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Introduction

Jean-Paul Nassaux
p. 7-17

Texte intégral

1Dans son texte liminaire intitulé « de l’État démocratique contraignant à l’État démocratique contraint », Alexandre Piraux relève que, si les articles sur la démocratie sont pléthore, la notion de contraintes est en définitive un sujet peu étudié dans son ensemble. Or, considère l’auteur, alors que la démocratie ne peut se concevoir sans la notion d’État, divers types de contraintes pèsent aujourd’hui sur l’action publique. Il est donc apparu utile au comité de rédaction de Pyramides d’aborder cette thématique et d’identifier les contraintes les plus caractéristiques. Certaines sont nouvelles, d’autres se sont métamorphosées ; elles émanent aussi bien du haut (instances internationales), que du bas (pressions numérique et médiatique) ; elles peuvent être externes ou internes (les autocontraintes). L’État démocratique est au moins triple dans ses significations possibles : une institution qui fonde, organise, oriente l’ordre politique ; un rapport social qui se déploie tel un fournisseur de services relationnels, de care et de sécurité physique ou sociale ; une valeur en ce qu’il a pour vertu de rassembler la population au nom de principes supérieurs. L’État moderne a été inventé sur le continent européen et est historiquement lié au concept de nation. Après s’être demandé si l’État-nation – qui demeure pour beaucoup le mode d’organisation le plus légitime – reste le cadre le plus approprié pour répondre aux défis de l’intégration économique globale, Alexandre Piraux dresse une liste de contraintes qui affectent aujourd’hui l’État démocratique : le surendettement public généralisé, la pression des corps intermédiaires et des lobbys surpuissants, l’hypermodernité numérique, la pression des marchés, l’accélération temporelle. Dans un tel contexte « d’essoufflement démocratique généralisé », des propositions de réformes apparaissent, qui émanent de milieux hétérogènes. Alexandre Piraux en examine quelques-unes qui lui semblent les plus significatives ou les plus polémiques. La démocratie du web, dont l’Islande a élaboré un modèle qui est présenté comme précurseur d’une démocratie directe renouvelée, n’est pas sans dangers : la nouvelle dynamique médiatique surenchérit les informations et construit une dynamique des émotions immédiates ; un « populisme technologique peut s’imposer par la confusion du peuple souverain avec la masse indistincte de ceux qui font le plus de bruit ». Une autre voie explorée est le tirage au sort, inspiré par l’Antiquité grecque et prôné par des modernes tels Montesquieu et Rousseau. De nouvelles modalités de tirage au sort sont envisagées, de façon à ce que le « sort » ne soit plus une loterie mais un construit statistique, c’est-à-dire un calcul scientifique pour mettre au point un ou plusieurs échantillons représentatifs, en vue d’un sondage. Toutefois, note Alexandre Piraux, avec un tel système de « domestication du hasard », on se trouve en présence d’un modèle statique de représentation des citoyens qui vise à refléter et à décrire la volonté générale et non dans un modèle dynamique de représentation qui élabore ou construit cette dernière. Or, poursuit l’auteur, la représentation est avant tout affaire de volonté et les représentants sont une émanation active du peuple et non son miroir ou son image. Une option radicalement différente se présente également : le retour d’une conception platonicienne de la démocratie axée sur la méritocratie en tant que l’oligarchie des meilleurs. Si, dans le modèle du hasard domestiqué, la légitimité résulte du fait que les avis et les délibérations de qualité sont le fruit des règles procédurales délibératives, de la diversité sociale des mini-publics « tirés au sort » et de l’impartialité dans le sens où les intérêts personnels ou de carrière n’existent pas, dans la « méritocratie », l’expertise, l’expérience et la performance prouvée des élus ou des cooptés fondent la légitimité des dirigeants. Ce serait, explique Alexandre Piraux, le modèle d’une démocratie performancielle, dépolitisée, qui serait la résultante d’une stratégie consciente ou inconsciente d’élimination des discours concurrents mettant l’idéologie entre parenthèses. Dans sa conclusion, Alexandre Piraux estime que l’État ne peut être une institution absolutiste mais qu’il est une institution nécessaire et une précondition à l’émergence et à la mise en œuvre des valeurs démocratiques. Il prend donc la défense « du Politique », qui reste à ses yeux la façon la moins injuste de réaliser les arbitrages et de faire avancer la société dans le respect de la dignité de chacun.

