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Varia

Les vices de la communication juridique

Michel Leys
p. 221-234

Résumé

Le citoyen est, plus qu'avant, confronté à des textes juridiques dans chacune de ses activités, même de la vie courante. Autrefois, on pouvait considérer que le législateur s'adressait à un public restreint de connaisseurs. C'est de moins en moins le cas. En quoi cela influence-t-il la communication du législateur vers le citoyen ? Le message passe-t-il correctement ?
A partir du schéma de communication classique :
émetteur
(message) destinataire
L'article se penche sur les problèmes qui peuvent obscurcir chacun des stades de la communication juridique : les difficultés rencontrées par l'émetteur (en particulier le passage du concept au mot), la nécessité de tenir compte du destinataire, les problèmes causés par la transmission du message, et enfin l'ambiguïté du message lui-même.

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Texte intégral

Introduction

1Les pouvoirs publics interviennent dans des domaines toujours plus étendus, et tous les spécialistes ne peuvent que constater – déplorer souvent – l'inflation législative. Le citoyen est donc, plus qu'avant, confronté à des textes juridiques dans chacune de ses activités, même de la vie courante. Autrefois, on pouvait considérer que le législateur s'adressait à un public restreint de connaisseurs. C'est de moins en moins le cas.

2De plus, l'administration a maintenant l'obligation de motiver explicitement chacune de ses décisions. Cette obligation répond certes à un souci très louable de transparence, mais elle a des effets pervers, car elle oblige à ajouter, plus que par le passé, des considérations juridiques extrêmement lourdes, qui risquent de rebuter le destinataire.

3Il est donc légitime de s'interroger sur les conséquences pratiques de ces évolutions. En particulier, en quoi cela influence-t-il la communication du législateur vers le citoyen ? Le message passe-t-il correctement ?

4Analyser cette communication est surtout important lorsque le message passe mal. Si ce que le récepteur reçoit n'est pas exactement ce que l'émetteur désirait faire passer, cela a toujours des inconvénients. C'est vrai dans toute relation sociale, dans tout contact professionnel, dans toute vie de couple. C'est vrai aussi si le texte impose des obligations – ce qui est le propre des textes juridiques.

5Certes, la langue juridique doit satisfaire à des critères sévères. Mais j'essayerai de montrer que le souci de clarté n'est en rien un obstacle à la précision juridique – qui reste bien évidemment l'exigence prioritaire de tout texte normatif.

6Je partirai du schéma de communication classique :

7émetteur (message) destinataire

  • 1 La paternité de l'idée de cet article revient au professeur Delnoy, qui organise le séminaire « Mét (...)

8Je m'attacherai surtout aux problèmes de communication engendrés à chacune des étapes, c'est-à-dire les vices qui peuvent intervenir aux divers stades de la communication juridique1 : les difficultés rencontrées par l'émetteur (en particulier le passage du concept au mot), la nécessité de tenir compte du destinataire, les problèmes causés par la transmission du message, et enfin l'ambiguïté du message lui-même.

1. Difficulté pour l’émetteur : passer du concept au mot

9L'émetteur est l'auteur du texte, c'est-à-dire le « législateur » au sens le plus large : toute autorité qui peut m'imposer quelque chose.

10Ce « législateur » est en position de force, il a le droit d'imposer sa volonté. Et parfois il estime suffisant d'avoir rempli ses propres obligations juridiques. Le récepteur – l’« assujetti » ! – n'a qu'à se débrouiller pour comprendre, et pour obéir. Cette attitude se rencontre heureusement moins qu'avant.

11Cependant, il arrive que le « législateur » ne prenne pas toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que son message passe bien. A quoi doit-il veiller ? Il doit surtout s'assurer que le concept qu'il avait dans la tête se traduise exactement dans les mots qu'il emploie.

12Il a tout intérêt pour cela à donner un nom à chaque notion. Si chaque notion reçoit un nom, l'esprit peut plus facilement la saisir. Par exemple, le Code TVA belge cite fréquemment un groupe d'assujettis particuliers :

Par dérogation à l'alinéa 1er, ne sont pas soumises à la taxe les acquisitions intra-communautaires de biens autres que celles visées sous 1° ou portant sur des biens autres que des moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, et autres que des produits soumis à accise en Belgique en vertu de la directive 92/12/cee, effectuées

a) par un assujetti qui bénéficie du régime de franchise prévu à l'article 56, § 2, ou du régime forfaitaire prévu à l'article 57, par un assujetti qui ne réalise que les livraisons de biens ou des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à déduction, ou par une personne morale non assujettie ; etc.

