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Les associations en France : les enjeux politiques d’une reconnaissance juridique et économique

Philippe Warin
p. 65-82

Résumé

La politique associative mise en œuvre en France par le gouvernement de Lionel Jospin (1997-2002) rend compte de la place des associations comme acteurs à part entière des politiques sociales. Elle cherche à institutionnaliser un partenariat avec l'État comme avec les collectivités territoriales. Mais au-delà, elle s'inscrit dans un projet politique qui vise à réformer en profondeur l'économie publique en reconnaissant la part sociale des richesses produites par les acteurs de l'économie sociale et solidaire.

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Texte intégral

Introduction

  • 1 P. Le GALES, Patrick, E. NEGRIER, « Partenariats contre l'exclusion : quelles spécificités sud-euro (...)
  • 2 A. EVERS, « Le tiers secteur au regard d'une conception pluraliste de la protection sociale », dans (...)

1Le recours aux associations s'impose comme une modalité de production des politiques publiques. L'heure est au regroupement des forces et au partage des responsabilités dans le cadre de politiques contractuelles. L'importance des moyens humains à mobiliser pour produire les politiques publiques, comme le besoin d'individualiser les réponses, oblige à penser en terme de partenariat à la fois pour répartir les charges, associer des compétences complémentaires et déployer des formes d'actions au plus près des populations. Le succès de certaines thématiques, comme celle de la lutte contre les exclusions sociales libère des espaces pour l'expression des « forces vives » qui veulent se définir hors des lignes de compétences habituelles en matière d'aide et d'action sociale. Cette tendance se retrouve partout en Europe1 et dans de nombreux pays de l'OCDE, parfois de façon prononcée lorsque se développe une conception du welfare appréhendée comme relevant à la fois d'une « économie mixte » (welfare mix) et d'un pluralisme « de la protection sociale » (welfare pluralism)2.

  • 3 E. ARCHAMBAULT, Le secteur sans but lucratif, associations et fondations en France. Paris, Economic (...)
  • 4 E. Archambault, J. BOUMENDIL, V. Tchernonog Viviane. « Flux et financements du secteur associatif e (...)
  • 5 Évoluant à la frontière de la production de lien social et de la production de services, elles repr (...)
  • 6 Depuis longtemps les sondages indiquent que les associations ont la faveur des Français. Ainsi ce s (...)

2En France, le partenariat associatif a considérablement progressé. En quinze ans, on est passé dans différents domaines (le sanitaire et le social, la politique de la ville, l'insertion professionnelle, la culture, …) d'une politique de subventionnement de l'action associative à une politique de contractualisation des relations, reposant sur des financements ciblés d'actions ou de projets relevant davantage d'une logique d'achat de prestations3 4. La réalité économique des associations n'est plus à démontrer5. Elles ont le vent en poupe. Centenaires mais modernes, elles sont perçues, bien mieux que d'autres (les administrations, les entreprises, les hommes politiques,…) comme capables de traiter d'un grand nombre de problèmes6.

  • 7 J.-P. NEGRIN, « L'utilisation par l'administration des associations de la loi 1901 », Revue Françai (...)
  • 8 P. GREMION, « Les associations et le pouvoir local », Esprit, n° 6, 1978, pp. 19-31.

3Si la tradition d'articulation entre « assistance publique » et « bienfaisance privée » avait conduit à rendre floues les frontières entre les initiatives solidaires et l'intervention publique (notamment dans le secteur médico-social), la situation actuelle de désengagement de l'État semble renforcer un mouvement d'instrumentalisation et d'interdépendance entre les services publics et les initiatives privées (que celles-ci aient, ou non, un caractère lucratif). La question n'est plus, comme il y a trente ans, celle de l'intrusion des associations dans un système politico-administratif marqué par la restriction des débats sur les enjeux locaux7 8, mais celle de la nécessaire implication des acteurs associatifs pour mener à bien différentes politiques territorialisées. C'est pourquoi, le gouvernement français a pris ces dernières années une série d'initiatives politiques importantes, assorties de mesures législatives ou réglementaires, pour stimuler et en même temps pour encadrer le partenariat associatif.

4Ce sont quelques étapes récentes de cette politique associative que nous essayons de présenter ici. Outre les efforts accomplis pour normaliser les rapports entre les associations et les pouvoirs publics qui les financent, l'objectif politique poursuivi vise à reconnaître les associations comme acteurs économiques à part entière. Or, en portant le débat sur la capacité des associations à produire des richesses (monétaires et non monétaires) à partir de subventions publiques, la représentation générale de la richesse sur laquelle se fondent les choix publics tend à être rediscutée. Dans ces conditions, l'institutionnalisation du partenariat associatif apparaît non seulement au service d'une transformation du modèle de politiques publiques, mais également comme une stratégie possible de réforme de l'économie publique.

