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Construire la conditionnalité

Véronique Dimier et Johanna Hamborg
p. 49-68

Résumé

Nous verrons dans cette article comment l'introduction de la conditionnalité dans les politiques de développement européenne est moins le résultat de l’influence de la Banque Mondiale et d’un contexte international marqué par la mondialisation que le résultat d'une longue évolution institutionnelle au niveau de la DG Développement (DG8) de la Commission Européenne, commencée dès les années 1970 notamment avec le premier élargissement. Nous montrerons dans quelles mesures elle fait partie du processus de bureaucratisation de la DG8, entendant par bureaucratisation, une rationalisation des procédures, plus précisément ici des critères d'attribution des aides.

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Texte intégral

  • 1  Résolution du Conseil et de la réunion des Etats membres au sein du Conseil des droits de l'homme, (...)

1L'application par la Communauté Européenne de la conditionnalité, c'est-à-dire de critères politiques et économiques dans l'attribution des aides européennes au développement est en général considérée comme un phénomène relativement récent, tranchant radicalement avec la tradition européenne en matière de politique de développement. Selon la même interprétation, cette conditionnalité aurait été plus ou moins forcée par le phénomène de mondialisation, entendant ici l'imposition de normes communes par la Banque Mondiale et le FMI. Il est vrai que l'une des spécificités affichées de la politique européenne de développement par rapport à la Banque Mondiale a été pendant longtemps l'idée de don sans condition, s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat entre Etats souverains, renégocié tous les cinq ans (Conventions de Yaoundé, puis de Lomé). Pratiquement, ceci signifie que l'aide fut donnée à des régimes politiques très divers. Il faudra attendre Lomé 4 (1989) pour que l’aide soit liée explicitement à la promotion des droits de l'homme. Une résolution du Conseil datant de 1991 devait insister sur le fait que le respect des droits de l'homme, l'Etat de droit et la démocratie sont à la base même d'un développement efficace et recommander la mise en place de sanctions en cas de sérieuse violation de ces principes1. Le Traité de Maastricht devait aller dans le même sens en reconnaissant à l'UE une responsabilité explicite pour promouvoir la démocratie et le développement, faisant du premier la condition du second. Lomé IV bis (1995) devait mettre en place des mécanismes de sanctions éventuelles en cas de violation de ces éléments essentiels que constitue désormais le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (suspension de l'aide). Enfin, la convention de Cotonou (2000) renforce cette dimension politique en prévoyant un mécanisme de dialogue politique plus précis en cas de violation. Elle distingue entre les éléments essentiels (droits de l'homme, démocratie, Etat de droit) et fondamentaux (bonne gouvernance, c'est-à-dire bonne gestion des affaires publiques...), seuls les premiers étant susceptibles, en cas de violation, de conduire à des sanctions.

  • 2  G. Cumming, Aid to Africa : French and British policies from the cold war to the new millennium, A (...)
  • 3  F. Petiteville, La coopération économique de l’UE entre globalisation et politicisation, RFSP, Vol (...)
  • 4  J. W. Kingdom, Agendas, Alternatives and public policy, Boston, Little Brown, 1995.

2Cette évolution est bien entendu à replacer dans un contexte où la Banque mondiale devait peu à peu développer un nouveau discours sur la conditionnalité politique et économique (1989), suivie au début des années 1990 par les pays influents et grands donateurs comme la France et la Grande-Bretagne (discours de Mitterrand, La Baule, 1990 ; discours de Douglas Hurd, Foreign Secretary, 1990 ;...)2. Alors que ces derniers devaient faire ensuite marche arrière dans l'application des sanctions, la Communauté Européenne devait au contraire prendre très vite des mesures de suspension à l'égard de certains pays3. Une telle ardeur nous laisse penser qu'il existe d'autres éléments que la mondialisation pour expliquer l'évolution de la politique européenne de développement depuis les années 1990. Que l'environnement international et les nouvelles normes affichées par la Banque Mondiale et le FMI aient pu constituer une "fenêtre d'opportunité"4 ayant permis à de nouvelles idées de s'imposer au niveau des institutions communautaires, cela est indéniable. Ceci ne représente toutefois selon nous qu'un élément parmi d'autres d'une évolution déjà en germe dans les années 1970, et qui serait plutôt due à des changements, au niveau des rapports de force entre Etats membres d’une part, au niveau de l’évolution interne de la DG DEV (anciennement DG8), DG responsable au sein de la Commission des politiques de développement pour les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), d’autre part.

  • 5  D. C. North,Institutions, institutional change and economic performance, Cambridge University Pres (...)
  • 6  B. Palier, G. Bonoli, Phénomènes de Path Dependence et réformes des systèmes de protection sociale(...)

3Pour analyser ces changements, nous reprendrons les approches néo-institutionnalistes. Ces approches abordent de plusieurs manières le changement institutionnel, c'est-à-dire en ce qui nous concerne ici, l'apparition et la vulgarisation de nouvelles normes, types d'action publique, au sein d'une institution. Certaines insistent sur le phénomène de dépendance au sentier institutionnel : les choix opérés à l'origine, les réseaux tissés par la coalition dominante au sein de l'institution lors de sa création, déterminent sur le long terme l'évolution de l'institution et rendent les changements à court terme impossible, sauf en cas de choc exogène important5. D'autres insistent au contraire sur la possibilité de changements à la marge, dus eux-mêmes à des changements de rapport de force entre coalitions, lesquels permettent sur le long terme des changements plus importants et pour finir une reforme en profondeur de l'institution. Notre approche sera à mi-chemin entre ces deux types d'analyse6.

  • 7  V. Dimier, « Institutionnalisation et bureaucratisation de la Commission Européenne : le cas de la (...)
  • 8  D. Coombes, Politics and bureaucracy in the European Community, London, Allen & Unwin, 1970, p. 25 (...)

