Navigation – Plan du site

L’organisation des activités d’audit interne dans les différentes autorités publiques belges

Diane Van Gils, Christian De Visscher, Gerrit Sarens et Jürgen Spanhove
p. 95-124

Résumé

L’objet de l’article vise à décrire et comparer le cadre institutionnel dans lequel se sont développées les activités d’audit interne dans les différentes autorités publiques en Belgique. L’analyse porte sur le mandat, la structure organisationnelle et le rattachement hiérarchique des activités d’audit interne de l’autorité fédérale, de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande. On observe que lesdites activités ont été rendues obligatoires et qu’elles sont supervisées de manière centralisée au niveau des administrations fédérales et flamandes, alors qu’au niveau des administrations francophones, les services d’audit interne sont apparus le plus souvent suite à une pression extérieure et sont organisés de manière décentralisée. Pour ces dernières, il n’existe pas actuellement d’acteurs centraux en matière d’audit interne. La fonction d’audit interne dans le secteur public belge est en grande majorité supervisée par un comité d’audit au sein d’une organisation. Seules les administrations fédérales et flamandes disposent d’un comité d’audit central.

Haut de page

Texte intégral

I. Introduction

  • 1 C. de Visscher, L. H. Petit, « L’audit interne dans l’administration publique : un état des lieux d (...)
  • 2 M. Sterck, B. Scheers, G. Bouckaert, The Modernization of the Public Control Pyramid: International (...)

1Les réformes administratives de ces vingt dernières années visent à améliorer la performance des administrations publiques, celle-ci étant intimement liée à la crédibilité et à la légitimité de l’action publique1. La performance d’une organisation peut être renforcée par différents procédés managériaux, dont une meilleure maîtrise des activités d’une organisation. Ce qui suppose un système de contrôle interne complet, intégré et fiable. Auparavant, le système de contrôle public traditionnel impliquait un grand nombre d’activités de contrôle pour vérifier si les règles étaient bien suivies, rendant tout système de contrôle souvent fort pesant et sans garantie que la réalisation des objectifs d’une organisation soit évaluée. Une meilleure maîtrise des activités d’une organisation comporte à la fois une extension du champ d’application du système de contrôle interne allant bien au-delà de la conformité des règles, et une division claire du travail entre les différents acteurs de la chaîne de contrôle2. Dans ce contexte, l’audit interne est de plus en plus considéré dans le cadre de ces réformes administratives comme un instrument permettant de renforcer la fiabilité du système de contrôle interne d’une organisation, c'est-à-dire d’assurer que les risques les plus importants d’une organisation soient couverts et que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces, complets et intégrés dans l’organisation.

  • 3 Voir C. DE Visscher et al., 2002.
  • 4 Nous tenons à remercier tous les participants de l’enquête pour leur vif intérêt et leur contributi (...)

2La présente contribution a pour objet, d’une part, de donner suite à l’analyse du développement de l’audit interne au niveau fédéral belge, telle que décrite en 2002 dans la revue Pyramides au regard des dernières décisions gouvernementales à ce sujet3, d’autre part, d’étendre l’analyse à d’autres autorités publiques en Belgique : la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté flamande. Cet article se base sur des données empiriques et des entretiens qualitatifs provenant d’une récente enquête réalisée par l’Université Catholique de Louvain , conjointement avec la KULeuven, à la demande de l’Institut d’Auditeurs Internes Belgique (IIABEL), sur les pratiques de l’audit interne dans les admini-strations fédérales, régionales et communautaires4.

  • 5 M. Sterck et al., 2005.

3Notre enquête nous a permis de révéler qu’un grand nombre de services d’audit interne ont récemment été mis en place ou vont prochainement se créer, et que le cadre structurel dans lequel ceux-ci sont organisés est différent selon l’autorité publique concernée. C’est pourquoi il nous a semblé utile de décrire ces différents cadres et de mettre en lumière les similitudes et différences entre les différentes autorités publiques belges, et par rapport à quelques pratiques analysées en 2005 dans certains pays reconnus comme étant leaders dans le domaine du contrôle interne5.

4L’article commence par un rappel succinct des notions de base du contrôle, puis décrit le périmètre d’analyse incluant des pratiques internationales en guise d’illustration. Ensuite, l’article traite du cas empirique belge et conclut par une synthèse et comparaison entre les différentes autorités belges concernées.

II. Positionnement de l’audit interne

5Afin de bien comprendre la position de l’audit interne dans la chaîne du contrôle en général, il est utile de rappeler, d’une part, les notions clé liées à une vision moderne du contrôle interne, d’autre part, les différences principales entre l’audit interne et l’audit externe dans ce contexte.

  • 6 M. Sterck et al., 2005, pp. 15-18. Pour ce qui concerne une description précise du modèle du single (...)

6Le rôle de l’audit interne dans la chaîne de contrôle peut être mieux appréhendé en reprenant le concept de la pyramide du contrôle car celui-ci illustre bien la place de l’audit interne dans la chaîne du contrôle, chaque niveau de contrôle s’appuyant sur le niveau précédent pour éviter le double emploi des activités de contrôle tout en ayant la garantie que les risques les plus importants soient couverts6.

  • 7 M. Sterck et al., 2005, p. 15.

Schéma 1 : la pyramide de contrôle7 

Schéma 1 : la pyramide de contrôle7 
  • 8 « L'Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (IN (...)
  • 9 INTOSAI, Lignes directrices sur les normes de contrôle interne à promouvoir dans le secteur public, (...)

7La pyramide de contrôle comprend les trois fonctions de contrôle traditionnelles : à sa base, on retrouve le contrôle interne, défini par l’INTOSAI8 comme « un processus intégré mis en œuvre par les responsables et le personnel d’une organisation et destiné à traiter les risques et à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation, dans le cadre de la mission de l’organisation, des objectifs généraux suivants : exécution d’opérations ordonnées, éthiques, économiques, efficientes et efficaces ; respect des obligations de rendre compte ; conformité aux lois et règlementations en vigueur ; protection des ressources contre les pertes »9.

  • 10 IFACI, Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne, 2004, p. 1.

8Au deuxième niveau, on retrouve l’audit interne défini par l’IIA comme « une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernement d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité »10.

9Au sommet de la pyramide se situe l’audit externe qui vise à certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes, résultats et états financiers fournis par l’organisation.

  • 11 J. Renard, Théorie et pratique de l’audit interne, Editions d’Organisation, 2008, pp. 54-55.
  • 12 M. Sterck et al., 2005, p. 16.
  • 13 J. Renard, ibidem.

