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Le financement par l’Etat fédéral des ministres des cultes et des délégués du Conseil central laïque

Alexandre Piraux
p. 13-60

Résumé

La Commission des sages sur le financement des ministres des cultes et des délégués laïques a rendu public son rapport1 à la Ministre de la Justice en novembre 2006. Après une série d’auditions, la Commission a constaté que les cultes reconnus ainsi que la laïcité organisée étaient traités de façon différente sans qu’il y ait d’explications objectives. Les critères de reconnaissance donnant droit à une série d’avantages matériels ne sont pas ancrés dans un texte et émanent de la tradition administrative et politique. Ainsi, le respect de l’ordre social est apparu récemment comme critère de reconnaissance et vise clairement le culte musulman. Au-delà des recommandations de la Commission en faveur de plus de transparence et d’égalité, se dessine la question de savoir si une nouvelle politique religieuse plus adaptée et équitable est possible.

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Texte intégral

Introduction

1Après avoir brièvement introduit le phénomène néo religieux ou para religieux dans le monde, la présente contribution se propose d’analyser le rapport de la Commission chargée de l’examen des statuts des ministres des cultes* et des délégués du Conseil central laïque, remis à la Ministre de la Justice et rendu public le 9 novembre 2006.

2Les enjeux de ce rapport sont multiples.

3Il s’agit pour la Commission de comparer les statuts accordés aux différents cultes reconnus et à la morale non confessionnelle reconnue en vue de les rendre plus égaux et transparents, mais aussi de se pencher sur la question des besoins spirituels de nos concitoyens et la manière de mieux y répondre dans l’intérêt de la paix civile. Enfin la Commission investigue la distinction entre les différents pouvoirs étatique et religieux.

  • 3 D. MOATTI, « La laïcité ou l’histoire mouvementée d’un concept français », Pyramides, n°8, pp. 83 à (...)

4En effet, à la différence du modèle français qui ne reconnaît aucun culte depuis 19053, le modèle belge soutient un régime de reconnaissance et de pluralisme actif envers les cultes ou les communautés philosophiques non confessionnelles répondant à certains critères dont celui du rôle ou de l’utilité sociale.

5Dès lors que la reconnaissance d’un culte confère le droit à des subsides, se pose inévitablement la question de la reddition des comptes, de la limite du contrôle et de l’intervention de l’autorité subsidiante et, finalement, la question du respect de l’autonomie de chaque sphère de pouvoir.

I. Le contexte

  • 4 J.-L. SCHLEGEL, « L’introuvable libéralisme religieux », in Esprit, mars-avril 2007, p. 30.

6Le gouvernement de coalition laïque Verhofstadt-Onkelinx a fait voter une série de lois éthiques formulant de nouvelles libertés dans les rapports sexuels, les liens familiaux, les choix quotidiens qui engagent la vie et la mort, là où l’Eglise catholique jusqu’à Vatican II ne reconnaissait pas « l’autonomie des réalités terrestres »4, c’est-à-dire, l’autonomie du politique, du monde économique et social, de la culture. En effet, jusqu’il y a peu, l’Eglise considérait qu’il n’y avait pas de « domaine séparé ». Par conséquent, on ne pouvait être catholique de manière partielle, par exemple, dans sa vie privée et non pas dans la vie publique ou inversement.

  • 5 « La multiplication des Eglises du Réveil pentecôtistes, évangéliques, charismatiques en Belgique » (...)

7Par ailleurs, dans un contexte de désoeuvrement moral, philosophique et religieux, de nouvelles demandes et offres religieuses5 atomisées émergent partout dans une Europe post-chrétienne et remettent en cause les modèles existants de gestion des cultes et leur rapport à l’Etat.

  • 6 P. PRODI, « La fécondité du dualisme de la religion et de l’Etat », in Esprit, mars-avril 2007, p.2 (...)
  • 7 Voir l’intéressant numéro de la revue Esprit consacrée à ce thème, mars-avril 2007 et la revue nouv (...)
  • 8 Titre de l’article de B. CHELINI – PONT, in Esprit, p. 161 à 168, mars-avril 2007.

8Il est difficile de prédire si les Eglises seront encore capables de formuler de nouvelles normes éthiques6 en Europe de l’Ouest. L’Europe sécularisée ne fait-elle pas exception dans un paysage mondial rempli de constellations et d’effervescences religieuses7 : explosion des pentecôtismes en Amérique latine, Afrique, des assemblées Evangéliques, retour du confucianisme en Chine… ? Assiste-t-on à un réenchantement discret des mondialisations religieuses8 et ce même si cette nouvelle vitalité est très typée et en phase avec certains aspects de la mondialisation ? Ce nouveau dynamisme répond également à des demandes très modernes de bonne santé (guérison corporelle) et d’enrichissement matériel (à la différence de ce que préconisent les religions* établies, l’enrichissement matériel est perçu et vécu comme un signe d’élection divine).

9Le fait religieux se rappelle à nous comme le prescrit notre modèle de civilisation sous la forme de données quantitatives, de coûts, de modes de financement. Combien de croyants, de pratiquants ? Que coûtent les religions et les autres formes de spiritualités ? Qui bénéficie vraiment de cet argent public, selon quels critères de répartition ?

  • 9 B. MASSIGNON, « L’Union européenne : ni Dieu, ni César », in Esprit, p. 104, mars-avril 2007, ce qu (...)

10Mais le phénomène religieux s’inscrit en Belgique dans le cadre d’une politique publique qui se veut ouverte à la diversité culturelle. Cette dernière est problématisée sous des formes multiples. Car si la pratique religieuse baisse, l’identification religieuse se maintient9.

  • 10 A. PIRAUX, « Le service public et certaines pratiques religieuses », Pyramides, n°8, printemps 2004 (...)
  • 11 La Libre Belgique, 13 mars 2007, p. 23, l’article de C. DELHEZ, Rédacteur en chef de « Dimanche exp (...)
  • 12 Le Forum hindou de Belgique qui a été constitué le 16 mars 2007 entend obtenir la reconnaissance of (...)

11La question du voile10, la demande énoncée par certains de l’introduction du délit de blasphème* dans le Code pénal11, de nouvelles demandes de reconnaissance légale de certaines religions ou pratiques spirituelles minoritaires (bouddhisme, hindouisme12), la préparation de nourriture halal dans certaines écoles communales ou encore le débat sur la publication des caricatures de Mahomet ou le refus de l’accueil du penseur musulman Tariq Ramadan en sont des exemples emblématiques.

  • 13 Le Soir, 9 mars 2007, p. 4.

12La future constitution d’une grande université en Belgique francophone sur une base confessionnelle13 - la fusion de quatre universités catholiques – alors que d’autres rapprochements étaient possibles, met en évidence le fait que la société belge reste très marquée par la « pilarisation » et par la concurrence antagoniste entre catholiques et laïques, en dépit de nombreuses déclarations de bonnes intentions.

II. Aspects institutionnels récents 

13En décembre 2002, dans le cadre de l’accord de gouvernement baptisé « arc-en-ciel », qui vise notamment à une plus grande ouverture de la société, le Premier Ministre Verhofstadt et la Vice-Première Ministre Onkelinx installent une Table ronde « Mieux vivre ensemble ». L’objectif de cette rencontre avec les différents acteurs est d’envoyer un signal d’apaisement et de dialogue après une série de violences racistes et antisémites.

14La Commission des sages est alors mise sur pied et présidée par Jacques Rifflet. Elle remet son Rapport le 16 décembre 2004 à la Commission du Dialogue interculturel.

  • 14 E. DELRUELLE est professeur de philosophie morale à l’ULG.
  • 15 R. TORFS est professeur de droit canonique à la KUL.
  • 16 Rapport final de la Commission du Dialogue interculturel, p. 7.

15La Commission du Dialogue interculturel, installée le 23 février 2004, est coprésidée par le sénateur honoraire Roger Lallemand (PS) et l’eurodéputée Annemie Neyts (VLD), les Rapporteurs désignés par la Commission sont Edouard Delruelle14 et Rik Torfs15. La Commission a estimé que les questions relatives à l’organisation des cultes, comme par exemple, celles liées à l’Exécutif des Musulmans de Belgique* ou à la répartition des budgets entre cultes et familles philosophiques, ne rentraient pas dans son champ de compétences. Celui-ci s’inscrit dans la reconnaissance des minorités culturelles, étant entendu que la culture ne se réduit pas à la religion pas plus que la question de l’islam ne se limite à la question du foulard16.

  • 17 Rapport final de la Commission du Dialogue interculturel, p. 7.

16L’idée force du Rapport final que la Commission du Dialogue interculturel remet en mai 2005 est la construction d’une société qui respecte la diversité culturelle et qui précise en même temps clairement sur quels principes et valeurs elle se fonde. La reconnaissance des minorités culturelles doit s’appuyer sur une vision universaliste de l’humanité et de la citoyenneté, tout en sortant de l’exigence d’assimilation qui commande encore certaines politiques d’intégration17.

  • 18 Moniteur belge, 7 décembre 2005.
  • 19 M.-F. RIGAUX est référendaire à la Cour d’arbitrage et Professeur aux Faculté universitaires Saint (...)
  • 20 F. MORTIER est professeur à la Faculté des lettres de l’Université  de Gand.
  • 21 J. DRIJKONINGEN est Premier Référendaire Chef de section au Conseil d’Etat, J.-F. HUSSON, ancien bé (...)
  • 22 Moniteur belge du 1er février 20006.

17Un arrêté royal du 10 novembre 200518 crée la Commission des sages chargée de l’examen du statut des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque. La désignation des deux co-présidents M-F RIGAUX19 et F MORTIER20 ainsi que des quatre autres membres21 fait l’objet d’un arrêté ministériel du 27 janvier 200622.

18Dans la foulée de la visite de l’exposition « Dieu(x) modes d’emploi » et de la présentation de ses vœux aux représentants des cultes et de la laïcité, organisée le 4 janvier 2007, la Vice-Première Laurette Onkelinx, également Ministre des cultes, plaide pour l’instauration d’un pacte entre les différents représentants des cultes et de la laïcité.

  • 23 Le mot « pacte » prend ses racines dans le terme latin pactum pax, paix, et sous-entend qu’il s’agi (...)
  • 24 R. DEBRAY définit de la sorte une conviction : « Une conviction est plus qu’une option intellectuel (...)

19A terme, la ministre espérait parvenir avec les divers représentants à un pacte23 qui aurait mis l’accent sur le respect des valeurs de la Constitution et le respect des différentes religions et de la laïcité entre elles. Il était question d’un pacte interconvictionnel24.

III. Fondements et paradoxes de la réglementation

  • 25 Chaque fois que l’article mentionnera le mot «  Commission », il s’agira de la Commission chargée d (...)

20La « Commission chargée de l’examen du statut des ministres* des cultes reconnus »25 a reçu pour mission de relever les disparités entre les systèmes applicables aux ministres des cultes et aux délégués laïques et de formuler des recommandations en vue notamment de rechercher l’égalité entre les différents statuts.

21Le texte qui suit reprend les éléments les plus signifiants du Rapport de la Commission. Une liste de mots-clefs pour rendre plus complète et intelligible la problématique, figure à la fin de la contribution. La présence d’un astérisque témoigne que le terme est défini dans la liste de mots-clés précitée.

III.1. La méthode de travail

  • 26 La nomenclature civile contient le cadre externe et notamment les fonctions d’encadrement et de ter (...)

22La méthode de travail suivie par la Commission a consisté en l’élaboration d’un questionnaire qui fut remis à tous les représentants des cultes reconnus et de la laïcité organisée. Le questionnaire comprenait cinq volets : intérêt social du culte, sa nomenclature26 civile, la formation des ministres, les avantages sociaux et pécuniaires préconisés dans un nouveau statut, le respect de la norme de l’égalité de traitement au sein du culte ou entre les cultes. Les réponses au questionnaire furent remises à la Commission, avant l’organisation d’auditions.

23La Commission a ensuite approfondi la législation mais surtout la diversité des pratiques et usages administratifs en la matière.

III.2. Une réglementation inadaptée à l’évolution sociologique

  • 27 Dans le culte catholique, il s’agit des assistants paroissiaux, qui sont dans la très grande majori (...)

24La Commission a relevé que la réglementation était insuffisante et surtout inadaptée aux mutations sociologiques, notamment en raison de l’arrivée de nouveaux groupes immigrés adeptes d’autres religions (religion musulmane), de la plus grande diversité au sein d’un culte déjà reconnu (églises évangéliques africaines et latino-américaines qui pourraient être intégrées au sein du culte protestant), de la sécularisation générale de la société. « De plus en plus de personnes ne se retrouvent dans aucune appartenance philosophique ou religieuse » remarque la Commission. La pratique de la foi parmi le groupe qui reste dominant, c’est-à-dire les catholiques, régresse. Les difficultés liées au recrutement de ministres de certains cultes rendent la participation de plus en plus indispensable de laïques dans l’administration du culte27.