13Ce texte est très difficile à comprendre pour un non-spécialiste. L'auteur du texte a tout intérêt à en faciliter la compréhension. En France, le texte correspondant donne d'ailleurs à ce groupe le nom de : « personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire ». Le fait de les regrouper sous un terme commun facilite la compréhension, n'oblige pas le lecteur à rechercher à chaque fois le sens d'un article compliqué.

14Un autre exemple :

Art. 3. Le conseil communal désigne un fonctionnaire chargé de la conception et de la réalisation de l'information etc.

  • 2 Note de la Fédération des secrétaires communaux de Bruxelles-capitale, 8 juin 1998.

15Toute la littérature à ce sujet parle du « fonctionnaire visé à l'art. 3 ». Pourtant, « à la lecture de cette disposition, la tentation est grande de baptiser le fonctionnaire en question, fonctionnaire d'information »2. Il aurait été plus simple en effet de donner directement un nom à cette fonction, par exemple : désigne un fonctionnaire d'information. Ce fonctionnaire est chargé de etc.

16Il est extrêmement important aussi que l'auteur d'un texte normatif emploie toujours le même mot pour désigner le même concept. Trop d'auteurs se souviennent des conseils de leur professeur de français, qui leur reprochait sans doute de répéter le même mot dans leurs rédactions. Mais si, dans un simple but esthétique, un texte emploie deux termes différents pour désigner une même réalité, le danger est grand que le lecteur s'imagine avoir affaire à deux réalités différentes. Le Conseil d'État écrit d'ailleurs avec un brin d'ironie (peu fréquente dans ses avis !) : « les interprètes de la loi auront tendance à distinguer des notions qui sont visées par des termes différents ».

17Les exemples de termes différents pour une même réalité sont légion dans les textes juridiques.

  • Un projet de décret sur l'enseignement parle parfois des « élèves », parfois des « jeunes » ; un autre, parfois « des étudiants », parfois « des étudiant(e)s ». A chaque fois, le Conseil d'État demande d'uniformiser les termes.

  • Un règlement de chambre de recours précise : L'avis motivé est rédigé en séance et mentionne le résultat du vote. L'avis de la Chambre est signé par le président et le greffier. Les deux termes que je souligne désignent la même réalité ; pour éviter toute confusion, il vaudrait mieux employer le même terme.

  • Un psychologue non universitaire qui avait déjà une expérience professionnelle pouvait, pendant un certain temps, demander à porter le titre de psychologue ; pour cela il devait introduire ce que certains articles de la loi appelaient une « requête », d'autres une « demande ».

  • Une directive de l'Union européenne évoque tantôt les « pratiques nationales », tantôt les « pratiques en vigueur dans chaque État membre ».

18Bien sûr, dans la plupart des cas, cela n'entraîne pas d'erreur d'interprétation. Mais l'idéal est de faciliter autant que possible la tâche du lecteur, qui se trouve déjà confronté à des textes qu'il a du mal à comprendre.

19Et inversement, il est important aussi de toujours donner le même sens à un mot. Un texte emploie parfois le mot « communautaire » au sens de Communauté française, flamande ou germanophone, et parfois au sens des Communautés européennes, ce qui peut être source d'ambiguïté. Un autre exemple : une loi sur les télécommunications définit l'« utilisateur final » comme « la personne qui utilise ou demande un service de télécommunication pour ses besoins propres » ; un projet d'arrêté d'application le définit comme « la personne qui a conclu un contrat », ce qui n'est pas exactement la même chose. Le Conseil d'État demande d'uniformiser les définitions pour éviter les problèmes.

2. Tenir compte du destinataire

20La question fondamentale qui vient immédiatement à l'esprit : qui est le destinataire des textes juridiques ? Sans aucun doute, dans certains cas les juristes, les spécialistes. Par exemple, les dispositions concernant la transmission du patrimoine s'adressent principalement à des notaires. Les points de procédure du Code judiciaire s'adressent principalement aux magistrats et avocats. Mais même si on limite le destinataire à un public spécialisé, on ne peut qu'être frappé par le nombre d'interprétations inexactes de certains textes – juridiques ou judiciaires. Et pourtant il s'agit dans mes exemples de juristes éminents.