2Sylvie Trosa, auteure de l’article « l’État est-il encore régalien ou devient-il un « réseau social » ? », décrit trois contraintes importantes dans le fonctionnement de l’État : son évolution vers un puzzle d’intervenants, la mise en œuvre d’outils de management mécaniques et obsolètes ainsi qu’un déficit de sens lié à ce que l’on appelle les réseaux sociaux qui amènent les gouvernants à répondre presqu’instantanément et qui rendent la compréhension des politiques publiques complexes et difficiles. Elle considère le management comme la contrainte pratique et symbolique la plus forte depuis les années 1970. La mise en place du management a surtout été celle d’outils, comme s’il consistait avant tout à gérer non des hommes et des femmes mais des processus. Le New Public Management (NPM) est perçu par les fonctionnaires comme un resserrement des contraintes non seulement sur le quoi faire – ce qui est normal, le sens ne pouvant être autodéterminé par les fonctionnaires – mais aussi sur le comment faire. Dès lors, constate Sylvie Trosa, les inconvénients sont patents en termes de contrôle des agents, de standardisation des activités, de réduction de la liberté et d’évaluation purement quantitativiste. Pour y remédier, il convient davantage d’accorder de la confiance aux fonctionnaires que de contrôler leur activité. Sylvie Trosa souligne également l’évolution de l’État qui est devenu une chaîne de décision dont les acteurs sont multiples : l’Europe (mais aussi des États hors Europe), les collectivités décentralisées, les organismes privés chargés de service public, les agences nationales et locales, les organismes de coopération intercommunale ou interrégionale. Un tel éclatement de l’État se trouve accentué par l’effet de la médiatisation. Il en résulte une prolifération d’informations mais un manque de coordination pour le traitement de celles-ci, ce qui renforce l’opacité des politiques publiques. Enfin Sylvie Trosa évoque le rôle de donneur de sens de l’État qui se trouve aujourd’hui affecté par l’intrusion des médias et des réseaux sociaux qui appellent le cri poujadiste, la réponse négative et non la pensée constructive, la réaction immédiate et non réfléchie. L’État se sent alors poussé à répondre dans la précipitation. Sylvie Trosa termine sa contribution en regrettant la tendance à ne considérer les administrations que comme des outils de mise en œuvre et non des conseillers des ministres et appelle à « une réhabilitation des administrations ».

3Le surendettement public, la pression des marchés dans une économie globalisée et le rôle de l’Europe se conjuguent pour limiter la marge d’action des États. Plusieurs des auteurs qui ont contribué à ce dossier traitent de la liaison entre ces différentes contraintes.