25Le modèle du ministre du culte en tant qu’homme célibataire, membre du clergé logé dans un presbytère ne s’applique ni aux orthodoxes, ni aux musulmans, ni aux protestants, ni aux anglicans ni aux israélites, ni aux conseillers moraux.

III.3. Les fondements constitutionnels et législatifs de la réglementation relative aux cultes

26Historiquement, le subventionnement des premiers cultes reconnus avait un caractère indemnitaire. Il s’agissait de compenser une injustice subie par la nationalisation des biens de l’Eglise catholique durant la Révolution française. Le régime napoléonien reprit cette justification qui fut étendue au culte protestant pour les départements belges. Dès 1830, le jeune Etat belge y adjoignit une utilité sociale au culte. Cela permit d’étendre le financement aux ministres du culte israélite (1831), ensuite aux cultes anglican (1835) et islamique (1974), puis orthodoxe (1985) et enfin aux communautés non confessionnelles (1993).

27Dans cette conception, il s’agit d’une indemnité pour un service social. Le traitement inégal des cultes sur le plan des avantages repose sur une base objective, théoriquement contrôlable : l’utilité sociale du culte ou de la conception philosophique, même si l’application de ce critère nécessite une appréciation discrétionnaire. Cette dernière n’a pas lieu sur la base de considérations dogmatiques mais seulement sur la base de considérations séculières.

  • 28 Rapport de la Commission, p. 7.

28La Constitution belge accorde une liberté particulière aux cultes et prévoit en son article 181 un régime de subventionnement des ministres des cultes et des délégués laïques. Selon la Commission, « L’Etat belge n’opte pas pour une « neutralité* » de l’Etat vis-à-vis des cultes sous la forme d’une abstention d’intervention financière. Il y prévaut au contraire un pluralisme philosophique activement soutenu qui contribue à une jouissance effective de la liberté de culte »28.

29Il existe aussi dans notre système juridique des dispositions légales qui ne concernent pas les cultes mais qui influencent directement ou indirectement les relations entre les confessions philosophiques ou religieuses.

30Ainsi, les données relatives aux convictions philosophiques d’une personne sont protégées par l’article 22 de la Constitution garantissant le droit à l’intimité et par la loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992. Or, en vertu de l’article 181 de la Constitution, le législateur, par le biais de la loi budgétaire, détermine le montant d’intervention de l’Etat.

  • 29 Rapport de la Commission, p. 8.
  • 30 C’est aussi le cas en Espagne.
  • 31 J. FAROUKY, “The many faces of Europe”, in Time, 26 février 2007, p. 20.

31L’article 22 de la Constitution exclut donc que le montant budgétaire soit ventilé sur la base d’une enquête non anonyme sur le nombre de croyants29. Dans le système italien30, le financement des cultes s’effectue en fonction des données fournies par le contribuable qui précise la destination philosophique d’une partie de ses impôts. Dans d’autres pays, comme en Grande-Bretagne, il existe un recensement ethnique31.

32D’autres options comme la collecte d’informations via une consultation populaire, à l’occasion d’élections ou via un référendum fédéral envisagé par des propositions de loi Ecolo présentent des difficultés dans le cadre juridique actuel.

33La Commission fait observer qu’un grand nombre de membres des cultes reconnus n’a pas le droit de vote (islam, religions anglicane, orthodoxe et protestante (évangélique), voire pour des catholiques venant d’Afrique ou de Pologne).

34La Commission relève que les articles 22 (respect de la vie privée) et 21 de la Constitution (l’Etat n’a pas le droit d’intervenir dans la nomination ou l’installation des ministres d’un culte quelconque) sont mis en relation pour estimer que les données sur les nombres des croyants qui sont fournies par les autorités ecclésiastiques ou religieuses ne peuvent être mises en doute par le pouvoir civil.

III.4. Les paradoxes du système constitutionnel et législatif relatif aux cultes

  • 32 V. De COOREBYTER « Retour sur la naissance d’un système paradoxal », in J-F. HUSSON (éd), Le financ (...)

35Les relations entre les communautés confessionnelles ou non confessionnelles et l’Etat sont généralement qualifiées de « paradoxales 32 ». Le caractère paradoxal est mis en rapport avec :

  • les tensions entre le principe d’égalité des cultes et les avantages pécuniaires liés à la reconnaissance des cultes par rapport à ceux qui ne sont pas reconnus.

  • les tensions entre la liberté d’organisation interne des cultes et des groupements philosophiques et l’ordre juridique étatique.

  • la nécessité de respecter certaines dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme et le droit interne.

  • la régionalisation de certaines compétences qui a rendu plus complexe voire sans doute contradictoire, l’application du droit fédéral.

III.4.1. Les tensions entre le principe d’égalité entre les cultes et les effets de la reconnaissance des cultes

  • 33 Rapport de la Commission, p. 12.

36L’article 181 de la Constitution ne met-il pas en péril l’égalité entre les cultes ? L’article 181 stipule que les traitements et les pensions des ministres des cultes et des délégués des organisations philosophiques non confessionnelles reconnues par la loi sont à charge de l’Etat. Pas plus cet article que d’autres ne définissent ce qu’est un culte reconnu. Rien n’empêcherait le législateur fédéral de préciser ces critères de reconnaissance. Cette idée est séduisante, va dans le sens de la transparence et rendrait « une pratique juridiquement incertaine » plus respectueuse des principes constitutionnels. La Commission s’interroge toutefois sur « le caractère souhaitable de pareille démarche »33. A supposer une fixation légale des critères de reconnaissance, le législateur saisi par une nouvelle demande est-il tenu par ceux-ci ? N’est-il pas en son pouvoir (sous-entendu en tant que pouvoir législatif souverain pour reconnaître un culte) de refuser cette nouvelle demande même si elle est conforme aux critères légaux, en partant du principe que le législateur actuel ne peut lier le législateur futur.

  • 34 Le culte musulman va bientôt bénéficier d’émissions télévisées, cf. « La RTBF bientôt à l’heure mus (...)

37Les cultes reconnus sont favorisés par rapport à ceux qui ne le sont pas ; en effet, en tant qu’établissements publics chargés de la gestion du temporel du culte, ils bénéficient ipso facto de la personnalité juridique ; de plus, la reconnaissance implique le subventionnement des traitements et des pensions des ministres des cultes, la mise à disposition d’un logement, le droit à des structures pour la prise en charge des fidèles à l’armée, dans les prisons, les hôpitaux, le droit à l’organisation d’un cours philosophique dans l’enseignement obligatoire public, le droit à un temps d’antenne sur les chaînes de radio et de télévision. La Commission note toutefois que tous ces avantages ne sont pas systématiquement octroyés à tous les cultes reconnus34. Par ailleurs, les cultes non reconnus bénéficient également de l’exonération de précompte immobilier pour les biens immobiliers affectés à l’exercice public du culte.

III.4.2. Les tensions entre la liberté d’organisation interne des cultes et des groupements philosophiques et l’ordre juridique étatique subsidiant ces derniers

  • 35 Art. 21 : « L’Etat n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des minis (...)
  • 36 Art. 181 §1er : « Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à charge de l’Etat. Les (...)
  • 37 Rapport de la Commission, p. 13.
  • 38 C.A., n°148/2005 du 28 septembre 2005.

38Il y a opposition entre les articles 2135 interdisant formellement l’intervention de l’Etat et l’article 18136 de la Constitution qui « offre malgré tout une base à une forme restreinte d’ingérence de l’Etat ».37 Selon la Cour d’arbitrage38, « le législateur peut… raisonnablement exiger des cultes reconnus qu’ils présentent une structure minimum permettant notamment de désigner une instance susceptible de constituer l’interlocuteur des autorités publiques ».

  • 39 Rapport de la Commission, p. 14, citant P. DE POOTER, De rechtspositie van erkende erediensten en d (...)

39A cet égard, la Commission rappelle que la notion de ministre des cultes est un concept de droit public qui n’apparaît ni en droit canonique ni dans les règles d’organisation interne d’aucun autre culte. Seuls sont ministres des cultes, les personnes auxquelles la loi reconnaît cette qualité. A défaut de s’être vu attribuer cette qualité, les membres des congrégations religieuses qui se consacrent à la vie contemplative ne sont pas considérés comme des ministres des cultes. Mais les ministres des cultes n’ont pas tous droit à une rétribution. « Seuls ceux qui sont utiles et nécessaires à l’exercice des aspirations religieuses de la population peuvent en bénéficier »39.

  • 40 Comme on le lira infra il peut s’agir d’assistants paroissiaux.

40La fonction de service à la communauté semble limiter la liberté d’organisation interne d’un culte mais dans un autre sens, la notion de service à la communauté étend le champ d’application de la liberté des cultes. De fait, la notion de ministre du culte ne se réduit pas aux personnes ayant fait l’objet d’une ordination sacerdotale car des personnes laïques au regard du droit canonique peuvent être considérées d’un point de vue civil comme des ministres du culte40. D’une manière générale, la Commission considère que l’autonomie du culte telle que fondée par l’article 21 de la Constitution, est « restreinte par les considérations qui conduisent le législateur à la reconnaissance d’un culte ».

  • 41 Utilité sociale, degré de structuration, historicité …

41Selon la Commission, les conditions mises à la reconnaissance légale d’un culte41 (entraînant des avantages matériels et financiers découlant de l’article 181 de la Constitution) peuvent être considérées comme une ingérence par les autorités publiques dans le fonctionnement autonome des cultes.

  • 42 Cf. C. A., arrêt n° 152/2005 du 5 octobre 2005, p.3.

42Toutefois, selon la Cour d’arbitrage42, une telle ingérence est compatible avec la liberté de culte :

  • si les mesures font l’objet d’une réglementation suffisamment précise et accessible.

  • si elles poursuivent un intérêt légitime.

  • si elles répondent à un « besoin social impérieux » (sont nécessaires dans une société démocratique).

  • s’il existe un lien raisonnable de proportionnalité entre le but légitime poursuivi d’une part, et la limitation de cette liberté, d’autre part.

43La Commission insiste donc sur le fait que les ministres des cultes ne sont ni des travailleurs salariés ni des fonctionnaires mais qu’ils bénéficient d’un statut sui generis.

III.4.3. Les droits fondamentaux garantis aux ministres des Cultes et aux délégués laïques

44Les risques de violer la liberté interne des cultes concernent moins une intrusion trop grande des autorités publiques que la protection des droits de l’homme au sein des organisations religieuses elles-mêmes.

45L’article 21 de la Constitution garantit à tous les cultes existants en Belgique, reconnus ou non, la pleine autonomie d’organisation interne. La Constitution n’évoque pas la question du retrait de la charge conférée par l’institution cultuelle.

46La Commission examine cette question uniquement du point de vue des droits et obligations respectifs applicables en ce domaine tant aux institutions cultuelles qu’à l’Etat. La nomination à une charge ecclésiastique a aussi des effets de droit civil, à savoir le paiement d’un traitement et le versement d’une pension.

47Les décisions confessionnelles de révocation sont parfois contestées devant les tribunaux de l’Ordre judiciaire qui sont compétents dans la mesure où il y a invocation de la violation d’un droit civil (perte d’un traitement). L’ancienne jurisprudence ne s’estimait pas apte à examiner la validité de la révocation d’un prêtre de paroisse par son évêque en vertu du principe de la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Cependant, certains jugements plus récents vont plus loin et examinent si la décision des autorités ecclésiastiques est conforme au droit canonique en la matière.

  • 43 Cass. (1ère ch.), 20 octobre 1994, R.C.J.B. 1996 et Cass., (chambres réunies), 6 juin 1999, Pas.199 (...)

48La jurisprudence demeure toutefois incertaine. La Cour de cassation43 a affirmé que l’article 6.1. de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH) selon lequel toute personne peut prétendre au respect de son droit de défense et à ce que sa cause soit entendue équitablement, n’est pas applicable en l’espèce. La Commission rappelle cependant que si l’article 9.1. de la CEDH interdit toute ingérence des Etats contractants dans le fonctionnement interne des confessions religieuses , le principe a ses limites fixées dans le paragraphe 2 qui prévoit que des restrictions peuvent être décidées par l’Etat, lorsqu’il s’agit de protéger, dans la société démocratique, les droits et les libertés d’autrui.