10La relation entre l’audit interne et l’audit externe porte souvent à confusion car leurs missions d’assurance et méthodes de travail sont souvent similaires. L’auditeur externe effectue des missions d’assurance pour compte de clients externes à l’organisation (ceux qui fournissent les ressources) alors que l’auditeur interne s’adresse à des clients internes à l’organisation (ceux qui utilisent les ressources). Dans ce contexte, le rapport de l’auditeur avec le destinataire de ses missions retrouve généralement son fondement théorique dans la théorie de l’agence où l’auditeur agit pour compte du « Principal » (le fournisseur des ressources) pour lui donner l’assurance que l’« Agent » (l’utilisateur des ressources), agit conformément aux intérêts du Principal11. Dans le cadre de l’audit externe, l’auditeur externe agit pour compte d’un Principal extérieur à l’organisation, représenté généralement dans le secteur privé par les actionnaires, les banques, les fournisseurs, et dans le secteur public, par les autorités de tutelle ministérielle ou le Parlement12. L’auditeur interne, quant à lui, agit pour compte d’un Principal interne à l’organisation, le plus souvent le conseil d’administration, le comité d’audit ou la direction générale. Ce qui est essentiel dans la mise en place d’un service d’audit interne, c’est de bien veiller à ce que l’auditeur interne, afin de mener à bien ses missions d’assurance et d’amélioration des processus au sein de l’organisation, ne travaille pas de manière isolée au sein de celle-ci, mais reste dans une structure permettant une concertation et une collaboration étroites et permanentes avec la direction générale et autres acteurs du management de l’organisation concernée, tout en préservant son indépendance et son objectivité par rapport aux activités et membres de cette organisation13.

III. Périmètre d’analyse

11Plusieurs points d’attention en matière d’audit interne méritent une analyse approfondie et une comparaison entre les différentes autorités publiques. Nous proposons dans cet article d’aborder trois aspects : (1) le mandat des activités d’audit interne ; (2) la structure organisationnelle des activités d’audit interne ; (3) le rattachement hiérarchique de la fonction d’audit interne.

12L’analyse porte sur les services ministériels et les différents types d’organisme public de l’autorité fédérale, de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande. Pour faciliter la lecture, on les nommera respectivement ci-après « départements ministériels » et « organismes ».

III.1. Mandat des services d’audit interne

  • 14 M. Sterck et al., 2005, p. 71, p. 84 et p. 141.
  • 15 M. Sterck et al., 2005, p. 138.

13Les activités d’audit interne sont-elles obligatoires ou pas ? Dans le secteur privé, elles le sont dans le secteur financier (banques et assurances) et pour les sociétés cotées en bourse sur le New York Exchange. Pour les autres sociétés, les activités d’audit interne s’effectuent de leur propre initiative, le plus souvent pour répondre aux codes de bonne gouvernance d’entreprise, par exemple le code Lippens. Dans le secteur public, les deux scénarii existent. En Suède, par exemple, les activités d’audit interne sont obligatoires depuis 1994 pour les agences gérant des budgets importants. Aux Pays-Bas, celles-ci sont obligatoires dans les départements ministériels depuis 200114. Cette obligation légale a l’avantage de rendre la fonction d’audit interne plus stable, et de la mettre à l’abri des restrictions budgétaires. En revanche, en Australie et au Canada, les activités d’audit interne se développent sur une base volontaire15.

III.2. Structure organisationnelle des activités d’audit interne

  • 16 La plupart des informations de ce paragraphe sont extraites de l’ouvrage de Jacques RENARD, Théorie (...)

14Comment les activités d’audit interne sont-elles structurellement organisées au niveau macro d’une autorité publique ? Deux types de structures peuvent se présenter : une « structure d’audit centralisée » et une « structure d’audit décentralisée »16 avec, entre les deux, différentes formules ou gradations dans le processus de centralisation ou de décentralisation. Le critère essentiel pour les distinguer, c’est l’existence d’un acteur central ou pas, en matière d’audit interne.

15La présence d’un acteur central chargé de l’audit interne est la caractéristique principale d’une structure d’audit centralisée. Celui-ci effectue généralement l’une ou l’ensemble des quatre missions principales suivantes :

  • la définition d’un cadre de travail global et commun pour l’ensemble des activités d’audit interne couverts dans son champ d’application : par exemple la définition des normes de travail et de la régulation générale de l’audit interne, la définition et structure des documents type de travail, par exemple la charte qualité et les documents de planning, méthodologie, outils, etc ;

  • la définition de la politique et des moyens de la formation professionnelle : profil exigé des candidats auditeurs, séminaires recommandés, cycles de formation, etc ;

  • l’audit de l’audit, c'est-à-dire le contrôle des unités d’audit décentralisées. Pour chaque mission d’audit, un rapport comportant des recommandations sera produit à l’attention du responsable de chaque unité décentralisée pour améliorer l’efficacité de son propre service ;

  • la réalisation de missions spécifiques, souvent à caractère très confidentiel ou spécialisé, et à la demande de la direction centrale du groupe.

16En secteur privé, on retrouve généralement une telle structure dans de grands groupes d’entreprises. L’acteur central est alors rattaché directement à la direction centrale du groupe, et veille à ce que les équipes d’audits internes implémentées dans les entités décentralisées suivent les mêmes méthodologies et directives imposées pour assurer un cadre de travail cohérent, efficace, et répondant aux consignes et soucis de la direction générale du groupe, ainsi qu’une politique de coordination.

  • 17 M. Sterck et al., 2005, p. 73 et p. 138.
  • 18 M. Sterck et al., 2005, p. 101.

17Dans le secteur public, l’existence d’un tel acteur central en matière d’audit interne implique que celui-ci assure une ou plusieurs des missions précitées, et provienne généralement d’une unité au sein d’un ministère. Par exemple aux Pays-Bas, l’unité « Audit et Supervision Policy » au sein du ministère des Finances s’occupe d’élaborer une politique et une méthodologie communes en matière d’audit interne pour les services d’audit des départements ministériels17. En Angleterre, le département « Audit Policy and Advice » localisé au sein du « Her Majesty’s Treasury » est chargé d’élaborer les standards et procédures, la politique de formation, de recrutement et d’évaluation des services d’audit déployés dans les départements ministériels18. La structure organisationnelle de la Commission Européenne avec le Service d’Audit Interne (SAI) reflète également bien cette structure centralisée.

  • 19 M. Sterck et al., 2005, p. 84.

18Il existe par ailleurs différentes formules ou gradations dans le processus de centralisation des activités d’audit. La Suède, par exemple, dispose d’un acteur central d’audit interne, le « Government Offices Audit Unit, localisé au sein du Service du Premier Ministre, qui réalise à lui seul l’ensemble des activités d’audit interne pour l’ensemble des départements ministériels. 19 Cette formule représente le processus de centralisation le plus fort puisque ce service effectue à lui seul l’ensemble des activités d’audit interne au sein des entités.

  • 20 M. Sterck et al., 2005, p. 138.
  • 21 M. Sterck et al., 2005, p. 34.
  • 22 M. Sterck et al., 2005, p. 53.