1. Une normalisation du partenariat associatif

5L'acteur clé de la politique associative ces dernières années est la Délégation Interministérielle à l'Innovation Sociale et à l'Economie Sociale (DIISES), installée sous le gouvernement Jospin sur les bases de l'ancienne Délégation Interministérielle à l'Economie Sociale (DIES). Son rôle consiste à faciliter le partenariat associatif, à la fois au niveau central et sur le terrain, dans le portage de propositions vers les services du Premier ministre et le secrétariat d'État à l'Economie Solidaire, et dans l'encouragement d'expériences locales.

6L'objectif initial de la DIISES étant de reconnaître à la fois le rôle social et l'activité économique des associations, sa première préoccupation va être d'éviter absolument des approches dissociées du partenariat associatif. L'interministérialité et la concertation sont alors défendues par la DIISES comme les deux faces d'une méthode nécessaire sinon indispensable pour éviter que le tout puissant ministère de l'Economie et des Finances n'impose, dans ce domaine comme dans d'autres, sa vision des choses. La possibilité d'une régulation univoque du partenariat associatif à partir de questions relatives au statut juridique, au financement et à la fiscalité, est d'autant plus forte, en effet, que ce ministère, sous la pression de la Commission Européenne, doit endiguer le droit communautaire tout prêt à arracher le voile protecteur dans lequel se drapent encore les associations en France tant sur le plan de l'accès aux financements publics qu'en matière de fiscalité.

7Tenant compte de ces contraintes, la DIISES va préparer les deux actes majeurs du gouvernement Jospin qui jettent les bases d'une politique associative. Aussitôt créée, la Délégation élabore tout d'abord la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000, relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations. Ce texte est essentiel. Il généralise les modalités de financement des associations qui avaient été définies de façon restrictive quelques années plus tôt, en sécurisant les projets associatifs grâce à des financements dans la durée et en améliorant les trésoreries par des avances de fonds.

8Du point de vue de l'organisation du partenariat associatif, c'est une véritable avancée dans la mesure où la circulaire permet de consolider l'activité des associations bénéficiaires en leur donnant davantage de temps pour se consacrer à leur objet. Les conventions pluriannuelles qui sont proposées limitent en effet pour les responsables associatifs la course annuelle aux subventions et tendent à améliorer leur gestion courante par une plus grande souplesse et une plus grande efficacité dans les procédures de versement des aides financières de l'État. La circulaire cherche également à accélérer les simplifications administratives par une unification des procédures de financement.

9Dans la foulée, la DIISES renforce le dispositif institutionnel en mettant en place un comité de suivi de la circulaire, associant les administrations et les instances nationales du milieu associatif, pour veiller à sa mise en œuvre. Parallèlement, la Délégation se charge d'évaluer les conventions pluriannuelles de financement des associations par l'État, et, à la demande du gouvernement, prépare l'extension de ces conventions aux collectivités locales. L'objectif est de placer l'ensemble des relations avec les associations dans un cadre contractuel homogène, permettant à chaque partenaire de rendre compte de ses engagements et d'obtenir une évaluation des résultats.

10L'autre acte majeur est la signature en juillet 2001 d'une charte d'engagements réciproques entre l'État et les associations, sur des principes partagés. Une étape est franchie dans les relations entre pouvoirs publics et associations. Cette charte, dont il est prévu que le Parlement examine la mise en œuvre tous les trois ans, a vocation à intégrer tous les aspects de la vie associative donnant lieu à des revendications collectives structurées par les instances du milieu associatif. Parmi les premiers sujets abordés, on trouve la question cruciale de l'exercice du bénévolat (1,3 millions de salariés associatifs pour 8 millions de bénévoles). Concernant cet aspect important, de nombreuses mesures sont prises par le gouvernement ou sont en préparation, concernant aussi bien la réforme du Fonds National de Développement de la Vie Associative, l'ouverture du congé individuel de formation aux salariés voulant exercer des responsabilités associatives bénévoles, l'exercice des fonctions bénévoles, les déductions fiscales des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, la validation des acquis, la rémunération des dirigeants et leur responsabilité, etc.