21Ainsi un ministre estime que le Conseil d'État a mal compris une disposition : Son observation selon laquelle etc., révèle une incompréhension fondamentale, dans le chef du Conseil d'État, de la portée de l'article etc. Dans un autre cas, c'est le parquet de la Cour de Cassation qui accuse de mauvaise compréhension une cour du travail, un ministre et les membres d'une commission parlementaire : la Cour du travail n'a manifestement pas compris l'arrêt du etc. Et à la Commission de la Chambre, le ministre a cité un extrait de ma conclusion, mais il n'a visiblement pas remarqué – et les membres de la commission non plus – que etc. Ou la Cour d'Arbitrage qui s'interroge sur le sens d'une question préjudicielle : Déplorant le manque de lisibilité de la question préjudicielle, sur le sens de laquelle des hésitations sont permises, le Conseil des ministres comprend que etc. Ou encore un ministre qui estime qu'une commission spécialisée comprend mal certaines dispositions de son propre domaine : les traitements (etc) ne coïncident pas avec (etc), contrairement aux affirmations de la Commission de protection de la vie privée.

22Devant toutes ces difficultés de compréhension de juristes brillants, comment le non-spécialiste ne serait-il pas saisi d'angoisse ? En effet, si incontestablement certains textes ont pour destinataires les spécialistes, d'autres s'adressent directement à vous et moi, sans intermédiaires. C'est le cas par exemple de la loi sur la protection de la vie privée : toute personne qui dispose de fichiers automatisés comportant des données personnelles est obligée de les déclarer. Et les sanctions possibles sont loin d'être négligeables. Je me suis demandé quand cette disposition entrait en vigueur : j'ai dû me livrer à un long jeu de piste, et consulter successivement huit lois ou arrêtés (quatre textes de base et quatre textes modificatifs). Il est significatif d'ailleurs que les spécialistes ne sont pas d'accord sur la date d'entrée en vigueur de cette disposition ! Il s'agit pourtant bien d'un domaine qui ne s'adresse absolument pas à des spécialistes.

  • 3 Touring, magazine mensuel du Touring Club et de Touring Secours, n° 51, octobre 1997, rubrique juri (...)

23Savoir qui est le destinataire d'un texte juridique n'est pas une question purement académique. Voici un exemple où la presse s'est lourdement trompée sur le destinataire d'un texte. Le code de la route a été modifié en 1997 en ce qui concerne la priorité aux ronds-points. Une partie de la presse (écrite et parlée) a parlé explicitement de « changement de priorité », ce qui a entraîné de nombreuses hésitations chez des conducteurs, avec tous les risques que cela comporte pour la sécurité des autres usagers. Comme l'a indiqué clairement le journal Touring, il n'y avait en réalité aucune modification pour les usagers, la perte de priorité reste signalée par le triangle sur pointe, exactement comme par le passé. La modification concerne les gestionnaires de voirie, qui sont chargés de modifier la signalisation des ronds-points3.

24Il est important que l'auteur d'un texte s'interroge sur son destinataire, car il doit adapter son texte s'il souhaite que son message passe.

25A qui s'adresse par exemple un jugement : uniquement aux spécialistes, ou à un public plus large ? Ici aussi, il faut tenir compte des circonstances particulières. J'ai sous les yeux un jugement concernant une médiation de dettes ; à qui s'adresse-t-il ? Certainement aux professionnels, en particulier les mentions de procédure. Certainement aussi aux parties, ici la personne surendettée et ses créanciers. L'idéal serait que les parties puissent savoir exactement ce qu'elles peuvent ou doivent faire, sans devoir pour cela consulter un avocat. Certains créanciers sont des banques ou des institutions, qui demanderont à leurs juristes de déchiffrer le jugement. (Et encore, l'expérience de services sociaux montre que, parfois, des organismes confient des affaires peu importantes à des employés sans grandes connaissances juridiques). Mais certains créanciers sont des voisins, des membres de la famille. Et tous ces gens ont eux aussi le droit de comprendre, car pour de petites sommes ils n'iront pas consulter un avocat. Qu'on me comprenne bien : je ne prétends absolument pas que tout citoyen doit comprendre tout le jugement. Si j'envisage d'aller en appel, par exemple, un avocat me sera indispensable. Mais si je suis un petit créancier, ou le surendetté, je dois savoir ce que je peux – ou dois – faire. Or ne pas tenir compte de ces destinataires risque d'avoir des effets pervers. Ainsi, je lis dans ce jugement que « en matière de médiation de dettes, il n'y a pas d'opposition possible ». C'est incontestablement une indication destinée aux spécialistes, qui savent que l'opposition est une forme de recours très spécifique, réservée au cas où la personne condamnée ne se présente pas. Cependant, un lecteur non averti (le surendetté, ou un petit créancier) risque d'interpréter cela comme : « Je n'ai pas le droit de m'opposer au jugement, donc ce n'est pas la peine de consulter un avocat ». Pour éliminer ce risque de compréhension erronée par les non-spécialistes, il aurait donc été possible d'ajouter que l'opposition n'est pas possible, mais que les autres formes d'appel restent évidemment ouvertes.