49La Commission pense que le « caractère équitable », au sens de la Convention européenne des Droits de l’Homme, des procédures ecclésiastiques, lorsque leurs décisions ont des effets civils, est une obligation du juge étatique. Ce qui doit rester à l’abri des ingérences de l’Etat est l’appréciation sur l’orthodoxie du ministre d’un culte ou la façon dont il exerce son ministère.

III.4.4. les effets de la réforme de l’Etat sur la problématique des ministres des cultes 44

  • 44 Cf à ce sujet, C. SAGESSER, « Le temporel des cultes depuis sa régionalisation », Courrier hebdomad (...)

50La Commission s’inquiète de ce que l’article 24 §1er de la Constitution octroyant des compétences aux Communautés en matière d’enseignement impose notamment aux Communautés d’offrir le choix entre l’enseignement d’une des religions reconnues dans les écoles dont elles ont la charge alors que l’article 181 de la Constitution ne couvre que les cultes. La Commission craint que des interférences apparaissent du fait que les Communautés pourraient imposer des exigences, soit à un titulaire d’un cours de religion, soit aux conditions dans lesquels des cours devraient se faire. Chacune des trois Communautés pourrait également reconnaître une ou plusieurs religions qui seraient enseignées sur leur territoire alors que ces religions pourraient ne pas être considérées comme un culte reconnu par l’Etat.

IV. Les dix principes directeurs retenus par la Commission

51Après avoir effectué des enquêtes, procédé à des auditions et des consultations doctrinales, la Commission a pu dégager de façon consensuelle les dix principes directeurs qui ont dirigé ses travaux.

  • 45 Sous réserve peut-être, écrit la Commission, de la question du temporel des institutions relevant d (...)

521. Le maintien du cadre constitutionnel existant et de la répartition des compétences :
La Commission estime que le législateur pourra faire l’économie d’une révision constitutionnelle s’il souhaite mettre en œuvre ses recommandations et qu’il ne faudra pas modifier les lois de réforme institutionnelle pour répondre à ses suggestions45.

  • 46 «  Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés p (...)

532. Un plus grand respect des règles constitutionnelles :
La Commission pense que l’application correcte de l’article 181, §§ 1er et 2 de la Constitution nécessite que les ministres des cultes et les délégués laïques aient un régime égal en matière de traitement et de pension (art 10 égalité de traitement et 11 non discrimination de la Constitution). La Commission répertorie une série de différences injustifiées entre certains ministres de certains cultes et les délégués laïques, entre des ministres de culte différents, parfois même, entre ministres d’un même culte. Dans la perspective de mécanismes nouveaux qui pourraient être introduits dans le droit du financement des cultes et de la laïcité (la Commission vise ici, par exemple, un système d’enquête nominale en vue de recenser les appartenances ou sentiments religieux, NDLR), la Commission insiste aussi sur la nécessaire protection de la vie privée et familiale garantie par l’article 22 de la Constitution. Cet article permet toutefois l’imposition de limites au respect de la vie privée moyennant l’intervention du législateur46.

543. Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en faveur des ministres des cultes* ou des délégués laïques :
La Commission estime qu’une loi pourrait prévoir que les garanties élémentaires du droit de la défense soient respectées tout comme le principe du contradictoire ou le droit à un procès équitable, dès qu’intervient une procédure interne pouvant conduire au retrait d’une charge rémunérée par l’Etat. La Commission pense par exemple qu’ « il convient de protéger les droits statutaires des femmes qui exercent aujourd’hui des responsabilités au titre de ministre d’un culte (congé de maternité, congé d’allaitement) ». Et la Commission de relever aussi qu’ « en terme de pension, il n’est pas conforme au principe d’égalité que le calcul de l’ancienneté ne soit pas fait de la même manière pour chacun des cultes reconnus ». La Commission cite le cas de la femme veuve d’un prêtre marié du culte catholique qui ne peut bénéficier d’une pension de survie.

  • 47 Rapport de la Commission, p.28.
  • 48 Rompre avec l’histoire, c’est-à-dire avec une série de règles en matière de cultes remontant à l’ép (...)
  • 49 Rapport de la Commission, p. 29.

554. Rupture et continuité : la nécessité de définir un nouvel équilibre du financement :
La Commission considère que les fondements constitutionnels demeurent les plus aptes à rencontrer les préoccupations des citoyens, ministres des cultes et délégués laïques et autorités publiques en matière de sauvegarde de la liberté des cultes et de la liberté de manifester ses opinions en toute matière. Toutefois, la mise en œuvre de ces règles constitutionnelles a fait l’objet d’interprétations quelques fois divergentes, de pratiques contradictoires, ce qui a amené à constater « des différences de traitement ou parfois des lacunes injustifiables précisément au regard des principes constitutionnels. »47. La Commission estime que le moment est venu de rompre avec l’histoire48 (et avec la référence à des valeurs historiques parfois pacificatrices, dans d’autres cas attisant les querelles et ressentiments).
Une telle rupture rencontre mieux les évolutions de la société belge. Certaines recommandations de la Commission visent à rechercher « un juste équilibre entre le respect des traditions propres à chacun des cultes* et la nécessité d’un changement afin que soient mieux rencontrées les exigences constitutionnelle »49.

  • 50 Rapport de la Commission, p. 29.

565. La nécessité de proposer des solutions finançables :
Les auditions ont révélé des demandes supplémentaires de financement des ministres des cultes ou des délégués laïques mais aussi de financement des cultes comme tel ce qui, rappelle la Commission, n’est garanti ni prescrit par la Constitution puisque cette dernière prévoit uniquement un régime de subventionnement des ministres des cultes ou des délégués laïques (art. 181).
Les recommandations vont entraîner une augmentation du budget de l’Etat en ce domaine. C’est toutefois « le prix à payer pour réajuster les inégalités juridiquement injustifiées ou pour garantir dans certains cas le maintien de la paix dans la société quand on sait combien, ailleurs, est parfois lourd le prix des troubles ou des violences liés aux conflits religieux ou idéologiques »50 . Les propositions de solutions doivent toutefois être financièrement acceptables et donc finançables.

576. Le principe de transparence :
La Commission a dû constater l’absence de transparence dans beaucoup de pratiques administratives (on ne sait pas exactement comment sont appliquées les règles de financement), mais aussi dans les rapports qu’entretiennent les différents cultes et l’Etat, ce qui a favorisé en partie l’apparition d’un certain nombre d’inégalités dénoncées par la Commission.

587. La simplification et l’unification du système de financement :
La multiplication des modes de financement des ministres des cultes s’explique notamment par l’ancienneté de son histoire. Cela a conduit au fait que le système est non seulement très complexe mais que cette complexité engendre elle-même dysfonctionnements et inégalités injustifiées. La Commission propose la plus grande simplification et unification possible du système.

598. Le principe de subsidiarité dans la gestion du financement par l’Etat :
Il faut donner plus d’autonomie de gestion aux différentes institutions cultuelles. L’Etat ne ferait plus qu’exercer un contrôle centralisé des principes généraux unifiés, que chacun des cultes bénéficiant de son intervention financière serait tenu de respecter. « Les institutions cultuelles doivent être rendues davantage responsables de la gestion du personnel que l’Etat rémunère au titre de ministres des cultes ».

609. Le lien entre le financement des cultes et la poursuite de l’intérêt général :
Au terme d’analyses et de recherches faites, la Commission est convaincue que le financement des cultes en Belgique doit davantage poursuivre des objectifs d’intérêt général ce qui justifierait le coût* du financement, son maintien, voire son augmentation progressive et raisonnable. Parmi ces objectifs d’intérêt général, la Commission mentionne la sécurité publique, la recherche de la paix entre les cultes, et entre les cultes et la laïcité*.

  • 51 Rapport de la Commission, p. 32.
  • 52 Rapport de la Commission, p. 107.

6110. Le financement des cultes et les garanties de qualité dans le chef de ses bénéficiaires. La question de la formation des ministres des cultes :
L’Etat, dans le respect de l’article 21 de la Constitution, ne s’est jamais occupé de la formation des ministres des cultes, celle-ci relevant de l’autonomie institutionnelle interne. La Commission constate que rien n’empêcherait l’Etat de se préoccuper des conditions de formation des ministres des cultes, dès lors que leur rémunération par les pouvoirs publics est justifiée par l’assistance religieuse ou morale apportée aux fidèles ou aux citoyens. La Commission constate que la plupart des cultes exigent des ministres des cultes bénéficiant d’un traitement public des conditions de formation et font en outre « l’objet de spécifications précises en termes de parcours théologiques »51, ce qui n’est cependant pas le cas des imams. En effet, les conditions dans lesquelles cette formation s’effectue sont tout à fait imprécises, disparates et mal adaptées aux nécessités de la communauté musulmane en Belgique, selon les représentants de l’Exécutif des Musulmans entendus par la Commission. Dès lors, la recommandation de la Commission de créer en Belgique des écoles de théologie musulmane chargées de la formation des imams appelés à officier en Belgique recevrait selon la Commission un écho favorable dans cette communauté. L’Etat belge ne pourrait évidemment imposer aucun contenu théologique quelconque.
La Commission pense que la répartition actuelle des moyens accordés aux ministres des cultes et aux délégués laïques, ne peut être justifiée « en raison de la disparité et de l’incohérence des considérations quantitatives sous-jacentes. » En fait, on ne dispose pas à ce jour « de données suffisamment fiables pour proposer un système alternatif de répartition ».
Dès lors il est suggéré que périodiquement, « des missions d’enquête scientifique soient confiées à un consortium de centres d’études compétents dans le but de préciser le nombre d’« adeptes » des conceptions philosophiques et religieuses en Belgique. Les résultats de ces enquêtes serviraient de référence pour fixer une clé de répartition juste entre les moyens attribués pour financer les traitements et pensions des ministres des cultes et des délégués laïques »52.

62A côté de l’indicateur sociologique précité, d’autres indicateurs qui reflètent des différences objectives, soit dans l’offre, soit dans la demande des services offerts par les cultes et la laïcité pourraient aussi être pris en compte.

V. Les Recommandations de la Commission

63Les recommandations sont divisées en trois parties :

  • un premier type de recommandations contient des suggestions générales pouvant néanmoins être exécutées indépendamment les unes des autres,

  • un deuxième type de recommandations propose des recommandations plus spécifiques liées à des matières particulières ne nécessitant pas non plus d’être mises en oeuvre de manière conjointe, enfin

  • une troisième partie considère différentes méthodes en vue d’une réforme systématique de la réglementation relative aux régimes de culte et de la laïcité.

V.1. Les recommandations générales

64La Commission propose des mesures visant à une gestion plus efficace des dossiers (adaptations ponctuelles du « fichier informatisé », constitution systématique de dossiers du personnel, etc.) et se demande s’il ne serait pas indiqué qu’une partie de la charge administrative incombant au SPF Justice ne soit assumée par les organes représentatifs des cultes et du Conseil central laïque eux-mêmes.

65Concernant la transparence des dépenses publiques et les éléments constitutifs des revenus des ministres des cultes et des délégués laïques, les disparités suivantes ont été relevées :

66le traitement de base du clergé inférieur est en gros comparable dans les divers cultes.

67le culte catholique est favorisé en ce qui concerne le traitement des fonctions supérieures dans la hiérarchie.

68les ministres du culte ne disposent d’aucune ancienneté contrairement aux délégués laïques qui perçoivent également un traitement plus élevé.

69le cumul des traitements est autorisé chez les ministres des cultes mais pas chez les délégués laïques.

70les ministres du culte perçoivent parfois des revenus provenant d’autres sources que celles de l’autorité, ainsi certains curés et desservants du culte catholique bénéficient d’un logement gratuit ou d’une indemnité de logement, ainsi que de la prise en charge de certains frais d’entretien de leur logement par la commune. Il y a aussi l’aide financière accordée par la Fabrique d’église tout comme une autre source provenant du casuel.

71La Commission remarque en outre que ces interventions émanent de diverses autorités (Etat fédéral, régions, communautés, provinces* et communes*). Elles sont réparties sans qu’il soit possible d’obtenir un aperçu global et synoptique des coûts supportés.

72La Commission insiste dès lors sur la nécessité de dresser un inventaire qualitatif et quantitatif des efforts fournis par les autorités publiques. Cela permettrait aussi de faire apparaître dans quelles mesures d’éventuelles disparités peuvent être justifiées et objectivées.

  • 53 Rapport de la Commission, p. 112.

73La Commission recommande qu’ « un consortium de groupes de recherche scientifique compétents ….soit chargé, via le service de la Politique scientifique fédérale, de dresser une carte des appartenances philosophiques et religieuses des citoyens sur la base d’un sondage anonyme de grande envergure….. Ceci permettrait, d’une manière utile et pertinente, de déterminer une clé de répartition des moyens de financement par l’autorité fédérale des cultes et de la laïcité organisée….Pareille étude devrait être effectuée de manière périodique (par exemple, tous les 10 ans)53 ».