4Ainsi, Jean-Baptiste Duclercq, dans son article « de l’État démocratique sous la contrainte de l’économie transnationale à l’extension de la gouvernance fiscale européenne », observe que face à l’extrême mobilité des travailleurs, des marchandises et des capitaux à l’échelle mondiale, les pouvoirs nationaux, jadis omnipotents sur leur espace territorial, se trouvent désormais étriqués par leurs frontières. Dès lors, l’assiette de l’impôt est fuyante, les taux sont versatiles et le recouvrement devient une gageure. Or, les rentrées fiscales conditionnent à elles seules la faisabilité des politiques publiques. Dans un contexte de croissance économique en berne, qui amenuise les recettes de l’État, celui-ci, pour faire face aux besoins, puise largement sur les marchés financiers afin de percevoir les moyens qu’il ne peut ou n’ose plus percevoir auprès de ses concitoyens. Mais Jean-Baptiste Duclercq le rappelle : l’emprunt ne remplace pas l’impôt, il le reporte. La complexité de la politique fiscale à laquelle on assiste traduit moins, selon l’auteur, une volonté démocratique de l’améliorer qu’une tentative de maîtriser, à défaut de pouvoir juguler, les forces fuyantes de l’économie mondialisée qui agissent sur le pouvoir étatique. Conscients des limites de la faculté des marchés à s’auto-réguler, les États membres de l’Union européenne sont contraints d’harmoniser leurs régimes fiscaux pour favoriser le libre-échange sur la base d’un régime décisionnel pris à l’unanimité. Mais, remarque Jean-Baptiste Duclercq, le principe de la décision à l’unanimité constitue un frein puissant à une telle harmonisation. Aussi, dans la perspective d’une Europe toujours plus intégrée, l’auteur plaide-t-il pour substituer à une contrainte économique subie une contrainte juridique consentie. La consécration d’une fiscalité à l’échelle continentale permettrait de saisir globalement, et dans des États comparables, les flux de travailleurs, de marchandises et de capitaux, et donc de sortir de la spirale des échecs successifs des réformes fiscales nationales. Toutefois, Jean-Baptiste Leclercq est conscient qu’un passage au vote à la majorité qualifiée, voire à la majorité simple, ne serait pas sans poser un problème sur le plan de la démocratie, le dessaisissement du pouvoir fiscal des États membres au profit de l’Union européenne conférant aux pouvoirs exécutifs un pouvoir traditionnellement détenu par les parlements. Aussi l’auteur appelle-t-il à une modification corrélative de l’architecture institutionnelle de l’Union européenne et trace-t-il des lignes en ce sens.

5Les problématiques budgétaire et européenne sont également traitées par Maxime Uhoda (« Le « Pacte budgétaire » européen, quelle influence sur les finances publiques belges ? ») et Damien Piron (« Vingt-cinq années de recommandation budgétaire : la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » (1989-2014)) dans le cadre belge »).

6Maxime Uhoda évoque les craintes liées au « pacte budgétaire » contenu dans le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) et aux développements de la gouvernance économique et budgétaire européenne. Craintes d’autant plus marquées, écrit-il, lorsque des acteurs internationaux imposent aux parlements nationaux souverains des obligations contraignantes en matière de finances publiques. Car, poursuit-il, il s’agit d’introduire dans le droit interne des États membres une obligation d’équilibre budgétaire assortie d’un mécanisme de correction « automatique », le tout sous la coupole d’une autorité budgétaire de contrôle « indépendante ». Soulignant l’ampleur de la crise financière de 2008, l’auteur note qu’elle est de nature à imposer une dynamique de changement voire de renouveau dans les ordres constitutionnels et les cadres institutionnels des États membres de l’Union européenne. La volonté d’inscrire dans les « Constitutions » nationales des États membres des règles d’équilibre budgétaire traduit, explique Maxime Uhoda, l’idée de mettre sur un même pied, d’une part, la coordination des politiques économiques et budgétaires à travers la construction d’une union économique et, d’autre part, la coordination (et même la fusion totale pour les membres de la zone euro) des politiques monétaires à travers la construction de l’union monétaire et l’avènement d’une monnaie unique. Mais l’accumulation de principes ou de règles spécifiques dans une Constitution ne déforce-t-elle pas son caractère fondamental ? Maxime Uhoda mentionne à ce propos le concept français de « principe particulièrement nécessaire à notre temps » et en retrace l’évolution. Dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et jusqu’à l’avènement du suffrage universel non plural au lendemain de la première guerre mondiale, ces principes étaient libéraux ; après la deuxième guerre mondiale, ils devinrent sociaux ; aujourd’hui, les principes particulièrement nécessaires à notre temps semblent être pour Maxime Uhoda les principes économiques et financiers. En Belgique, pour incorporer dans le droit national la limite de 0,5 % (ou 1 %) du PIB de déficit structurel contenue dans le Pacte budgétaire qui concerne l’ensemble des pouvoirs publics – et donc les entités fédérées qui disposent de pouvoirs souverains – une solution plus flexible que l’inscription dans la Constitution ou dans une loi spéciale, la signature d’un accord de coopération entre l’Autorité fédérale et les entités fédérées (accord du 13 décembre 2013) a été retenue. Toutefois, il convenait dès lors d’assurer la Commission européenne, les autres États membres et la Cour de justice de l’Union européenne de la valeur juridique de cet instrument de coordination. C’est pourquoi, en conformité avec le TSCG, l’accord de coopération du 13 décembre 2013, instaure un mécanisme de correction qui précise la nature, l’ampleur et le calendrier des mesures correctives à mettre en œuvre et c’est la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des Finances qui remplira la mission d’instance de contrôle indépendante.