26Si l'auteur connaît son destinataire, il pourra s'adapter à ses attentes. Voici un texte qui n'est pas rédigé en fonction des questions que se pose le lecteur. La législation fiscale énumère un certain nombre de valeurs qui sont imposées à 33 %, puis celles qui sont imposées à 10 %, enfin à 16,5 %. Or jamais personne ne se demandera : « Quelles sont toutes les valeurs qui sont taxées à tel pourcentage ? » La question que se poseront tous ceux qui consulteront le texte est : « J'ai telle valeur, à combien est-elle taxée ? ». Donc il aurait été plus logique de rédiger le texte selon le schéma :» telle valeur est taxée à tel pourcentage », et donc regrouper par type de valeur, et non par pourcentage de taxation.

27Un exemple semblable : un arrêté qui fixe les délais de préavis :

(...)le délai de préavis (...) est fixé à :

- vingt-huit jours lorsque le congé est donné par l'employeur et à quatorze jours lorsque le congé est donné par le travailleur, quand il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même entreprise pendant moins de cinq ans ;

- quarante-deux jours lorsque le congé est donné par l'employeur et à quatorze jours lorsque le congé est donné par le travailleur, quand il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même entreprise entre cinq et moins de dix ans ;

- quatre-vingt-quatre jours lorsque etc.

28Le lecteur est obligé de lire tout pour obtenir la réponse à la question qu'il se pose. Il aurait mieux valu commencer par décrire le cas, et placer le « résultat », c'est-à-dire le nombre de jours, à la fin.

29La Fondation Roi Baudouin a fait des propositions pour simplifier la formulation d'un exploit d'huissier de justice. Elle s'est par exemple penchée sur un article du Code judiciaire :

Toutefois, lorsque le délai se compte en mois, à défaut de quantième correspondant, le délai expire le dernier jour du mois.

30La Fondation a estimé que le Code judiciaire s'adresse principalement à des spécialistes, donc que la formulation « à défaut de quantième correspondant » ne devait pas être modifiée. Par contre, cette même formulation se retrouve dans certains exploits d'huissiers de justice, qui, eux, ont pour destinataire un public extrêmement large. La Fondation suggère, dans ce cas, d'expliquer aussi simplement que possible, même au moyen d'un exemple :

Si le délai se compte en mois, faites particulièrement attention lorsque la signification est présentée en fin de mois et que le jour de la présentation de la signification n'a pas de correspondant dans le mois où le délai se termine, alors le délai se termine le dernier jour de ce mois. Ainsi, par exemple, si la signification est présentée le 31 mars, le délai commencera le 1er avril et se terminera le 30 avril.

31Il est donc important de rédiger autant que possible du point de vue du lecteur, et non du point de vue de l'auteur.

3. Problèmes causés par la transmission du message

32Lorsqu'un juge évoque la « lisibilité », il s'agit généralement de problèmes dus aux petits caractères (conditions générales au verso des factures, etc.), donc de problèmes dus à la transmission matérielle du message.

33Mais une erreur dans la transmission peut parfois avoir des conséquences plus importantes, et porter atteinte à la compréhension. Ainsi, les Éditions Marabout ont été un vecteur extrêmement important pour une diffusion populaire de textes juridiques de grande qualité. Pourtant, dans l'édition 1978 du code civil s'était glissée une erreur de ponctuation :

1312. Lorsque les mineurs ou les interdits sont admis en ces qualités à se faire restituer contre les engagements le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou l'interdiction, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.

34Il manque la virgule après « contre les engagements ». Cette erreur est minime, mais elle rend l'article totalement incompréhensible. Le verbe « se faire restituer » n'a pas de complément (aujourd'hui on dirait plutôt « se faire rembourser »), et « le remboursement » est en réalité non pas le complément de « se faire restituer », mais le sujet de « ne peut en être exigé ». Le texte signifie donc que le remboursement est soumis à une condition.