11Un processus de normalisation des activités associatives fait ainsi son chemin pour clarifier, harmoniser et équilibrer dans un souci de réciprocité les rapports entre associations et pouvoirs publics. Pour autant, le changement qui est en train de s'opérer va plus loin. Car au-delà de l'impérieuse nécessité pour les pouvoirs publics de s'appuyer sur les associations pour mettre en œuvre des politiques sociales ciblées sur des populations en difficulté, les mêmes pouvoirs publics (État et collectivités territoriales) découvrent le potentiel économique que constitue plus globalement l'économie sociale et solidaire, notamment en termes de créations d'emplois. Au thème de la lutte contre les exclusions qui contribue fortement à l'émergence de la politique associative, se superposent les enjeux de la politique de l'emploi qui poussent le gouvernement Jospin à considérer, sur ce plan également, les acteurs associatifs comme des partenaires économiques à privilégier. Si les principales mesures prises dans le sens d'une institutionnalisation du partenariat associatif va dans le sens d'une reconnaissance du secteur à but non lucratif, une autre entrée se dessine sur les nouveaux services et l'économie de service à valeur humaine ajoutée.

  • 9 G. ROUSTANG, L'emploi : un choix de société. Paris, Syros, 1987.
  • 10 J.-L. LAVILLE, Une troisième voie pour le travail. Paris, Desclée de Brouwer, 1999.
  • 11 La montée dans l'économie contemporaine des services relationnels devient significative et explique (...)
  • 12 J.-L. LAVILLE, « Au-delà du libéralisme social », Esprit, n° 11, 2000 (b), pp. 36-50.

12La politique des emplois-jeunes offre un contexte favorable à cette évolution. Avec la réduction du temps de travail, c'est l'une des réformes « phares » du gouvernement Jospin en matière d'aide au développement économique. Le programme « Nouveaux services–nouveaux emplois », plus connu sous le nom d'emplois-jeunes marque un tournant par rapport aux mesures précédentes, qui reposaient sur l'identification de publics-cibles, puisqu'il part de l'idée qu'il existe des activités en émergence susceptibles de connaître un essor si elles sont encouragées par une aide publique initiale. La conception de l'emploi liée à l'importance des services relationnels défendue depuis plus de dix ans9 10 est ainsi prise en compte11. Il est acquis, au moins en théorie, que l'émergence d'activités nouvelles dépend pour une part importante de l'enrichissement mutuel entre action collective et action publique. La mise en place des emplois-jeunes montre cependant une série de difficultés, aussi bien du côté des administrations publiques que du patronat, qui font que les associations, représentant pourtant la majorité des employeurs, continuent à être « victimes d'une logique dans laquelle elles sont sommées de justifier leur intervention au lieu d'être accompagnées dans leurs initiatives »12.

13Avec le développement de l'emploi pour objectif gouvernemental prioritaire, on voit apparaître d'autres initiatives qui visent à conforter la place de cette économie solidaire. Les mesures prises vont contribuer à reconnaître les associations et, pour une part, les autres familles de l'économie sociale et solidaire comme acteurs économiques et employeurs à part entière. En nous intéressant à l'action du secrétariat d'État à l'Economie Solidaire depuis sa création en mars 2000, nous pouvons rendre compte de cet autre enjeu, qui vient éclairer l'articulation de la reconnaissance institutionnelle et à la prise en compte de la contribution économique des associations.

2. Une reconnaissance des associations comme producteurs de richesses et d'emplois

14A la suite des débats parlementaires relatifs à la loi « Nouveaux services - Emplois Jeunes » et à la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions sociales, une réflexion est engagée sur la création d'entreprises ayant un but social, dans le cadre du Conseil supérieur de la coopération. Une mission sur le sujet est alors confiée en septembre 1998 par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Martine Aubry, à l'économiste Alain Lipietz, dans le but de donner un cadrage général sur les nouvelles frontières entre l'économique et le social, ainsi que sur l'émergence d'un tiers secteur. Le rapport rendu, sur L'opportunité d'un nouveau type de société à vocation sociale suggère de créer un « label social » ou un statut d'entreprise à but social.

15Il s'agit également d'organiser le tiers secteur et de lui accorder des droits en reconnaissance de son action contre le chômage et en faveur d'un bon fonctionnement de la société. Au même moment, le rapport public du Conseil d'État intitulé « Les associations et la loi de 1901, cent ans après », tout en écartant l'idée d'une adaptation de la loi du 1er juillet 1901, souligne de son côté le problème posé aux associations dotées de responsabilités économiques du fait de l'insécurité juridique qui pèse sur elles, en particulier dans leurs relations avec leurs partenaires – clients, fournisseurs, créanciers – en raison de l'absence d'un cadre juridique approprié.