4Nous verrons comment l'introduction de la conditionnalité est le résultat d'une longue évolution institutionnelle commencée dès les années 1970 notamment avec le premier élargissement, comment elle fait partie de la bureaucratisation de la DG8, entendant par bureaucratisation, une rationalisation des procédures, plus précisément ici des critères d'attribution des aides. Nous avons montré ailleurs comment s'est opérée l'institutionnalisation de la DG87, c’est-à-dire le développement en son sein d’une identité commune faite d’une mission, de normes, de méthodes et types d’action publique particuliers. Cette identité fut le produit d’une équipe d’anciens administrateurs coloniaux français et de son leader, J. Ferrandi, mais aussi d’un rapport de force entre Etats membres favorable à la France. Les premiers devaient transférer au sein de la DG8 leurs méthodes pragmatiques, anti-bureaucratiques, à base de relations très personnalisées avec les élites africaines. Dans ce cadre là, nous verrons que les critères d’attribution des aides furent dès l’origine conditionnés par des considérations politiques ou autres plus ou moins liées aux intérêts des anciens colonisateurs. Néanmoins, jusque dans les années 1975, ces considérations restaient très vagues, pris dans ce système de relations personnelles qui constituait l'identité et la légitimité même de la DG8. Reprenant les hypothèses de D. Coombes, nous montrerons ensuite comment cette identité va évoluer suite aux élargissements successifs, dans le sens d’une bureaucratisation croissante. Selon ce dernier, la compétition entre leaders porteurs de représentations et d'intérêts différents au sein de la Commission va entraîner une rationalisation croissante des procédures : "l'organisation poreuse en vint finalement à recourir à la stricte régulation des nominations et des promotions pour assurer l'impartialité et l'équilibre entre différents groupes en compétition, à une définition rigide des pouvoirs et juridictions, et à d'autres moyens bureaucratiques censés préserver l'équilibre et la cohérence..."8. Ainsi, nous verrons que le premier élargissement devait à la fois modifier le rapport de force entre Etats membres et la constitution interne de la DG8, conduisant à une bataille entre coalitions (au niveau des Etats membres comme des « clans » au sein de cette dernière). Ceci devait entraîner une première étape dans le sens d’une rationalisation des procédures, c'est-à-dire la mise en place de critères plus clairs et objectifs dans l'attribution des fonds, processus qui ne connaîtra toutefois son plein aboutissement qu'après les deux élargissements suivants et le développement de nouvelles normes internationales en matière de politique de développement.

I. L’aide négociée, méthode ferrandienne.

  • 9  Quelques territoires néerlandais et italiens (Nouvelle Guinée, Somalie) furent également associés.

5Les dispositions du Traité de Rome concernant ce qui est en 1958 appelé « l’association » avec les Territoires d’Outre-mer, furent largement influencées et imposées par la France lors de la négociation du Traité, à une époque où cette dernière était encore puissance coloniale. Seuls les anciens territoires coloniaux français et belges en Afrique Tropicale furent d’ailleurs concernés par cette association, laquelle prévoit à la fois des mesures commerciales et financières9. Ceux-ci devenus indépendants, l’association se transforma en conventions négociées (tous les cinq ans) avec les nouveaux Etats africains et malgaches (Yaoundé puis Lomé). Un commissaire français fut chargé des accords d'Association en la personne de Robert Lemaignen, ancien homme d’affaires en Afrique. Enfin, un Fonds Européen de Développement (FED) fut créé, financé par une contribution directe des Etats membres. Ses mécanismes furent repris directement du Fonds d’Investissement et de Développement Economique et Social (FIDES), créé en 1946 par la France pour développer son Empire. La convention d'application précise qu'il reviendra aux autorités responsables des territoires et pays associés (lesquelles évolueront des gouvernements coloniaux aux gouvernements africains), avec l'accord des autorités locales ou la représentation des populations, d'initier les projets économiques et sociaux pour lesquels le financement de la Communauté Européenne est demandé, puis de les mettre en oeuvre. Le Conseil des Ministres de la Communauté Européenne devra, pour certains projets tout au moins, donner un avis favorable sur les projets proposés, décidant de fait de l'attribution des financements selon des critères qui ne sont pas précisés. Dans ce cadre général, la Commission, c’est-à-dire la DG8, fut notamment chargée de sélectionner et d’instruire les projets de développement proposés par les Etats associés et transmis pour avis au Conseil des Ministres, de faire ensuite des propositions de financement. Son rôle d'initiative se traduisit ici par un rôle de médiation et de négociation entre Etats associés et Etats membres ; son rôle d'exécution par un rôle de surveillance (de l'exécution des projets par les Etats associés) et de gestion des appels d’offre (concernant l’exécution des travaux) ; son rôle de gardienne des traités par un rôle de gardienne dans l'égale participation aux adjudications et fournitures des entreprises des Etats membres ou associés intéressés par la mise en œuvre des projets.

  • 10  Archives du Comité du FED (Conseil, 74880-1). Pour qu’un projet puisse être adopté, la majorité qu (...)

6Pour assumer ces tâches, R. Lemaignen devait en 1958 inviter J. Ferrandi, un ami proche, à devenir son chef de Cabinet. Ancien administrateur colonial, ce dernier avait été auparavant Directeur Général des Services économiques de l’Afrique Occidentale Française (1953-1958) et en tant que tel avait été l’un des principaux architectes du FIDES dans cette partie de l’Empire. Fort de cette position cruciale, du rapport de force entre Etats membres favorable à la France et de son expertise acquise outre-mer, J. Ferrandi va très vite s’imposer et orienter la structure sociale de la DG8 en sa faveur, plaçant ses hommes aux postes-clé, participant à une réorganisation de la DG8 qui le propulsera directeur (1963), puis directeur général du FED (1970). Cette position, la simplification en 1963 des procédures de fonctionnement du FED, lui permettront de concentrer dans ses mains tous les pouvoirs, notamment celui d’instruire les projets de développement proposés par les pays associés, et transférés pour avis à un comité du FED, représentant le Conseil des Ministres des Communautés Européennes, celui également de passer les marchés publics avec les entreprises intéressées par l’exécution de ces projets. Plusieurs facteurs, notamment le fait que les commissaires successifs et directeurs généraux devaient déléguer leurs tâches à J. Ferrandi et à son ancien collaborateur en Afrique devenu chef de cabinet de ces commissaires, J. Chapperon, l’excellente maîtrise qu’avec ces fonctionnaires des dossiers et élites africaines, devaient leur donner un poids décisif dans la négociation préalablement menée avec les Etats membres, tous soucieux de voir leurs entreprises remporter quelques contrats et les Etats africains, tous soucieux de récolter la manne européenne. Les archives du Comité du FED révèlent ainsi que, par exemple, pour l’année 1971, tous les projets proposés par Ferrandi et son équipe furent adoptés, la plupart du temps à l’unanimité10.