V.2. Les recommandations particulières

  • 54 Rapport de la Commission, p. 113.

74La Commission juge qu’il est nécessaire de prévoir un instrument équivalent pour les cultes et la laïcité, en ce qui concerne la reconnaissance de leurs organes représentatifs. Quant au « screening des seuls membres de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, il entraîne une asymétrie dans la manière de traiter les cultes. En soi, pense la Commission, « le « screening » ne peut être justifié que pour autant qu’il réponde à des considérations de sécurité d’importance suffisante et valables, appréciées de la même manière par tous. »54

75La Commission est aussi d’avis qu’il est indispensable de prévoir pour tous le principe d’une carrière intégrant ancienneté pécuniaire et augmentations barémiques. Les traitements des ministres des cultes exerçant une fonction de terrain doivent être adaptés à leur niveau de formation et de responsabilité ainsi qu’au coût de la vie.

76La Commission propose de supprimer les cumuls de fonctions des ministres des cultes, à condition que cette suppression soit compensée par une hausse de traitement suffisante.

  • 55 Rapport de la Commission, p. 116.
  • 56 C’est partiellement le cas pour le culte catholique avec les assistants paroissiaux et entièrement (...)

77Dans la perspective d’une politique contemporaine à l’égard des cultes, » le critère de l’ordination ne peut plus être utilisé comme seul critère attributif de la qualité de ministre du culte »55. Vu que plusieurs cultes sont obligés de faire appel à des laïcs56 pour l’exercice d’un ministère, la Commission recommande à l’Etat de revoir sa position quant à l’extinction du cadre des assistants paroissiaux*. La Commission demande que l’autorité insiste auprès de représentants du culte catholique pour que l’instance compétente en la matière prenne une initiative de droit canonique.

V.3. Les recommandations en vue d’une réforme du système de régime des cultes et de la laïcité

78La Commission est favorable à une modification « fondamentale et plus systématique de la réglementation et des pratiques en vigueur ».

79En ce qui concerne la détermination des traitements des ministres des cultes et des délégués laïques, les structures de carrière et les règles de financement, la commission envisage deux possibilités à savoir, soit le maintien actuel du système de financement à prix coûtants (avec néanmoins création de l’espace nécessaire pour une programmation budgétaire à long terme), soit le remplacement du système de financement à prix coûtants par un système de financement par enveloppes.

80Actuellement, les besoins des cultes sont définis chaque année sur la base d’une concertation entre les représentants des cultes et du Conseil central laïque et la Direction des cultes et de la laïcité du SPF Justice. Ce système n’est selon la Commission pas suffisamment objectif et limite de plus l’autonomie des cultes.

81La Commission préconise un système restreint de financement par enveloppes, dans le cadre duquel des augmentations budgétaires annuelles maximales seraient déterminées. Le principe d’un cadre théorique serait supprimé car, au fil des ans, la différence entre cadre théorique et cadre pratique pour la grande majorité des ministres des cultes (c’est-à-dire du culte catholique) a sans cesse augmenté.

82L’autorité pourrait se contenter de déterminer un budget total, une clé de répartition et de fixer des plafonds de traitements et des critères de nomination généraux (en ce compris pour la formation) pour un certain nombre de catégories de rémunération.

  • 57 Rapport de la Commission, p. 139.

83Les simulations financières montrent que le budget actuel consacré au traitement pour les cultes et la laïcité devrait être augmenté de moitié d’ici 201457, dans un modèle d’alignement des traitements des ministres des cultes sur ceux des délégués laïques, avec suppression du cumul de fonction.

84L’adoption de deux lois relatives au financement des traitements des ministres des cultes et des délégués du Conseil central laïque et des Communautés non confessionnelles.

  • 58 Le Conseil des Ministres du 30 mars 2007 a marqué son accord de principe sur l’avant-projet de loi (...)
  • 59 Rapport de la Commission, p.146.

La Commission estime que ces deux lois doivent respecter le principe d’égalité non seulement en ce qui concerne la question des statuts des ministres des cultes et des délégués laïques mais aussi en ce qui concerne le financement (éventuel) des organes représentatifs. La Constitution ouvre la possibilité que des organisations autres le Conseil central laïque soient reconnues, organisations qui offriraient une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle58. Si de telles organisations étaient reconnues, une loi pour les cultes et une loi sur la laïcité organisée (cf. la loi du 21 juin 2002 sur la reconnaissance et le financement des communautés philosophiques non confessionnelles) seraient insuffisantes59.

85Au sujet d’une nouvelle loi relative à la reconnaissance* et au financement des ministres du culte, la Commission propose de mentionner uniquement les cultes reconnus, sans préciser les conditions générales liées à la reconnaissance. Cette suggestion permettrait de compléter la liste des cultes reconnus en cas d’approbation de nouvelles demandes de reconnaissance.

86Quant aux organes représentatifs, l’Etat ne peut pas imposer d’organe représentatif à un culte déterminé car, en application de l’article 21 de la Constitution, ce choix relève de l’autonomie institutionnelle reconnue aux cultes et à la laïcité organisée. Par contre, l’Etat peut imposer que tous disposent d’un organe représentatif qui puisse remplir les missions qui leur sont confiées.

87La loi relative au financement pourrait contenir trois parties.

88La première déterminerait de façon assez générale quelles sont les conditions de prise en charge par l’Etat fédéral du financement d’un ministre du culte. On pourrait retenir comme principe que chaque organe représentatif du culte détermine les formations nécessaires pour relier les fonctions rémunérées par l’Etat aux compétences requises des ministres des cultes. Rien n’empêche que la loi prévoie qu’un organe représentatif puisse demander à l’Etat d’organiser une formation pour ses futurs ministres des cultes. Pour la Commission, l’organisation d’une formation liée au financement des ministres des cultes est une compétence fédérale tout comme la formation professionnelle des magistrats.

89La deuxième partie déterminerait les règles de financement en fonction des règles fixant le cadre organique.

90La troisième et dernière partie viserait le contrôle du financement. Dans la mesure où la gestion des moyens serait transférée aux organes représentatifs des cultes par le biais d’un financement par enveloppe, un contrôle préventif devrait être organisé sur la manière dont les enveloppes sont gérées. Une sorte de « commissaire du gouvernement » participerait en tant qu’observateur et sous forme d’assistance technique à la gestion de ces enveloppes (par exemple, à la répartition des différents postes prévus).

VI. Conclusions et enseignements de la Commission

91Comme on peut s’en douter, il n’y a pas de conclusion tranchée.

92L’étude et l’analyse de la Commission des sages sont essentiellement axées sur les volets juridique et budgétaire. La Commission a été conduite par des membres faisant partie des grands corps de contrôle de l’Etat (Conseil d’Etat, Cour d’arbitrage, Cour des comptes).

93Les recommandations de la Commission sont complexes et nuancées. Elles confortent globalement le modèle actuel de reconnaissance des cultes qualifié de pluralisme actif.

94Ce modèle institutionnel doit cependant être rendu plus transparent, modernisé, objectivé, mieux géré, et surtout égalisé.

  • 60 Ce qui suscita la critique du monde laïque. Cf. P. DARTEVELLE  « Un rapport nul et non avenu », Esp (...)

95Les différences injustifiées entre les statuts des différents cultes ou de la laïcité organisée doivent être aplanies à l’aide d’une harmonisation vers le haut. La Commission plaide en définitive pour un système plus équitable, objectif mais aussi pour un refinancement des cultes étalé dans le temps. De substantielles augmentations barémiques compensées par la suppression du cumul de traitements sont préconisées. Le budget des cultes reconnus bénéficierait d’une augmentation alors qu’un statu quo serait maintenu au niveau de la laïcité organisée60.

96Quant à la délicate question de la fixation dans une loi des critères de reconnaissance d’un culte, la Commission préfère à l’officialisation desdits critères par la voie d’un acte législatif, le pragmatisme actuel fondé sur la tradition publique déterminant les critères de reconnaissance des religions.

VI.1. Réflexions et questions sur les recommandations de la Commission

97La Commission défend de façon générale la voie réglementaire pour préciser et clarifier des pratiques ou des réglementations « vagues » et « floues ». Aucune adaptation de la Constitution n’est nécessaire pour fixer le statut social des ministres des cultes et des délégués laïques.

98Légiférer en la matière et donc en débattre publiquement signifie ouvrir la « boîte de Pandore » et comparer ouvertement certaines positions en lieu et place d’ajustements mutuels discrets entre l’administration des cultes et de la laïcité et les divers responsables religieux. N’est-ce toutefois pas le prix de la transparence et de l’égalité démocratique ?

99La Commission est donc restée prudente dans ses audaces. Les éléments les plus novateurs sont outre l’alignement progressif des traitements des ministres des cultes sur ceux des délégués laïques :

  • la proposition d’un sondage anonyme qui serait réalisé par des groupes de recherches scientifiques compétents pour déterminer le nombre d’adeptes et donc la clé de répartition des moyens.

  • un système de répartition des fonds par enveloppes.

  • le transfert de la charge de la gestion administrative vers les organes représentatifs.

  • 61 L-L CHRISTIANS «  De nouvelles politiques religieuses : le droit belge face aux tests européens La (...)

100L’arrivée de nouvelles religions, pratiques religieuses ou sectes* organisées en réseaux et plutôt sans territoire interpelle. Chaque culte qui en fait la demande, doit-il être reconnu s’il répond aux conditions générales fixées par la tradition publique, lesquelles ne sont pas toutes objectivables ? Comme on le sait en effet, il n’existe pas en Belgique de cadre légal en matière de reconnaissance des cultes. De l’examen du régime juridique régissant les cultes, il apparaît que ce système est à la fois sur-régulé et sous-régulé. Sur-régulé en raison de la dispersion des compétences et sous-régulé en ce que les principes essentiels du régime de financement ne sont inscrits dans aucun texte juridique. La question de l’impartialité des critères de reconnaissance et du caractère non arbitraire de leur mise en œuvre fera sans doute un jour l’objet de recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg 61.

  • 62 M BEUMIER, “Le statut social des ministres des cultes et des délégués laïques », Courrier hebdomada (...)

101Concernant ces critères, faut-il les énoncer, les quantifier formellement ? Par exemple, à partir de quelle « masse critique » un culte regroupe-t-il un grand nombre de fidèles (plusieurs dizaines de milliers c’est-à-dire 20.000, 60.000, 200.000) ? De même, lorsque la jurisprudence administrative et certains documents parlementaires considèrent que le culte doit être établi dans le pays depuis une période importante de plusieurs décennies, déterminer le nombre de décennies relève de la gageure. Faut-il considérer que la reconnaissance serait dans les faits irréversible ou tout au contraire qu’elle peut être révisée62 en fonction de l’évolution sociétale ?

102De même, la définition des critères clairs de répartition des différents postes de ministres entre les cultes dont le traitement est à charge de l’Etat n’est pas sans écueil.

  • 63 Matières relevant de la compétence des communautés à l’exception toutefois de l’aumônerie dans les (...)

103Quelle est aussi l’étendue des avantages matériels et financiers liés à la reconnaissance publique, au-delà du paiement des traitements et pensions (aumôniers, professeurs de religion ou de morale non confessionnelle, émissions télévisées63, etc…) ? Convient-il d’accorder les mêmes avantages à chaque nouveau culte ou conception philosophique non confessionnelle, quelle que soit son degré de représentativité ou d’utilité sociale ?

104Comment appliquer impartialement des critères de reconnaissance qui sont le fruit de pratiques administratives ?

  • 64 Ce que ne souhaite pas la Commission.

105Par ailleurs, une loi énonçant formellement des critères de reconnaissance64, ne faciliterait-elle pas des recours judiciaires invoquant la violation d’un droit civil à la reconnaissance des cultes ?

  • 65 J.-F. HUSSON, « Un autre mode de financement est-il possible ? Relevé des principales initiatives p (...)

106Si la gestion des moyens était transférée aux organes représentatifs des cultes par le biais d’un financement par enveloppes, comme évoqué par la Commission, ce système avantagerait les convictions s’appuyant sur une structure centralisée (notamment l’Eglise catholique) et pourrait rendre la tâche impossible aux organes représentatifs de cultes minoritaires qui contiennent diverses dénominations ou communautés65.

  • 66 M. SNOECK, « Financer les communautés philosophiques ? Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? », in J.-F. (...)

107Enfin, l’exigence de transparence et de contrôle « ne peut être atteinte que pour autant que les structures organiques de gestion du temporel soient conçues selon des modèles identiques ou au moins comparables66 ».