16De ces travaux préparatoires naît en décembre 2000, sous entête de la DIISES, un projet de texte de loi relatif à la création d'une société coopérative d'intérêt collectif. Ce texte vise à créer un nouveau statut d'entreprise qui, tout en exerçant son action dans le secteur de l'économie marchande, se distingue de celui d'une société commerciale classique du fait des finalités d'utilité sociale et des modes d'organisation et de fonctionnement retenus. C'est une étape importante dans le développement de l'économie sociale et solidaire, mais c'est aussi une réponse possible à la difficulté posée par la directive de juin 1992 de la Commission européenne concernant la passation des marchés publics et au problème du statut fiscal. Ce nouveau statut peut en même temps préserver les associations d'une situation de concurrence directe avec des entreprises commerciales et apporter une solution au dilemme dans lequel le droit européen de la concurrence plonge les associations (être ou non délégataires de service public).

17Parallèlement, un changement favorable d'attitude du côté de certains acteurs du secteur bancaire et financier permet d'entreprendre des actions visant à conforter le rôle de l'économie sociale et solidaire à laquelle contribuent les associations. La Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) et les Caisses d'Epargne, tenues par la loi à financer l'intérêt général, mettent ainsi en place un plan d'action renforcé dans le domaine du financement de l'économie solidaire. Pour accompagner cette action, la CDC crée, en septembre 2001, une direction de l'économie solidaire, dotée au départ d'un budget de plus de 30 millions d'euros. Cette opération est très largement orchestrée par le Secrétaire d'État à l'Economie Solidaire, Guy Hascoët (membre des Verts), qui souhaite avant la fin de la législature une loi cadre pour l'économie sociale et solidaire.

18Comme le note les observateurs, ces projets permettent surtout de mettre en évidence le besoin de clarification de ce secteur nébuleux. Le foisonnement d'initiatives et d'acteurs nuit à l'efficacité du système, notamment en matière de création d'emplois. Il lui vaut d'être méconnu ou décrié. C'est un fait que, nombreux mais peu ou prou coordonnés, les bailleurs de fonds du secteur solidaire (groupes publics, coopératives, caisses solidaires, etc.) remplissent mal leur rôle de fournisseurs d'argent frais. Certains besoins de financement sont sur-couverts, alors que d'autres projets tournés vers la création d'emplois ou l'insertion échouent, faute d'avoir trouvé un quelconque soutien financier.

19Pour mettre de l'ordre dans ce secteur, un projet de loi en préparation chez Guy Hascoët, préconise la création d'une banque solidaire nationale, comme il en existe déjà dans plusieurs pays européens : Belgique, Allemagne, Suisse, Italie. Inspirée de la banque Etica de Padoue, qui a collecté 100 millions d'€ auprès de 12.000 sociétaires en trois ans d'existence, et financé 1.000 projets, cette banque centrale éthique jouerait un rôle de pivot dans le financement de projets solidaires. Elle fédérerait un réseau de caisses locales existantes ou à créer, avec un capital de départ souscrit par la CDC et des acteurs mutualistes, pour distribuer des crédits à différents termes. Sans entrer ici dans la critique spécialisée de ce projet, notons que parallèlement d'autres suggestions apparaissent, notamment pour subvenir aux besoins de financement des associations. En particulier, le directeur de la CDC s'est déclaré prêt à compléter le dispositif public visant à régler les problèmes de trésorerie des associations en mettant à leur disposition des avances sur concours publics. Dans sa proposition, il s'agit plus largement de faire venir le secteur bancaire privé sur ce marché associatif, à la condition que l'État se joigne à la CDC pour constituer un fonds de garantie qui sécuriserait les banques.

20Dans les réseaux de l'économie solidaire qui se nichent du côté du ministère de l'Economie et des Finances, d'autres réflexions se développent pour faire des associations des acteurs directs du développement économique. Ainsi, Maria Nowak, conseillère spéciale auprès du ministre, et fondatrice de l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE), travaille notamment à la mise en place d'un système de création d'emplois par des microcrédits distribués par des associations. Forte de son expérience en Guinée et plus récemment au Kosovo du système des microprêts solidaires expérimentés avec succès il y a vingt cinq ans au Bangladesh par Muhammed Yunus, Maria Nowak cherche à faire des associations formées au microcrédit les acteurs du développement d'emplois de service et de proximité.

21Toutes ces initiatives convergent vers le même objectif qui consiste à établir les associations et les acteurs de l'économie solidaires dans un rôle de pourvoyeurs d'emplois et de créateurs d'activités. Cette recherche de reconnaissance ne s'arrête cependant pas là, car dans le même temps certains acteurs imaginent une étape supplémentaire consistant à intégrer les richesses produites par le secteur associatif dans les comptes de la nation. Le but recherché est explicitement de faire reconnaître la richesse économique et sociale de l'économie sociale et solidaire dans l'économie publique. Ce qui était encore utopie il y a quelques années devient peu à peu envisageable. La raison est simple. Dans une économie libérale fondée sur la restriction de l'interventionnisme public, le devenir de l'économie publique croise l'avenir du milieu associatif et plus particulièrement du secteur de l'économie sociale et solidaire.

