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Les enjeux des frontières professionnelles et la modernisation de la Justice en France : l’exemple de la réforme des tribunaux de commerce dans les années 2000

Déborah Flusin-Fleury
p. 73-100

Résumé

Dans les années 2000, le débat sur la réforme des tribunaux de commerce réapparaît sous le thème de la corruption. Des parlementaires aux gouvernants, tous s’accordent sur la nécessaire entrée des magistrats de carrière dans la juridiction sous la forme de l’échevinage. Dans les débats, les rapports et les projets de loi, la prédominance des discours techniques, juridiques et gestionnaires donne aux éléments de la réforme leur force d’évidence. Elle a pour effet de neutraliser les enjeux idéologiques et d’exclure les demandes corporatistes en rejetant à la périphérie de l’arène des débats la participation des juges consulaires. Durant le processus de réforme, les juges utilisent différentes stratégies pour négocier les termes de la réforme et préserver leur autonomie. Par leurs attitudes, ils admettent bien la nécessité d’une modernisation qui est pensée dans le cadre référentiel de la « bonne » Justice, mais il existe un profond désaccord sur les modalités de la mise en œuvre de ses nouveaux standards juridiques qui renvoie à une lutte pour le monopole des tribunaux de commerce opposant les profanes et les professionnels du droit.

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Texte intégral

Introduction

1Pour qui souhaite entreprendre de dénoncer l’impuissance de l’Etat français à réformer ses institutions, en particulier ses institutions judiciaires, les tribunaux de commerce (TC) font figure de cas d’école. La juridiction consulaire est l’une des plus anciennes et des plus atypiques institutions dans le paysage institutionnel français et européen actuel. Elle a échappé aux grands bouleversements affectant le système judiciaire que ce soit au moment de la Révolution française où les TC sont rétablis sans solution de continuité ou au moment de la grande ordonnance de 1958 qui n’y touchera pas davantage (Hilaire, 1986). Unique en son genre, justice réputée peu coûteuse et rapide, sa singularité tient à la présence des juges qui l’animent. Chargés de juger des conflits entre les acteurs économiques et des difficultés des entreprises en première instance, ils exercent leur activité judiciaire dans des conditions particulières dans la mesure où elle ne constitue ni leur activité principale (tous possèdent une activité professionnelle par ailleurs), ni une source de revenu (ils sont bénévoles). De plus, elle peut être exercée sans titre, ni diplôme spécifique : seule l’élection permet de sanctionner et de légitimer les individus appelés à cette fonction. Chefs d’entreprise élus par leurs pairs, les juges consulaires représentent une partie de la justice rendue par des profanes du droit (Michel et Willemez, 2007).

  • 1 En 1975, le rapport Monguilan, en 1985, le ministère Badinter puis, en 1998 le rapport Montebourg/C (...)
  • 2 L’échevinage est un système d’organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et ju (...)
  • 3 L’enquête empirique est essentiellement constituée d’une cinquantaine d’entretiens semi-directifs q (...)

2En raison de leur caractère atypique, ils sont devenus la cible privilégiée des entrepreneurs de réformes soucieux de moderniser et de rationaliser les structures judiciaires du pays. Ces trente dernières années, dans un contexte d’action profondément renouvelé, des rapports et des propositions de changement1 ont dénoncé, de façon chronique, une justice archaïque et tous s’accordent sur la nécessité d’y introduire les magistrats de carrière sous la forme de l’échevinage2. Il faut pourtant attendre les années 2000 et la révélation de scandales pour que la solution de l’échevinage soit débattue dans les Assemblées Parlementaires. La force de la dynamique réformatrice repose sur un réseau d’acteurs – parlementaires, juristes, gouvernants, représentants du monde industriel – réunis autour du référentiel de « bonne » Justice (Commaille, 2000 pp. 31-49 ; Vauchez et Willemez, 2007 pp. 43-55 ; Flusin, 2008 pp. 291-314). Les acteurs réformateurs et les raisons de la force attractive de la dynamique qu’ils mettent en place, ont fait l’objet d’études approfondies (Vauchez et Willemez, 2005 et 2007 ; Commaille, 2000). Si elles portent un regard sur les acteurs concernés par les réformes, ceux-ci occupent néanmoins une place secondaire dans leurs analyses. Aussi, nous proposons de revenir sur la dernière réforme engagée à partir de 1998 en privilégiant l’observation et l’analyse des différentes stratégies élaborées par les juges consulaires face aux réformateurs : comment les juges consulaires utilisent la stratégie de la réforme pour lutter contre celle-ci et, paradoxalement, deviennent eux-mêmes leur propre réformateur ? L’analyse s’appuie sur une enquête empirique et sur un dépouillement systématique des écrits produits par les différents acteurs de la réforme3.

I. Réformer les tribunaux de commerce en les échevinant : une évidence

I.1. De la lutte contre la corruption à la modernisation de la régulation judiciaire de l’économie : définir une situation à réformer faisant l’objet d’un consensus

3Dans les années 1980, la nouvelle législation sur les procédures collectives, la rénovation des professions spécialisées dans les difficultés et faillites d’entreprises et surtout le renforcement de l’autocontrôle des juges commerciaux donnaient à penser que le « problème » de la justice commerciale était résolu (Zenatti, 1987). Grâce à l’activisme des défenseurs du monde consulaire, les juges avaient réussi à évacuer la question de l’introduction des magistrats de carrière dans leur juridiction, qui, perdue puis étouffée dans les couloirs du ministère, ne fut pas même débattue devant les Assemblées (Flusin, 2008 pp. 352-360).

  • 4 Ainsi, en janvier 1994, un ancien président du TC de Bobigny est mis en examen pour complicité de m (...)
  • 5 Ancien inspecteur de police, il est connu pour avoir révélé l’affaire Urba sur le financement du PS (...)

4Pourtant, le débat réapparaît au milieu des années 1990 sous une nouvelle forme : celle de la corruption et du scandale. Plusieurs affaires mettant en cause les juges consulaires et les professionnels de la faillite sont révélées par voie de presse. Des acteurs de la reprise des entreprises en difficulté y sont accusés de malversations, de prise illégale d’intérêt et de favoritisme4. La parution de l’ouvrage d’Antoine Gaudino5 sous le titre La mafia des tribunaux de commerce, constitue le point de passage des « affaires » au « scandale » des TC. L’auteur y dénonce un système de corruption généralisé et organisé autour des reprises et faillites d’entreprises et décrit un monde consulaire opérant sur la base de relations et d’accords interpersonnels et d’arrangements informels. Cette « scandalisation »(Offerlé, 1998 ; Garrigou, 1993) des TC rouvre le débat sur leur modernisation et, avec le retour d’une majorité socialiste en octobre 1997, une commission d’enquête parlementaire sur leur fonctionnement est mise en place.

  • 6 Députés de la majorité, les deux initiateurs de la commission ont motivé une partie de leur carrièr (...)
  • 7 En effet, la moitié des TC auditionnés (Saint Brieuc, Toulon, Mont-de-Marsan et Paris) est visée da (...)
  • 8 L’activité professionnelle passée ou présente des deux initiateurs du projet de réforme permet de m (...)
  • 9 Ils sont les leaders de la « Convention pour la 6ème République », qui vise précisément à promouvoi (...)