  • 11  Règlement 7 (commission), 23 janvier 1959, article 24, critère d'appréciation des projets : « la C (...)
  • 12  A. C. E., Bac 25/1980, Carton 1035, critères d’appréciation des projets soumis au FED, collection (...)
  • 13  Archives Commission Européenne, A. C . E., Bac 3/1978/758 ; 1300 ; 1324 ; 1325 ; 1342.
  • 14  Sur les liens avec la Banque Mondiale : A.C.E., Bac 25 /1980, carton 1395, divers documents sur le (...)
  • 15 A. C. E., Bac 3/1978/758 ; lettre de J. Durieux, 30 octobre 1972, sur la représentation de la Direc (...)

7Les pouvoirs discrétionnaires dont J. Ferrandi disposait étaient d’autant plus importants que les critères d’instruction des projets ne seront élaborés et formalisés que très lentement et resteront très généraux11. Ses propres tentatives pour les unifier et rationaliser, à partir d’ailleurs de l’exemple du FIDES, ne seront pas sans ambiguïté : « est-il possible de déterminer des critères valables dans tous les pays et uniformes ? ». De son avis, non. Aussi, à l’intérieur du cadre général mis en place, « une grande liberté d’action » fut « laissée aux services chargés d’établir les dossiers et aux fonctionnaires compétents du FED chargés d’évaluer », c’est-à-dire à ses propres hommes12. Ceci tranche avec l’activisme de la Commission au sein d’organismes internationaux comme le Comité d’Aide au développement (CAD) de l’OCDE, à une époque où ce dernier commence à réfléchir sur la mise en place de critères communs dans l’attribution des fonds publics au développement13. La méfiance de J. Ferrandi par rapport comme au CAD, comme par rapport à la Banque Mondiale avec laquelle des liens commencent à être tissés vers la fin des années 196014, devait toutefois amener ce dernier à confier les tâches de représentation et de préparation des dossier CAD à la Direction B, Etudes de Développement. Cette direction avait été créée afin d’aider les Etats africains à identifier leurs priorités, mais n’avait en fait aucun pouvoir, si l’on en croit son Directeur de l’époque, Jean Durieux15. Economiste de formation, partisan d’une approche par programme, ce dernier devait s’avérer très critique à l’égard des méthodes que J. Ferrandi et ses hommes vont transférer au sein de la DG8.

  • 16  Voir les chiffres régulièrement donnés par les MarchésTtropicaux. En 1966, la répartition des marc (...)
  • 17  V. Dimier, “Institutionnalisation et bureaucratisation de la Commission Européenne : le cas de la (...)

8Ces méthodes étaient anti-bureaucratiques et pragmatiques, opposées selon J. Ferrandi, à toute « doctrine économique », à toute programmation (entendant par là l’établissement de priorités), à toute évaluation, bref à toute rationalisation. Elles passaient par l’adoption au coup par coup des projets proposés. Elles reposaient surtout sur des relations de confiance très personnalisées avec les élites africaines, de Senghor à Bokassa, que J. Ferrandi et ses hommes connaissaient personnellement. De l’avis de ceux que le pouvoir et les méthodes de J. Ferrandi vinrent à déranger, ce dernier devait ériger ces méthodes à base de relations personnelles en un véritable système clientéliste par lequel l’argent du FED fut distribué, faute de critères clairs, non pas en fonction des besoins des populations, ou de l’impact économique et social potentiel des projets (impossible à mesurer selon J. Ferrandi), mais en fonction des relations de ce dernier avec les élites africaines, elles-mêmes contraintes dans une certaine mesure par les priorités politiques de la France. Quant aux travaux publics, ils devaient également largement profiter aux entreprises françaises. Cette tendance est confirmée par les chiffres disponibles16 et J. Ferrandi ne la nie pas d’ailleurs dans une certaine mesure, même si nous l’avons montré ailleurs, les accusations le concernant sont largement à nuancer, ses propres réseaux venant à concurrencer ceux de Foccart, le conseiller de de Gaulle en matière africaine17. Au regard de ces méthodes, il serait faux d’affirmer que l’aide était a-politique et donnée sans condition : simplement, ces conditions étaient très floues à l’époque, ou plutôt trop claires étant dans une certaine mesure liées aux priorités politiques des anciennes puissances coloniales. Bien que critiquées par quelques jeunes économistes au sein de la DG8, le « style » ferrandien devait d’ailleurs s’avérer indispensables pour « vendre » l’Association aux acteurs intéressés, bref pour conférer à la politique communautaire de développement une certaine légitimité et efficacité. Elles devaient finir par constituer l’identité même de la DG8, une identité que devait quelque peu ébranler cet évènement majeur : le premier élargissement.

II. Le premier élargissement : l’aide en fonction des besoins.

9L’entrée de la Grande-Bretagne dans la Communauté Européenne aura en effet plusieurs conséquences. La Grande Bretagne arrivera avec une partie de son Commonwealth et des revendications qui entraîneront une modification du rapport de force entre Etats membres moins favorable à la France, plus favorable à l’Allemagne et aux Pays Bas désireux dès l’origine d’étendre la coopération au développement à d’autres pays sous développés que les anciennes colonies françaises et belges, et soucieux d’une distribution plus rationnelle et équitable des fonds communautaires. Elle s’accompagnera d’une modification importante du cadre institutionnel global, dans la forme d’une nouvelle convention signée collectivement avec les anciens et nouveaux pays associés désormais nommés Afrique, Caraïbes, Pacifique, la convention de Lomé (1975). Qui plus est, l’arrivée au sein des institutions communautaires de nouveaux fonctionnaires, porteurs d’intérêts et de représentations potentiellement différentes, devait entraîner de nouveaux rapports de force et conflits entre coalitions au sein même de la DG8, une fenêtre d’opportunité pour ceux, comme Jean Durieux, qui préconisaient de nouvelles méthodes en terme de programmation. Surtout, à l’image de ce que décrit D. Coombes, ces conflits vont peu à peu entraîner une rationalisation des procédures, c’est-à-dire une bureaucratisation croissante de l’institution. Cette rationalisation passera notamment par la mise en place de critères plus clairs dans l’allocation des fonds, l’idée relativement nouvelle, largement supportée par les Anglais et qui marque un premier pas dans le sens de la conditionnalité : celle d’accorder les fonds en fonction des besoins.

  • 18  Archives Foreign and Commonwealth Office (A. F. C. O.), Carton 852 /2104, memorandum by J. W. Vern (...)
  • 19  "L'Institut de développement de l'outre-mer de Londres critique la Convention de Yaoundé : Jacques (...)