3. La reconnaissance du développement social et environnemental comme richesse

  • 13 « Et quand nous regardons quels ont été les premiers usages de l'écriture, il semble bien que ces u (...)

22Le chantier d'une construction statistique et comptable de l'activité associative qui s'ouvre également à la fin des années 90 vise à reconnaître pleinement le rôle économique des acteurs associatifs. L'intention est claire, puisque ce secteur a une activité économique à part entière, il convient de la considérer en tant que telle. L'objectif est particulièrement ambitieux, car il s'agit d'introduire au cœur même de la comptabilité nationale, qui est l'écriture essentielle de l'économie nationale et anthropologique du pouvoir13, une définition des richesses produites qui ne soit limitée, ni aux circuits économiques de la production industrielle, des services et des échanges extérieurs, ni à la mesure de la seule grandeur monétaire.

23Pour atteindre cette autre vision de l'économie le chemin sera inévitablement long et difficile. Cela étant, une première étape est engagée, qui consiste à proposer une stratégie visant à mettre en place un dispositif d'observation statistique de l'acteur privé non marchand, articulant des propositions d'ordre technique et institutionnel dans un cadre cohérent. Une Mission « Associations régies par la loi de 1901 » est confiée dans ce sens par le Premier ministre au Conseil National de l'Information Statistique (CNIS).

24Le projet n'est pas neuf. Dans les années quatre-vingt, les lacunes de la statistique vis-à-vis des associations avaient déjà été implicitement mentionnées dans la demande d'une prise en compte de l'économie sociale, « tiers secteur » à mi-chemin entre le public et le privé. La Mission de la CNIS tient compte de ces lacunes. Le rapport qu'elle remet en novembre 1998 propose un diagnostic complet des sources pour une statistique des associations assorti d'un programme de travail préconisé pour le système statistique public, mais également un cadre institutionnel compatible avec le dispositif d'observation à mettre en place.

Présentation synthétique des propositions pour une statistique associative

Présentation synthétique des propositions pour une statistique associative

Source : Les actualités du CNIS, n° 29, décembre 1998 et Rapport de la Mission du CNIS « Associations régies par la loi de 1901 », n° 44, novembre 1998 : 11-12.

25La démarche engagée n'est pas facile à cause de la dispersion et des limites des sources d'information, mais aussi du fait de l'absence d'habitudes – tant du coté des associations que des collectivités publiques qui les subventionnent – de fournir des données sur les activités. C'est donc à un important travail de rapprochement entre acteurs administratifs et associatifs que se livrent en même temps les acteurs de la Mission dans le but de créer les conditions d'un partenariat sur le terrain.

  • 14 Nous renvoyons ici au Manifeste pour l'économie humaine, issu d'un texte qui servit de base à la co (...)

26Ce projet de statistique associative est porté dans un climat favorable de mobilisation d'économistes hétérodoxes en faveur d'une « économie humaine »14 qui est particulièrement critique par rapport à la conception dominante de la richesse, strictement matérielle ou marchande. Sur le plan théorique, c'est tout un débat sur les « dépenses passives » qui tend à s'ouvrir, c'est-à-dire sur la capacité à produire des richesses – monétaires et non monétaires – à partir de subventions publiques et sur les indicateurs de mesure de la richesse produite.

27De nouveaux rapports commandés par le gouvernement tentent alors de recycler des propositions anciennes sur les « indicateurs de bien-être » et plus particulièrement sur les « indicateurs de développement humain ». L'objectif est d'intégrer dans la mesure des richesses produites tout ce que les acteurs associatifs et le secteur non lucratif en général apportent aux populations et aux individus, y compris ce qui ne peut pas être comptabilisé en termes monétaires mais qui contribue de façon essentielle à la réalisation de certaines potentialités telles que la santé, la connaissance, l'estime de soi et l'aptitude à participer activement à la vie collective.

28Les idées et analyses avancées par des sommités comme Amartya Sen, et retenues dans des programmes du PNUD ou par des équipes du National Bureau of Economic Research des États-Unis ou de l'Economic Council of Japan dans le projet du Net national Welfare de la Banque mondiale, sont ainsi reprises. Ce qui est en jeu, c'est la reconnaissance des richesses non monétaires touchant au lien social et à l'environnement, en termes de protection, de prévention et de développement.