5Sous la houlette de François Colcombet et d’Arnaud Montebourg son travail prend des allures de croisades anti-corruption6. Pour ses auditions, la commission se rend dans plusieurs TC dans lesquels ont été constatées des irrégularités7. Traquant les dysfonctionnements, la commission n’hésite pas à faire part de ses découvertes au parquet, jouant ainsi un rôle actif dans la judiciarisation des affaires de corruption impliquant le monde consulaire. Dans sa synthèse, elle décrit une justice aux mains de juges aux « comportements douteux » et dénonce un monde clos où règne le risque permanent du « conflit d’intérêt » dans lequel les juges nouent des « relations très ambiguës » avec les mandataires de justice, « la confiance se transformant parfois en collusion s’apparentant au trafic d’influence » et conduisant au favoritisme envers certains justiciables (Colcombet et Montebourg, 1998, tome 1, p. 226, p. 263). Engagés dans la modernisation de la justice et du droit, les deux initiateurs de la commission apparaissent comme de véritables « entrepreneurs de morale » (Becker, 1963). Les enjeux à se saisir du « problème » des TC sont à la fois de promouvoir la cause du droit et des juristes8 et de revaloriser le rôle de législateur républicain du Parlement9. La Justice constitue ici un terrain de prédilection pour exprimer les conflits de prééminence avec l’Exécutif, d’autant que les politiques publiques en la matière font l’objet d’un relatif désintérêt de sa part ce qui a permis, depuis une vingtaine d’années, aux parlementaires juristes de se spécialiser dans les débats sur celles-ci (Vauchez et Willemez, 2007 pp. 71-102).

6A ce stade, le caractère nécessaire de la réforme fait l’objet d’un large consensus qui a pour effet de neutraliser les clivages politiques. Le groupe RPR rejoint les voix de la majorité plurielle et participe à la commission puisque la motion est adoptée à une large majorité, le 13 janvier 1998. Son travail s’appuie sur le cadre référentiel de la « bonne » Justice dans lequel vont être pensées la définition de la situation comme scandaleuse et les solutions à apporter à ce problème.

  • 10 Le discours modernisateur autour du service public de la Justice permet au ministère de la Justice (...)
  • 11 CEDH, arrêt du 1er octobre 1982 Piersack, et arrêt du 26 octobre 1984, Cubber.
  • 12 L’utilisation de ce terme n’est pas un hasard : il a pour effet de mettre l’accent sur la synergie (...)

7Parallèlement au travail des parlementaires, dans une perspective d’action publique classique de « top and down », le gouvernement se réapproprie la réforme et redéfinit un nouvel enjeu proprement étatique10. Le 13 mai 1998, les corps de l’IGSJ et de l’IGF sont sollicités par Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, et Dominique Strauss-Khan, ministre de l’Economie et des Finances, pour établir une sorte de « contre-enquête ». Tenu de travailler dans un délai très court, indépendamment des parlementaires et sans consulter le monde consulaire, l’objectif du groupe interministériel est avant tout de désingulariser le « problème » des TC, tel qu’il est énoncé par la commission d’enquête parlementaire, pour le faire entrer dans la réforme du « service public de la Justice » (Vauchez et Willemez, 2007 pp. 11-70 ; Chauvaud, 1995), qui prend place dans le référentiel global de « la réforme de l’Etat » (Warin, 1997 ; Muller, 1990). Il abandonne la thématique de la corruption de la République, pour inscrire la réforme dans une réflexion sur la régulation judiciaire de l’économie qui signe l’alliance des deux ministères (Boccon-Gibog et De Foucauld, 1998 pp. 1-2). S’appuyant sur la thématique de la modernisation juridique, les deux inspections font de l’adaptation des TC aux normes constitutionnelles et européennes un enjeu fondamental qui justifie l’introduction de la mixité dans les formations de jugement. Il s’agit de faire entrer la justice commerciale dans les standards uniformes du procès établis par la CEDH, la Constitution française et la Cour de cassation (Cavrois, Dalle et Jean, 2002). Pour la commission, l’écart le plus symptomatique des TC est l’absence de magistrats de carrière : « les juridictions de droit commun sont composées de juges professionnels dans la plupart des pays européens » et « les juridictions spécialisées sont échevinées ». Elle s’appuie sur les notions d’impartialité objective et subjective, dégagées par la jurisprudence de la CEDH11, pour conclure que « la justice commerciale ne répond pas pleinement aux exigences du procès équitable posées par la CEDH » (Boccon-Gibog et De Foucauld, 1998 pp. 21-22). Cette première thématique s’articule avec celle de la modernisation économique qui constitue le noyau dur de l’argumentation du groupe de travail. Diagnostiquant que la justice commerciale n’est plus en « mesure de jouer l’important rôle de régulation économique qui lui revient », la commission conclut à la nécessaire introduction de la mixité. Elle offrirait une synergie entre la « maîtrise du droit et la connaissance éprouvée des problèmes économiques » permettant à terme de créer une « justice économique efficace et performante », « facteur de compétitivité précieux » (Boccon-Gibog et De Foucauld, 1998 pp. 90-91). Ce sont moins les défaillances des hommes qui sont dénoncées – les allusions aux « affaires » sont rares – que les défauts organiques des TC qui sont répertoriés dans le rapport. Se voulant plus consensuelle – l’abandon du terme « échevinage » pour celui de « mixité » le révèle12 - et surtout « objectif et neutre », l’argumentation des inspections se situe sur un registre à la fois gestionnaire et technocratique propre à gommer les prises de positions idéologiques (Vigour, 2006). Cependant, elles concluent également à la nécessaire entrée des magistrats professionnels dans les formations de jugement des TC.

I.2. La mise aux normes de la justice consulaire : une revendication territoriale des professionnels du droit

  • 13 À cet égard, il est symptomatique de constater que jamais dans les débats sur la crise de légitimit (...)
  • 14 Assez curieusement cet enjeu est passé relativement inaperçu lors des débats. D’après les études su (...)

8Se retrouvant devant la nécessité de professionnaliser la fonction de juger et sur l’unification des diverses juridictions, les réformateurs contribuent à revaloriser le périmètre du droit et la compétence juridique au sein de l’ordre social et politique. Véritables cause lawyers, en même temps qu’ils défendent une cause, les réformateurs renforcent la position des professionnels du droit (Daïti et Israël, 2003 ; Roussel, 2003). La réforme de la justice consulaire renvoie donc bien à une lutte pour « l’espace juridique » (Flusin, 2007 p. 38). Elle constitue un enjeu territorial, au sens où la sociologie des professions l’entend habituellement comme une revendication de compétences d’un groupe de professionnels patentés – ici les juristes et tout particulièrement, les magistrats – sur le diagnostic et le traitement d’un ensemble de problèmes sociaux, ici la restructuration des entreprises et le contentieux commercial (Hughes, 1971 ; Dubar et Tripier, 1998). Corrélativement, leur action a pour effet de disqualifier l’autorité judiciaire fondée sur l’élection et la délégation qu’incarne la magistrature commerciale (Krynen, 1999) au profit de la légitimité fondée sur la compétence en droit et en procédure dont la magistrature professionnelle incarne l’idéal-type13. Ils déploient un argumentaire qui remet en cause la spécialisation fondant le monopole des TC et qui légitime l’entrée des magistrats de carrière pour qui les postes créés grâce à l’échevinage offriraient des débouchés14 (Munoz-Pérez et Tribalat, 1993 pp. 27-62 ; Bodiguel, 1991). La complexité croissante du droit des affaires est mise en avant pour défendre l’échevinage et permettre au diagnostic juridique de s’inscrire comme une modalité d’intervention légitime dans le domaine économique. Longtemps relégué à la périphérie, considéré comme un « droit de boutiquier », matière dévalorisée et dévalorisante, cet argument correspond à un investissement des juristes pour le droit commercial depuis les années 1990 (Dezalay, 1992 pp. 43-76, et 1986 pp. 1-29). Les réformateurs insistent également sur l’élargissement des enjeux du droit des procédures collectives aux emplois et aux deniers publics à travers la notion « d’ordre public économique ».

9L’homogénéisation des différentes juridictions vient également à l’appui de la mise aux normes de la justice commerciale : pour être égale, la Justice doit être uniforme. Or, dans les TC, il existe une proximité géographique et sociologique entre les juges et les justiciables qui ne « permet pas d’assurer l’égalité de traitement des justiciables » ni même d’apporter « les garanties minimales de qualité de la justice rendue ». Les juges consulaires ont tendance à « négliger les principes généraux du droit, et surtout le plus important d’entre eux : le principe du contradictoire » (Colcombet et Montebourg, 1998, tome 1, pp. 95, 33 et 115). Les raisons de ces dysfonctionnements sont à rechercher dans le manque de compétence juridique et, surtout, procédurale, des juges consulaires. Elles constituent autant de déficiences qui les mettent dans l’impossibilité d’assurer une justice de qualité et impartiale. L’insistance sur le manque de réflexe procédural fait écho au phénomène de substantialisation de la procédure opéré par une partie de la doctrine, qui réinvestit le « droit processuel », comme garantie d’un procès juste et équitable (Guinchard, 1999 ; Milano, 2006).