10Grâce aux contacts précoces pris entre les hauts fonctionnaires anglais et les membres de la DG8, les premiers devaient en effet très vite réfléchir sur/ et exposer la façon dont la politique d’association pourrait, ou plutôt devrait être réformée si la Grande-Bretagne venait à entrer dans la Communauté et participer au financement du FED : un moyen devrait être trouvé afin de parvenir à un partage équitable de la manne européenne entre les anciennes colonies françaises et anglaises et les firmes des deux pays. En effet, pour les Anglais, il ne faisait aucun doute que le système ferrandien favorisait trop les intérêts français18, ce que viendra confirmer une enquête ultérieure faite dans les années 1970 par the Overseas Development Institute : y sont notamment critiquées les conditions d'attribution des aides sans égard pour les besoins des populations et l’excessive participation des entreprises françaises aux adjudications du FED19.

  • 20  A. F. C. O., Carton 852 /2104, Minutes of the Common Market Steering Committee, 6th March 62, note (...)

11Ces critiques expliquent en grande partie les revendications anglaises en matière de rationalisation des procédures du FED sur les lignes de la politique de développement britannique et à travers ce mot magique : “ programmation ”. L’aide devrait être non plus seulement donnée à des projets individuels sélectionnés au “ coup par coup ”20 selon des critères flous, mais devrait être désormais liée à des programmes mis en place pour une période donnée, négociés avec les pays associés et qui préciseraient pour chaque pays les priorités et le volume des fonds qui lui serait alloué. Dans ce cadre, la répartition entre pays se ferait en fonction des besoins de chacun (en tenant compte du PNB, de la taille de la population...) et la sélection des projets se ferait également par des critères précis (en tenant compte de leur impact social et économique à long terme et selon leur lien avec le programme), ceci afin d’éviter tout biais en faveur des anciennes colonies françaises.

  • 21  Mrs Judith Hart, Ministre britannique du développement de l'outre-mer, "l'aide devrait être orient (...)

12La question des critères était d’autant plus cruciale qu’un autre problème devait très vite se poser : quelle partie de l’ancien empire britannique pourrait bénéficier des accords d’association, sur quels critères (géographiques, politiques, économiques…) seraient-ils choisis ? La politique de développement britannique avait toujours été de favoriser les pays les plus pauvres, (donc en fonction des besoins de chacun) dont certains se trouvaient en Asie, alors que l’Association avait été conclue en fonction d’une situation historique et politique précise et ne concernait principalement que l’Afrique Tropicale française et belge. Il était donc normal que la Grande-Bretagne milite pour une extension de l’association à d’autres parties du monde. C’est ce que devait clairement exposer Mrs Judith Hart, Ministre britannique du développement de l'outre-mer : "Le principe que je défends dans ce domaine – principe qui a été adopté par le gouvernement actuel et qui sera présenté sous peu au Parlement – consiste à accorder une aide aux populations les plus nécessiteuses, ce qui implique un programme basé sur le critère de la pauvreté, c’est-à-dire un programme qui vise les pays les plus pauvres et les couches les plus pauvres de la population de ces pays. A mon avis, ce principe a toujours été assez éloigné de celui qui a été suivi par la Communauté en matière d'octroi de l'aide dans le passé, et ce problème a été au centre de toutes les discussions et dialogues qui ont eu lieu. Les pays qui ont les plus grands besoins sont les pays d'Asie : il se fait que l'Inde, le Sri Lanka sont des pays du Commonwealth. Mais ce n'est pas parce qu'ils sont des pays du Commonwealth, c'est parce qu'en vertu de tout critère objectif ce sont les pays les plus démunis. Mais il faut comprendre que le processus tout entier de l'octroi de l'aide tant au niveau mondial qu'au niveau des communautés européennes, devrait être basé sur des critères corrects : les critères corrects, à mon avis, ne peuvent être que ceux de la pauvreté et des besoins des populations et c'est ce point de vue qui a été à la base de mes efforts au sein des Communautés européennes"21.

  • 22  S. Abrams, J. Meunier, Bridges and barriers : the EU‘s méditerranean policy, 1961-1998, Ashgate, 1 (...)

13Un compromis fut finalement trouvé dans la formule ACP : seules les anciennes colonies britanniques d’Afrique, Caraïbe, Pacifique, furent englobées dans la nouvelle convention de Lomé. Mais l’idée britannique, soutenue par les Allemands et les Néerlandais d’étendre l’aide extérieure et les faveurs commerciales à d’autres pays du Tiers monde sera conservée et concrétisée dans les années 1970-1980, avec la signature d’accords spéciaux pour les pays du Maghreb, d’Asie et d’Amérique Latine22. Quant à l’idée même d’accorder les aides en fonction des besoins et avec pour instrument la programmation, elle fut érigée en véritable principe dans la Convention de Lomé (art 48) : des programmes indicatifs nationaux furent désormais négociés entre pays ACP et la Communauté Européenne au début de chaque convention, lesquels précisent leurs objectifs à long terme et surtout le montant des fonds dont ils pourront disposer pour cinq ans. Le partage de cet argent entre les différents Etats devait se faire au profit des pays les plus pauvres. La convention précise également que dans la sélection des projets, il sera tenu compte de leurs perspectives de rentabilité économique et financière, ainsi que de leur impact économique et social (art 43).

  • 23  Commission des Communautés Européennes (1974), L’aide au développement, Fresque de l‘action commun (...)
  • 24  Le courrier,mars-avril 1976, n° 36, p. 42
  • 25  C’est ainsi que Van Hoeck, néerlandais ayant travaillé au DAC devait, sur la demande de C. Cheysso (...)

14Il n’est guère difficile de voir dans quelles mesures ces idées largement supportées par C. Cheysson, le nouveau Commissaire français en charge du Développement à partir de 197323, étaient une menace directe contre le pouvoir, les réseaux et les méthodes de J. Ferrandi : le système limitait son arbitraire et sa liberté dans le choix des projets à financer, de même qu’il renforçait les contraintes s’appliquant aux Etats associés dans les projets proposés. Au sein même de la DG8, devait s’ensuivre une bataille entre coalitions menée par J. Ferrandi d’un côté, C. Cheysson de l’autre, l’une défendant l’approche par projet, l’autre l’approche par programme24. Une réorganisation de la DG8 entamée par C. Cheysson et privant J. Ferrandi de la moitié de ses pouvoirs, devait conduire au départ de ce dernier. C. Cheysson devait s’entourer d’une nouvelle équipe : J. Chapperon devait très vite laisser sa place de chef de cabinet à l’un des membres de l’équipe de Jean Durieux, P. Soubestre. De nouveaux fonctionnaires, parmi lesquels quelques Anglais et d’anciens membres du CAD devaient rejoindre l’équipe25.