19A l’opposé, une structure décentralisée en matière d’audit interne est caractérisée par le développement de la fonction d’audit interne au niveau des départements ministériels et organismes, de manière autonome et sans cadre de travail commun. Leurs interactions se limitent uniquement à un partage d’expériences ou de support. C’est le cas le plus fréquent dans la majorité des pays20. En Australie, ce sont généralement les départements et agences avec un grand nombre d’effectifs qui disposent d’une fonction d’audit interne autonome21. C’est notamment le cas du Canada car les départements et agences ne sont pas contraints de suivre la politique développée par l’unité centrale en charge de proposer des procédures et standards de travail en matière d’audit interne, le « Center of Excellence for Internal Audit » localisée au sein de l’administration centrale.22 Ce département n’a qu’un rôle consultatif ou de support, laissant donc les services d’audit interne libres de choisir leurs méthodes de travail, malgré l’élaboration de guides et d’outils par ce service.

  • 23 j. renard, op.cit., ibidem.
  • 24 M. Sterck et al., 2005, p. 102.
  • 25 Ibidem.

20Dans les services d’audit interne de petite taille, la fonction est le plus souvent rattachée au niveau hiérarchique le plus élevé de l’entité et est généralement exercée par un seul auditeur, lequel est chargé de plusieurs missions, avec ou sans l’assistance de consultants extérieurs23. Ce n’est pas un cas exceptionnel, la taille de l’entité ne justifiant pas toujours la mise en place d’un service en tant que tel. En Grande-Bretagne, les grands départements et agences disposent de leurs propres services d’audit interne alors que les petites entités préfèrent sous-traiter cette activité24. Au Canada, le « Comptroller General’s Office » fournit des services d’audit interne à soixante-trois petites entités administratives car leurs ressources sont limitées pour supporter le coût des activités d’audit interne25.

  • 26 M. Sterck et al., 2005, p. 138.

21Enfin, certains pays adoptent une structure en matière d’audit interne à la fois centralisée et décentralisée, ce qu’on nomme ici des formules hybrides. C’est par exemple le cas de la Suède, où la fonction d’audit interne est déployée de manière décentralisée au niveau des agences et de manière très centralisée au niveau des départements ministériels, comme décrit plus haut dans l’article26.

III.3. Le rattachement hiérarchique des services d’audit interne

  • 27 j. renard, op.cit., pp. 367-368.
  • 28 M. Sterck et al., 2005, p. 72.
  • 29 M. Sterck et al., 2005, p. 85.
  • 30 M. Sterck et al., 2005, p. 102-103.

22On peut affirmer que le rattachement hiérarchique de l’audit interne a connu une évolution successive liée aux préoccupations principales des missions d’audit interne. Dans le passé, le rattachement de l’audit interne au chef comptable, et par la suite à la direction financière – de moins en moins rencontrée dans la pratique – reflétait généralement la préoccupation dominante du contrôle et de la certification restreints au domaine financier. Aujourd’hui, le service d’audit interne tend de plus en plus à se rattacher à l’instance hiérarchiquement la plus élevée dans l’organisation, cette évolution traduisant l’extension du champ d’application des missions d’audit interne et son rôle de conseil au management27. C’est par exemple le cas aux Pays-Bas28et en Suède29, et également au Royaume-Uni où les services d’audit interne, même s’ils sont en grande majorité rattachés à la direction financière d’une entité, doivent rapporter directement à la direction générale30.

  • 31 Institute of Internal Auditors, The Audit Committee : Purpose, Process, Professionalism, (date non (...)
  • 32 j. renard, op.cit., pp. 440-443.
  • 33 European Confederation of Institutes of Internal Auditing,” Internal Auditing in Europe”, position (...)
  • 34 M. Sterck et al., 2005, p. 39.

23Le rattachement direct du service d’audit interne à un comité d’audit est encouragé par les bonnes pratiques et normes internationales définies par les organismes professionnels en matière d’audit interne, dans la mesure où ce rattachement est le meilleur moyen pour garantir l’indépendance de la fonction d’audit interne par rapport au management de l’organisation31. Les comités d’audit furent créés aux Etats-Unis à partir du 19e siècle pour faciliter l’interface entre l’entreprise et les auditeurs externes car ces derniers ne pouvaient siéger aux conseils d’administration32. Le rôle des comités s’est progressivement étendu en parallèle à l’élargissement des préoccupations du contrôle interne. On constate que ceux-ci sont de plus en plus utilisés par les organisations pour montrer qu’elles assument de manière plus efficace leurs responsabilités en matière d’intégrité et de qualité de leurs reportings financiers et des autres processus de contrôle interne, de conformité aux lois, aux règlements et à l’éthique, et d’efficacité de leur système portant sur la gestion des risques. Les comités sont par conséquent en mesure de fournir un support supplémentaire pour assurer l’efficacité et l’indépendance des activités d’audit interne33. Cette tendance à l’extension du rôle des comités d’audit se confirme également dans le secteur public34.

  • 35 Institute of Internal Auditors, The Audit Committee : Purpose, Process, Professionalism, (date non (...)
  • 36 j. renard, op.cit., p. 442.

24Au cas où l’audit interne est rattaché directement au comité d’audit, les bonnes pratiques prônées par l’IIA suggèrent d’assurer un reporting double, c'est-à-dire, en fonction des points à discuter, soit au comité d’audit, soit à la direction générale de l’organisation concernée, soit aux deux35. Maintenir un dialogue direct entre auditeurs internes, direction générale et autres niveaux de management est en effet essentiel pour exercer pleinement le rôle de conseil au management36.

  • 37 M. Sterck et al., 2005, p. 62-63.
  • 38 M. Sterck et al., 2005, p. 89.
  • 39 M. Sterck et al., 2005, p. 109.
  • 40 M. Sterck et al., 2005, p. 39.

25L’établissement d’un comité d’audit au sein des départements ministériels et organismes est stimulé au Canada. Ces comités d’audit sont généralement créés dans les moyennes et grandes organisations et sont composés notamment de représentants du contrôle externe37. En Suède, les comités d’audit n’existent pas au niveau ministériel38. En Angleterre, tous les départements et entités du gouvernement central doivent disposer d’un comité d’audit, mais celui-ci ne supervise pas directement les activités d’audit interne39. Sa mission se limite à un rôle de conseil et d’évaluation globale portant sur le contrôle, le risque et la gouvernance interne de l’organisation pour aider la direction générale à mieux se préparer pour les processus de contrôle formels40. Ce comité d’audit est composé du dirigeant principal de l’organisation, du directeur financier, du directeur de l’audit interne et du représentant de l’audit externe.