VI.2. Alternatives proposées en Belgique avant le Rapport de la Commission

108Les propositions de la Commission se situent dans le cadre existant et visent à améliorer le système de financement dans le sens d’une plus grande égalité. D’autres acteurs publics, par contre, estiment que face au système actuel qualifié de désuet, de complexe et d’inégalitaire, des alternatives existent. Le Président du PSC de l’époque en 1998, Philippe Maystadt, laissa entendre, dans un débat télévisé de l’émission « Mise au point », qu’il n’était pas opposé au fait de revoir le système belge et de lui substituer, par exemple l’impôt dédicacé.

  • 67 J-F. HUSSON, « Un autre mode de financement est-il possible ? Relevé des principales initiatives pr (...)

109Le Centre d’Action Laïque a proposé très tôt un impôt philosophiquement dédicacé (IPD) avant d’opter au début des années 2000 pour une forme de consultation populaire. Le CAL défend une technique de redistribution de l’impôt globale afin d’éviter un fossé entre Eglises des riches et chapelles des pauvres67, l’impôt dû par le contribuable ne serait pas directement affecté à telle ou telle communauté.

  • 68 0,8% en Italie, 0,5% en Espagne.

110Le Sénateur Destexhe, peu de temps après les déclarations de Philippe Maystadt en 1998, déposa une proposition de loi (session 1998-1999) suivant laquelle chaque contribuable peut décider d’affecter une partie de l’impôt qu’il paie annuellement à l’un des cultes ou communautés philosophiques reconnus en Belgique. Dans cette formule, la part d’impôt attribué est liée au revenu de chacun. Le montant de l’IPD est fixé par arrêté royal chaque année et un arrêté royal détermine le pourcentage de recettes provenant de l’IPP68.

  • 69 J.-F. HUSSON, op.cit., p. 187.

111La position d’ECOLO, tout comme celle du CAL, est passée de l’instauration de l’IPD à l’organisation d’une consultation populaire et ce, par souci d’équité, compte tenu du poids égal de chaque voix69.

112L’avantage de ces formules est d’être neutre et équitable. L’Etat n’a pas à s’interroger sur l’utilité sociale de chaque culte, sur les taux de pratiques culturelles, le nombre de fidèles, etc…

113Toutefois, vu les multiples sources de financement publics émanant de différents pouvoirs publics, (Etat fédéral, régions, communes, provinces, communauté), et les divers avantages matériels (traitement, logement, déficit des établissements culturels ou d’assistance morale, grosses réparations aux bâtiments, travaux subsidiés, services d’aumônerie dans les prisons, les hôpitaux, conseillers moraux, émission de télévision et de radio, etc.), on peut supposer qu’un système dédicacé ne pourrait remplacer toutes les sources de financement public et avantages matériels.

  • 70 L.L. CHRISTIANS, «  Les systèmes électifs de financement des cultes en Europe », in J.-F. HUSSON, o (...)

114Mais au-delà de l’analyse juridico-administrative, se dessinent les grands enjeux de demain. La tendance lourde est le caractère indépassable apparemment d’un pluralisme « limité » en matière religieuse70.

VI.3. La régionalisation de la matière : une deuxième sélection 

115Le fonctionnement et l’articulation de l’Etat fédéral dans toutes ses composantes pourraient poser des problèmes un jour ou l’autre.

116La régionalisation partielle du temporel des cultes est une conséquence de la régionalisation de l’organisation des pouvoirs locaux.

  • 71 C. SAGESSER « Le temporel des cultes depuis sa régionalisation », Courrier hebdomadaire, CRISP, n°1 (...)

117Comme écrit supra le partage des compétences a entraîné la conclusion de l’accord de coopération du 27 mai 2004 organisant une procédure de consultation et d’information réciproque pour obtenir une concordance entre les décisions des différents niveaux de pouvoir. Néanmoins l’accord de coopération « ne rend pas automatique le paiement d’un traitement au desservant d’une communauté reconnue et vice versa.71 ».

118Ainsi, par exemple, un nouveau culte pourrait théoriquement être reconnu par le législateur fédéral alors que les régions ou les communautés refuseraient d’organiser le temporel de ce nouveau culte en n’établissant pas les communautés locales ou les paroisses.

119Le transfert aux régions de certaines compétences n’instaure-t-il dès lors pas une deuxième clé pour qu’un culte obtienne les pleins avantages d’une reconnaissance légale ?

  • 72 C. SAGESSER op. cit.2007 p.47.

120Par ailleurs, la régionalisation de cette matière a allongé le processus de financement effectif du culte islamique en transférant la compétence de reconnaissance des communautés locales aux régions72.

VI.4. Elargir le débat : le financement des cultes en Europe

121Comme il a déjà été écrit, la Commission est restée sagement dans le cadre actuel.

  • 73 A ce sujet voyez aussi J-F. HUSSON, « Un autre mode de financement est-il possible ? Relevé des pri (...)

122Cela semble logique dans la mesure où les représentants des cultes et de la laïcité organisée entendus par la Commission ne seraient pas demandeurs d’une révision fondamentale du système73.

123D’autres systèmes de financement existent comme les systèmes électifs de financement via l’impôt.

  • 74 L.L. CHRISTIANS, op.cit., p. 70.

124Les systèmes électifs recouvrent deux modèles étrangers l’un à l’autre, celui de l’impôt d’église et celui de l’assignation fiscale74 (encore appelé impôt dédicacé, affecté ou mandaté). A cet égard, l’Europe est globalement clivée entre Europe du Nord et Europe du Sud.

  • 75 En Allemagne, le taux d’imposition ecclésiastique complémentaire est de 8 à 9 % selon les länder.
  • 76 L.L. CHRISTIANS, op.cit., p.64.

125Les pays du Nord de l’Europe (Allemagne, Autriche, Danemark, la plupart des cantons suisses,…) recourent à la technique de l’impôt d’église. Dans ce système, une pression fiscale complémentaire75 repose sur les fidèles qui se réclament d’une Eglise déterminée. Il existe des registres fiscaux d’appartenance religieuse et l’Etat « prête » sa machine fiscale. Les montants prélevés ne le sont pas au nom de l’Etat. Cela revient à une forme de financement interne aux églises76. Ce système n’est pas incompatible avec la CEDH dans la mesure où un droit de sortie est prévu.

126Dans le système de l’assignation fiscale utilisé en Espagne (1978), Italie (1984), Hongrie (1997), au Portugal (2001), aucune pression supplémentaire ne découle du système de financement des cultes. Le montant global ne varie pas selon que le contribuable choisisse ou non un culte d’affectation. En Italie et en Espagne, le système isole l’affectation du montant de l’impôt versé personnellement (0,5 % en Espagne, 0,8 % en Italie) pour le soumettre au choix du contribuable.

VI.5. Perspectives ?

127Comme on le constate, le poids des interrogations reste déterminant.

128Le principe de laïcité ne peut être confondu avec la laïcité organisée qui est une communauté non confessionnelle reconnue et organisée par la loi. La laïcité organisée n’est pas plus un septième culte reconnu par les autorités.

  • 77 Proposition n° 2 des sénateurs ROELANDTS du VIVIER et MONFILS d’insérer dans la liste des dispositi (...)

129Certains souhaitent solenniser le principe de laïcité de l’Etat en l’inscrivant dans la Constitution. A leurs yeux, cela n’exprimerait pas une préférence de l’autorité vis-à-vis d’un courant philosophique ou religieux particulier. En effet, « ce principe est au contraire la garantie de ce que l’autorité publique veille à garantir la liberté de pensée, dont la liberté de culte est une application… l’Etat équidistant de toutes les pensées religieuses ou philosophiques se porte ainsi garant du pluralisme philosophique et donc du pluralisme du débat démocratique77 ».

130Ce qui semble en tous les cas certain, c’est que tout processus de réforme prendra beaucoup de temps vu la complexité, la charge symbolique, la répartition des pouvoirs en Belgique et l’absence de certaines données.

131Au demeurant, la volonté démocratique de rendre publiques les données du débat, le complexifie et risque de mener à de vifs combats aussi bien spirituels que matériels. La transparence est une garantie démocratique qui empêche le traitement discrétionnaire voire arbitraire mais qui entraîne dans son sillage la comparaison et les conflits potentiels.

132Alors, qu’attendre d’une nouvelle législature, en matière de régime des cultes ? Le formateur Y LETERME a indiqué dans une première note du 22 juillet 2007, la création d’une plate-forme de dialogue avec les représentants des courants religieux et philosophiques pour assurer le suivi du rapport de la Commission des sages. En soi, cela n’a rien de très original et constitue un préalable à toute réforme.

133A vrai dire l’agenda du gouvernement ne sera-t-il pas modelé, au cas par cas, par les évènements, au premier rang desquels figurent la reconfiguration de l’Exécutif des Musulmans de Belgique et ensuite chaque nouvelle demande de reconnaissance d’un culte ou d’une communauté philosophique ? Pourra-t-on dès lors parler de nouvelle politique cultuelle dans le sens d’une action globale, cohérente et structurée étalée dans la durée ou faudra-t-il accepter une approche pragmatique de gestion du présent ?

VII. Mots Clés

  • 78 M. BEUMIER, « Le statut social des ministres des cultes et des délégués laïques », Courrier hebdoma (...)

134Accord de coopération du 27 mai 2004 : suite à la loi spéciale du 13 juillet 2001, régionalisant certaines compétences, un accord de coopération a été conclu le 27 mai 2004. Cet accord de coopération a été signé par l’Etat fédéral et les régions, exerçant conjointement leurs compétences propres, c’est-à-dire dans les grandes lignes, la reconnaissance des cultes et le financement des traitements et pensions des ministres des cultes et des délégués laïques pour le fédéral et l’organisation du temporel des cultes pour les entités fédérées. Il s’agit d’éviter qu’un culte puisse être reconnu par l’autorité fédérale sans qu’une entité fédérée ne l’organise et inversement. Un poste de ministre de culte ne peut être financé par l’autorité fédérale que s’il relève d’un culte reconnu par le fédéral et organisé sur le plan matériel et juridique selon les normes fixées par l’entité fédérée78.

135Allemagne : l’Allemagne est un Etat biconfessionnel (catholique, protestant). Le christianisme est toujours religion d’Etat, les personnes privées qui se déclarent de confession protestante ou catholique paient un impôt à l’Eglise, calculé d’après l’impôt sur le revenu dont ils s’acquittent.

136Assistants paroissiaux : les assistants paroissiaux sont des laïcs exerçant certaines des tâches et responsabilités (catéchèse, pastorale des jeunes, …) au sein de la communauté ecclésiale. Cette fonction n’est pas prévue en droit canon mais a néanmoins été intégrée dans le droit ecclésiastique particulier par le biais de décrets promulgués par la Conférence épiscopale de Belgique et ayant reçu l’accord du ministre de la justice en 1995. Les assistants paroissiaux sont de plus en plus nombreux et pallient les difficultés de recrutement de vicaires. Le cadre des assistants paroissiaux compte 251 emplois temps plein. C’est aussi une façon de recruter des ministres féminins.

  • 79 Dictionnaire Flammarion de la langue française, 1999.
  • 80 F. AMEZ, op.cit., p.530.
  • 81 Rapport de la Commission, p. 13.
  • 82 « Islam, des aumôniers sont reconnus », in Le Soir, 21 mars 2007, p.6.

137Aumônerie : l’aumônerie est une charge d’aumônier, ce dernier étant attaché à un établissement, une troupe, etc79. Les aumôneries dans une série d’institutions (prison, armée,…) sont organisées par des lois particulières. Selon certains auteurs, elles ne constituent pas un droit subjectif des cultes reconnus même si dans les faits c’est la reconnaissance qui est le critère retenu pour l’organisation de ces aumôneries par l’autorité compétente80. La Commission81 considère quant à elle qu’il y a bien un droit à des structures pour la prise en charge catégorielle à l’armée, dans les prisons, les hôpitaux, etc. Vingt quatre conseillers islamiques agréés et rémunérés par l’Etat belge sont entrés en fonction le 1er mars 200782 après avoir suivi une formation de deux mois. Ils sont attachés aux 36 établissements pénitentiaires du Royaume.

138Autorité représentative (reconnaissance) : cette reconnaissance relève des attributions du pouvoir exécutif fédéral, sauf pour le culte catholique dont l’autorité représentative est définie par la loi du 18 Germinal an X. L’exécutif des musulmans de Belgique a été mis en place par l’arrêté royal du 4 mai 1999. Cette reconnaissance est essentielle puisque c’est l’organe représentatif qui introduit les demandes d’octroi de postes de ministres du culte au SPF Justice et de reconnaissance des communautés locales auprès du pouvoir régional.

