822 final - COD 2007/0282, Luxembourg: Office for Official Publications of the European Communities, 19 décembre 2007. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0822:FIN:EN:PDF ; Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC, as amended by Decision 2006/512/EC, with regard to the regulatory procedure with scrutiny - Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny - Part Four, COM/2008/0071 final - COD 2008/0032, Luxembourg: Office for Official Publications of the European Communities, http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0071:FIN:EN:PDF, 11 février 2008.

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Titre Graphique 1: Les quatre niveaux de la réforme Lamfalussy20
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Pour citer cet article

Référence papier

Olivier Maiscocq, « Les enjeux institutionnels de la régulation des marchés boursiers européens : de la réforme Lamfalussy aux développements de 2008 », Pyramides, 15 | 2008, 147-176.

Référence électronique

Olivier Maiscocq, « Les enjeux institutionnels de la régulation des marchés boursiers européens : de la réforme Lamfalussy aux développements de 2008 », Pyramides [En ligne], 15 | 2008, mis en ligne le 07 décembre 2011, consulté le 26 septembre 2017. URL : http://pyramides.revues.org/123

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Auteur

Olivier Maiscocq

Assistant de recherche à l'Université catholique de Louvain, diplômé en relations internationales, études européennes et politique publique. Pour tout contact: olivier.maiscocq@uclouvain.be.

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