  • 26  V. Dimier, “Institutionnalisation et bureaucratisation de la Commission Européenne : le cas de la (...)

15L’adoption de critères plus clairs dans l’allocation des fonds communautaires aux pays ACP peut donc être interprétée comme un moyen pour assurer l’impartialité et l’équilibre entre les nouvelles forces en présence. Elle représente la solution à une confrontation entre coalitions d’intérêts parmi les Etats membres d’une part, avec le renforcement d’une coalition allemande, néerlandaise et anglaise voulant limiter le biais en faveur des anciennes colonies françaises et belges ; au sein de la DG8 d’autre part avec la prédominance d’une nouvelle coalition menée par C. Cheysson, désireuse de limiter le pouvoir de J. Ferrandi. Pour autant, nous l’avons montré par ailleurs26, il serait faux de penser que la réforme voulue et menée par ce dernier devait radicalement modifier l’identité de la DG8. Les méthodes et réseaux tissés par J. Ferrandi et son « clan » durant les quinze premières années devaient rendre tout changement à court terme très difficile. D’autant plus difficile que la légitimité de la DG8 était liée à ces méthodes à base de relations personnelles. Certes, les programmes représentaient désormais une nouvelle contrainte, permettant notamment un partage plus équitable de la manne communautaire entre pays ACP. Mais, au sein même de ce système, les méthodes ferrandiennes à base de relations personnalisées semblent avoir été reconduites et étendues par C. Cheysson et son équipe aux pays ACP anglais, permettant ainsi d’établir un certain compromis entre les intérêts politiques et économiques français et anglais en Afrique. C’est ce compromis entre anciennes puissances coloniales que devait remettre en cause le deuxième élargissement et l’avènement de nouveaux conflits d’intérêts entre Etats membres d’une part, au sein de la DG8 d’autre part.

III. Le deuxième élargissement ou l’avènement de la conditionnalité politique.

  • 27  M. Aguirre, F. Rey, "Development co-operation and humanitarian action in Spanish Forein Policy", i (...)

16En effet, ce compromis devint plus difficile à tenir avec l’arrivée des Espagnols, Portugais, Grecs, pour ne pas dire des pays nordiques au sein de la Communauté Européenne, ceux-ci n’ayant pour la plupart aucun intérêt spécifique en Afrique, et ayant au contraire tout intérêt à accroître l’aide financière européenne aux autres parties du monde. Traditionnellement, les intérêts économiques, commerciaux, et politiques de l'Espagne en matière de politique étrangère étaient tournés vers l'Amérique Latine et le Maghreb. Jusque dans les années 1980, l'Espagne n'avait toutefois pas de politique de développement particulière, même si elle était le principal investisseur en Amérique Latine. A partir de 1982, le gouvernement socialiste devait relancer cette politique et, dans le cadre des négociations avec la Communauté Européenne, faire inclure dans le traité d'adhésion une déclaration conjointe d'intention concernant le développement et l'intensification des relations avec les pays d'Amérique Latine. Aussi, l'Espagne devait-elle tout naturellement pousser dans le sens d'un renforcement des accords commerciaux et d'aide au développement conclus dans les années 1970 avec cette région et le Maghreb, un moyen pour elle d'accroître son propre profil d'acteur politique et de consolider sa position au sein de la Communauté européenne27. En 1989, lors de la présidence par l'Espagne de l'Union Européenne, F. Gonzales devait poser comme priorités extérieures de la Présidence espagnole : la réouverture du dialogue euro-arabe et le support au processus de paix du Moyen Orient ; l'institutionnalisation de relations avec l'Amérique Latine à travers le processus San José ; la création d'un fonds Européen de garantie afin de fournir un support aux pays en développement endettés, tout particulièrement en Amérique Latine.

  • 28  Jusque là, la DG8 s'occupait de ces accords, lesquels comprenaient une aide financière (hors FED, (...)
  • 29  Il avait été, à partir de 1982, ministre en charge des relations avec la Communauté Européenne.
  • 30  C'est ce qu'affirme également R. Youngs : "Spain, Latin America and Europe : the complex interacti (...)
  • 31  A partir de 1990, une réflexion fut menée au sein du CAD sur la démocratisation, les droits de l'h (...)

17Un tel rapprochement avec l'Amérique Latine et le Maghreb avait toujours été soutenu par C. Cheysson, lequel en 1985, après avoir été Ministre français des Affaires Etrangères, devint à nouveau commissaire en charge d'un nouvelle DG, spécialement créée pour s'occuper de la coopération au développement avec les pays autres que ACP, la DG1b28. Ceci correspond à l'arrivée de deux commissaires espagnols précisément chargés de la DG8 et DG1 (Relations extérieures), M. Marin (1989-1993), membre du parti socialiste espagnol et proche de F. Gonzales29, et A. Matutes, lesquels devaient augmenter la proportion des aides financières en faveur de l'Amérique Latine et jouer un rôle clé dans la relance du partenariat euro-méditérranéen. Cette nouvelle réorientation était susceptible de créer de nouveaux conflits d'intérêts entre Etats membres, à un moment où la France semble perdre de son influence dans les politiques de développement européennes, comme en témoigne la perte du poste de Commissaire au développement lui étant généralement réservé. Aussi, l'on peut se demander si la conditionnalité politique prônée par les deux Commissaires et l'Espagne n'est pas un nouveau moyen de résoudre ces conflits, tout en espérant donner plus de poids à l'Amérique Latine : elle établit en effet de nouveaux critères plus précis et objectifs dans l'allocation des fonds, critères qui favorisent très clairement les pays en voie de démocratisation, dont beaucoup se trouvent à l'époque en Amérique Latine, critères sur lesquels tout les pays membres pouvaient s'accorder30. Qui oserait en effet se prononcer contre des principes comme la démocratie et les droits de l'homme, surtout à un moment où ces principes sont soutenus par la Banque Mondiale et le CAD ?31

  • 32  Interview C. Cheysson (21 decembre 2001).
  • 33  L. Marin, Interview avec Prof Pilar Folguera, 30th March 1999, oral history project of the Europea (...)
  • 34  Ibidem.
  • 35  Ibidem.
  • 36  Interview C. Deben (3 juin 2004). Concernant le CAD, en 1988 ce dernier devait adopter un document (...)
  • 37  R. Youngs, "EU democracy promotion policies : ten years on", European Foreign Affairs Review, Vol. (...)