139Blasphème : propos violents, injures à l’égard d’une religion. Le blasphème est un mot appartenant au langage religieux qui a été converti en termes juridiques dans certains pays. Selon Albert Camus, blasphémer c’est déjà participer au sacré. L’actuel article 453 bis du code pénal réprime l’atteinte portée à l’honneur ou à la considération de la personne en raison notamment de sa prétendue race, couleur, …, de sa conviction religieuse. Certains dont le Centre d’Action Laïque, redoutent que la nouvelle réforme anti-discrimination votée à la Chambre le 29 mars 2007 n’ait pour effet de réprimer le blasphème. Toutefois, on notera que ce qui est visé par les lois anti-discrimination est l’attaque (l’injure) à l’égard d’une ou de personnes en fonction de sa ou de leurs conviction(s) religieuse(s). La critique, même virulente, d’une religion n’est nullement pénalisée.

140Communes : Selon l’article 255 de la Nouvelle Loi Communale régionalisée depuis la loi spéciale de 1993, les communes sont tenues de pourvoir au « secours aux fabriques d’église et aux consistoires (9°) ainsi que de payer l’indemnité de logement des ministres des cultes, conformément aux dispositions existantes lorsque le logement n’est pas payé en nature (12°) ».

141Conseil central de la laïcité : créé en 1973, cet organe se compose du Centre d’Action Laïque et de l’Unie Vrijzinnige Verenigingen. Le conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles a été reconnu par la loi du 21 juin 2002. Le temporel des institutions relevant de la laïcité est donc géré par cet organe et reste une matière fédérale alors que le législateur spécial a régionalisé, en juillet 2001, la matière du temporel des cultes.

  • 83 M. VERDUSSEN, « La Constitution belge lignes et entrelignes », commentaire de H. SIMONART sur l’art (...)

142Cours de religion : la liberté de l’enseignement reste en Belgique une question sensible. En 1988, la nouvelle version de la Constitution a donné une valeur constitutionnelle à la loi du 29 mai 1952, dite du Pacte scolaire. Le § 1er alinéa 5 de l’article 24 prévoit en effet que « les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent…le choix entre l’une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle ». La liberté de l’enseignement postule aussi que le choix des parents ne soit pas dicté par des considérations financières83. Un tel choix impose à la communauté de subventionner l’enseignement qui ne relève pas directement d’elle afin de permettre aux établissements non communautaires d’offrir leurs services à des conditions équivalentes à celles des établissements communautaires. Les subventions peuvent toutefois être liées à des normes de qualité ou de population scolaire.

  • 84 J.-F. HUSSON, « Le financement public des cultes, de la laïcité et des cours philosophiques », Cour (...)
  • 85 Selon une grande enquête internationale de l’European Values Studies Group reprise à la page 101 du (...)
  • 86 J.-F. HUSSON, « Le financement public des cultes, de la laïcité et des cours philosophiques », Cour (...)

143Coût du financement global des cultes et de la laïcité : le coût est estimé à 600 millions d’euros par an84 en Belgique. Ce montant est ventilé entre l’enseignement religieux et de morale, le traitement des ministres des cultes et des délégués laïques, l’entretien des bâtiments, les services des aumôniers et des conseillers moraux, les émissions de radio et de télévision. 80 % du financement public échoit aux catholiques toujours majoritaires en Belgique, même si les églises sont de moins en moins fréquentées85, 13 % reviennent aux laïques. Les autres confessions reconnues (protestante, anglicane, israélite, islamique et orthodoxe) qui représentent plus de 5 % de la population, reçoivent entre 0,1 % et 3,5 % de ces subsides86.

  • 87 Le Petit Robert, 1996.

144Cultes : ensemble de pratiques réglées par une religion pour rendre hommage à la divinité87.

Effets de la reconnaissance légale d’un culte : plusieurs effets y sont liés. :

    • 88 V. VANDERMOERE et J. DUJARDIN, Fabriques d’église, 1991, p. 1, cité par F. AMEZ, op.cit., p. 530.

    le droit pour les ministres du culte concerné de percevoir un traitement et une pension à charge de l’Etat (art. 181 de la Constitution) et selon la tradition88 ;

  • l’organisation d’un cours de religion dans l’enseignement officiel ;

  • l’octroi de la personnalité juridique de droit public aux institutions chargées de la gestion des biens affectés au culte ;

    • 89 M. BEUMIER, op.cit., p. 17.

    la mise en place d’une tutelle organisée sur la comptabilité et les opérations civiles des administrations chargées de la gestion temporelle du culte concerné (gestion des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice du culte)89.

145Espagne : les accords de 1979 entre l’Espagne et le Saint-Siège ont convenu que l’église devait parvenir à l’autofinancement. Suite à cet accord, la dotation publique a été progressivement remplacée par un régime lié à l’impôt sur les revenus. Le gouvernement Zapatero a supprimé la dotation directe de l’Eglise catholique, tout en augmentant en contrepartie la part du financement via l’impôt sur le revenu qui laisse la possibilité aux volontaires de cotiser pour l’église. 80 % des Espagnols se disent aujourd’hui catholiques et 16 % affirment se rendre à la messe.

  • 90 Rapport de la Commission, p. 88.
  • 91 43 mosquées ont été reconnues par l’Exécutif wallon en juin 2007 et 50 imams vont bénéficier sans d (...)

146Exécutif des musulmans de Belgique : l’Exécutif des Musulmans de Belgique est l’organe chef de culte. Il est l’interlocuteur des autorités tant fédérales que communautaires (pour l’enseignement des cours de religion) ou régionales. L’EMB a été reconnu par l’arrêté royal du 4 mai 1999. Un Exécutif provisoire a été désigné par arrêté royal du 18 juillet 2003 avec pour mission principale de préparer les élections en vue du renouvellement des organes représentatifs du culte musulman. Cet Exécutif, après une année de négociations, n’a pas été en mesure de dégager un consensus au sein de la Communauté musulmane pour organiser ces élections futures. Le parlement a alors voté la loi du 20 juillet 2004 prévoyant l’organisation d’élections générales par une commission indépendante constituée de deux magistrats émérites et de deux membres de la communauté musulmane. Les élections ont eu lieu le 20 mars 2005. Sur la base de ces résultats, une Assemblée générale des musulmans a été constituée le 26 avril 2005. Celle-ci a élu le 2 octobre 2005 les 17 nouveaux membres titulaires d’un mandat au sein de l’Exécutif des Musulmans. Un arrêté royal du 7 octobre 2005 a reconnu ces membres après qu’ils aient suivi un « screening » à la différence des autres cultes qui ne sont pas soumis à un tel contrôle. Le culte islamique bénéficie depuis 1994 d’une « subvention »90 de 1.180.000€ dans l’attente de la reconnaissance des mosquées et de la prise en charge du traitement des imams (par le pouvoir fédéral)91.

147Fabriques d’Eglise : elles sont des établissements publics chargés de la gestion du temporel du culte catholique et orthodoxe conformément à l’organisation territoriale prise par le législateur régional compétent. Pour les autres cultes, on parle de conseil d’administration.

  • 92 C’est notamment le cas à Roubaix et Marseille où des recours ont été introduits contre les décision (...)

148France : suite à la séparation stricte de l’Eglise et de l’Etat en 1905, l’Eglise de France a créé en 1906 un denier du clergé. Le denier représentait à l’époque des Evangiles, le salaire d’une journée de travail. Le denier devint par la suite le denier du culte catholique puis, en 1989, le denier de l’Eglise. Il sert à rémunérer 15.000 prêtres et 10.000 laïcs, de plus en plus nombreux à travailler pour l’Eglise mais pas à temps plein. L’Eglise suggère aux croyants de donner la valeur de un à deux pour cent de leur revenu annuel. Le denier représente près de la moitié des ressources courantes de l’Eglise en France. Le régime de séparation stricte est toutefois adouci par le fait que bon nombre de monuments du culte catholique sont classés et restaurés en tant qu’éléments du patrimoine national. Par ailleurs, une série de municipalités ont recours au mécanisme du bail emphytéotique (un bail de très longue durée) octroyé aux cultes moyennant une redevance symbolique pour aider indirectement les églises, temples, synagogues et mosquées. C’est uniquement dans ce dernier cas que des recours devant le tribunal administratif ont été introduits contre cette subvention déguisée92.

  • 93 Cf. La domination musulmane de 711 à 1492 en Andalousie et l’influence du philosophe Avicenne (10èm (...)
  • 94 Interview in Le Soir du 26 octobre 2006, p. 18.
  • 95 Selon le Rapport de la Commission, p.105, l’Islam en Belgique compte 400.000 fidèles, soit 0,4% de (...)

149Islam : Depuis des siècles, l’islam fait partie de l’histoire de l’Europe93 même si l’Europe l’a oublié. En Occident, l’islam est aujourd’hui devenu la deuxième religion en nombre d’adeptes et, comme le souligne l’historien Elie BARNAVI94, la première en terme de pratique religieuse. La tradition islamique fait partie du paysage religieux belge95 et européen.

Petit à petit émerge, selon certains commentateurs, un « pilier » musulman au sein de la société belge.

Dans ce contexte, la mise en place effective du culte musulman par les autorités fédérale et fédérées (désignation, formation) revêt les allures d’un défi sociétal.

  • 96 Le Vif l’express, Hors série, avril 2007, p. 54.
  • 97 Conseil français du culte musulman.
  • 98 G. BENCHEIKH, «L’islam enrichit la nationalité française », in Le Soir du 19 avril 2007, p. 19.

L’Exécutif des Musulmans de Belgique a été installé laborieusement et suscite de fortes critiques en raison de sa faiblesse et de son manque de représentativité96 aussi bien au sein de la Communauté musulmane qu’à l’extérieur. Il en va de même en France, où l’organe représentatif, le CFCM97, installé par le Ministre de l’Intérieur Nicolas SARKOZY, est contesté. Ces organes représentatifs n’ont pas pour rôle de représenter les musulmans, qui en tant que citoyens sont représentés par leurs élus, mais de gérer le culte de l’islam en Belgique ou en France98. L’asbl de gestion de l’EMB a été inculpée pour faux et usage de faux en septembre 2007et son Vice Président arrêté. Financièrement exsangue, les derniers événements judiciaires mettent en péril sa crédibilité.

A ce jour, selon les prévisions, 248 emplois équivalents temps plein sont prévus au cadre pour la religion musulmane.

  • 99 E. BARNAVI, Les religions meurtrières, Flammarion, 2006, p. 32.

150Laïcité(s) : un des mots-clés de la vie politique et du système constitutionnel belge. Laïque vient du grec laïos qui signifie peuple. C’est aussi un mot d’église qui rend compte de l’Etat de celui qui n’est pas clerc99.

  • 100 Rapport final de la Commission du dialogue interculturel, p. 114.

Le principe de la laïcité de l’Etat est à comprendre comme l’autonomie du politique à l’égard du religieux et comme l’organisation de la société et du pouvoir hors de toute référence, doctrine, ou norme religieuse. Ce principe n’est pas contenu en tant que tel dans la Constitution. Le principe de laïcité découle des articles 19 (liberté des cultes et d’expression), 20 (liberté de ne pas adhérer à un culte et 21 (les ministres des cultes sont nommés et installés par les autorités du culte) de la Constitution100.

La définition de la laïcité varie selon l’époque, le territoire et le domaine d’activité (enseignement, cimetière, santé).

  • 101 Guide de l’Exposition « Religions modes d’emploi », 2006, p. 150.

Selon E Barnavi101, il s’agit d’un mode d’organisation qui sépare les Eglises et l’Etat et assure leur autonomie. La laïcité n’est pas un monolithe et il en existe différentes formes dues aux circonstances historiques. Ainsi, dans les pays où la réforme s’est installée, les relations Eglise-Etat sont moins crispées. Un point commun toutefois, l’Etat est garant de la liberté de croire ou de ne pas croire et la loi de l’Etat est le fait de la souveraineté populaire.

151Ministres des cultes : ils ne sont pas des fonctionnaires, l’autorité publique ne les nomme ni ne les révoque (cf. article 21 de la Constitution). Ils sont installés et nommés par leur autorité cultuelle. Ministre des cultes est un concept de droit public, qui n’apparaît ni en droit canonique, ni dans les règles d’organisation interne d’aucun culte. La notion de ministre des cultes s’applique à tous les cultes reconnus. Les ministres des Cultes qui, dans l’exercice de leur ministère, auront directement attaqué le gouvernement, une loi, un arrêté royal ou tout autre acte de l’autorité publique, par des discours prononcés en assemblée publique, sont punis par l’article 268 du Code pénal.

  • 102 Rapport de la Commission, p. 7.