29Dans cette perspective, le rapport d'étape sur « Les nouveaux facteurs de richesse », commandé en juillet 2000 par le secrétaire d'État à l’Économie solidaire, Guy Hascoët, à Patrick Viveret, conseiller référendaire à la Cour des Comptes pose directement le problème. Ce rapport s'ouvre sur une constatation ahurissante, qui montre bien à quel renversement de logique le secrétariat d'État à l’Économie solidaire veut se livrer : alors que la comptabilité publique prend en positif les destructions et les catastrophes, car elles font marcher les affaires des compagnies d'assurance, des créanciers et des constructeurs, les activités bénévoles qui, grâce en particulier aux associations, permettent d'éviter ou de limiter une partie des effets de ces catastrophes et de les réparer sont considérées comme des dépenses, c'est-à-dire comme une ponction des richesses économiques au titre des subventions qu'elles reçoivent.

30A titre d'exemple, les 26 milliards d'euros estimés de coûts sanitaires et sociaux de la pollution atmosphérique sont considérés comme une richesse produite, tandis que les actions de prévention et de réparation dans le domaine social et environnemental sont perçues comme des coûts. Patrick Viveret en appelle, par conséquent, à opter pour une conception de la richesse qui ne soit pas mesurée exclusivement en terme de croissance économique mais aussi de développement social. Il propose en même temps de renouveler la façon de considérer l'organisation des échanges, en tenant compte des formes non monétaires que savent créer et diffuser certaines structures de l'économie sociale et solidaire, dans lesquelles la valeur commune est celle du savoir (comme dans les réseaux d'échange réciproque de savoirs), du temps (des banques de temps existent), des monnaies affectées (tickets restaurant, bons alimentaires, cartes téléphoniques, etc.).

31Outre les débats entre économistes, ouverts par le rapport Viveret, sur la critique économique du PIB (sa raison ou non d'intégrer le prix humain ou environnemental de certaines activités ou de certains effets d'activités), le projet de réforme de la Comptabilité nationale qui s'esquisse ainsi, a pour objectif principal de desserrer l'étau de la monétarisation de la vie sociale. Son ambition tient au fait qu'il s'oppose en plein à la mesure purement monétaire du développement économique par la Comptabilité nationale, qui est le reflet de la captation de l'activité humaine (travail, loisirs et consommation) par la seule sphère marchande.

  • 15 C'est tout l'intérêt des travaux d'André Orléan sur le capitalisme financier que de mettre en avant (...)

32En posant ainsi la question de la nature de la richesse, ce débat sert bien entendu à introduire les valeurs d'une économie solidaire, mais il tend également à réhabiliter l'État par rapport au marché. Dans la mesure où les institutions du marché, et au premier plan la monnaie, tendent à s'émanciper de la tutelle des États pour être régulées au niveau supranational et à fonctionner pour le compte de la logique marchande, le débat sur la richesse peut s'analyser comme un processus de détermination mutuelle du social et du politique contre l'autoréférentialité croissante de l'économie monétaire, qui n'est pas spécialement un facteur de solidification de la démocratie15. La réhabilitation de l'État par rapport au marché dépend ici du choix politique de soutenir l'économie solidaire dans une production de richesses qui ne sont pas seulement marchandes mais également sociales.

33Le choix, qui se profile dans ce projet de réforme, se présente comme une alternative à l'idée que seul le rempart public est capable d'endiguer les vagues du libéralisme débridé (dans sa version soft du libéralisme social, ou hard du social-étatisme). Un tel choix est éminemment politique car il suppose en même temps une révision des rapports de l'État aux acteurs de la société civile. Cela suppose l'existence d'interlocuteurs, d'espaces de négociation et de décision, et de régimes de responsabilités conjointes pour produire les politiques publiques, en particulier sociales et environnementales.

34Ainsi, la recherche de légitimité des associations rejoint l'autre question, très forte aujourd'hui, de la légitimité de l'État dans l'économie publique. La recherche de l'une et le regain de l'autre apparaissent comme liés. Ce jeu de type win-win suppose pour se développer une transformation des échanges politiques entre société civile et État afin que le potentiel d'action de celle-ci, soutenu par celui-là, parvienne pour une part à endiguer les assauts tous azimuts de l'économie de marché.

Conclusion

35Au total, il faut rapprocher les différentes initiatives gouvernementales présentées ici, de normalisation du partenariat associatif et de reconnaissance de la valeur économique essentiellement non monétaire de l'activité associative (ou plus largement privée non lucrative). La bataille politique longue, lancée pour réformer la conception même de la richesse et des échanges dans le but de construire une économie quelque peu libérée de l'emprise de l'idéologie matérialiste et individualiste, ne peut en effet s'engager que parce qu'une normalisation juridique, financière et fiscale est en même temps entreprise.