10L’emprise des juristes sur le « problème » des TC a pour résultat d’« euphémiser » les clivages politiques en recentrant les débats sur des questions à caractère « technique » qui, par leur coloration scientifique, barrent efficacement la route à tout débat idéologique sur les politiques judiciaires. En cantonnant les négociations aux modalités concrètes de mise en œuvre des objectifs de la réforme, celle-ci apparaît comme acquise. Le refus de situer le débat de la réforme sur le terrain de ses fondements idéologiques se traduit également par la marginalisation des organisations ordinales et syndicales comme la CGTC. Ces organisations possèdent la propriété de situer les termes du débat et de penser les réformes à l’intérieur des clivages politiques ou professionnels que les réformateurs cherchent au contraire « à dépasser ». Aussi, elles risquent sans cesse de réactiver le point de vue politique des réformes, et heurtent le travail d’« euphémisation » et d’« universalisation » des réformateurs, qui permet d’entretenir le caractère nécessaire du changement (Vigour, 2006 ; Lascousmes et Le Galès, 2004).

II. Les juges consulaires face au changement : entre résistance et négociation

11Face à la montée réformatrice, les juges consulaires mobilisent l’ensemble du répertoire des groupes d’intérêts, des pressions politiques aux actions plus spectaculaires comme les menaces de grève et de démission. Mode d’action peu habituel aux notables et aux chefs d’entreprises, l’activisme tranché dont ils font preuve a de quoi surprendre. Leurs cultures et ethos professionnels fonctionnent ici comme autant de dispositions ou de prédispositions à l’action organisée. Leur force de résistance collective réside particulièrement dans leur autonomie et leur autorégulation. Elle s’appuie sur un réseau d’organisations locales solides coordonnées au niveau central par la CGTC et le TCP leur permettant de rallier efficacement le monde consulaire à leur cause.

II.1. Organiser ses intérêts : la CGTC

  • 15 Elle représente environ 3 460 juges en exercice ou honoraires, soit 97 % des juges consulaires.
  • 16 Le président de la CGTC est quasi systématiquement le président du TCP : sur les 34 présidents que (...)

12La CGTC défend et représente activement les intérêts des juges consulaires. Si elle ne peut se prévaloir des prérogatives habituellement consenties aux organisations ordinales, elle est cependant reconnue de facto par ses membres et par ses interlocuteurs extérieurs, comme l’unique représentant de la « profession ». Regroupant la Cazis des juges consulaires15, elle est organisée sur deux niveaux, régional et national. Les membres élisent, par région, leur président, et tous les membres élisent les membres de la commission administrative au sein de laquelle Paris domine nettement16.

13La CGTC fournit aux tribunaux des informations juridiques, elle édite des revues, Le juge du commerce et Themistel infos, pilote la formation des juges par l’intermédiaire de son centre de formation basé à Tours, lance des « circulaires interprétatives » et même, face au déficit d’information du ministère, elle est la seule à détenir des informations sur ses membres et l’activité des TC grâce à des enquêtes statistiques qu’elle conduit auprès des tribunaux.

  • 17 Si depuis 1987, les dépenses afférentes au fonctionnement des TC incombent à l’Etat, celles-ci étan (...)
  • 18 Pour un résumé de l’ensemble de leurs travaux législatifs voir (Nougein, 1997, p.79).
  • 19 Ainsi, au sein de la direction des affaires civiles et du Sceau, le Bureau du droit commercial cons (...)

14Par ses diverses actions, la CGTC dépasse largement sa mission initiale qui est de « développer et d’entretenir des relations cordiales entre ses adhérents », pour se comporter comme un véritable groupe de pression propre à assurer une activité de lobbying de la cause consulaire. Son président répond d’ailleurs traditionnellement aux attaques par voie de presse dans Le Figaro, et l’une des revendications de la CGTC est d’abandonner le cadre réglementaire qui la régit (la loi de 1901) pour devenir un véritable conseil national de la magistrature consulaire, à l’image du CSM. En outre, elle est dotée d’une autonomie organisationnelle et budgétaire17, qui signe l’autonomie des juges consulaires par rapport à la tutelle de l’Etat. En produisant différents travaux sur la législation touchant l’économie et les juges18, elle cherche également à influencer son environnement, et participe à l’élaboration et au contrôle, certes de façon indirecte mais en étroite collaboration avec les pouvoirs publics19, de l’espace juridique commercial.

II.2. Le changement vu de l’intérieur : « le professionnel juge »

15Le rejet des réformes donne à penser que les juges refusent absolument tout changement. Pourtant, en interne, du fait notamment du poids des scandales, ils entament une réflexion de fond sur leur avenir à l’occasion du centième anniversaire de la CGTC, en 1997. La justice au XXIème siècle constitue un véritable programme de réformes. Les mesures proposées ont en commun d’être mises en œuvre en interne et d’être pensées dans le référentiel de la « bonne » Justice. Cependant, en n’évoquant pas l’échevinage, l’ensemble des propositions réduit la portée du changement qui concerne : la réduction du nombre des TC, l’amélioration de la formation des juges, l’adoption d’une charte déontologique et le renforcement de la présence du parquet. Cette dernière proposition vise à écarter l’éventualité d’un échevinage généralisé.

16C’est dans cette perspective que les juges consulaires élaborent, au fil de leurs écrits et de leurs prises de position par voie de presse, un contre modèle professionnel, que nous avons appelé, à l’instar des juges, le « professionnel juge » (Flusin, 2008, pp. 254-279) destiné à montrer en quoi, s’ils se différencient des magistrats professionnels, ils répondent bien aux standards de la « bonne » Justice. L’édition, en 2000, du Livre blanc sur la réforme des tribunaux de commerce est à cet égard exemplaire. S’ils n’ont pas une légitimité assise sur leur compétence juridique, ils mettent en avant d’autres ressources pour justifier leur légitimité à juger. En particulier, ils utilisent leur capital de représentation qui les autorise à représenter leurs pairs (Bourdieu, 2001 pp. 7-11) lorsqu’ils sont attaqués, occultant même, pour les besoins de la cause, le système de cooptation régulée (Flusin, 2008, pp. 200-216). Engagés dans la défense de l’économie et ne comptant pas leur temps, ils valorisent également l’image positive du bénévolat au service de la collectivité. Ils se présentent comme détenteurs de vertus civiques doublées d’un grand sens du dévouement et du don de soi. Enfin, ils mettent en avant la nécessité de détenir des compétences tirées de leurs expériences d’hommes d’affaire lesquelles sont mises en commun au sein du TC grâce à la collégialité et au juge référent, cette nécessité étant soutenue par la mission de moralisation de la vie des affaires qu’ils affichent (Flusin, 2008, pp. 240-254 ; Falconi et al., 2005 pp. 451-484).

II.3. L’organisation de l’action collective sous l’égide des présidents de la CGTC

  • 20 La plupart des juges interrogés appartiennent à un ou plusieurs de ces cercles, en particulier les (...)
  • 21 En prenant position pour défendre l’institution c’est leur propre position professionnelle que les (...)