152Neutralité : comme l’a rappelé une personne entendue par la Commission du dialogue interculturel, « le citoyen n’est jamais neutre ». Comme le pense la Commission du dialogue interculturel, la neutralité est une valeur fondatrice d’un Etat de droit démocratique. Comme toutes les valeurs ou principes, généralement, il y a un accord sur le principe. C’est la mise en œuvre concrète qui fait problème. Dans le cas présent, c’est la manière de faire prévaloir le principe de neutralité qui est en jeu, soit par l’inclusion des différences, soit par leur neutralisation. Selon la Commission chargée des statuts des ministres des Cultes et des délégués laïques, l’Etat n’est pas neutre dans le sens d’une abstention financière vis-à-vis des cultes mais l’Etat a opté pour un système de pluralisme philosophique activement soutenu qui contribue à une jouissance effective de la liberté de culte102.

  • 103 Premier rapport de synthèse de la Commission du Dialogue interculturel, p. 18.

153Neutralité active (ou encore inclusive) : elle tend à permettre aux agents publics toute forme d’expression d’un engagement philosophique ou religieux103.

154Neutralité passive : la neutralité passive interdit aux fonctionnaires toute forme d’expression d’un engagement philosophique ou religieux. Aucune dérogation n’est possible.

155Partage de compétences entre entités :

Matières qui relèvent du pouvoir fédéral (art 6, 1er, VIII, 6° de la loi spéciale du 8 août 1980) : la reconnaissance des cultes et les traitements et pensions des ministres des cultes.

Matières qui relèvent du pouvoir régional : la tutelle sur les fabriques d’église, le contrôle et l’autorisation de travaux, le contrôle et l’autorisation des transactions immobilières, le contrôle des budgets et des comptes, l’autorisation de dons et legs lorsque le montant légal d’exonération est dépassé, la reconnaissance des communautés paroissiales et la législation en la matière.

  • 104 M. BEUMIER, op. cit., p. 17.

156Provinces : les cultes islamique et orthodoxe sont organisés sur une base territoriale provinciale alors que les quatre autres cultes sont organisés sur une base territoriale communale. Ce choix du législateur est justifié par le souci de mieux répartir le poids financier de la reconnaissance en raison du fait que la plupart des communautés (mosquées et églises) de ces deux cultes sont concentrées sur quelques communes104.

  • 105 F. AMEZ, « Un aspect oublié de la réforme de l’Etat : le régime des cultes », Journal des Tribunaux (...)
  • 106 On parle aussi de la compatibilité des activités d’un culte avec l’ordre public.

157Reconnaissance des Cultes : c’est à la loi fédérale qu’il appartient de déterminer les cultes bénéficiant de l’aide financière de l’Etat. Le législateur le détermine en toute opportunité105. Le critère de la plus ou moins grande vérité doctrinale n’est naturellement pas tenu en compte. Dans la pratique, le nombre de fidèles, l’historicité de la présence en Belgique, le degré d’organisation interne, l’utilité sociale sont les critères les plus généralement retenus. Le critère supplémentaire de ne pas développer d’activité qui va à l’encontre de l’ordre social est apparu récemment106.

158Régionalisation de certaines compétences : la loi spéciale du 13 juillet 2001 a accordé de nouvelles compétences aux communautés et surtout aux régions (art 4). Ainsi en est-il de la régionalisation de l’administration civile des cultes. Les régions ont reçu la compétence d’organiser les « fabriques d’églises et les établissements chargés de la gestion temporelle des cultes reconnus ».

  • 107 L.L. CHRISTIANS, « Le financement des cultes en droit belge : bilans et perspectives », Quaderna di (...)
  • 108 H. WAGNON, « La condition juridique de l’Eglise catholique en Belgique », Ann. Dr. Sc. Pol., 1964, (...)
  • 109 M. BEUMIER, op. cit., p. 14, reprenant lui-même l’expression de V. VANDERMOERE et J. DUJARDIN, Fabr (...)

159Relations Etat – Eglises : ce régime repose sur trois grands principes constitutionnels : la liberté des cultes et de leur exercice public (art. 19 C), l’interdiction absolue par l’Etat d’intervenir dans la nomination et l’installation des ministres des cultes (art. 21 C), les traitements et pensions des ministres des cultes sont à charge de l’Etat (art. 181 § 1 C). Le régime d’indépendance réciproque voulu par le constituant ne permet pas que des décisions des autorités religieuses de multiplier les emplois des ministres des cultes aient des effets à l’égard de l’Etat sans une reconnaissance formelle de la part de celui-ci. Le système belge n’est pas un régime de séparation entre l’Eglise et l’Etat, certains l’ont défini comme un système de « neutralité bienveillante »107, « d’indépendance mutuelle »108, de « séparation mitigée »109.

  • 110 Petit Robert, édition 1996.

160Religion : système de croyances et de pratiques impliquant des relations avec un principe supérieur et propre à un régime social110. Selon Max Weber, père fondateur de la sociologie des religions, c’est la « routinisation du charisme ».

  • 111 S MOUREAUX, Le Soir, 21 janvier 2003, carte blanche en réponse à la carte blanche d’Anne Morelli du (...)

La liberté religieuse n’est garantie et justifiée que dans le respect intégral des droits de l'homme, des droits de l'enfant et de la liberté individuelle111. Mais la liberté religieuse consiste aussi dans le droit de ne pratiquer aucune religion.

Le seul endroit où on parle de religion dans la Constitution est l’article 24 §1. Les autres articles utilisent le terme de culte(s).

  • 112 Guide de l’exposition «  Dieux modes d’emploi » p 23.
  • 113 S MOUREAUX, ibidem carte blanche du Soir du 21 janvier 2003 en réponse à la carte blanche d’Anne Mo (...)

161Secte : communauté fermée d’intention spiritualiste où des guides, des maîtres ont un pouvoir absolu sur les membres112. Répondant à une demande des autorités administratives et judiciaires, la Commission d’enquête sur les sectes a proposé en 1997 de définir la notion d'« organisation sectaire nuisible » comme suit : « un groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine »113.

Le Professeur Anne Morelli démontre dans ses travaux que la distinction entre sectes et religions est floue et à contenu variable aussi bien dans le temps que dans l’espace, en fonction notamment des rapports de force en jeu.

  • 114 http://www.ciaosn.be/rapport_bisannuel2003-2004.pdf
  • 115 88% des demandes émanent des citoyens membres des groupes visés ou affectés dans leur vie personnel (...)
  • 116 Sous la Direction de D. ALLAND et S. RIALS, Dictionnaire de la culture juridique, Lamy-Puf, entrée (...)
  • 117 Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003, p. 1401.
  • 118 Journal des Tribunaux du 8 octobre 2005, n°6194, pp. 594 à 602 et les commentaires favorables à l’a (...)
  • 119 Chroniques de droit public, CDPK, 2006, p. 905 à 906.

En Belgique un Centre d’Information et d’Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles (C.I.A.O.S.N)114 a été mis sur pied par la loi du 2 juin 1998, mettant par là en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête parlementaire relative aux sectes. Cet organisme relève du pouvoir législatif. Le Centre a une mission d’étude, de documentation et de diffusion de l’information du public ainsi qu’une mission d’avis et de recommandation. Il est majoritairement115 consulté par les citoyens et aussi plus accessoirement par les autorités judiciaires et les services de police. En France, une loi du 12 juin 2001 définit une secte comme suit116 : « Une secte est un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes par l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement pour les conduire à un acte ou une abstention qui leur sont gravement préjudiciables »117. On notera avec intérêt qu’à ce jour en Belgique, aucune secte n’a été incriminée faute d’appareil législatif suffisant mais que par contre, il est stupéfiant de constater que la Cour d’appel de Bruxelles a condamné le 28 juin 2005118 l’Etat, du fait d’une faute imputable à l’un de ses organes à savoir la Commission d’enquête parlementaire sur les sectes qui, dans son rapport public portait de graves accusations à l’égard du fondateur de l’Eglise universelle du royaume de Dieu, en se bornant à s’appuyer sur des témoins anonymes et sans faire de réserve au sujet des sources d’information publiées. Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2006119 a finalement cassé l’arrêt de la Cour d’appel et reconnu l’immunité des membres de la Commission d’enquête parlementaire.

  • 120 Premier rapport de synthèse de la Commission du Dialogue interculturel, p.18.

162Signes religieux et neutralité de l’Etat : l’espace public (rues, places, transports en commun,…) est régi par des règlements communaux et régionaux. Ces règlements sont appliqués avec une certaine souplesse en ce qui concerne les symboles religieux (exemple de la crèche de Noël en un lieu public). En ce qui concerne les personnes, la Commission du Dialogue interculturel estime que la plus grande liberté doit être garantie même si des restrictions sont possibles lorsqu’il y a danger pour l’ordre ou la sécurité. Le fait de voir le visage et de pouvoir l’identifier constitue une condition éthique de l’intersubjectivité.120

  • 121 Voir le Rapport de la Commission du Dialogue Interculturel, p. 115-117.

Dans les services publics, trois positions dans le chef du personnel ont été défendues121 :

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Notes

1 http://www.just.fgov.be/fr_htm/information/htm_justice_a_z/cultes_doc/rapport_fr.pdf

3 D. MOATTI, « La laïcité ou l’histoire mouvementée d’un concept français », Pyramides, n°8, pp. 83 à 98.

4 J.-L. SCHLEGEL, « L’introuvable libéralisme religieux », in Esprit, mars-avril 2007, p. 30.

5 « La multiplication des Eglises du Réveil pentecôtistes, évangéliques, charismatiques en Belgique », in Le Soir, pages 2 et 3 du 4 janvier 2007.

6 P. PRODI, « La fécondité du dualisme de la religion et de l’Etat », in Esprit, mars-avril 2007, p.21.

7 Voir l’intéressant numéro de la revue Esprit consacrée à ce thème, mars-avril 2007 et la revue nouvelle « Le retour des dieux » juin-juillet 2007.

8 Titre de l’article de B. CHELINI – PONT, in Esprit, p. 161 à 168, mars-avril 2007.

9 B. MASSIGNON, « L’Union européenne : ni Dieu, ni César », in Esprit, p. 104, mars-avril 2007, ce que G. DAVIE traduit par la formule « Belonging without believing », l’appartenance sans la croyance, ibidem, p. 104.

10 A. PIRAUX, « Le service public et certaines pratiques religieuses », Pyramides, n°8, printemps 2004, pp. 99 à 105.

11 La Libre Belgique, 13 mars 2007, p. 23, l’article de C. DELHEZ, Rédacteur en chef de « Dimanche express » et la position de P. DARTEVELLE, Vice Président du CAL, p. 18.

12 Le Forum hindou de Belgique qui a été constitué le 16 mars 2007 entend obtenir la reconnaissance officielle en tant que culte, Le Soir, 17 et 18 mars 2007, p. 8.

13 Le Soir, 9 mars 2007, p. 4.

14 E. DELRUELLE est professeur de philosophie morale à l’ULG.

15 R. TORFS est professeur de droit canonique à la KUL.

16 Rapport final de la Commission du Dialogue interculturel, p. 7.

17 Rapport final de la Commission du Dialogue interculturel, p. 7.

18 Moniteur belge, 7 décembre 2005.

19 M.-F. RIGAUX est référendaire à la Cour d’arbitrage et Professeur aux Faculté universitaires Saint Louis.

20 F. MORTIER est professeur à la Faculté des lettres de l’Université  de Gand.

21 J. DRIJKONINGEN est Premier Référendaire Chef de section au Conseil d’Etat, J.-F. HUSSON, ancien bénédictin, dirige l’Observatoire des Relations Administratives entre les Cultes, la Laïcité Organisée de l’Etat (ORACLE), K. LEUS est avocate et professeur de Droit Public à la VUB, N. SMETS, Premier Auditeur à la Cour des Comptes.

22 Moniteur belge du 1er février 20006.

23 Le mot « pacte » prend ses racines dans le terme latin pactum pax, paix, et sous-entend qu’il s’agit de mettre fin à une guerre, un conflit ou de prendre des mesures préventives.

24 R. DEBRAY définit de la sorte une conviction : « Une conviction est plus qu’une option intellectuelle. C’est une option à laquelle la sensibilité prend part, et qui engage tout l’être humain. C’est une certitude subjective, partagée par beaucoup… ». R. DEBRAY, Ce que nous voile le voile, Folio, 2004, p. 46, cité in Rapport, p. 99.

25 Chaque fois que l’article mentionnera le mot «  Commission », il s’agira de la Commission chargée de l’examen du statut des ministres des cultes reconnus.

26 La nomenclature civile contient le cadre externe et notamment les fonctions d’encadrement et de terrain. La nomenclature civile est différente de la nomenclature spirituelle relative au cadre interne du culte.

