Serge Volkoff : Il progresse régulièrement. Dans les suivis statistiques, la tranche d’âge adoptée pour désigner les « seniors », à l’échelle internationale, est celle des 55-64 ans. En 2000, le Conseil européen (à quinze pays, à l’époque) avait fixé un objectif de 50 % pour le taux d’emploi dans cette tranche à l’horizon 2010. Ce seuil a été franchi dans la zone euro en 2013, et la hausse continue depuis. D’un pays à un autre les rythmes de hausse sont assez voisins, mais les niveaux atteints sont très différents, avec un peloton de tête en Europe du Nord : aujourd’hui les Suédois s’approchent des 80 %, alors que les Grecs n’en sont pas à 40 %. Vous savez peut-être que la Belgique est parmi les pays où ce taux est relativement bas, un peu en deçà des 50 %.
D. L. : Quels sont les principaux freins liés à l’accès à l’emploi ?
S. V. : Je ne connais pas bien les études à l’échelle européenne en ce domaine, sau...
]]>Le suivi, l’évaluation et le contrôle des finances publiques reposent essentiellement aujourd’hui non seulement sur la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale, dans le cadre de la gestion publique et du contrôle parlementaire de celle-ci, mais aussi sur la comptabilité macroéconomique, à savoir les comptes nationaux, dans le cadre de la gouvernance budgétaire européenne et plus particulièrement pour vérifier le respect des règles du Pacte de stabilité et de croissance.
Les principes de la réforme de la comptabilité publique, fondée notamment sur l’introduction d’une comptabilité générale, ont été fixés dès 1991. Il a fallu toutefois attendre une douzaine d’années avant que cette réforme ne se concrétise par le biais de la loi du 16 mai 2003 (fixant les dispositions générales applicables au budget, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes) et de celle du 22 m...
]]>La comptabilité publique est souvent présentée comme l’algèbre du droit et reste à cet égard une matière mal aimée : conçue en effet par certains comme source de lenteur et de lourdeur, elle est pour d’autres source de sécurité et de probité.
Il est ainsi souvent annoncé une réforme de la comptabilité publique comme l’atteste encore et par exemple le 29 octobre 2018 le deuxième comité interministériel de la transformation publique dans le cadre du plan Action publique 2022 :
]]>« Une refonte complète de notre cadre de gestion vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori ; une plus grande responsabilisation de l’ordonnateur et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable ; la transformation de la mission du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ainsi que celle du contrôleur budgétaire régional (CBR) en contrôleur de gestion ; ou encore la mise en œuvre d’une rémunération variable en foncti...
La Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et région, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes ne visait pas, à l’origine, explicitement la Commission communautaire française.
Il faudra attendre la loi-programme (II) du 19 décembre 2013 modifiant entre autres l’article 2 de la loi de 2003 pour rendre applicable à la COCOF les nouvelles dispositions organisant la comptabilité des entités fédérées.
L’article 17 de la loi de 2003 fut également complété, à cette occasion, d’un 2e alinéa fixant une entrée en vigueur au 1er janvier 2015 tout en prévoyant une possibilité pour le Collège de la COCOF de demander un report jusqu’au plus tard, le 1er janvier 2017.
Le Collège de la COCOF demanda effectivement un report en vue de fixer l’entrée en vigueur de la loi de 2003, pour ce qui le concerne, au 1er janvier 2016. À ce titre la COCOF est la dernière institut...
]]>Le cadre légal est fixé par la loi du 16 mai 2003, fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes a été transposée en droit régional bruxellois le 23 février 2006, au travers de l’ordonnance organique portant les dispositions sur le budget, la comptabilité et le contrôle (OOBCC).
Les modalités d’application ont été fixées dans les six arrêtés d’exécution suivants :
L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « GRBC ») du 15 juin 2006 portant sur les composantes analytiques de la comptabilité générale ;
L’arrêté du GRBC du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière ;
L’arrêté du GRBC du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers ;
L’arrêté du GRBC du 13 septembre 2007 modifi...
À l’instar de la Région wallonne, la Communauté française a obtenu, en vertu de l’article 31 de la loi-programme du 23 décembre 2009 et de l’arrêté royal du 4 mars 2010, le report de l’entrée en vigueur de la loi au 16 mai 2003 au 1er janvier 2012.
Le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française est entré en vigueur à cette même date. Cette concomitance entre l’entrée en vigueur des deux textes se justifie par le fait qu’il faut mettre fin au régime transitoire d’application des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État (article 71 de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989) dès l’entrée en vigueur de la loi de dispositions générales prévue à l’article 50 de la loi spéciale. Dès lors, l’entrée en vigueur, à la même date de l’ensemble constitué par la loi de dispositions générales et le décret permet d’éviter un vide juridi...
]]>