IV. L’organisation des activités d’audit interne dans le secteur public belge

26Nous allons maintenant décrire la manière dont sont organisées les activités d’audit interne dans les différentes autorités publiques belges à travers les trois domaines d’analyse proposés dans cet article, à savoir le mandat, la structure organisationnelle et le rattachement hiérarchique de l’audit interne.

IV.1. L’audit interne au Fédéral

  • 41 Voir C. DE Visscher et al., 2002 pour une description de l’état des lieux des activités d’audit int (...)
  • 42 Note politique présentée par la Ministre du SPF Budget et Contrôle de la Gestion adoptée par le Con (...)
  • 43 AR du 17 août 2007 relatif aux activités d’audit interne dans certains Services du pouvoir exécutif (...)

27Avant la réforme Copernic, les activités d’audit interne sont peu nombreuses et organisées selon une structure décentralisée41. La réforme Copernic, et les textes gouvernementaux qui ont suivi, ont rendu obligatoires les activités d’audit interne et la présence d’un comité d’audit pour tous les départements ministériels et la majorité des organismes fédéraux pour la raison suivante : « Il ne peut y avoir de système de contrôle interne sans audit interne ni d’activités d’audit interne fiables sans Comité d’audit crédible »42. Au vu de ce développement, le Service public fédéral Budget et Contrôle de gestion a joué un rôle central de normalisation, d’harmonisation et de support afin de créer un cadre commun de travail. Le rôle d’unité centrale d’harmonisation conféré explicitement au SPF Budget et Contrôle de la Gestion dans les arrêtés gouvernementaux s’explique notamment par une volonté politique de créer un cadre de référentiels communs, pour parvenir à une meilleure articulation entre contrôle interne et contrôles externes dans une perspective de chaîne de contrôle intégré (« single audit ») nécessaire à la mise en place du modèle européen de contrôle interne (Public Internal Financial Control)43.

IV.1.1. Mandat

  • 44 C'est-à-dire les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation ainsi qu (...)
  • 45 Voir l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque (...)

28C’est à partir de la réforme de modernisation de l’administration publique fédérale que les activités d’audit interne ont été rendues obligatoires dans tous les départements ministériels et certains organismes publics.44 Dans le cadre de cette réforme, les trois arrêtés royaux de 2000, 2001 et 2002 relatifs à l’audit interne visaient, d’une part, à créer un dispositif institutionnel commun à toutes les entités fédérales concernées, à savoir la création d’un comité d’audit et d’un service d’audit interne dans chaque entité concernée, d’autre part, à développer un cadre de travail commun incluant l’adhésion obligatoire aux référentiels IIA et autres principes communs, l’organisation des formations et du recrutement, ainsi que l’élaboration de documents type dont la charte d’audit interne45.

  • 46 Note politique adoptée par le Conseil des ministres du 30 juin 2006, op.cit., p. 6.
  • 47 AR du 17 août 2007 relatif aux activités d’audit interne dans certains Services du pouvoir exécutif (...)

29Mais cette structure n’a pas vraiment été mise en place de manière satisfaisante46 : la majorité des départements ministériels et organismes n’avaient toujours pas de services d’audit interne, ni de comités d’audit. En conséquence, les deux arrêtés royaux du 17 août 2007 en matière d’audit interne proposent une refonte des arrêtés royaux précédents en offrant un nouveau dispositif institutionnel. L’obligation d’installer un comité d’audit dans chaque administration fédérale est remplacée par la constitution d’un comité d’audit unique et transversal, appelé le Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF). En outre, à l’obligation d’installer dans chaque service fédéral un service d’audit interne, les textes précités substituent l’obligation de pratiquer des activités d’audit interne et d’avoir un responsable d’audit interne par entité fédérale. Cette dernière formulation offre ainsi le choix du mode de gestion au service public fédéral : soit un service permanent est créé au sein d’une entité, soit le responsable de l’audit interne partage son temps entre plusieurs entités fédérales, soit l’entité recourt à de la sous-traitance publique ou privée dans certaines conditions bien précises47.

IV.1.2. Structure organisationnelle

Schéma 2 : organisation de l’audit au niveau fédéral suivant les A .R. d’août 2007

Schéma 2 : organisation de l’audit au niveau fédéral suivant les A .R. d’août 2007
Suite à la réforme Copernic, les activités d’audit interne au niveau fédéral tendent à évoluer dans une structure de plus en plus centralisée, tout en veillant à ce que celles-ci restent adjacentes au management de chaque entité.
  • 48 AR du 17 août relatif aux activités d’audit interne, op.cit., article 15.

30Le cadre de travail commun en matière d’audit interne est élaboré par l’« Unité centrale d’harmonisation » au sein du Service public fédéral Budget et Contrôle de gestion, un rôle qui est rendu plus explicite dans les arrêtés royaux du 17 août 200748.

  • 49 AR du 17 août 2007 portant sur la création du CAAF, op.cit.. § 2.

31La création du Comité d’audit transversal (CAAF) accentue le processus de centralisation des activités d’audit interne. Le CAAF est rattaché directement au Conseil des Ministres et est compétent pour les vingt-trois services fédéraux visés par l’arrêté royal. Le CAAF émet des avis qui portent sur l’organisation et la conduite des activités d’audit interne49. L’autonomie de gestion en matière d’audit interne et l’audit de l’audit restent du ressort des entités, ceci afin de mieux responsabiliser le management des entités administratives.

  • 50 AR du 17 aout 2007 portant sur la création du CAAF.
  • 51 Les risques encourus au sein d’une administration sont les risques susceptibles d’avoir un impact s (...)
  • 52 Les risques transversaux sont des risques susceptibles d’avoir un impact sur le fonctionnement de l (...)
  • 53 Surtout concernant les missions de contrôle externe stipulées dans l’AR du 16 novembre 1994. Une ré (...)

32Le CAAF est un organe consultatif, composé de 7 experts indépendants désignés pour 6 ans50. Il rapporte directement au Conseil des Ministres en fonction des demandes de celui-ci, portant en particulier sur le portefeuille des risques et son degré de maîtrise, ou des cas spécifiques détectés par le Comité sur base du principe de subsidiarité. Il garantit l’indépendance et l’efficacité des processus d’audit interne et veille à ce que ses recommandations soient prises en considération. Comme il doit également s’assurer de la maîtrise des risques51 au sein de chaque entité fédérale comme au niveau de l’ensemble, il est chargé d’assister le Gouvernement dans la détection des risques transversaux52. Disposant d’une vue globale du fonctionnement administratif, le comité d’audit a également vocation de devenir un acteur majeur de la simplification administrative. Le Chef de corps de l’Inspection des Finances participe de droit aux réunions à titre consultatif et sans droit de vote aux réunions du Comité d’audit de l’Administration fédérale, ceci afin de faciliter la coordination entre contrôle externe et interne, pour éviter des redondances ou des doubles contrôles53.

  • 54 AR du 17 août relatif aux activités d’audit interne, op.cit., article 16.