7C’est précisément cette section qui est étudiée dans la contribution de Damien Piron, lequel, après l’avoir présentée, essaye de déterminer les facteurs qui permettent de comprendre la fluctuation de son influence sur le gouvernement fédéral belge depuis sa création. Recourant à un modèle explicatif élaboré sur la base d’une quinzaine d’entretiens d’experts en finances publiques et d’hommes politiques, l’auteur distingue trois périodes d’influence distinctes de la section. De 1992 à 1999, la section exerce une influence notable sur le gouvernement fédéral ; son poids va diminuer durant la décennie suivante (2000-2009) ; depuis lors, son impact sur la décision budgétaire semble s’être renforcé. En fait, démontre Damien Piron, l’influence de la section est principalement tributaire de la volonté des autorités gouvernementales à assainir les finances publiques, elle-même dérivée de la tangibilité de la contrainte européenne et, plus ponctuellement, des risques de sanctions sur les marchés financiers. La nouvelle fonction d’évaluateur a posteriori de la politique budgétaire devrait consolider son autorité à l’égard du monde politique tandis que l’ampleur des moyens financiers transférés aux entités fédérées suite à la sixième réforme de l’État belge accroît l’importance de sa mission de coordination des politiques budgétaires.

8La contrainte européenne fait cependant l’objet d’une contestation croissante au nom de la défense de la démocratie politique et sociale. Les travaux de Corinne Gobin s’inscrivent dans une telle approche. Dans son article intitulé « L’Union européenne et la nouvelle gouvernance économique : un système politique contre l’État démocratique », elle entend montrer que les grands traits des dynamiques politiques de la « nouvelle gouvernance économique » adoptées collégialement depuis 2010 par les chefs d’État et de gouvernement des États membres et les autorités politiques de l’Union européenne créent une rupture irrémédiable de régime, faisant de cet ensemble européen un régime contre-démocratique. Cette rupture, explique-t-elle, repose sur un lent travail de désagrégation des institutions de la forme d’État qui s’était clairement identifiée à la démocratie. Pour Corinne Gobin, l’État-nation a été une condition nécessaire (mais pas suffisante) à la constitution de la démocratie. La citoyenneté qu’il a mise en place s’est élargie de façon à permettre l’instauration d’un État social de services publics au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale. Mais, note Corinne Gobin, devant la victoire temporaire du paradigme social-démocrate, des forces économiques et socio-politiques se sont organisées pour reconstruire un ordre libéré des entraves institutionnelles créées par l’État social. Corinne Gobin rappelle comment le modèle de régime politique qui correspond au projet de la Communauté économique européenne (CEE) représente une première rupture avec l’État social. Progressivement, un régime de type technocratique s’est installé où les experts –économiques, puisqu’il s’agit de l’établissement d’un marché commun – sont à la source de la décision. On retrouve, souligne Corinne Gobin, « le vieux fantasme d’un droit auto-référent » qui ne serait alimenté que par sa seule et propre logique interne, une logique strictement technique. A travers les grandes étapes de l’intégration européenne, elle démonte la logique de l’entrée en force du néolibéralisme dans les instances européennes et, par l’examen de décisions de la Commission européenne et d’arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne, elle décrit une offensive délibérée contre le modèle, non seulement de l’État social, mais aussi de l’État-nation. L’auteure estime qu’avec les mesures de la « nouvelle gouvernance économique » adoptées à l’échelon de l’Union européenne entre 2010 et 2012, la distance qui est prise avec les principaux ressorts qui avaient permis de faire naître l’esprit démocratique est telle qu’elle inaugure l’installation d’une nouvelle ère politique, contre-démocratique. Elle note que le subtil travail de pose de frontières entre pouvoir public et pouvoirs privés et d’indépendance/séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est « balayé » dans le modèle de la gouvernance où la métaphore du pouvoir en réseau et en « multi-niveaux » transforme tout le monde en « partenaires » et personne en « responsable ». Pour Corinne Gobin, les États sont devenus des pouvoirs subordonnés d’un régime politique où règne la technocratie, consacrant le pouvoir d’une oligarchie liée à l’accumulation financière capitaliste. Elle termine son article en croyant néanmoins en la possibilité d’imaginer des formes de fédéralisme ou de confédéralisme démocratique à l’échelon européen pour autant que cela se fasse sur la base d’un projet et d’un esprit politiques radicalement distincts en rupture avec le capitalisme et sa doctrine de libéralisme économique.