18Au sein même de la DG8, l'arrivée du nouveau Commissaire devait également entraîner de nouvelles confrontations entre coalitions. De même que C. Cheysson, à son arrivée à la DG8 en 1975, devait critiquer l'aspect colonial des méthodes ferrandiennes et présenter Lomé comme un nouveau départ, le premier pas vers une réelle "politique de développement"32 basé sur un partenariat entre Etats souverains, de même M. Marin, à son arrivée en 1989 devait critiquer cette politique de coopération au développement « faite de sédimentation, logique jusqu'à un certain point, de l'histoire coloniale de certains Etats membres. C'était la sédimentation de la francophonie, qui fut le premier schéma appliqué, puis la francophonie reconvertie en politique communautaire avec la convention de Lomé et l'intégration de la Grande-Bretagne. Selon le même principe de sédimentation d'histoire coloniale, devait s'y ajouter l'Espagne, puis le Portugal. De fait la gestion des aides tenait plus de la psychologie que de la politique de coopération »33. Aussi, l'ambition affichée de M. Marin, fut comme C. Cheysson quelques années auparavant, de convertir cette sédimentation, en une réelle politique de développement, "d'entamer des changements radicaux"34. C'est ainsi que M. Marin devait faire de la conditionnalité politique, de la bonne gouvernance (lutte contre la corruption), et notamment de l'introduction des clauses de droits de l'homme et démocratie dans le Traité de l'Union Européenne son cheval de bataille personnel35. Cette approche globale sera au centre des accords euro-méditerranéens de Barcelone (1994), et se retrouvera au niveau des pays ACP dans les nouveaux accords de Cotonou (2000). De même, devait-il accorder son support aux programmes d'ajustement structurel de la Banque Mondiale et insister sur une meilleure transparence, efficacité de l'aide, à travers une meilleure programmation et évaluation, nouvelle étape dans la rationalisation des procédures. C'est d'ailleurs un Espagnol, C. Deben, qui au sein de la DG8, eut pour tâche de mettre en place un nouveau système d'évaluation à partir de 1992, en s'appuyant pour partie sur les critères du CAD36. En ces matières, et notamment en matière de conditionnalité, M. Marin devait largement recevoir le soutien du Parlement, soucieux de jouer un rôle plus important en matière de politique étrangère37.

  • 38  D. Frisch, diplômé en sciences économiques fut de 1964 à 1970 assistant du Directeur Général H. He (...)
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19Par de telles mesures, notamment la conditionnalité politique, il devait toutefois soulever l'opposition d'une bonne partie de la DG8, tout spécialement celle du directeur général allemand, D. Frisch (1982-1992)38 qui à l'issue de cette bataille finit par quitter la Commission. La confrontation prit l'aspect d'un débat sur le point de savoir s'il fallait ou non se rapprocher de la Banque Mondiale. Ceux qui s'y opposaient comprenaient les membres de l’équipe J. Durieux et C. Cheysson qui, comme D. Frisch, s'étaient battus dans les années 1970 pour plus de programmation39 : peut-être était-ce la première fois qu'ils prenaient conscience du processus même qu'ils avaient contribuer à engendrer, processus qui conduisait à une remise en cause radicale de l'identité de la DG8, de ces méthodes ferrandiennes opaques, anti-bureaucratiques, pragmatiques, à base de relations personnelles, de confiance mutuelle et de compromis, reprises par C. Cheysson et son équipe. Malgré tous les discours ambiants sur le "dialogue politique", la conditionnalité politique impliquait méfiance et sanction. Elle allait à l'encontre de ces réseaux sur lesquelles reposait la légitimité de la DG8. Bref, à un moment, les années 1990, où les priorités géographiques de l'aide communautaire étaient également réorientées à l'Est, elle constituait un élément supplémentaire dans la remise en cause de la DG8. Remise en cause que vint couronner la création en 1997 du Service Commun des Relations Extérieures, puis d’Europ-Aid, nouvelle unité chargée de gérer l'aide extérieure (ACP et non ACP), de l'instruction des projets à l'évaluation. Ironiquement, la DG8 ne devait garder qu'un rôle dans la programmation et l'action politique...

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  • 41  Ibidem, p. 114.
  • 42  Ibidem, p. 122.
  • 43  Rapport Pierre Calame, P. Calame, Mettre la coopération européenne au service des acteurs et des p (...)
  • 44  "L'Institut de développement de l'outre-mer de Londres critique la Convention de Yaoundé : Jacques (...)

20La conditionnalité constituait en tout cas une étape décisive dans le processus de bureaucratisation décrit par D. Coombes : elle renforçait la rationalisation des procédures entamée début des années 1970. Le troisième élargissement et l'arrivée en 1997 des pays nordiques dans la Communauté Européenne devaient confirmer cette tendance, se traduisant par la multiplication des conditionnalités, et donc des critères d'attribution des aides (environnement, genre,...). Ironiquement, ces pays, qui n'ont aucun intérêt en Afrique ou en Amérique Latine, seront beaucoup plus actifs que l'Espagne dans la mise en oeuvre de la conditionnalité40, à une époque où cette dernière revint à plus de pragmatisme et adopta un ton beaucoup plus conciliant vis-à-vis des violations de droits de l'homme en Colombie, au Mexique et ailleurs en Amérique Latine41. Ainsi, lors du coups d'Etat au Pérou en 1992, l'Espagne fut elle beaucoup plus lente que la Communauté Européenne dans l'application de sanctions et beaucoup plus rapide à les enlever. De même, lors des négociations de Cotonou, devait-elle militer contre l'avis des autres pays membres pour l'extension de la Convention à Cuba. Il est vrai que depuis le début des années 1990, le niveau des investissements espagnols en Amérique Latine n'a cessé d'augmenter, que les compagnies espagnoles ont remporté de nombreux contrats grâce à une aide liée dont les procédures politiquement peu transparentes tranchent avec la campagne contre la corruption et la bonne gouvernance prônée quelques années plus tôt par l'Espagne et M. Marin42. Tout ceci semble confirmer le fait que la conditionnalité politique fut dans une certaine mesure instrumentalisée par le Commissaire espagnol pour s'imposer au sein de la DG8, et par son pays à un moment où l'Espagne avait besoin de s'affirmer au niveau européen et de réorienter la politique de développement européenne vers son pré-carré. Une fois de plus, ce sont les conflits d'intérêts entre Etats membres d'une part, hauts fonctionnaires d'autre part, qui devaient amener une rationalisation des procédures. Pratiquement, la conditionnalité signifiait pour les pays bénéficiaires des critères toujours plus nombreux à prendre en compte dans le montage des projets, une dépendance accrue à l'égard des bureaux d'étude, enfin une lenteur grandissante au niveau des procédures43. J. Ferrandi ne s'y était pas trompé, lorsque, répondant aux critiques anglaises des années 1970 sur le manque de critères clairs dans la sélection des projets, il concluait : « Le perfectionnisme bureaucratique – je dirais plutôt le perfectionnisme technique – est le mal du siècle. Il est très difficile à combattre car il prend souvent le visage de la conscience professionnelle : on veut toujours qu'un dossier soit bien fait, complet, convaincant et qu'un ouvrage soit réalisé dans les meilleurs conditions possibles sans difficultés ou surprise désagréables ; ça c'est normal, mais la marque d'un esprit malsain, c'est ce que j'appelle "la fuite dans le fignolage", la recherche pathologique du détail, la poursuite systématique du "complément d'information" qui permet de retarder indéfiniment la décision, c'est-à-dire le choix. Il vient en effet un moment où il faut avoir le courage de se décider, même si l'on n'a pas tous, absolument tous les éléments de la décision. Le revers de la médaille est naturellement dans les critiques que vous rappelez. Elles sont généralement justifiées »44.