  • 16 J.-J. GOUX, Frivolité de la valeur. Paris, Blusson, 2000.
  • 17 M. GRANOVETTER, Le marché autrement. Les réseaux dans l'économie. Paris, Desclée de Brouwer, 2000.
  • 18 K. POLANYI, La grande transformation. Aux origines politiques et économiques de notre temps. Paris, (...)

36L'histoire de l'économie publique est faite de ces projets qui parviennent à opérer des ruptures fondamentales. L'approche marginaliste, qui fît irruption dans les années 1870, marqua une rupture dans l'imagination théorique du capitalisme, en substituant le désir et le plaisir de la consommation à l'effort, le travail, la peine nécessaire et la production dans la définition de ce qui fait la valeur16. Ce qui apparaît aujourd'hui, à travers ce mouvement d'institutionnalisation des rapports aux associations, annonce peut-être une rupture avec l'individualisme et le monétarisme, et la montée du collectif et du développement social comme nouvelles sémantiques de justification. Quelle que soit la suite que connaîtra ce projet politique après le changement récent de gouvernement en France, celui-ci apparaît significatif de la perspective proposée par le courant théorique de la socio-économie, inspiré par des travaux comme ceux de Mark Granovetter17 sur l'importance des réseaux sociaux et des institutions dans le fonctionnement des marchés, et ceux de Karl Polanyi18 sur la pluralité des principes économiques, notamment autour de l'idée selon laquelle les échanges économiques peuvent être autre chose que marchands dès lors qu'ils prennent sens dans la volonté de manifester et de reconnaître le lien social.

  • 19 T. JEANTET, L'économie sociale européenne. Ou la tentation de la démocratie en toutes choses. Paris (...)

37Ce courant, qui a en France et en Europe19 ses propres représentants tant politiques qu'intellectuels, cherche à penser autrement les rapports entre l'économie et la société. Il ne les envisage plus uniquement à travers les prélèvements sur l'économie de marché mais à travers les dépenses publiques conçues comme des investissements dans la production, par la société civile, de richesses sociales. A cet égard, en cherchant à limiter l'emprise du marché sur la vie sociale, la politique associative amorcée en France peut être interprétée comme une tentative visant à introduire au sein de l'économie publique un compromis central entre l'État et la société civile.

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Bibliographie

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J.-L., LAVILLE, L'économie solidaire. Une perspective internationale, Paris, Desclée de Brouwer, 2000 (a).

J.-L. LAVILLE, « Au-delà du libéralisme social », Esprit, n° 11, 2000 (b), pp. 36-50.

J.-P. NEGRIN, « L'utilisation par l'administration des associations de la loi 1901 », Revue Française d'Administration Publique, n° 3, 1977, pp. 549-588.

A. ORLEAN, Le Pouvoir de la finance. Paris, Odile Jacob, 1999.

K. POLANYI, La grande transformation. Aux origines politiques et économiques de notre temps, Paris, Gallimard, 1983 (trad. Française).

G. ROUSTANG, L'emploi : un choix de société, Paris, Syros, 1987.

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Notes

1 P. Le GALES, Patrick, E. NEGRIER, « Partenariats contre l'exclusion : quelles spécificités sud-européennes ? », Pôle Sud, n° 12, 2000, pp. 3-12.

2 A. EVERS, « Le tiers secteur au regard d'une conception pluraliste de la protection sociale », dans J-N. CHOPART, J-L. OUTIN, B. PALIER, D. RAULT et J-L. VIDANA, éd. Produire les solidarités. La part des associations. Paris, Imprimerie nationale, 1998, pp. 51-60.

3 E. ARCHAMBAULT, Le secteur sans but lucratif, associations et fondations en France. Paris, Economica, 1996.

4 E. Archambault, J. BOUMENDIL, V. Tchernonog Viviane. « Flux et financements du secteur associatif en France », dans J-N. CHOPART, J-L. OUTIN, B. PALIER, D. RAULT et J-L. VIDANA, Produire les solidarités. La part des associations, Paris, Imprimerie nationale, 1998, pp. 108-141.

5 Évoluant à la frontière de la production de lien social et de la production de services, elles représentent un budget consolidé de près de 40 milliards d'€, dont 23 milliards de subventions publiques (les deux tiers venant de l'État, le reste des collectivités locales). Les activités créées nécessitent des investissements en salariés permanents, 1,3 million aujourd'hui (contre un peu plus de 800.000 au début des années quatre-vingt dix). Les associations qui interviennent plus particulièrement dans le champ sanitaire et social représentent 30% du budget de l'ensemble du secteur associatif et près de 40% de ses emplois, soit autant que l'industrie automobile en France (le secteur social est l'unique domaine d'activité pour lequel l'emploi est majoritairement associatif : 58% des travailleurs sociaux sont employés par des associations).