33Enfin, l’existence du réseau des responsables d’activités d’audit interne est confirmée dans les deux arrêtés royaux de 2007. La mission du réseau vise à contribuer à l’amélioration et l’harmonisation des pratiques de l’audit interne au sein de l’administration, et à aider le gouvernement à détecter les risques transversaux54.

34Nous constatons qu’au moment de la rédaction de l’article, les arrêtés royaux de 2007 ne sont pas encore d’application.

IV.1.3. Rattachement hiérarchique

  • 55 AR du 17 août 2007 portant sur la création du CAAF, op.cit., Titre Premier.

35L’arrêté royal du 17 août 2007 relatif à la création du CAAF a aboli l’obligation d’avoir un comité d’audit dans chaque entité fédérale. Chaque responsable d’audit interne doit par conséquent rapporter directement à la direction de son organisation. Il rapporte aussi au CAAF pour tout ce qui concerne l’organisation, la planification et l’efficacité de ses activités en matière d’audit interne, ainsi que pour les dysfonctionnements non résolus en interne ayant un impact important sur la perception des tiers (membres du Gouvernement, Parlement, opinion publique, Union européenne) pour répondre au principe de subsidiarité 55.

IV.2. L’audit interne à la Communauté française

36L’enquête a analysé la fonction d’audit interne au sein du ministère de la Communauté française (CF) et de neuf organismes publics.

IV.2.1. Mandat

  • 56 Décret du 21 février 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes pu (...)

37Il n’existe actuellement pas de cadre réglementaire permettant de formaliser et de généraliser les missions d’audit interne au sein du ministère et des organismes qui dépendent de la Communauté française. Depuis 2003, un décret rend certes les activités d’audit interne obligatoires pour l’ensemble des organismes publics,56 mais ce texte ne s’applique pas aux autres services administratifs de la Communauté française. Le Gouvernement de la Communauté française souhaite étendre progressivement les activités d’audit interne à l’ensemble des administrations, compte tenu des réserves émises par celles-ci vis-à-vis de l’évaluation. Les missions d’audit interne sont initiées essentiellement à la demande des services administratifs.

38C’est dans ce contexte que le ministère de la Communauté française a créé le 1er avril 1998 une cellule d’audit interne, le Service Général d’Audit Budgétaire et Financier (SGABF), suite à un rapport élaboré par des consultants externes à la demande du Secrétaire général du ministère. La légitimité du SGABF repose, d’une part, sur une charte d’audit interne qui définit et officialise sa position et ses missions dans l’organisation, d’autre part, sur une évaluation systématique de la qualité de sa gestion, de son efficacité et de son professionnalisme. L’équipe adopte notamment les techniques de l’audit participatif avec les fonctionnaires du ministère et les modèles d’auto-évaluation, ceci afin de favoriser une véritable culture d’ouverture et d’évaluation. Le SGABF est actuellement composé de douze personnes formant une équipe pluridisciplinaire regroupant juristes, comptables, sociologues et économistes, et ayant reçu une formation spécifique en matière d'audit et de gestion des risques57.

  • 58 Le Fonds Ecureuil et l’Institut de la Formation en Cours de Carrière (IFC).

39Par ailleurs, le SGABF effectue des missions d’audit interne récurrentes au sein de deux organismes publics, dans le cadre d’une convention avec le ministère, la sous-traitance étant justifiée par le nombre réduit d’effectifs dans chaque organisme58.

IV.2.2. Structure organisationnelle

Schéma 3 : organisation de l’audit interne à la Communauté française, 2008

Schéma 3 : organisation de l’audit interne à la Communauté française, 2008
  • 59 Il serait peut-être intéressant de faire remarquer ici qu’un processus de contact entre le SGABF et (...)

40Le cadre structurel de l’audit interne à la Communauté française est caractérisé par un audit décentralisé. Les organismes publics qui développent des activités d’audit interne adoptent pour la plupart une structure élémentaire avec une seule personne. Deux organismes publics sous-traitent leurs activités d’audit interne au SGABF59.

IV.2.3. Rattachement hiérarchique

  • 60 Ibidem.
  • 61 Charte d’audit interne du ministère de la Communauté française.

41Le SGABF est placé au sein du Secrétariat général du ministère et rend compte au Comité d'audit du ministère60. Ce Comité est composé des ministres (ou de leurs représentants) de la Communauté française, des administrateurs généraux du ministère, du responsable du Service d’audit interne, et des Inspecteurs des Finances accrédités auprès de la Communauté française avec voix consultative. Des représentants de la Cour des Comptes peuvent également assister au Comité d’audit, mais à titre d’observateur. Le comité d’audit est présidé par le Secrétaire général du ministère et se réunit deux fois par an61.

  • 62 Décret relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés (...)

42S’agissant des organismes publics, le décret de 2003 stipule que la cellule d’audit interne au sein de chaque organisme relève directement du fonctionnaire dirigeant. Ce dernier doit cependant veiller à mettre la cellule d’audit interne à l’abri d’ingérences qui pourraient compromettre l’exercice de ses missions en toute indépendance et objectivité62. Or, à la lumière de notre enquête, nous constatons que la plupart des services d’audit interne des organismes de la Communauté française sont de fait rattachés à un comité d’audit.

IV.3. L’audit interne à la Région wallonne

  • 63 Pour des informations plus complètes, voir le site internet de la Région wallonne, www.wallonie.be.

43Le Gouvernement de la Région wallonne (RW) dispose de deux ministères (le ministère de la Région wallonne et le ministère de l’Equipement et des Transports) et d’une quarantaine d’autres organismes publics. L’analyse au niveau de la Région wallonne porte sur les deux ministères et trente-quatre organismes publics (les agences, les sociétés, les ports autonomes, les centres hospitaliers et quelques autres entités de nature diverse)63.

IV.3.1. Mandat

  • 64 Voir, par exemple, le contrat d’administration du 14 janvier 2004 entre le Gouvernement wallon et l (...)

44La Région wallonne ne dispose pas jusqu’à présent d’un cadre global permettant d’organiser les activités d’audit interne dans les administrations wallonnes. Les activités d’audit interne se manifestent le plus souvent suite à une pression des institutions européennes, en particulier dans le cadre des fonds structurels et agricoles64. Notre enquête révèle que la Région wallonne a souffert jusqu’à présent d'un manque de soutien politique au développement d’activités d’audit interne. La situation semble toutefois évoluer positivement suite au plan de fusion des deux ministères de la Région wallonne qui prévoit l’instauration d’un service d’audit interne pour le ministère unique.

IV.3.2. Structure organisationnelle

Schéma 4 : organisation de l’audit interne à la Région wallonne, 2008

Schéma 4 : organisation de l’audit interne à la Région wallonne, 2008

45Il y a actuellement très peu d’activités d’audit interne en Région wallonne. On les retrouve dans moins d’un tiers des organismes publics répertoriés dans l’enquête. La plupart sont très récents ou viennent de se créer.