17On a souvent expliqué la mise en échec des tentatives de réforme de la justice consulaire par la capacité des juges à mobiliser le « monde consulaire » (Becker, 1982 ; Strauss, 1992). On leur accorde volontiers un pouvoir qui s’apparente à celui qu’Erza Suleiman attribue aux notaires : celui d’une corporation organisée face à un Etat centralisé (Suleiman, 1987). En tout état de cause, cette incapacité à réformer met en évidence l’influence d’un certain nombre de groupes d’intérêt portée par leur porte-parole dans les sphères politiques et administratives. Les juges consulaires mobilisent un ensemble de soutiens composites, qu’il s’agisse de professionnels du droit ou d’institutions rattachées aux intérêts des TC. Défenseurs du statu quo, ils se regroupent et articulent leur action sur la reconnaissance et l’affirmation de la nécessaire et irréductible singularité du contentieux commercial et de l’existence, corollaire, d’un juge spécifique, non-professionnel du droit ayant pour lui l’expérience du monde des affaires. Localement, le monde consulaire s’organise autour de la figure du juge commercial, entrepreneur élu par ses pairs, notable, et issu le plus souvent du monde des PME. Ce monde tisse un ensemble de réseaux faits de liens interpersonnels plus ou moins formalisés au sein d’associations ou de clubs20, entre les membres des professions juridiques spécialisées dans le contentieux commercial (greffiers, administrateurs et mandataires liquidateurs, avocats spécialisés)21 et d’entrepreneurs représentés au sein des CCI et des Fédérations patronales locales. Ces réseaux sont, le cas échéant, renforcés par un ensemble d’élus locaux qui, quelle que soit leur étiquette politique, sont avant tout attachés au maintien de la juridiction dans leur circonscription (Commaille, 2000). Ce maillage peut compter sur des relais nationaux, et d’abord sur celui de la CGTC.

18Si l’objectif des juges consulaires est d’obtenir une réforme en interne, les attitudes adoptées face à leurs interlocuteurs durant la réforme seront modulées au fil du temps. Durant toute une première période de l’élaboration de la controverse, les juges consulaires opposent leur force de résistance en ré-idéologisant les termes du débat notamment par la menace de la démission collective. Devant l’épuisement de ce registre, à partir de la Commission Babusiaux, ils comprennent que la seule manière pour eux de prendre part à l’appareil décisionnel est d’entrer dans le jeu du discours « technocratique » et d’accepter – en apparence – le cadre référentiel déterminé par les réformateurs.

19Ces stratégies d’opposition correspondent aux changements de présidence de la CGTC. Tout se passe comme si un répertoire s’épuisait avec son leader. La succession n’est toutefois pas aussi linéaire. A certains moments les registres sont réactivés et se chevauchent. Jean-Pierre Mattéi, Gérard Castellana puis Gilbert Coste se montreront d’inlassables défenseurs de leur institution. Ils ont en commun de cumuler les caractéristiques du monde consulaire représentant le monde des PME et du petit commerce, en opposition avec le monde des grands patrons et des managers (Weber, 1986) ce qui leur permet de rallier les petits tribunaux particulièrement visés par la réforme de la carte judiciaire.

  • 22 Elu en 1997, né en 1950 d’un père d’un administrateur d’Outre Mer, Jean-Pierre Mattéi est licencié (...)
  • 23 Anne Salomon, « Les tribunaux de commerce : la révolte des juges », Le Figaro, 11 juin 1999.
  • 24 Gérard Castellana est lui aussi promoteur immobilier, même s’il a une carrière moins brillante que (...)
  • 25 Fils d’un agriculteur, né en 1949, il est hôtelier-restaurateur et possède de nombreux cafés, hôtel (...)

20Durant toute une première période, de 1997 à 1999, la CGTC adopte une stratégie de rejet radical du changement proposé. Elle tente de créer un rapport de force à son profit en utilisant la menace de la démission collective et le registre de l’indignation. Cette attitude correspond à la présidence de Jean-Pierre Mattéi22 qui cumule cette présidence avec celle du TCP de 1997 à 1999. Avec lui, les juges tentent de ré-idéologiser le débat jusque dans les auditions de la commission (Colcombet, Montebourg, tome 3, 1998). Avec un vocabulaire riche en grandiloquence, il y dénonce un jeu fait d’avance, « un trucage des débats qui cache mal le désir de mettre à mal l’institution ». Offensifs, les juges attaquent également sur le terrain judiciaire le livre sulfureux d’Antoine Gaudino en multipliant les procès en diffamation et en appelant publiquement à la calomnie qui bafoue leur honneur et leur dignité. Le 7 juillet 1998, deux jours avant la remise du rapport parlementaire, la CGTC convoque une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les juges menacent de démissionner si le projet n’est pas révisé en les y associant. Ce mouvement entraînerait le transfert de l’ensemble des affaires traitées par les TC aux TGI, provoquant une paralysie du traitement judiciaire des affaires commerciales. En juin 1999, ils lancent un ultimatum au gouvernement en confirmant les démissions si celui-ci persiste dans son refus de négocier la réforme23. Suite à la fracassante démission de Jean-Pierre Mattéi, et de son équipe, le ton change. Son successeur, Gérard Castellana24 se présente comme l’homme du consensus et s’ouvre au dialogue lors du changement du ministère de la Justice avec Marylise Lebranchu. Par retouches successives, la portée de la réforme se trouve réduite. L’introduction des magistrats de carrière s’effectue dans le cadre de la mixité. Néanmoins, comme le montre le retour de la réforme dans l’arène parlementaire lors du vote du projet de loi, le consensus reste fragile. Sous la présidence de Gilbert Coste25, élu à la tête de la CGTC en 2001, les juges joueront, avec l’appui du Sénat, sur le calendrier parlementaire pour faire échec au vote de la loi.

III. L’association des juges consulaires à la réforme : la commission interministérielle « Bernard-Babusiaux »

21A partir de la seconde commission, afin de répartir les risques d’échec, le gouvernement scinde la réforme en deux sous problèmes examinés séparément : la rénovation de la carte d’implantation des TC est traitée distinctement de l’échevinage. Le premier est considéré comme l’axe prioritaire de la réforme tandis que l’échevinage, partie la plus polémique, est traité seul.

  • 26 Communiqué de presse des ministères de la Justice et de l’Economie, des finances et de l’industrie (...)
  • 27 En vue du désamorçage idéologique, la commission est plus ouverte que la précédente. Coprésidée par (...)
  • 28 Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il accède à la prési (...)

22L’échevinage étant retenu, le gouvernement annonce, le 14 octobre 1998, la mise en place d’une seconde commission interministérielle « chargée de proposer les modalités de mise en œuvre de cette mixité »26. Elle a pour objectif de définir en concertation avec les parties concernées un terrain d’entente. Il est possible de donner la parole à chacun27, même aux plus opposés à la réforme, car la discussion est soigneusement confinée à des enjeux d’apparence purement techniques : explorer les différentes modalités de mise en œuvre de la « mixité » pour en déterminer, aux vues de critères rationnels et gestionnaires, la meilleure application. En limitant strictement le débat aux modalités de mise en œuvre de la « mixité », le gouvernement espère neutraliser les plus fortes oppositions. Il ferme la controverse en la réduisant à la détermination de deux problèmes techniques : quelle est l’étendue de la compétence des formations de jugement mixtes ? Quelle est la place pour les magistrats de carrière dans les TC (présidence ou non du tribunal et/ou des formations de jugement) ? Toujours sur leur garde, les juges consulaires ne se montrent pas « dupes » du changement de vocable opéré. Néanmoins, l’espace de discussion leur est désormais ouvert : ils sont associés au travail de cette seconde commission à laquelle participe le président du TC de Rouen, Jean Morin28.

23Sur la base de ce second rapport (Bernard et Babusiaux, 1999) un avant-projet de loi est présenté en mai 1999. Il tranche les deux questions techniques qui constituaient l’épine dorsale sur laquelle se fondaient les désaccords et les oppositions, parfois profondes, en réduisant au maximum la portée de la mixité : les formations de jugement seront présidées par des magistrats de carrière uniquement pour les contentieux relevant de « l’ordre public économique », autrement dit les procédures collectives et les contentieux dit « spéciaux » (droit de la concurrence et droit boursier). Le contentieux général continue d’être traité par des formations de jugement exclusivement consulaires.

  • 29 Le Figaro, du 21 avril 1999.
  • 30 Le Figaro, du 2 juin 1999.