9Dans le contexte actuel de remise en cause du cadre étatique classique des rapports politiques, économiques et sociaux, il est utile de comprendre la place que celui-ci a progressivement consentie à la démocratie économique et sociale. Dans son article « Existe-t-il encore une démocratie économique et sociale ? », Etienne Arcq tente ainsi de cerner l’étendue de la démocratie économique et sociale qui s’est développée en Belgique et de repérer comment les limites qu’elle a rencontrées ont évolué. Exploitant les documents parlementaires élaborés à l’occasion de l’adoption de diverses lois, Etienne Arcq nous livre une approche descriptive de la mise en place du cadre institutionnel belge de la démocratie économique et sociale. Il relève notamment que les principaux textes législatifs, qui ont été adoptés en la matière au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, trouvent leur fondement dans le Projet d’accord de solidarité sociale préparé dans la clandestinité pendant cette guerre par le Comité patronal-ouvrier dans lequel syndicats et organisations patronales se reconnaissaient mutuellement comme interlocuteurs légitimes et exclusifs. Etienne Arcq note que les contours de la démocratie économique et sociale belge n’étaient pas très précisément dessinés mais que l’on opta pour un rôle strictement consultatif des organes installés. Au fil du temps, cependant, cette conception strictement consultative sera débordée par une conception qui accordera un rôle plus actif aux interlocuteurs sociaux dans la décision politique. Après une description de l’organisation démocratique de l’économie, de la démocratisation de l’entreprise et de l’encadrement institutionnel de la politique économique, Etienne Arcq termine son article en essayant de répondre à la question qui y est posée. Il constate d’abord, qu’à partir du moment où d’importants transferts de souveraineté ont été opérés au profit de pouvoirs supranationaux tels que l’Union européenne ou l’Organisation mondiale du commerce, le cadre institutionnel de la démocratie économique et sociale est censé compléter ou corriger quelque chose qui a largement été vidé de sa substance, ou qui a été court-circuité par de nouveaux acteurs apparus sur la scène internationale. Il s’interroge ensuite sur la légitimité des acteurs choisis – organisations patronales, syndicats – pour activer la démocratie économique et la démocratisation de l’entreprise. Enfin, du fait de l’encadrement européen et du transfert aux régions de la politique économique, Etienne Arcq se demande si l’encadrement démocratique de la politique économique reconnaissable dans la pérennité de certaines institutions créées au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale remplit toujours la même fonction.