46Les deux ministères ne disposent pas à l’heure actuelle d’un service d’audit interne. En 1998, le gouvernement wallon a demandé à la Division d’Aide à la Gestion (DAG), localisée au sein du ministère de la Région wallonne, de mettre sur pied un service transversal d’« audits permanents » au sein des deux ministères. La DAG exerçait cette mission de façon indépendante vis-à-vis du management des entités : elle rapportait directement au Gouvernement wallon et non à la fonction dirigeante du ministère de la Région wallonne à laquelle elle est structurellement rattachée. Une expérience pilote d’une durée de deux ans a été réalisée sur un échantillon de services appartenant aux deux ministères en vue d’établir de manière officielle et permanente ces activités d’audit. Le changement politique au sein du Gouvernement suite aux élections régionales n’a pas permis de concrétiser cette expérience ressentie pourtant comme positive par l’administration en général. Depuis lors, aucune activité d’audit interne n’a été entreprise au sein des deux ministères. La DAG a poursuivi d’autres projets pilotes à la demande du gouvernement, notamment dans le domaine des démarches Qualité et du Balanced Scorecard.

47Le Gouvernement wallon a récemment décidé de fusionner les deux ministères. Cette restructuration, en cours actuellement, propose en l’occurrence un service d’audit interne chargé d’évaluer et d’améliorer les dispositifs de contrôle du ministère unique. La DAG et les autres acteurs impliqués dans ce projet relatif à l’audit interne expriment clairement leur volonté d’avoir un cadre légal fort en matière d’audit interne, et la présence d’un comité d’audit au sein du futur grand ministère.

IV.3.3. Rattachement hiérarchique

48Les services d’audit interne des entités de la Région wallonne sont caractérisés par une structure simple, rattachés le plus souvent à un comité d’audit.

IV.4. L’audit interne à la Communauté flamande

IV.4.1. Mandat

49Les activités d’audit interne dans l’Administration flamande ont été rendues obligatoires par l’arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000, lequel crée un service d’audit interne au sein du Ministère de la Communauté flamande. Ensuite, l’arrêté du 16 avril 2004 a transformé ce service en une agence « autonomisée » interne sans personnalité juridique, sous le nom d’« Agence d’Audit interne de l’Administration flamande » (IAVA), laquelle a également compétence sur les agences internes et externes de la Communauté flamande et de la Région flamande.

50L’agence a pour mission, d’une part, d’être un partenaire indépendant, objectif et compétent dans la gestion des départements, des agences autonomisées internes et externes de droit public et, d’autre part, d’évaluer leur système de contrôle interne respectif, de vérifier s’il est adéquat et efficace, et de formuler des recommandations visant à l’améliorer. L’IAVA peut également effectuer de son propre chef ou sur la demande de tiers, des examens administratifs auprès des entités précitées.

51Le Titre 2 de l’arrêté précité transforme également le Comité d’audit de la Communauté flamande en Comité d’audit de l’Administration flamande, lequel a également compétence sur les agences internes et externes de la Communauté flamande et de la Région flamande.

52La gestion de l’agence est réglée dans un contrat de gestion établi entre l’agence et le Comité d’audit de l’Administration flamande.

IV.4.2. Structure organisationnelle

53Le dispositif institutionnel de la Communauté flamande en matière d’audit interne repose sur une structure organisationnelle très centralisée : toutes les activités d’audit interne des départements ministériels et organismes publics sont effectuées par une seule entité, l’IAVA, qui rapporte directement au Comité d’audit central. Le Comité d’audit compte neuf membres incluant deux membres du Gouvernement flamand, cinq experts indépendants et deux représentants des domaines politiques et se réunit au moins six fois par an.

  • 65 VDAB, VRT, VMSW, De Lijn, De Scheepvaart , Waterwegen & Zeekanaal.

54Malgré l’existence de l’IAVA, six agences externes de droit public ont maintenu leurs services d’audit interne65. L’IAVA peut effectuer des missions d’audit auprès de ces dernières à son initiative personnelle ou à la demande de tiers. L’IAVA agit alors surtout dans le cadre de missions d’audit en matière de fraude. Dans ce contexte, on peut se poser la question si l’IAVA n’agit pas plutôt en tant qu’agent du contrôle externe pour le compte de l’exécutif.

Schéma 5 : organisation de l’audit au niveau de la Communauté flamande, 2008

Schéma 5 : organisation de l’audit au niveau de la Communauté flamande, 2008

IV.4.3. Rattachement hiérarchique

55L’IAVA est rattachée au Comité d’audit, lequel assure la supervision directe, l’évaluation et l’indépendance de l’agence.

V. Synthèse et conclusion

Schéma 6 : tableau de synthèse des derniers développements en matière d’audit dans le secteur public belge, 2008

Schéma 6 : tableau de synthèse des derniers développements en matière d’audit dans le secteur public belge, 2008

56Les activités d’audit interne sont obligatoires pour l’ensemble des administrations flamandes et fédérales et pour les organismes publics à la Communauté française. Pour les autres services administratifs, les activités d’audit interne se développent le plus souvent suite à une crise majeure ou à la pression de la règlementation européenne, dans le cadre des subsides européens. Actuellement, les activités d’audit interne sont proportion-nellement plus rares dans les administrations wallonnes et fédérales.

57Les autorités flamandes et fédérales organisent les activités d’audit interne de manière centralisée. Le processus de centralisation des activités d’audit interne est toutefois plus accentué dans l’Administration flamande car l’exercice de la totalité des activités d’audit interne est effectué par un seul acteur, l’IAVA. Dans le cas de l’Administration fédérale, quoiqu’il y ait plusieurs acteurs « centraux » en matière d’audit interne, la gestion des activités d’audit interne et l’audit de l’audit restent du ressort des administrations. Ne remontent au niveau du CAAF et de l’exécutif fédéral que les dysfonctionnements non résolus dans les administrations fédérales selon le principe de subsidiarité. La structure centralisée au niveau fédéral n’est pas encore d’application. Dès lors, ne faudrait-il pas également s’interroger sur les conditions de faisabilité des dispositifs institutionnels proposés par les cinq arrêtés royaux en matière d’audit interne par rapport à l’environnement fédéral ?

58La Région wallonne et la Communauté française ne proposent pas de cadre global en matière d’audit interne. Les activités d’audit interne se développent dans ces cas-là dans une structure décentralisée.

  • 66 j. renard, op.cit., p. 370.
  • 67 M. Sterck et al., 2005, p. 138. ; J. RENARD, ibidem.
  • 68 j. renard, op.cit., p. 367. Par exemple, les auteurs DIMAGGIO&POWELL (1983) et MEYER (1994) utilise (...)