24Malgré la volonté du gouvernement de trouver un terrain d’entente, le consensus n’est pas pour autant atteint. Déjà, peu avant l’annonce des conclusions de la commission, Jean-Pierre Mattéi explique que « la mixité implique (à nos yeux) un échange de compétence en premier degré de juridiction. Dans la mesure où les juges élus sont assesseurs dans les Cours d’appel, il n’est pas anormal que les juges nommés soient dans le même type de position dans les TC ». Il prévient qu’« à défaut, notre interprétation sera que cette mixité n’était qu’un terme diplomatique et qu’en réalité on se dirige progressivement vers l’échevinage »29. L’annonce du projet de loi confirme les craintes des juges consulaires qui dénoncent « une réforme technocratique », « conclusion logique d’une orchestration savamment composée » pour laquelle leur a été « opposé le principe constitutionnel de l’indépendance du pouvoir judiciaire pour expliquer qu’un juge professionnel ne pouvait être placé sous l’autorité du juge élu »30.

25Dans cette seconde phase de la réforme, les juges consulaires changent de stratégie. Pour contrer de l’intérieur la réforme, ils situent leurs revendications sur le terrain de l’argumentation juridique et technique développée par les commissions interministérielles. Ils réclament désormais la parfaite identité de situation entre les deux corps en opposant à l’indépendance des magistrats du corps judiciaire, l’imperium du juge élu, tout en sachant qu’ils demandent là l’impossible.

  • 31 Le Figaro, le 11 juin 1999.
  • 32 40 % avaient exprimé leur intention de démissionner lors du vote en assemblée générale.

26Jouant sur plusieurs fronts, ils conjuguent cette nouvelle stratégie à celle de la menace de démission collective. En juin 1999, la CGTC lance un « ultimatum » au gouvernement : soit il « négocie les modifications à sa réforme avec les magistrats consulaires avant leur congrès du 15 octobre à Grenoble, soit il prendra le risque d’assister à une démission massive »31. Le 15 octobre 1999, face au blocage de la situation, les juges votent le rejet du projet de réforme à 97 % et environ 20 % des juges démissionnent début 200032. Il aura fallu que la démission soit effective pour que de véritables pourparlers entre la CGTC et le ministère soient engagés. Ils correspondent au premier changement du porte-parole du groupe et à celui, concomitant, de la ministre de la Justice. Ce changement de personnalités ouvre une période de transition au cours de laquelle des négociations informelles se mettent en place au cabinet du ministre.

IV. L’adoption du projet de loi et le jeu sur le calendrier parlementaire : des changements négociés pour un consensus fragile

27Une fois les choix de mise en pratique de la réforme opérés, l’écriture du projet de loi va s’échelonner sur une période courant de décembre 1999 à juillet 2000 et va donner lieu à toute une série de négociations. La CGTC engage un marchandage laborieux sur l’étendue de la compétence dévolue aux formations de jugement mixtes avec le cabinet du ministre de la Justice.

28Le projet de loi est rendu public en juillet 2000 en Conseil des ministres. Non seulement le Medef l’entérine, mais encore la CGTC apparaît moins opposante qu’auparavant, ne présentant que des critiques essentiellement techniques. Les formations de jugement mixtes ne concernent plus que les procédures collectives là où quelques mois plus tôt elles touchaient également les contentieux « spéciaux ». Les juges consulaires ont réussi à coups d’arguments techniques à regagner encore un peu de leur espace juridique. En deux ans et demi, la réforme initiée par les entrepreneurs de morale souhaitant « révolutionner » la justice commerciale, a été pour ainsi dire vidée de la plupart de sa substance. Le prix du consensus octroyé par les bureaucrates est une réforme affaiblie se résumant à un grignotage partiel de l’espace du droit économique non encore couvert par les magistrats professionnels. Les plus optimistes pourront se dire que tôt ou tard la justice « normale » finira d’absorber la justice commerciale. C’est donc au prix d’une revue à la baisse des ambitions réformatrices qu’est sauvé le contrôle – même minimaliste – des actes judiciaires dans le monde des affaires.

  • 33 Dès 1990, ils reprochent au gouvernement son ralliement aux institutions de la Vème République, en (...)

29Si un consensus semble désormais trouvé, un changement de conjoncture peut tout faire basculer. C’est ce qui va se passer lorsque le projet de loi fait son retour dans l’arène parlementaire en janvier 2001. Soumis à divers aléas politiques, le consensus technique forgé de 1998 à 2001 va finalement se briser lorsque le projet reviendra dans les mains de ses initiateurs. A l’Assemblée Nationale, les rapporteurs des projets de lois sont Arnaud Montebourg pour la réforme des administrateurs judiciaires et François Colcombet pour la réforme des TC. A leurs yeux, ces projets de lois représentent un compromis accepté par le gouvernement de Lionel Jospin dont ils se désolidarisent33. En procédant par amendements, ils se réapproprient la réforme en y imposant leurs marques. En Commission des lois, François Colcombet fait à nouveau adopter le terme « échevinage », il élargit le champ de compétence des cours commerciales mixtes au droit bancaire, organise une procédure de récusation des juges consulaires en cas de conflits d’intérêts et renforce leur déclaration d’intérêts économiques.

  • 34 Déclaration de Castellana dans Le Figaro du 16 février 2001.
  • 35 Les Échos, 16 février 2001.
  • 36 Au même moment, ils sont eux-mêmes en désaccord avec le gouvernement de Lionel Jospin notamment sur (...)
  • 37 Jean-Claude Denis, Le Figaro, 8 mars 2001.
  • 38 Comme l’adoption de la loi sur la présomption d’innocence, l’inversion du calendrier électoral pour (...)
  • 39 Voir les débats parlementaires, Assemblée Nationale, séance du 27 mars 2001.

30L’effet de levée de bouclier est immédiat. Considérant les amendements votés comme une provocation, les juges accusent « cette clique de parlementaires venue fouler au pied le travail de la Chancellerie et le nôtre depuis un an et demi »34, et souhaitent que cette dernière « mette fin à cette dérive d’échevinage »35. Le Medef et les parlementaires de droite36 se rallient au mouvement d’opposition des juges qui lancent un appel à la grève pour faire pression sur les débats parlementaires. Gilbert Coste exige le retrait du texte en reniant et en dénonçant « l’enlisement dans des négociations qui vont nous amener à accepter un projet avec lequel nous ne sommes pas d’accord »37. Le compromis est consumé et en l’espace de quelques semaines la politisation des débats réapparaît. Le contexte politique – la perspective des prochaines élections – ravive les clivages au sein du Parlement et est propice à un recadrage des débats autour de questions idéologiques. En même temps, d’autres problèmes inscrits à l’agenda politique rencontrent davantage d’audience et ont pour effet de retarder le débat sur le projet de loi des TC pourtant inscrit à l’ordre du jour (Padioleau, 1982 p. 41). Ces deux effets de contexte externe expliquent la carrière de la réforme des TC dans l’agenda parlementaire. Lorsque le projet fait son retour au Parlement en 2001, il se trouve soumis aux aléas des impératifs politiques de la « gauche plurielle ». Initialement prévue pour la fin 1999, l’adoption du texte a été retardée le temps de la création d’un consensus. Un nouveau délai a couru, sous le coup d’enjeux dont la résolution apparaissait politiquement prioritaire, sinon plus visible38. Le texte est rédigé en juillet 2000 et n’est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale qu’à la fin de janvier 2001. Les débats parlementaires se déroulent en mars de la même année. Par ses interventions, la ministre de la Justice essaye d’esquiver les polémiques ravivées en recadrant le débat dans ce qui avait permis l’élaboration d’un consensus : l’impérativité de la modernisation économique et juridique39. En vain, car à la veille des présidentielles et des législatives, la nécessité de rejouer les clivages politiques traditionnels droite/gauche est fortement réactivée.