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Notes

1  Résolution du Conseil et de la réunion des Etats membres au sein du Conseil des droits de l'homme, de la démocratie et du développement, 28 novembre 1991, Bull. C. E., 11-1991, p. 122.

2  G. Cumming, Aid to Africa : French and British policies from the cold war to the new millennium, Ashgate, 2001.

3  F. Petiteville, La coopération économique de l’UE entre globalisation et politicisation, RFSP, Vol 53, n° 3, juin 201, pp. 431-458 ; K. Smith, "The use of political conditionality in the EU's relation with third country : how effective ?, European Foreign Affairs Review, 1988, vol 3, p. 267.

4  J. W. Kingdom, Agendas, Alternatives and public policy, Boston, Little Brown, 1995.

5  D. C. North,Institutions, institutional change and economic performance, Cambridge University Press, 1990 ; S. Steinmo, K. Thelen (dir.), Structuring Politics,Cambridge University Press, 1992.

6  B. Palier, G. Bonoli, Phénomènes de Path Dependence et réformes des systèmes de protection sociale, Revue Française de Science Politique, n°49, 1999, pp. 399-420.

7  V. Dimier, « Institutionnalisation et bureaucratisation de la Commission Européenne : le cas de la DG DEV », Politique Européenne, numéro spécial dirigé par P. Hassenteufel sur “Administrer l’Europe”, n° 11, 2003 ; « L’institutionnalisation de la Commission Européenne (DG Développement): du rôle des leaders dans la construction d’une administration multinationale, 1958-1975 », Etudes Internationales, Vol 34, n° 3, Septembre 2003.

8  D. Coombes, Politics and bureaucracy in the European Community, London, Allen & Unwin, 1970, p. 259.

9  Quelques territoires néerlandais et italiens (Nouvelle Guinée, Somalie) furent également associés.

10  Archives du Comité du FED (Conseil, 74880-1). Pour qu’un projet puisse être adopté, la majorité qualifiée (67 voix) était nécessaire. Sachant que l’Allemagne et la France disposaient chacune de 33 voix, aucun projet ne pouvait être adopté sans les voix d’un troisième pays. Les représentants français au sein du comité venaient pour la plupart du ministère des Finances. Le comité devait être présidé par le Directeur Général, mais Hendus devait déléguer cette tâche à J. Ferrandi. Nos interviews révèlent que en trois occasions au moins à la fin des années 1960, J. Ferrandi ne put faire valoir sa volonté. Nous ne disposons pas des archives du Comité du FED, ni du Conseil sur ces affaires.

11  Règlement 7 (commission), 23 janvier 1959, article 24, critère d'appréciation des projets : « la Commission considère l'influence que peut exercer le projet sur le développement économique et social du pays et spécialement sur le niveau de vie des populations locales et les garanties de bonne fin du projet ».

12  A. C. E., Bac 25/1980, Carton 1035, critères d’appréciation des projets soumis au FED, collection étude, série développement outre-mer, n° 3, Bruxelles, 1965. Introduction de J. Ferrandi. Certains de ces critères furent copiés sur ceux du FIDES figurant en annexe.

13  Archives Commission Européenne, A. C . E., Bac 3/1978/758 ; 1300 ; 1324 ; 1325 ; 1342.

14  Sur les liens avec la Banque Mondiale : A.C.E., Bac 25 /1980, carton 1395, divers documents sur les rapports entre la DG8 et la Banque Mondiale, notamment une note sur la visite de Rochereau, commissaire en charge du développement à la BIRD, 10 octobre 1969 ; une autre note de Hendus à Rochereau ( 03/02/1970) sur la visite de ce dernier à la BIRD en février 2000, accompagné de J. Ferrandi.

15 A. C. E., Bac 3/1978/758 ; lettre de J. Durieux, 30 octobre 1972, sur la représentation de la Direction B du FED au CAD. Interview J. Durieux (21 février 2001) ; Interview J. Ferrandi (26 août 1999).

16  Voir les chiffres régulièrement donnés par les MarchésTtropicaux. En 1966, la répartition des marchés financés par le FED était la suivante : Belgique : 3,49% ; Allemagne : 9,14% ; France : 43,85% ; Italie : 13,3% ; Luxembourg : 0,34% ; Pays Bas : 4,51% ; Pays associés : 25,26%, pays tiers : 0,11%, Marchés Tropicaux, 11 mars 1967. De même certains pays particulièrement favorisés par le gouvernement français et J. Ferrandi devaient bénéficier de la manne européenne, indépendamment de leurs besoins réels. Le Gabon, l’un des pays concernés le plus riches en terme de PNB/Habitant devait recevoir beaucoup plus que le Burundi par exemple. Voir pour des chiffres similaires : M. Lister, The European Community and the Developing world. The role of the Lomé convention., Aldershot, Avebury, 1988, p. 50.