10Secoué dans ses dimensions politique et sociale, l’État subit aussi une poussée vers sa fragmentation. C’est un tel mécanisme que décrit Yvonne Bollmann dans son article « techniques de fragmentation ». Observatrice attentive de la politique allemande, cette germaniste s’attache à mettre à jour la volonté, orchestrée par des milieux allemands, de substituer au modèle français d’État centralisé, qui refuse les appartenances communautaires sur le plan public, une Europe des régions à caractère ethnique. Relevant les déclarations opposées de l’ancien premier ministre français Lionel Jospin qui entendait « Faire l’Europe sans défaire la France – ni aucune des autres nations européennes » et de l’ancien coordinateur de la coopération franco-allemande au ministère fédéral des Affaires étrangères allemand Rudolf von Thadden qui affirmait quant à lui qu’il fallait « défaire un peu la France si l’on veut faire l’Europe », Yvonne Bollmann constate qu’une volonté de fragmentation au détriment de la France est désormais à l’œuvre. Cette entreprise se manifeste, selon Yvonne Bollmann, dans l’effet conjugué de la restructuration régionale à l’échelle européenne et de l’arme ethno-culturelle que sont la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales du Conseil de l’Europe. Pour l’auteure, jouant avec persévérance de l’une et de l’autre, le Bade-Wurtemberg est un acteur important de ce processus. Elle appuie sa thèse par un examen méticuleux de trois coopérations interrégionales dans lesquelles sont impliquées, à côté du Bade-Wurtemberg ou de sa partie badoise, des régions européennes, parmi lesquelles des régions françaises telles que le Rhône-Alpes et l’Alsace. Il s’agit du réseau Quatre Moteurs pour l’Europe, de l’Eurodistrict Regio Pamina et de l’espace Rhin Supérieur. Pour Yvonne Bollmann, tout cela sert l’intérêt national de l’Allemagne, y compris par la place que tient la question linguistique dans ces diverses coopérations. Et, face aux conflits ethno-linguistiques d’aujourd’hui, « épuisants et destructeurs, régressifs », elle défend de façon déterminée la position « a-ethnique » de la France.

11Rémi Baudouï et Frédéric Esposito mettent en exergue une nouvelle contrainte, apparue avec le nouveau siècle, que les États occidentaux doivent prendre en compte : les actions perpétrées depuis l’intérieur des États-nations par des ressortissants de ces pays sans liens apparents avec des revendications politiques extra-nationales. A partir du concept de homegrown terrorism s’est constitué celui de homegrown jihadism, (« le homegrown jihadism et la recomposition de l’action publique de sécurité dans les États démocratiques européens »). Alors que le terrorisme contemporain s ‘est défini par un ensemble de caractéristiques demeurées longtemps tangibles et stabilisées, fondées sur une base anti-impérialiste héritée de l’action violente autour de 1968, les attentats du 11 septembre 2001 ont procédé de la déconstruction du concept de terrorisme. Al-Qaïda et un islamisme de combat auto-proclamé global ont une structuration radicalement différente de celle du terrorisme international tel qu’on le connaissait jusque là. Les recherches relatives à Al-Qaïda ont mis en évidence les éléments structurants de la « mobilisation » individuelle dans la violence radicale : le déploiement d’une culture de « l’oppression » et du sentiment de « victimisation » sur le plan social, politique et culturel ; le besoin de se socialiser par l’appartenance à une communauté de destin, l’attrait progressif pour un Islam militant et de combat…

12Le passage à l’acte terroriste « dit individuel » résulte de tout ou partie d’un ensemble de déterminants causaux qui élaborent dans une logique de dynamique cumulative les éléments d’une rupture absolue avec le monde vécu : accès difficile à un emploi régulier, relégation sociale, précarité des conditions d’existence… Cette nouvelle forme de terrorisme a profondément modifié la lutte antiterroriste dans les États occidentaux, avec la primauté donnée au renseignement. Les auteurs considèrent l’appropriation par les agences occidentales de renseignement des méthodes anglo-américaines du community policing comme une innovation majeure car elle engage la mutation du concept de surveillance en celui d’ « Intelligence » contenu dans la démarche britannique et américaine du renseignement porté par la société entière au nom de l’intérêt général. Ils relèvent les protestations exprimées dans des pays tels que l’Allemagne, l’Angleterre ou la Belgique devant la généralisation de méthodes de surveillance mettant à mal les libertés individuelles publiques. Pour Rémi Baudouï et Frédéric Esposito, il ne fait aucun doute que le homegrown terrorism engagera dans les années à venir d’importantes modifications dans l’architecture institutionnelle des États démocratiques.