27 Dans le culte catholique, il s’agit des assistants paroissiaux, qui sont dans la très grande majorité des femmes.

28 Rapport de la Commission, p. 7.

29 Rapport de la Commission, p. 8.

30 C’est aussi le cas en Espagne.

31 J. FAROUKY, “The many faces of Europe”, in Time, 26 février 2007, p. 20.

32 V. De COOREBYTER « Retour sur la naissance d’un système paradoxal », in J-F. HUSSON (éd), Le financement des cultes et de la laïcité, comparaison internationale et perspectives, Les Editions namuroises, 2006, p. 191.

33 Rapport de la Commission, p. 12.

34 Le culte musulman va bientôt bénéficier d’émissions télévisées, cf. « La RTBF bientôt à l’heure musulmane », La Libre Belgique, 24 janvier 2007. L’EMB espère que des  émissions concédées  par la RTBF et le VRT seront visibles dès janvier 2008.

35 Art. 21 : « L’Etat n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque…. ».

36 Art. 181 §1er : « Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à charge de l’Etat. Les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. ».

37 Rapport de la Commission, p. 13.

38 C.A., n°148/2005 du 28 septembre 2005.

39 Rapport de la Commission, p. 14, citant P. DE POOTER, De rechtspositie van erkende erediensten en de levensbeschouwingen in Staat en maatschappji, Gent, Larcier, 2003 p.75.

40 Comme on le lira infra il peut s’agir d’assistants paroissiaux.

41 Utilité sociale, degré de structuration, historicité …

42 Cf. C. A., arrêt n° 152/2005 du 5 octobre 2005, p.3.

43 Cass. (1ère ch.), 20 octobre 1994, R.C.J.B. 1996 et Cass., (chambres réunies), 6 juin 1999, Pas.1999, I/330.

44 Cf à ce sujet, C. SAGESSER, « Le temporel des cultes depuis sa régionalisation », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1968, 2007.

45 Sous réserve peut-être, écrit la Commission, de la question du temporel des institutions relevant de la laïcité qui devrait pouvoir être réexaminée au regard du partage de compétences entre entité fédérale et entités fédérées ( NDLR aujourd’hui, cette gestion relève exclusivement de l’autorité fédérale).

46 «  Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. ».

47 Rapport de la Commission, p.28.

48 Rompre avec l’histoire, c’est-à-dire avec une série de règles en matière de cultes remontant à l’époque napoléonienne et conférant certains privilèges au culte dominant. Ainsi pour le culte catholique, le nombre d’habitants d’une circonscription sert de référence pour la répartition du nombre de places attribuées aux ministres du culte, tandis que pour les autres cultes, c’est le nombre de fidèles ou d’adeptes qui est retenu.

49 Rapport de la Commission, p. 29.

50 Rapport de la Commission, p. 29.

51 Rapport de la Commission, p. 32.

52 Rapport de la Commission, p. 107.

53 Rapport de la Commission, p. 112.

54 Rapport de la Commission, p. 113.

55 Rapport de la Commission, p. 116.

56 C’est partiellement le cas pour le culte catholique avec les assistants paroissiaux et entièrement pour le cas du culte islamique.

57 Rapport de la Commission, p. 139.

58 Le Conseil des Ministres du 30 mars 2007 a marqué son accord de principe sur l’avant-projet de loi visant à la reconnaissance du bouddhisme. Ce texte a pour but d’opérer une structuration du bouddhisme en lui octroyant un subside couvrant les frais de fonctionnement de l’Union bouddhique belge, Le Soir du 31 mars et 1er avril 2007, p. 6.

59 Rapport de la Commission, p.146.

60 Ce qui suscita la critique du monde laïque. Cf. P. DARTEVELLE  « Un rapport nul et non avenu », Espace de libertés, n°349, janvier 2007, p. 3.

61 L-L CHRISTIANS «  De nouvelles politiques religieuses : le droit belge face aux tests européens La revue nouvelle n° 6-7 juin-juillet 2007 p.63.

62 M BEUMIER, “Le statut social des ministres des cultes et des délégués laïques », Courrier hebdomadaire, CRISP, n°1918, 2006, p.51.

63 Matières relevant de la compétence des communautés à l’exception toutefois de l’aumônerie dans les établissements pénitentiaires, à l’armée, dans les hôpitaux qui est de compétence fédérale.

64 Ce que ne souhaite pas la Commission.

65 J.-F. HUSSON, « Un autre mode de financement est-il possible ? Relevé des principales initiatives proposées en Belgique », op.cit., p. 189.

66 M. SNOECK, « Financer les communautés philosophiques ? Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? », in J.-F. HUSSON (sous la dir. de), Le financement des cultes et de la laïcité : comparaison internationale et perspectives, Les Editions namuroises, 2006, p. 191.

67 J-F. HUSSON, « Un autre mode de financement est-il possible ? Relevé des principales initiatives proposées en Belgique », in op.cit., p. 184.

68 0,8% en Italie, 0,5% en Espagne.

69 J.-F. HUSSON, op.cit., p. 187.

70 L.L. CHRISTIANS, «  Les systèmes électifs de financement des cultes en Europe », in J.-F. HUSSON, op.cit., p. 70.

71 C. SAGESSER « Le temporel des cultes depuis sa régionalisation », Courrier hebdomadaire, CRISP, n°1968, p.46 2007.

72 C. SAGESSER op. cit.2007 p.47.

73 A ce sujet voyez aussi J-F. HUSSON, « Un autre mode de financement est-il possible ? Relevé des principales alternatives proposées en Belgique », in J-F. HUSSON, op.cit., Les Editions namuroises, 2006, p. 189.

74 L.L. CHRISTIANS, op.cit., p. 70.

75 En Allemagne, le taux d’imposition ecclésiastique complémentaire est de 8 à 9 % selon les länder.

76 L.L. CHRISTIANS, op.cit., p.64.

77 Proposition n° 2 des sénateurs ROELANDTS du VIVIER et MONFILS d’insérer dans la liste des dispositions soumises à révision l’article premier de la Constitution, en vue d’y ajouter un second alinéa concernant le principe de la laïcité de l’Etat. Voy aussi La Libre Belgique du 7 novembre 2007 consacrant en page 7 un article au manifeste du Rappel demandant l’inscription de la laïcité politique dans la Constitution.

78 M. BEUMIER, « Le statut social des ministres des cultes et des délégués laïques », Courrier hebdomadaire, CRISP, n°1918, 2006, p.16.

79 Dictionnaire Flammarion de la langue française, 1999.

80 F. AMEZ, op.cit., p.530.

81 Rapport de la Commission, p. 13.

82 « Islam, des aumôniers sont reconnus », in Le Soir, 21 mars 2007, p.6.

83 M. VERDUSSEN, « La Constitution belge lignes et entrelignes », commentaire de H. SIMONART sur l’article 24, Le cri, 2004.

84 J.-F. HUSSON, « Le financement public des cultes, de la laïcité et des cours philosophiques », Courrier hebdomadaire, Bruxelles, CRISP, n° 1703,1704, 2002.

85 Selon une grande enquête internationale de l’European Values Studies Group reprise à la page 101 du Rapport de la Commission , 47,4 % des Belges estiment appartenir au courant catholique et 57,3%, à l’Eglise catholique romaine. Selon la revue bimestrielle Esprit de mars avril 2007 reprenant la même enquête (page 137) 28 % d’entre eux déclarent assister au service une fois par mois.

86 J.-F. HUSSON, « Le financement public des cultes, de la laïcité et des cours philosophiques », Courrier hebdomadaire, Bruxelles, CRISP, n° 1703,1704, 2002.

87 Le Petit Robert, 1996.

88 V. VANDERMOERE et J. DUJARDIN, Fabriques d’église, 1991, p. 1, cité par F. AMEZ, op.cit., p. 530.

89 M. BEUMIER, op.cit., p. 17.

90 Rapport de la Commission, p. 88.

91 43 mosquées ont été reconnues par l’Exécutif wallon en juin 2007 et 50 imams vont bénéficier sans doute dès décembre 2007 d’un traitement payé par l’Etat  Le soir  du 9 novembre 2007.

92 C’est notamment le cas à Roubaix et Marseille où des recours ont été introduits contre les décisions du Conseil municipal attribuant un bail emphytéotique à des conditions financières modiques. Cf. La Croix, 19 avril 2007, p. 4.

93 Cf. La domination musulmane de 711 à 1492 en Andalousie et l’influence du philosophe Avicenne (10ème siècle) qui a pendant quatre siècles incarné la rationalité philosophique occidentale. Cf. aussi A de LIBERA, «  C’est en lisant Averroès que les chrétiens ont appris à philosopher », Philosophie Magazine, octobre novembre 2006, p. 38.

94 Interview in Le Soir du 26 octobre 2006, p. 18.

95 Selon le Rapport de la Commission, p.105, l’Islam en Belgique compte 400.000 fidèles, soit 0,4% de la population totale.

96 Le Vif l’express, Hors série, avril 2007, p. 54.

97 Conseil français du culte musulman.

98 G. BENCHEIKH, «L’islam enrichit la nationalité française », in Le Soir du 19 avril 2007, p. 19.

99 E. BARNAVI, Les religions meurtrières, Flammarion, 2006, p. 32.

100 Rapport final de la Commission du dialogue interculturel, p. 114.

101 Guide de l’Exposition « Religions modes d’emploi », 2006, p. 150.

102 Rapport de la Commission, p. 7.

103 Premier rapport de synthèse de la Commission du Dialogue interculturel, p. 18.

104 M. BEUMIER, op. cit., p. 17.

105 F. AMEZ, « Un aspect oublié de la réforme de l’Etat : le régime des cultes », Journal des Tribunaux, n° 6062, 7 septembre 2002, pp. 529 à 537. Le rapport de 1997 de la Commission parlementaire d’enquête sur les sectes de 1997 a confirmé ces critères.

106 On parle aussi de la compatibilité des activités d’un culte avec l’ordre public.

107 L.L. CHRISTIANS, « Le financement des cultes en droit belge : bilans et perspectives », Quaderna di diritto e politica ecclesiastica, 2006, p. 72, cité in : le Rapport de la Commission des sages sur le financement par l’Etat fédéral des ministres des cultes et des délégués du Conseil central laïque, p. 7.

108 H. WAGNON, « La condition juridique de l’Eglise catholique en Belgique », Ann. Dr. Sc. Pol., 1964, p. 72, cité in : le Rapport de la Commission, p. 7.

109 M. BEUMIER, op. cit., p. 14, reprenant lui-même l’expression de V. VANDERMOERE et J. DUJARDIN, Fabriques d’église, La Charte, 1991, p. 1.

110 Petit Robert, édition 1996.

111 S MOUREAUX, Le Soir, 21 janvier 2003, carte blanche en réponse à la carte blanche d’Anne Morelli du 7 janvier 2003, «  A quoi donc sert l’observatoire des sectes ? ».

112 Guide de l’exposition «  Dieux modes d’emploi » p 23.

113 S MOUREAUX, ibidem carte blanche du Soir du 21 janvier 2003 en réponse à la carte blanche d’Anne Morelli du 7 janvier 2003, «  A quoi donc sert l’observatoire des sectes ? ».

114 http://www.ciaosn.be/rapport_bisannuel2003-2004.pdf

115 88% des demandes émanent des citoyens membres des groupes visés ou affectés dans leur vie personnelle et familiale (cf. p. 12 du rapport bisannuel 2003-2004), http://www.ciaosn.be/rapport_bisannuel2003-2004.pdf

116 Sous la Direction de D. ALLAND et S. RIALS, Dictionnaire de la culture juridique, Lamy-Puf, entrée secte, 2003.

117 Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003, p. 1401.

118 Journal des Tribunaux du 8 octobre 2005, n°6194, pp. 594 à 602 et les commentaires favorables à l’arrêt de la co-présidente de la Commission sur le financement, M RIGAUX.

119 Chroniques de droit public, CDPK, 2006, p. 905 à 906.

120 Premier rapport de synthèse de la Commission du Dialogue interculturel, p.18.

121 Voir le Rapport de la Commission du Dialogue Interculturel, p. 115-117.

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Pour citer cet article

Référence papier

Alexandre Piraux, « Le financement par l’Etat fédéral des ministres des cultes et des délégués du Conseil central laïque », Pyramides, 13 | 2007, 13-60.

Référence électronique

Alexandre Piraux, « Le financement par l’Etat fédéral des ministres des cultes et des délégués du Conseil central laïque », Pyramides [En ligne], 13 | 2007, mis en ligne le 07 décembre 2011, consulté le 25 avril 2017. URL : http://pyramides.revues.org/271

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Auteur

Alexandre Piraux

Collaborateur scientifique à l’Université Libre de Bruxelles et Rédacteur en chef de la revue Pyramides.

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