17  V. Dimier, “Institutionnalisation et bureaucratisation de la Commission Européenne : le cas de la DG DEV”, op. cit.

18  Archives Foreign and Commonwealth Office (A. F. C. O.), Carton 852 /2104, memorandum by J. W. Vernon (Colonial Office) to L. Pliatzky (Treasury), 28th June 62.

19  "L'Institut de développement de l'outre-mer de Londres critique la Convention de Yaoundé : Jacques Ferrandi répond", Le Courrier, 1974, n°25, 1-3. Fait ici référence à l’étude de David Jones : "the Europe's chosen few", publiée par the Overseas Development Institute.

20  A. F. C. O., Carton 852 /2104, Minutes of the Common Market Steering Committee, 6th March 62, note by Sir H. Poynton; memorandum by J. W. Vernon (Colonial Office) to L Pliatzky (Treasury), 28th June 62. Voir également sur ces discussions : Archives Ministères des Affaires Etrangères français (A. M. A. E.), Services Coopération Economique 1961-66, cartons 1436, 1437 tout spécialement compte rendu réunion franco-britannique du 2 février 1962)

21  Mrs Judith Hart, Ministre britannique du développement de l'outre-mer, "l'aide devrait être orientée vers ceux qui en ont le plus besoin", interview, Le Courrier, n°30, 1975, p. 364.

22  S. Abrams, J. Meunier, Bridges and barriers : the EU‘s méditerranean policy, 1961-1998, Ashgate, 1999.

23  Commission des Communautés Européennes (1974), L’aide au développement, Fresque de l‘action communautaire de demain, communication de la Commission au Conseil, COM (1974) 448/ 266, 5 novembre 1974. Ce papier fut préparé par l’équipe de J. Durieux. Voir également : "L'aide au développement : fresque de l'action communautaire, demain", Le courrier, n°29, janvier-février 1975, p. 6. Le moto de Cheysson était : "A chacun selon ses besoins selon le jeu de tous nos moyens". C. Cheysson avait auparavant travaillé à Lagos comme secrétaire général de la Commission pour la Coopération technique en Afrique (1957-62). Ceci l’avait exposé aux idées et élites anglaises.

24  Le courrier,mars-avril 1976, n° 36, p. 42

25  C’est ainsi que Van Hoeck, néerlandais ayant travaillé au DAC devait, sur la demande de C. Cheysson, rejoindre son équipe, interview Van Hoeck (11 avril 2002).

26  V. Dimier, “Institutionnalisation et bureaucratisation de la Commission Européenne : le cas de la DG DEV”, op cit.

27  M. Aguirre, F. Rey, "Development co-operation and humanitarian action in Spanish Forein Policy", in R. Gillespie, R. Youngs (eds.), Spain, The European and International challenges, Franck Cass, London, 2001, pp. 194-195.

28  Jusque là, la DG8 s'occupait de ces accords, lesquels comprenaient une aide financière (hors FED, prise sur une ligne budgétaire spéciale) et des accords commerciaux.

29  Il avait été, à partir de 1982, ministre en charge des relations avec la Communauté Européenne.

30  C'est ce qu'affirme également R. Youngs : "Spain, Latin America and Europe : the complex interaction of regionalism and cultural identification" in R. Gillespie, R. Youngs (eds.), op. cit., p. 113

31  A partir de 1990, une réflexion fut menée au sein du CAD sur la démocratisation, les droits de l'homme. Un groupe de travail sur le "participatory development and good governance" fut constitué lequel devait faire une enquête sur les pratiques des différents pays donateurs à ce niveau (Helmut Führer, A history of the Development Assistance Committee and the development co-operation directorate in dates, names and figures, Paris, 1994).

32  Interview C. Cheysson (21 decembre 2001).

33  L. Marin, Interview avec Prof Pilar Folguera, 30th March 1999, oral history project of the European University Institute, Firenze, http://www.arc.iue.it

34  Ibidem.

35  Ibidem.

36  Interview C. Deben (3 juin 2004). Concernant le CAD, en 1988 ce dernier devait adopter un document : "principles for project appraisal" qui couvrait l'ensemble du processus dans le montage d'un projet : de l'identification du projet à l'évaluation. C'est ce modèle que devait reprendre Deben et son équipe et qui sera nommé "cycle of project managment", Cf. Helmut Führer, A history of the Development Assistance Committee and the development co-operation directorate in dates, names and figures, Paris, 1994.

37  R. Youngs, "EU democracy promotion policies : ten years on", European Foreign Affairs Review, Vol. 6., n° 3, 2001, pp. 355-373 ; P. E, rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen : "L'Union Européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme : de Rome à Maastricht et au-delà", COM (95)0567-C4-0568/95.

38  D. Frisch, diplômé en sciences économiques fut de 1964 à 1970 assistant du Directeur Général H. Hendus. Il rejoindra la direction de J. Durieux en 1970 jusqu’en 1977.

39  Interview D. Frisch (21 février 2001). Ce dernier devait ultérieurement prendre fait et cause pour la conditionnalité politique.

40  R. Youngs, "Spain, Latin America and Europe: the complex interaction of regionalism and cultural identification" in: R. Gillespie, R. Youngs (eds.), op. cit., p. 114

41  Ibidem, p. 114.

42  Ibidem, p. 122.

43  Rapport Pierre Calame, P. Calame, Mettre la coopération européenne au service des acteurs et des processus : un processus collectif de diagnostic et de propositions, Ed C. L. Mayer, document de travail n° 111, 1999.

44  "L'Institut de développement de l'outre-mer de Londres critique la Convention de Yaoundé : Jacques Ferrandi répond", Le Courrier, 1974, n° 25, 1-3.

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Pour citer cet article

Référence papier

Véronique Dimier et Johanna Hamborg, « Construire la conditionnalité », Pyramides, 9 | 2005, 49-68.

Référence électronique

Véronique Dimier et Johanna Hamborg, « Construire la conditionnalité », Pyramides [En ligne], 9 | 2005, mis en ligne le 23 septembre 2011, consulté le 28 mai 2017. URL : http://pyramides.revues.org/367

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Auteurs

Véronique Dimier

Professeur à l’ULB, auteur de : Le gouvernement des colonies : regards croisés franco-britanniques, Editions de l’Université de Bruxelles, 2004.

Johanna Hamborg

Commission européenne.

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Droits d’auteur

© Tous droits réservés

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