  • 40 Dans le cadre du recours à la procédure de conciliation, la déclaration d’urgence a pour effet de r (...)
  • 41 M. Laurent Bétielle, sénateur de l’Essonne, UMP, Débats Parlementaires, Sénat, le 14 février 2002.
  • 42 M. Philippe Marini, sénateur de l’Oise, UMP, Débats Parlementaires, Sénat, le 14 février 2002.
  • 43 Au stade de la discussion générale en séance publique d’un texte de loi, la motion de procédure a p (...)

31Devant ce nouveau blocage, le gouvernement décide de recourir à la procédure de « déclaration d’urgence » qui enclenche l’accélération des débats entre le Sénat et l’Assemblée Nationale40 afin d’obtenir le vote de la réforme avant les échéances des prochaines présidentielles en avril 2002. A ce stade, la maîtrise du calendrier est un enjeu primordial de la réussite de la réforme (Vigour, 2004 pp. 291-335). La rhétorique de l’urgence peut apparaître artificielle dans la mesure où le projet est en discussion depuis 1998 – ce que les Sénateurs ne manqueront pas d’exploiter pour rejeter le projet – mais elle correspond à une contrainte bien réelle de la réforme. A partir de la « déclaration d’urgence », une lutte pour la maîtrise du calendrier parlementaire va être engagée entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Dans celle-ci, les juges consulaires vont trouver un appui déterminant auprès des sénateurs opposés à la réforme, dont Paul Girod, sénateur de l’Aisne, du groupe UMP. Il est l’auteur du rapport sur le projet de loi portant réforme des TC au Sénat, qu’il dépose le 23 janvier 2002. Déjà engagé aux côtés des juges consulaires en 1987, c’est avec la même verve qu’il défend l’institution lors de la mise en discussion devant le Sénat du projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 14 février 2002. Sans nier la nécessité d’une réforme portant sur la carte judiciaire, la formation, la discipline et le recrutement, il dénonce « un véritable procès en sorcellerie » contre les juges qui, les « insultant », ne crée pas les « conditions d’une réforme saine ». Appuyé par la commission des lois du Sénat, il recommande à l’hémicycle de ne pas poursuivre la discussion de la réforme. Les sénateurs opposants au texte fondent leur critique sur la méthode employée par le gouvernement, vexatoire pour l’institution. Ce rejet offre également la possibilité de mener une critique de fond sur les méthodes de gouvernance de Lionel Jospin et de mettre en valeur les élus qu’ils sont : « élus par les justiciables, les juges consulaires disposent d’une légitimité supérieure à celle des magistrats professionnels »41 ; la réforme proposée est inacceptable car « elle met fin à l’élection à deux degrés, il est normal que le Sénat défende cette utile sélection des plus aptes et des plus impliqués – comme ici »42. A l’issue des débats, le Sénat vote la question préalable qui a pour effet de rejeter le projet de loi43. Elle met un terme à la réforme sous cette mandature.

Épilogue : le maintien du statu quo et la réforme en interne des tribunaux de commerce

32Le changement de la majorité, traditionnellement favorable à l’économie et au monde consulaire, et l’arrivée de Dominique Perben au ministère de la Justice signent l’abandon du projet de réforme contesté. La thématique de la qualité de la justice impulsée par le gouvernement de Lionel Jospin cède la place à la thématique de la « proximité » comme nouvel élément central du discours réformateur plus favorable aux TC.

  • 44 Elle est visible dans les modalités d’adoption des textes modernisant les TC. La plupart ont été ad (...)
  • 45 Une commission « qualité de la justice civile » est installée en novembre 2002 et est scindée en de (...)
  • 46 Ne sont plus membres du second collège électoral (délégués consulaires) les membres anciens et en e (...)
  • 47 Créée à la demande de la CGTC, celle-ci a, dans son organisation interne, opéré un décalque des com (...)

33Désormais convaincue de la nécessité du changement, appelée et pilotée par la fraction la plus moderne des juges consulaires, la CGTC avance sur ce terrain d’abord sous la présidence de Jean Morin élu en 2002 puis, à partir de 2003, sous celle de Perette Rey, présidente du TCP. Les changements passent par une réforme en interne. Plusieurs actions viennent améliorer la qualité de l’activité des juges consulaires en collaboration étroite avec le gouvernement44 et le ministère de la Justice45. Ils se concentrent sur la formation et la discipline, sans pour autant bouleverser profondément les conditions d’exercice des juges qui voient leur autonomie préservée. Plusieurs textes entérinent et mettent en pratique cette réforme « de l’intérieur » : le financement du dispositif de formation des juges consulaires par un décret du 22 septembre 2004 qui crée un partenariat étroit entre l’ENM et le CFEJC ; la modification de l’élection des juges par l’ordonnance du 15 avril 200446 ; la création d’un Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) par un décret du 23 septembre 2005. Composé de représentants du ministère de la Justice et du monde consulaire, greffiers et juges, présidé par le garde des Sceaux, il est consulté pour la formation et la déontologie des juges. Cet organe permet un contrôle étatique plus étroit des pratiques des juges en même temps qu’il permet aux juges consulaires de faire valoir leurs intérêts au sein de l’administration centrale et du gouvernement47.

  • 48 Amélioration du site internet de la CGTC où sont mis en ligne les périodiques qu’elle édite ; conjo (...)

34Les juges renforcent également leur alliance avec le Medef et les CCI qui composent traditionnellement le monde consulaire et en fonde la défense, en signant une charte sur la formation et le contrôle des candidats aux élections consulaires en octobre 2002. Parallèlement, ils s’attachent à promouvoir leur image publique par diverses actions de communication48.

  • 49 En interne, la CGTC préconisait la fermeture des plus petits tribunaux afin de renforcer la qualité (...)

35Enfin, si sous le ministère de Pascal Clément l’entreprise de modernisation interne s’est ralentie, celle-ci trouve un nouvel élan à l’arrivée du ministre de la Justice Rachida Dati auprès de laquelle la CGTC rencontre un allié de poids pour engager une refonte historique de la carte judiciaire. Entamée par le décret du 30 juillet 1999 qui supprime 36 TC à très faible activité sur un total de 227, le décret du 17 février 2008 en supprime 55 autres. Dégagée des contraintes internes liées à la menace de l’échevinage49, cette concession faite aux réformateurs est le prix de la préservation de leur entière autonomie.

36Si le retour dans l’arène parlementaire du problème des TC se solde par un échec, les débats, qui s’étalent sur plus de quatre années, auront permis de faire implicitement accepter leur modernisation juridique et économique comme une nécessité. Les préoccupations modernisatrices ont donc fait leur chemin et l’échec de la réforme ne signifie pas l’abandon de celles-ci. Elles rencontrent les préoccupations de la fraction la plus moderne du monde consulaire qui trouve un allié sûr auprès du pouvoir central pour se rénover de l’intérieur tout en préservant ses frontières judiciaires.

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Annexe

Acronymes

AMAM : Association des magistrats et anciens magistrats du tribunal de commerce

AFFIC : Association française en faveur de l’institution consulaire

CCI : Chambre de commerce et d’industrie

CEDH : Convention européenne des droits de l’homme

CFEJC : Centre de formation et d’étude des juges consulaires

CGTC : Conférence générale des tribunaux de commerce

CNTC : Conseil national des tribunaux de commerce

CSM : Conseil supérieur de la magistrature

ENM : Ecole nationale de la magistrature

IGF : Inspection générale des finances

IGSJ : Inspection générale des services judiciaires

Medef : Mouvement des entreprises de France

CSM : Conseil Supérieur de la magistrature

TC : Tribunal de commerce

TCP : Tribunal de commerce de Paris

TGI : Tribunal de grande instance

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Notes

1 En 1975, le rapport Monguilan, en 1985, le ministère Badinter puis, en 1998 le rapport Montebourg/Colcombet.

2 L’échevinage est un système d’organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois, de magistrats professionnels, qui assurent la présidence des formations de jugement et du tribunal, et de personnes n’appartenant pas à la magistrature professionnelle. Les échevins sont généralement élus par des organisations professionnelles ou syndicales. En matière civile, en France, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et les tribunaux paritaires des baux ruraux sont des juridictions échevinales. Les conseils des prud’hommes connaissent également ce système ponctuellement avec la procédure du juge départiteur.