59Une structure décentralisée en matière d’audit interne est souvent préférable dans le cas où les entités et services d’audit interne sont récents, ceci afin de mieux connaître l’environnement de chaque entité66. On est donc dans une sorte de phase d’apprentissage, ce qui permet de procéder avec plus de souplesse et d’efficacité sur le terrain. On constate également qu’il y aura, dans ce contexte-ci, le besoin ultérieur d’un acteur central en charge d’uniformiser et de coordonner les principes et méthodes d’audit interne67. L’évolution de l’audit interne à la Communauté française avec le SGABF est un phénomène intéressant à suivre dans ce sens. Chaque autorité publique concernée est bien sûr libre de choisir la formule la plus adéquate, mais la raison principale de son choix est souvent tributaire de l’environnement institutionnel et culturel dans lequel se déploient les services d’audit interne.68

60Enfin, les services d’audit interne sont en grande majorité rattachés à un comité d’audit. Les autorités fédérale et flamande ont chacune créé un comité d’audit transversal qui supervise l’ensemble des activités d’audit interne dans leurs administrations respectives et qui rapporte directement aux membres du gouvernement concerné. Dans ce contexte, on peut envisager l’hypothèse suivante pour des recherches ultérieures : plus la relation d’agence remonte au niveau de l’exécutif, plus le processus de centralisation en matière d’audit interne conduit à renforcer la position de l’exécutif, ce dernier devenant le principal ou le donneur d’ordre exclusif pour l’auditeur interne, c'est-à-dire son client ou destinataire. Mais une telle perspective pourrait aboutir à ce que l’auditeur interne occupe en fait le rôle d’auditeur externe ou soit perçu comme tel aux yeux du management de l’organisation.

Haut de page

Notes

1 C. de Visscher, L. H. Petit, « L’audit interne dans l’administration publique : un état des lieux dans les ministères fédéraux », Pyramides, n°5, 2002, pp. 74-100.

2 M. Sterck, B. Scheers, G. Bouckaert, The Modernization of the Public Control Pyramid: International Trends, 2005, p. 15.

3 Voir C. DE Visscher et al., 2002.

4 Nous tenons à remercier tous les participants de l’enquête pour leur vif intérêt et leur contribution active à notre étude, en particulier Madame Béatrice Baumann et Monsieur Philippe Scutenaire au Management support du Service Public Fédéral Budget et Contrôle de gestion ; Monsieur Jean-Michel Cassiers, Directeur général adjoint du Service général d'audit budgétaire et financier du Ministère de la Communauté française ; Monsieur Christophe Rappe, Inspecteur des finances à la cellule Audit de l’Inspection des Finances pour les fonds européens à la Région wallonne ; Madame Marie-Louise Volvert, Directrice à la direction Aide à la gestion au ministère de la Région wallonne et Madame Josiane Van Waesberghe, auditeur interne au Service Public Fédéral Mobilité. Il va de soi que seuls les auteurs assument les propos de la présente contribution.

5 M. Sterck et al., 2005.

6 M. Sterck et al., 2005, pp. 15-18. Pour ce qui concerne une description précise du modèle du single audit, voir Cour des Comptes européenne, avis 2/2004, JO 2004/C107/O2.

7 M. Sterck et al., 2005, p. 15.

8 « L'Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI) est l'organisation parapluie du contrôle externe des finances publiques. Elle assure un cadre institutionnel depuis plus de 50 ans aux Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC), pour le transfert des connaissances et la multiplication des connaissances afin d'améliorer à l'échelle internationale le contrôle externe des finances publiques et accroître, par conséquent, la compétence professionnelle, l'image et l'influence des ISC dans les pays respectifs.» (http://www.intosai.org).

9 INTOSAI, Lignes directrices sur les normes de contrôle interne à promouvoir dans le secteur public, 2004, p. 7.

10 IFACI, Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne, 2004, p. 1.

11 J. Renard, Théorie et pratique de l’audit interne, Editions d’Organisation, 2008, pp. 54-55.

12 M. Sterck et al., 2005, p. 16.

13 J. Renard, ibidem.

14 M. Sterck et al., 2005, p. 71, p. 84 et p. 141.

15 M. Sterck et al., 2005, p. 138.

16 La plupart des informations de ce paragraphe sont extraites de l’ouvrage de Jacques RENARD, Théorie et pratique de l’audit interne, Editions d’Organisation, 6ème édition, 2008, pp. 367-377 et pp. 440-443. Ces informations ont toutefois été adaptées au contexte de l’article.

17 M. Sterck et al., 2005, p. 73 et p. 138.

18 M. Sterck et al., 2005, p. 101.

19 M. Sterck et al., 2005, p. 84.

20 M. Sterck et al., 2005, p. 138.

21 M. Sterck et al., 2005, p. 34.

22 M. Sterck et al., 2005, p. 53.

23 j. renard, op.cit., ibidem.

24 M. Sterck et al., 2005, p. 102.

25 Ibidem.

26 M. Sterck et al., 2005, p. 138.

27 j. renard, op.cit., pp. 367-368.

28 M. Sterck et al., 2005, p. 72.

29 M. Sterck et al., 2005, p. 85.

30 M. Sterck et al., 2005, p. 102-103.

31 Institute of Internal Auditors, The Audit Committee : Purpose, Process, Professionalism, (date non mentionnée). Voir également G. Sarens, I. De Beelde and P. Everaert, “Internal audit: the expert in providing comfort to the audit committee – the case of risk management and internal control”, Working Paper, 2008.

32 j. renard, op.cit., pp. 440-443.

33 European Confederation of Institutes of Internal Auditing,” Internal Auditing in Europe”, position paper, February 2005, p. 40.

34 M. Sterck et al., 2005, p. 39.

35 Institute of Internal Auditors, The Audit Committee : Purpose, Process, Professionalism, (date non précisée),p. 7 ; Voir aussi G. Sarens and I. De Beelde, “The relationship between internal audit and senior management: an analysis of expectations and perceptions”, International Journal of Auditing, vol. 10, nr. 3, 2006, pp. 219-241. Voir également IIA, International Standards for the Professional Practice of Internal Auditing, 2004, en particulier la norme “Attribute Standard 1110”.

36 j. renard, op.cit., p. 442.

37 M. Sterck et al., 2005, p. 62-63.

38 M. Sterck et al., 2005, p. 89.

39 M. Sterck et al., 2005, p. 109.

40 M. Sterck et al., 2005, p. 39.

41 Voir C. DE Visscher et al., 2002 pour une description de l’état des lieux des activités d’audit interne au niveau fédéral avant Copernic.

42 Note politique présentée par la Ministre du SPF Budget et Contrôle de la Gestion adoptée par le Conseil des ministres du 30 juin 2006, p. 6.