4. Problèmes liés au message lui-même

35Le problème le plus grave dans la transmission est un risque d'ambiguïté. Même si l'auteur a trouvé les termes qui correspondent exactement à la notion qu'il avait en tête, il se peut que certains destinataires interprètent différemment.

36Un texte précisait : Si le chômeur est dans l'impossibilité de se présenter, les allocations peuvent être payées à la personne qu'il désigne. Quelle est la valeur de ce verbe « pouvoir » : est-ce un choix laissé à l'organisme payeur, qui peut à sa meilleure convenance accepter ou refuser ? Ou le choix est-il laissé au citoyen, qui aurait donc le droit d'envoyer quelqu'un à sa place ? L'ambiguïté est telle que le litige a été soumis aux tribunaux. Pour éviter l'ambiguïté, il aurait fallu écrire soit dans un sens : Si le chômeur etc., il peut désigner etc. soit dans l'autre, ajouter : le service payeur peut refuser etc.

37Le texte d'un projet : Tout abonné qui le souhaite a le droit d'obtenir (etc.) Le Conseil d'État a estimé : La portée des mots « qui le souhaite » est imprécise. Il n'apparaît en effet pas à la lecture de ces mots si l'utilisateur doit en avoir fait la demande. Et le texte est devenu : Tout abonné a le droit d'obtenir sur demande (etc.)

38Les ambiguïtés sont extrêmement fréquentes dès que la phrase contient une négation.

39Par exemple, que doit contenir un dossier pour obtenir l'agrément d'une organisation de producteurs ? Le projet ne doit pas porter sur les quantités produites par les membres en dehors de la Communauté. Est-il interdit ou facultatif de mentionner ces quantités ?

40Et surtout dans les doubles négations, qui entraînent souvent des erreurs de construction, où l'auteur dit exactement le contraire de ce qu'il voulait dire.

41Ainsi, lapsus malheureux, le Gouvernement a publié dans un communiqué concernant les enlèvements d'enfants : Le Gouvernement, le Parlement, les autorités judiciaires et la population devront tout mettre en œuvre afin d'éviter que de tels faits ne se reproduisent plus. Il aurait évidemment fallu écrire : éviter que de tels faits ne se reproduisent.

42Toute la Belgique se souvient aussi de la triste crise de la dioxine. Une décision fameuse de la Commission européenne interdisait la mise sur le marché de tous les produits etc., à moins que les produits ne soient pas dérivés d'animaux élevés dans des exploitations placées sous contrôle etc. , et la mise sur le marché de produits porcins, à moins qu'ils n'aient été élevés ou produits dans des exploitations placées sous contrôle. Donc, si je comprends bien, les entreprises suspectes peuvent vendre les dérivés et non les animaux, les entreprises non suspectes peuvent vendre les animaux et non les dérivés. Sans doute s'agit-il d'une erreur de formulation, entraînée par l'accumulation de négations et une confusion avec le « ne » explétif.

43L'ambiguïté peut provenir aussi de la complexité de la phrase.

  • 4 Cité par Maurice PIRON, « Français parallèles de Belgique », Bulletin de la société belge des profe (...)

44Personne n'est capable de comprendre cet article, sans relire à plusieurs reprises et imaginer la formule mathématique sous-entendue4 : Porteront le chiffre 2 les œufs dont la chambre à air présente une profondeur supérieure à 6 millimètres. Cette dimension équivaut, pour l'application du présent arrêté, à la moitié de la somme des hauteurs des perpendiculaires élevées des points de jonction opposés les plus éloignés des deux membranes qui délimitent la chambre à air sur un plan passant par le sommet extérieur du dôme formé au‑dessus de cette chambre par la coquille.

45Voici une phrase presque aussi complexe, épinglée par le Soir du 10 février 1996 : Si, dans l'hypothèse d'études réparties sur plus d'un cycle, le premier cycle comprend deux années d'études, la première année d'études du deuxième cycle est considérée comme la troisième année d'études, la deuxième année d'études du deuxième cycle comme la quatrième année d'études et la troisième année d'études du deuxième cycle comme la cinquième année d'études. Le quotidien ajoute ce commentaire ironique : Si un candidat à la première année d'un premier cycle saisit ce passage du premier coup, notre avis est qu'il peut, d'office, passer à la dernière case du deuxième cycle.

  • 5 Légistique formelle, 1er décembre 1998, n° 5.4, p. 24.