3 L’enquête empirique est essentiellement constituée d’une cinquantaine d’entretiens semi-directifs qui ont été réalisés entre 1999 et 2004 auprès des professionnels : juges consulaires, magistrats statuant en matière commerciale, procureurs, mandataires et administrateurs judiciaires, greffes, secrétariats de présidence et représentants de la CGTC. Concernant la méthodologie employée voir (Flusin, 2008).

4 Ainsi, en janvier 1994, un ancien président du TC de Bobigny est mis en examen pour complicité de malversation commise dans l’exercice de ses fonctions, en septembre, un magistrat du TCP est soupçonné, avec un avocat, d’avoir indûment favorisé un candidat à la reprise d’un ensemble de brasseries parisiennes, en juillet 1997, trois juges consulaires d’Aurillac sont mis en examen pour malversation tandis que l’affaire Coencas défraye la chronique et met en lumière les réseaux et trafics d’influence qui gravitent autour du TC de Nanterre.

5 Ancien inspecteur de police, il est connu pour avoir révélé l’affaire Urba sur le financement du PS à la fin des années 1980. Suite à sa révocation de la police en 1991, il monte son cabinet de renseignements financiers à destination des entreprises pour poursuivre sa croisade contre la corruption des élites en France.

6 Députés de la majorité, les deux initiateurs de la commission ont motivé une partie de leur carrière politique sur cette thématique. François Colcombet a déjà participé à plusieurs commissions dont les objets peuvent être rattachés à la lutte contre la corruption politique et économique comme la levée de l’immunité parlementaire des députés. Arnaud Montebourg est surtout connu pour son rôle d’avocat dans les « affaires » de la mairie de Paris.

7 En effet, la moitié des TC auditionnés (Saint Brieuc, Toulon, Mont-de-Marsan et Paris) est visée dans l’ouvrage d’Antoine Gaudino.

8 L’activité professionnelle passée ou présente des deux initiateurs du projet de réforme permet de mieux comprendre leur souci constant de juridicité dans les TC. François Colcombet est un magistrat du siège au parcours ascensionnel classique (il termine sa carrière comme Conseiller à la Cour de cassation), tandis qu’Arnaud Montebourg, avocat près la Cour d’appel de Paris, réunit les signes d’un parcours d’excellence (élu premier secrétaire au barreau de Paris en 1993, il effectue son stage chez un avocat pénaliste renommé, Me Thierry Lévy).

9 Ils sont les leaders de la « Convention pour la 6ème République », qui vise précisément à promouvoir un régime parlementariste.

10 Le discours modernisateur autour du service public de la Justice permet au ministère de la Justice de renouveler ses raisons d’être politiques à un moment où sa légitimé est fortement remise en cause sous le coup des affaires politico judiciaires des années 1990. Les fonctions de gestion et d’administration de la Chancellerie sont ainsi mises au premier plan. Pour le Minéfi, le problème des TC s’inscrit dans la recomposition de sa vision traditionnellement fiscaliste de l’économie. Il considère désormais le droit économique également comme un facteur de compétitivité globale de l’économie française. Il poursuit ici un objectif déjà amorcé par le gouvernement de Laurent Fabius (réformes du droit des procédures collectives dans lequel les buts de politiques publiques sont clairement énoncés).

11 CEDH, arrêt du 1er octobre 1982 Piersack, et arrêt du 26 octobre 1984, Cubber.

12 L’utilisation de ce terme n’est pas un hasard : il a pour effet de mettre l’accent sur la synergie des compétences entre les deux magistratures en suggérant une certaine égalité et, ce faisant, il rejette les luttes de territoire induites par le terme échevinage dans lequel l’idée de rapport hiérarchique et subordonné des juges consulaires aux magistrats de carrière est plus présent.

13 À cet égard, il est symptomatique de constater que jamais dans les débats sur la crise de légitimité de la justice en France, on n’a, ne serait-ce qu’envisagé ou suggéré, l’élection comme remède. Ce non débat montre à quel point le cadre référentiel fait l’objet d’un consensus lui conférant une force normative puissante.

14 Assez curieusement cet enjeu est passé relativement inaperçu lors des débats. D’après les études sur l’évolution du corps de la magistrature (pyramide des âges et statut) et les perspectives de carrière, il existe un profond déséquilibre démographique qui, combiné à la structure hiérarchique du corps et aux modalités d’avancement dans celui-ci, conduit au blocage des carrières. Aussi, la création des 300 postes hiérarchiques – présidence de tribunal – nécessaire à la mise en place de l’échevinage présente un intérêt certain. Représentant 5 % des effectifs actuels de la magistrature, ces postes offriraient des débouchés de carrière dans la hiérarchie haute aux magistrats bloqués dans leur avancement.

15 Elle représente environ 3 460 juges en exercice ou honoraires, soit 97 % des juges consulaires.

16 Le président de la CGTC est quasi systématiquement le président du TCP : sur les 34 présidents que l’organisation a connus depuis 1898, 6 seulement, durant 13 années au total sur un siècle, viennent de province. Cependant, depuis quelques années, une alternance Paris/province s’est instaurée : la présidence revient à Paris un mandat sur deux.

17 Si depuis 1987, les dépenses afférentes au fonctionnement des TC incombent à l’Etat, celles-ci étant insuffisantes (deux fois moins que les juridictions prud’homales), les juridictions commerciales ont largement recours à des financements extérieurs grâce aux fonds de concours. Ces derniers leur permettent de recevoir des donations provenant des collectivités locales, des CCI, d’organismes professionnels, et de doubler ainsi leur budget. Ce mode de financement révèle les liens organiques forts entre ces juridictions et les institutions locales.

18 Pour un résumé de l’ensemble de leurs travaux législatifs voir (Nougein, 1997, p.79).

19 Ainsi, au sein de la direction des affaires civiles et du Sceau, le Bureau du droit commercial consulte la CGTC lors de l’élaboration des textes réglementaires et législatifs de sa compétence.

20 La plupart des juges interrogés appartiennent à un ou plusieurs de ces cercles, en particulier les clubs services, qui sont autant de lieux de rencontres du monde consulaire. A Paris, l’AFFIC et l’AMAM constituent des lieux où sont formalisés et institutionnalisés ces réseaux. Organisées pour promouvoir la cause consulaire, ces associations réunissent les professionnels concernés par la justice commerciale (avocats, doctrinaires, professionnels du chiffre, entrepreneurs).

21 En prenant position pour défendre l’institution c’est leur propre position professionnelle que les auxiliaires de la justice consulaire (professionnels de la faillite et les greffiers) défendent. Cependant, ce premier groupe de soutien est un maillon faible du monde consulaire. Ce sont des professions peu reconnues dont les ressources qui faisaient leur force (savoir-faire pragmatique et capital de relations au niveau local) sont dévalorisées, mais aussi, et surtout, ils se retrouvent eux-mêmes au centre des scandales qui ternissent l’image des TC. Le second groupe de soutien, composé d’avocats spécialisés dans le contentieux commercial, se montre plus efficace. Les relais parlementaires dont disposent les juges consulaires tiennent aux anciennes activités professionnelles exercées par les députés ou les sénateurs qui les soutiennent comme le député du Nord Jean-Louis Borloo, député du Nord, ancien avocat spécialisé dans les entreprises en difficulté.

22 Elu en 1997, né en 1950 d’un père d’un administrateur d’Outre Mer, Jean-Pierre Mattéi est licencié en droit. Promoteur immobilier (gérant de la SA Serimo) de profession, il est président d’honneur de la Fédération Nationale de l’immobilier (FNAIM) d’Ile-de-France. Il est également ancien membre de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs et membre fondateur du Mouvement des Radicaux de Gauche. A ce titre, il occupe un mandat politique entre 1977 et 1983 en tant qu’adjoint au maire de Clichy. Entre 1997 et 2002, il est trésorier de la section française de l’Internationale libérale. Enfin, son appartenance au monde maçonnique, tout comme pour Gilbert Coste, est notoire.