43 AR du 17 août 2007 relatif aux activités d’audit interne dans certains Services du pouvoir exécutif fédéral, article 15.

44 C'est-à-dire les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation ainsi que les services qui en dépendent. A partir de 2007 s’ajoutent le Ministère de la Défense, la Régie des Bâtiments, l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l’Agence fédérale d’Accueil des Demandeurs d’Asile, le Service des Pensions du Secteur public et l’Agence fédérale des médicaments et produits de santé. Le Bureau du Plan n’est pas encore soumis à l’arrêté royal.

45 Voir l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral et qui est complété par l’arrêté royal du 19 juillet 2001 sur le comité d’audit et services d’audit et par l’arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à l’audit interne au sein des services publics fédéraux. Voir également l’AR du 26 mai 2002 relatif au système de contrôle interne au sein des services publics fédéraux.

46 Note politique adoptée par le Conseil des ministres du 30 juin 2006, op.cit., p. 6.

47 AR du 17 août 2007 relatif aux activités d’audit interne dans certains Services du pouvoir exécutif fédéral, et AR du 17 août 2007 portant sur la création du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF).

48 AR du 17 août relatif aux activités d’audit interne, op.cit., article 15.

49 AR du 17 août 2007 portant sur la création du CAAF, op.cit.. § 2.

50 AR du 17 aout 2007 portant sur la création du CAAF.

51 Les risques encourus au sein d’une administration sont les risques susceptibles d’avoir un impact sur son fonctionnement interne, par exemple un taux d’absentéisme élevé de la part du personnel, une restriction budgétaire dans un domaine bien précis, une panne ou un virus dans le réseau informatique interne ou d’une centrale téléphonique, etc.

52 Les risques transversaux sont des risques susceptibles d’avoir un impact sur le fonctionnement de l'ensemble des administrations fédérales, par exemple des dysfonctionnements ou piratages des infrastructures communes en technologie de l'information  (ex. portail Belgium.be ; bases de donnée communes; réseaux), des événements politiques majeurs (ex. 11 septembre ou dioxine), ou économiques (ex. prix de l'énergie), une catastrophe naturelle, une grève nationale, etc.

53 Surtout concernant les missions de contrôle externe stipulées dans l’AR du 16 novembre 1994. Une révision est prévue ultérieurement.

54 AR du 17 août relatif aux activités d’audit interne, op.cit., article 16.

55 AR du 17 août 2007 portant sur la création du CAAF, op.cit., Titre Premier.

56 Décret du 21 février 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, Article 24 « Une cellule d’audit interne est instaurée dans chaque organisme public ».

57 Voir site du SGABF : www.audit.cfwb.be

58 Le Fonds Ecureuil et l’Institut de la Formation en Cours de Carrière (IFC).

59 Il serait peut-être intéressant de faire remarquer ici qu’un processus de contact entre le SGABF et le Corps interministériel des commissaires (ceux-ci supervisent les activités des organismes publics) vient de s’initier au moment de l’enquête pour discuter des activités et bonnes pratiques en matière d’audit interne. Si le champ d’application du SGABF tend à s’étendre pour l’ensemble des organismes publics, la structure d’audit de la Communauté Française évoluera sans doute vers une structure plus centralisée.

60 Ibidem.

61 Charte d’audit interne du ministère de la Communauté française.

62 Décret relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, op.cit., article 26.

63 Pour des informations plus complètes, voir le site internet de la Région wallonne, www.wallonie.be.

64 Voir, par exemple, le contrat d’administration du 14 janvier 2004 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française, d’une part, et le Corps interfédéral de l’Inspection des Finances, d’autre part, pour l’exécution d’une mission d’audit des systèmes de gestion et du contrôle des programmes cofinancés par les Fonds structurels européens (période 2000-2006), publié au Moniteur Belge le 1er juin 2004. On peut aussi citer l'exemple du service d’audit interne de la Direction générale de l'Agriculture au ministère de la Région wallonne. Les activités d’audit interne sont obligatoires dans la règlementation européenne pour les organismes payeurs des subventions agricoles. A noter que les missions d’audit interne dans ce contexte sont essentiellement du type financier. Voir également l’Accord administratif bilatéral en projet, relatif à la coopération en matière d’audit interne entre la Commission européenne et le Corps interfédéral de l’Inspection des Finances, pour les programmes relevant des Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française de Belgique.

65 VDAB, VRT, VMSW, De Lijn, De Scheepvaart , Waterwegen & Zeekanaal.

66 j. renard, op.cit., p. 370.

67 M. Sterck et al., 2005, p. 138. ; J. RENARD, ibidem.

68 j. renard, op.cit., p. 367. Par exemple, les auteurs DIMAGGIO&POWELL (1983) et MEYER (1994) utilisent la théorie institutionnelle pour expliquer les déterminants de l’organisation et missions des services d’audit interne dans les organisations (M.ARENA, G.AZZONE, « Internal Audit Depertments: Adoption and Characteristics in Italian Companies », International Journal of Auditing, 2007, Vol. 11, p. 91).

Haut de page

Table des illustrations

Titre Schéma 1 : la pyramide de contrôle7 
URL http://pyramides.revues.org/docannexe/image/697/img-1.png
Fichier image/png, 132k
Titre Schéma 2 : organisation de l’audit au niveau fédéral suivant les A .R. d’août 2007
URL http://pyramides.revues.org/docannexe/image/697/img-2.png
Fichier image/png, 120k
Titre Schéma 3 : organisation de l’audit interne à la Communauté française, 2008
URL http://pyramides.revues.org/docannexe/image/697/img-3.png
Fichier image/png, 122k
Titre Schéma 4 : organisation de l’audit interne à la Région wallonne, 2008
URL http://pyramides.revues.org/docannexe/image/697/img-4.png
Fichier image/png, 125k
Titre Schéma 5 : organisation de l’audit au niveau de la Communauté flamande, 2008
URL http://pyramides.revues.org/docannexe/image/697/img-5.png
Fichier image/png, 95k
Titre Schéma 6 : tableau de synthèse des derniers développements en matière d’audit dans le secteur public belge, 2008
URL http://pyramides.revues.org/docannexe/image/697/img-6.jpg
Fichier image/jpeg, 143k
Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Diane Van Gils, Christian De Visscher, Gerrit Sarens et Jürgen Spanhove, « L’organisation des activités d’audit interne dans les différentes autorités publiques belges », Pyramides, 15 | 2008, 95-124.

Référence électronique

Diane Van Gils, Christian De Visscher, Gerrit Sarens et Jürgen Spanhove, « L’organisation des activités d’audit interne dans les différentes autorités publiques belges », Pyramides [En ligne], 15 | 2008, mis en ligne le 09 février 2012, consulté le 26 novembre 2014. URL : http://pyramides.revues.org/697

Haut de page

Droits d’auteur

© Tous droits réservés

Haut de page