6 Depuis longtemps les sondages indiquent que les associations ont la faveur des Français. Ainsi ce sondage exclusif CAS / La mission interministérielle du centenaire de la loi de 1901 réalisé les 8 et 9 novembre 2000 (disponible sur le site du groupe CAS-TMO : www.csa-tmo.fr) : 95% des Français ont une bonne opinion des associations, dont 31% une très bonne opinion. Les associations s'avèrent être les structures de représentation de la vie publique qui bénéficient de la meilleure côte d'opinion : les Français les apprécient plus que les « scientifiques » (90%), les « intellectuels, les artistes » (84%), les « entreprises privées » (83%), ou encore les « élus locaux » (66%) et le « gouvernement » (54%).

7 J.-P. NEGRIN, « L'utilisation par l'administration des associations de la loi 1901 », Revue Française d'Administration Publique, n° 3, 1977, pp. 549-588.

8 P. GREMION, « Les associations et le pouvoir local », Esprit, n° 6, 1978, pp. 19-31.

9 G. ROUSTANG, L'emploi : un choix de société. Paris, Syros, 1987.

10 J.-L. LAVILLE, Une troisième voie pour le travail. Paris, Desclée de Brouwer, 1999.

J.-L., LAVILLE, L'économie solidaire. Une perspective internationale. Paris, Desclée de Brouwer, 2000 (a).

11 La montée dans l'économie contemporaine des services relationnels devient significative et explique l'intérêt qu'ils suscitent au niveau gouvernemental : entre 1993 et 1997, l'ensemble des services, en France, a eu un taux de croissance de 3,9%, mais le sous-ensemble formé par l'éducation, la santé, l'action sociale, les services domestiques, les services collectifs sociaux et personnels a crû de 10,5% (COHEN, 1999 : 26-29).

12 J.-L. LAVILLE, « Au-delà du libéralisme social », Esprit, n° 11, 2000 (b), pp. 36-50.

13 « Et quand nous regardons quels ont été les premiers usages de l'écriture, il semble bien que ces usages aient été d'abord ceux du pouvoir : inventaires, catalogues, recensements, lois et mandements ; dans tous les cas, qu'il s'agisse du contrôle des biens matériels ou celui des êtres humains, manifestation de puissance de certains hommes sur d'autres hommes et sur des richesses » (LEVI-STRAUSS, entretiens avec Georges CHARBONNIER, 1961 : 33).

14 Nous renvoyons ici au Manifeste pour l'économie humaine, issu d'un texte qui servit de base à la constitution d'un réseau international de chercheurs favorables à l'élaboration et à la diffusion d'une Charte mondiale pour l'économie humaine (GÉNÉREUX, 2001).

15 C'est tout l'intérêt des travaux d'André Orléan sur le capitalisme financier que de mettre en avant les dangers d'une société de marché pour la démocratie (ORLÉAN, 1999).

16 J.-J. GOUX, Frivolité de la valeur. Paris, Blusson, 2000.

17 M. GRANOVETTER, Le marché autrement. Les réseaux dans l'économie. Paris, Desclée de Brouwer, 2000.

18 K. POLANYI, La grande transformation. Aux origines politiques et économiques de notre temps. Paris, Gallimard, 1983 (trad. Française).

19 T. JEANTET, L'économie sociale européenne. Ou la tentation de la démocratie en toutes choses. Paris, CIEM Éditions, 1999.

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Table des illustrations

Titre Présentation synthétique des propositions pour une statistique associative
Crédits Source : Les actualités du CNIS, n° 29, décembre 1998 et Rapport de la Mission du CNIS « Associations régies par la loi de 1901 », n° 44, novembre 1998 : 11-12.
URL http://pyramides.revues.org/docannexe/image/441/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 375k
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Pour citer cet article

Référence papier

Philippe Warin, « Les associations en France : les enjeux politiques d’une reconnaissance juridique et économique », Pyramides, 6 | 2002, 65-82.

Référence électronique

Philippe Warin, « Les associations en France : les enjeux politiques d’une reconnaissance juridique et économique », Pyramides [En ligne], 6 | 2002, mis en ligne le 07 décembre 2011, consulté le 17 août 2017. URL : http://pyramides.revues.org/441

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Auteur

Philippe Warin

Chercheur au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et directeur du Centre de recherche sur le politique, l'administration, la ville et le territoire (CERAT - Institut d’Études Politiques de Grenoble) - philippe.warin@upmf-grenoble.fr

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