23 Anne Salomon, « Les tribunaux de commerce : la révolte des juges », Le Figaro, 11 juin 1999.

24 Gérard Castellana est lui aussi promoteur immobilier, même s’il a une carrière moins brillante que son prédécesseur. Né en 1951, fil d’un directeur de banque, il est président du TC de Menton de 1991 à 1999 et préside la CGTC de 1999 à 2001, date à laquelle il démissionne de son mandat, en pleine bataille réouverte contre le gouvernement et la réforme. Il est membre de la chambre économique de Menton, membre dirigeant de l’Observatoire immobilier de la Côte d’Azur et membre du Rotary Club de Menton.

25 Fils d’un agriculteur, né en 1949, il est hôtelier-restaurateur et possède de nombreux cafés, hôtels et restaurants de prestige à Paris et en province. Par leur truchement, couplé à l’appartenance à des réseaux organisés, il entretient de nombreuses relations notamment dans le domaine politique, avec des personnes proches de la réforme dans le camp opposé. Il est plus diplômé que ces deux prédécesseurs : il détient le certificat d’aptitude à la profession d’avocat et un DEA de droit privé. Il est également chargé d’enseignement à l’Université Paris I -Panthéon Sorbonne.

26 Communiqué de presse des ministères de la Justice et de l’Economie, des finances et de l’industrie du 23 décembre 1998.

27 En vue du désamorçage idéologique, la commission est plus ouverte que la précédente. Coprésidée par deux hauts fonctionnaires  (Michel Bernard et Christian Babusiaux), elle réunit des professionnels du droit (Jean-François Martin et Loïc Cadiet), et des professionnels du droit et de l’entreprise (Marie-Charlotte Piniot et Jean Morin). D’autre part, œcuménique, elle auditionne très largement tant en nombre (125 personnes) qu’en diversité (juges consulaires, magistrats de carrière, universitaires, représentants des professions judiciaires et du monde économique et social, etc).

28 Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il accède à la présidence de la CGTC à partir de 2002, puis devient membre du CNTC. S’il est acquis à la modernisation de la justice commerciale, sa ligne de conduite est de prôner la mixité sans céder la hiérarchie aux juges de carrière.

29 Le Figaro, du 21 avril 1999.

30 Le Figaro, du 2 juin 1999.

31 Le Figaro, le 11 juin 1999.

32 40 % avaient exprimé leur intention de démissionner lors du vote en assemblée générale.

33 Dès 1990, ils reprochent au gouvernement son ralliement aux institutions de la Vème République, en contradiction avec ses déclarations d’intention. Ils se désolidarisent ouvertement de la politique de Lionel Jospin à partir d’avril 2001, le jugeant « trop à droite » (Montebourg, 2000). De plus, avec la Convention pour la VIème République leur campagne anti-corruption s’amplifie. Ils s’attaquent désormais à l’immunité du chef de l’Etat.

34 Déclaration de Castellana dans Le Figaro du 16 février 2001.

35 Les Échos, 16 février 2001.

36 Au même moment, ils sont eux-mêmes en désaccord avec le gouvernement de Lionel Jospin notamment sur la réduction du temps de travail (les 35 heures).

37 Jean-Claude Denis, Le Figaro, 8 mars 2001.

38 Comme l’adoption de la loi sur la présomption d’innocence, l’inversion du calendrier électoral pour l’année 2002 ou encore la loi sur les « 35 heures ».

39 Voir les débats parlementaires, Assemblée Nationale, séance du 27 mars 2001.

40 Dans le cadre du recours à la procédure de conciliation, la déclaration d’urgence a pour effet de ramener les deux lectures à une seule pour chaque assemblée, ce qui réduit le temps des navettes.

41 M. Laurent Bétielle, sénateur de l’Essonne, UMP, Débats Parlementaires, Sénat, le 14 février 2002.

42 M. Philippe Marini, sénateur de l’Oise, UMP, Débats Parlementaires, Sénat, le 14 février 2002.

43 Au stade de la discussion générale en séance publique d’un texte de loi, la motion de procédure a pour effet d’entraîner le rejet du texte ou la suspension des débats avant même que ne soit engagé l’examen détaillé du texte. Cette motion de procédure, avec l’exception d’irrecevabilité et la motion de renvoi en commission, reste exceptionnelle.

44 Elle est visible dans les modalités d’adoption des textes modernisant les TC. La plupart ont été adoptés en contournant le Parlement par voie d’ordonnance et de décret. Les juges consulaires peuvent ainsi négocier directement avec le gouvernement, sans passer par les hémicycles parlementaires. Ainsi, l’article 9 de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 a habilité le gouvernement à réformer les modalités de l’organisation des élections des juges consulaires. Sur cette base, il a procédé par voie d’ordonnance (ordonnance n° 2004-799 du 29 juillet 2004 modifiant le code de commerce et le code de l’organisation judiciaire) puis par décrets d’application (décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l’élection des délégués consulaires, puis le décret n° 2005-808 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce).

45 Une commission « qualité de la justice civile » est installée en novembre 2002 et est scindée en deux groupes de travail concernant la justice consulaire : l’un porte sur les règles de compétence et les procédures collectives (en liaison avec la Direction des affaires civiles), l’autre porte sur la formation des juges consulaires (en collaboration avec la Direction des services judiciaires).

46 Ne sont plus membres du second collège électoral (délégués consulaires) les membres anciens et en exercice des CCI qui se voient privés d’influencer les élections des juges. Un juge consulaire ayant fait l’objet d’une mesure de déchéance par la Commission nationale de discipline est inéligible durant 10 ans même s’il a démissionné au cours de la procédure disciplinaire (la démission était couramment utilisée avant la réforme pour éviter les sanctions disciplinaires).

47 Créée à la demande de la CGTC, celle-ci a, dans son organisation interne, opéré un décalque des commissions de travail du CNTC, et les membres du conseil d’administration de la CGTC sont également présents au CNTC. Cette stratégie de doublon leur permet de mieux faire valoir leurs intérêts. Ainsi, un de ses membres nous a affirmé très clairement « qu’il convient qu’il est essentiel pour la CGTC d’être le centre du CNTC ».

48 Amélioration du site internet de la CGTC où sont mis en ligne les périodiques qu’elle édite ; conjointement avec l’ENM, création d’un site sur la formation des juges consulaires ; création d’une journée « portes ouvertes » du patrimoine économique ; mise en place d’une « médaille du mérite de la justice consulaire » ; multiplication de manifestations à l’occasion du bicentenaire du code de commerce voir (Le juge du commerce, 2007, n° 37).

49 En interne, la CGTC préconisait la fermeture des plus petits tribunaux afin de renforcer la qualité des décisions rendues. Mais face aux réformateurs et à la menace d’échevinage, elle était dans l’impossibilité de désavouer les plus petits tribunaux, au risque de compromettre les réseaux d’appui qui lui étaient nécessaires tant du côté de ces juges que des élus qui s’opposaient à leur fermeture dans leur circonscription.

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Pour citer cet article

Référence papier

Déborah Flusin-Fleury, « Les enjeux des frontières professionnelles et la modernisation de la Justice en France : l’exemple de la réforme des tribunaux de commerce dans les années 2000  », Pyramides, 18 | 2009, 73-100.

Référence électronique

Déborah Flusin-Fleury, « Les enjeux des frontières professionnelles et la modernisation de la Justice en France : l’exemple de la réforme des tribunaux de commerce dans les années 2000  », Pyramides [En ligne], 18 | 2009, mis en ligne le 07 décembre 2011, consulté le 26 juillet 2017. URL : http://pyramides.revues.org/650

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Auteur

Déborah Flusin-Fleury

Docteur en sociologie, maître en droit privé, attachée temporaire d’enseignement et de recherche en sociologie (ATER) à l’Université de Reims/Châlons-en-Champagne, rattachée au Centre de Recherche Sur les Liens Sociaux (CERLIS) UMR 8070 du CNRS-Université Paris-Descartes, deborah.flusin@gmail.com.

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