13L’article de Victoria Chiu (« Vers la « remunicipalisation » du service public d’eau potable en France ») ne porte pas stricto sensu sur l’État mais aborde, à travers la problématique de l’eau, l’intéressante question du caractère public ou marchand de certaines matières. L’auteure rappelle que la ressource en eau est indispensable à la vie et qu’elle est un objet du service public en France – au niveau local – car elle relève d’une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue de satisfaire l’intérêt général. La gestion du service public se réalise soit directement par la personne publique, soit elle est confiée à une personne privée. Pour des raisons d’ordre économique et technique, le modèle français se caractérise par une préférence pour la délégation du service de l’eau à des organismes privés. Cependant, la gestion déléguée du service d’eau potable semble être remise en cause par un mouvement de « remunicipalisation » de ce service, cette « remunicipalisation » signifiant le retour à la gestion publique. Un des arguments déterminants en faveur du retour à la gestion publique est, explique Victoria Chiu, le prix de l’eau payé par l’usager qui est bien plus élevé quand le gestionnaire est une entreprise privée. Ce retour à la gestion publique a été incité tant par la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel que par une tendance visant à remettre en cause la valeur marchande de la gestion du service public de l’eau. Victoria Chiu remarque que, si un droit à l’eau pour tous est reconnu, son absence d’effectivité a été critiquée par la doctrine. Elle pense que le juge constitutionnel français pourrait le reconnaître en s’inspirant d’un arrêt de la Cour constitutionnelle belge qui a dégagé de l’article 23 de la Constitution relatif au droit à la protection d’un environnement sain, à la protection de la santé et à l’aide sociale le droit de chaque personne à une fourniture minimale d’eau potable.

  • 1 A. CAILLE, « Du convivialisme vu comme un socialisme radicalisé et universalisé (et réciproquement (...)

14Ces différentes contributions ont mis en évidence une partie des contraintes qui pèsent sur l’État démocratique. Il est évident, souligne Alain Caillé, qu’aujourd’hui la géographie, comme l’histoire, s’écrivent et se vivent désormais à l’échelle et au rythme du monde et que la reconnaissance et la solidarité doivent s’exercer au-delà des frontières d’États nationaux. Mais, ajoute-t-il, on ne voit se profiler à l’horizon aucun embryon d’État mondial. En conséquence, ne peut-on considérer avec lui que l’État-nation (aussi post-national qu’on le voudra) reste encore la forme principale de la communauté politique, l’incarnation par excellence de la liberté collective et de la solidarité ?1

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Notes

1 A. CAILLE, « Du convivialisme vu comme un socialisme radicalisé et universalisé (et réciproquement) », in : A. CAILLE, M. HUMBERT, S. LATOUCHE, P. VIVERET, De la convivialité - dialogues sur la société conviviale à venir, La Découverte, Paris, 2011, pp. 92-93.

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Pour citer cet article

Référence papier

Jean-Paul Nassaux, « Introduction », Pyramides, 25 | 2013, 7-17.

Référence électronique

Jean-Paul Nassaux, « Introduction », Pyramides [En ligne], 25 | 2013, mis en ligne le 10 mars 2015, consulté le 22 novembre 2017. URL : http://pyramides.revues.org/965

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Auteur

Jean-Paul Nassaux

Membre du comité de rédaction de Pyramides, collaborateur scientifique du CRISP.

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