46Un autre exemple : le Conseil d'État lui-même déconseille explicitement d'employer la préposition sans préjudice de. Le motif invoqué est qu'elle rend beaucoup de phrases difficiles à comprendre, même pour des juristes5 : L'expression « sans préjudice de » est non dénuée d'ambiguïté. Il est à conseiller d'éviter cette expression dans la mesure du possible.

Conclusion : ces vices du schéma de communication peuvent-ils être sanctionnés en droit ?

47Si j'estime que la communication d'un texte juridique ne s'est pas passée correctement, ai-je le droit de demander à la justice de sanctionner ce vice ?

  • 6 Par exemple W. VAN GERVEN, Verbintenissenrecht, Louvain, Acco, 1992, p. 48.
  • 7 26 juin 1975, tribunal civil d'Anvers, Rechtskundig Weekblad, 1975-6, n° 21, 1311, cité par R. KRUY (...)

48Par exemple, si le juge estime qu'une clause ne peut pas être comprise par la personne qui a signé le contrat, soit parce que le style est difficile à comprendre, soit parce que la matière est trop compliquée, peut-il en refuser l'exécution ? Certains auteurs6 estiment que oui, à la double condition suivante : le dommage qui en résulte est anormalement lourd, et la partie lésée s'est suffisamment renseignée avant de signer. Un cas de la jurisprudence, où une clause de procédure judiciaire inhabituelle avait été introduite dans un contrat7 : Untel, agriculteur, pas habitué à conclure de tels contrats, n'a certainement pas compris la portée de cette clause. Celle-ci doit donc être considérée comme inexistante. La lisibilité peut donc être considérée comme une condition de validité de certains contrats, et le juge peut vérifier s'il n'y a pas d'excès (ce que les juristes appellent le « contrôle marginal »).

  • 8 Arrêt n° 44.271, 29 septembre 1993. En l'occurrence, il s'agissait du mot « assertivité ».

49Un arrêt du Conseil d'État estime lui aussi que le manque de clarté est un moyen suffisant pour annuler une décision administrative : Considérant que le terme X est inconnu de la langue française ; que les parties lui prêtent des significations peu concordantes, et recouvrant un ensemble particulièrement diffus de caractéristiques de comportement (etc.) ; que le requérant a pu ne pas comprendre (etc.) ? qu'il n'a pas été en mesure de s'en défendre utilement ; que le moyen est fondé8.

50Il arrive donc parfois qu'un vice dans le schéma de la communication soit sanctionné par le juge : la lisibilité peut être considérée comme une des conditions de validité d'un texte juridique.

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Notes

1 La paternité de l'idée de cet article revient au professeur Delnoy, qui organise le séminaire « Méthodologie de la création du droit écrit » à l'Université de Liège. Puisque cet article ne s'adresse pas spécifiquement à des juristes, je ne donne pas la référence des textes juridiques, pour ne pas alourdir inutilement la présentation.

2 Note de la Fédération des secrétaires communaux de Bruxelles-capitale, 8 juin 1998.

3 Touring, magazine mensuel du Touring Club et de Touring Secours, n° 51, octobre 1997, rubrique juridique.

4 Cité par Maurice PIRON, « Français parallèles de Belgique », Bulletin de la société belge des professeurs de français, 1955, n° 4.

5 Légistique formelle, 1er décembre 1998, n° 5.4, p. 24.

6 Par exemple W. VAN GERVEN, Verbintenissenrecht, Louvain, Acco, 1992, p. 48.

7 26 juin 1975, tribunal civil d'Anvers, Rechtskundig Weekblad, 1975-6, n° 21, 1311, cité par R. KRUYTHOF, « Overzicht van de rechtspraak », Tijdschrift voor Privaat Recht, 1983.

8 Arrêt n° 44.271, 29 septembre 1993. En l'occurrence, il s'agissait du mot « assertivité ».

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Pour citer cet article

Référence papier

Michel Leys, « Les vices de la communication juridique », Pyramides, 2 | 2000, 221-234.

Référence électronique

Michel Leys, « Les vices de la communication juridique », Pyramides [En ligne], 2 | 2000, mis en ligne le 15 février 2012, consulté le 23 mai 2017. URL : http://pyramides.revues.org/576

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Auteur

Michel Leys

Directeur du Bureau de conseil en lisibilité (ministère fédéral de la Fonction publique) et collaborateur scientifique de la Faculté de Droit de l'Université de Liège.

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Droits d’auteur

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