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Du bruit des avions au silence de la loi

Julien Pieret
p. 9-50

Résumé

Depuis plusieurs années, la question des nuisances sonores générées par l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National demeure épineuse. Ainsi continue-t-elle encore aujourd’hui de susciter nombre d’actions en justice débouchant sur une quantité invraisemblable de décisions contradictoires obligeant les acteurs concernés, et au premier chef le ministre fédéral en charge de la mobilité, à sans cesse modifier les couloirs aériens empruntés par les avions. Le présent article n’a pas pour objectif d’offrir une synthèse cohérente de ce contentieux particulier. Loin de vouloir coller à tout prix à l’actualité judiciaire, il s’attache, au contraire, à offrir une grille de lecture inédite, permettant de prendre un recul nécessaire à l’analyse des enjeux que soulève une telle question. Cette grille de lecture, empruntée à la sociologie du risque, et plus particulièrement au sociologue allemand Ulrich Beck, offre de séminales pistes de réflexion quant aux paradoxes qui traversent notre société contemporaine. En effet, qu’il s’agisse de la critique du progrès technique, de la politisation de la science ou de la transformation de la société civile, c’est bien l’ensemble des paradigmes de la société du risque qui semblent pleinement illustrés par la question des nuisances sonores aéroportuaires. Le constat posé, reste à identifier les conditions permettant de construire une solution durable. Or cette solution nécessite une modification radicale de notre régulation juridique. Celle-ci devrait en effet abandonner sa prétention à fixer unilatéralement les conditions d’exploitation de l’aéroport et, à l’inverse, poser les balises d’un dialogue constructif entre les parties concernées par la problématique. Animé par une démarche réflexive, ce nouveau cadre normatif existe, ne serait-ce qu’à l’état de projet. Etrangement, il demeure pourtant cruellement absent des tentatives récentes d’apporter une réponse satisfaisante aux enjeux soulevés ou plus exactement occultés par le bruit des avions.

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Texte intégral

  • 1  Extrait d’un billet d’humeur d’H. GOLDMAN, intitulé « De quoi Zaventem est-il le nom ? » et dispon (...)

« En attendant, Zaventem est donc le nom d’un lieu où s’imbriquent toutes les contradictions du nouveau siècle, les micros, belgo-belges, et les macros, mondiales. »1

I. Introduction

  • 2  Une récente étude tente de faire le point sur les procédures clôturées ou encore en cours ; voyez (...)
  • 3  U. BECK, Risikogesellschaft, Frankfort-sur-le-Main, Suhrkamp, 1986 ; la référence utilisée dans ce (...)

1Depuis une dizaine d’années, la question des nuisances sonores provoquées par l’exploitation de l’aéroport de Zaventem semble insoluble. À l’heure actuelle, la persistance de la crise politique n’apparaît pas comme un facteur permettant d’augurer une résolution rapide de la problématique. Celle-ci est à l’origine d’un contentieux judiciaire complexe où s’enchevêtrent avec difficulté nombre de décisions provisoires ou définitives prononcées par le juge judiciaire ou administratif, francophone ou néerlandophone. Ce matériau abondant ne sera pas au cœur du présent article.2 L’objectif est davantage de fournir une grille de lecture inédite tant de la question que de l’une de ses possibles issues, et ce à travers l’analyse des débats parlementaires noués autour des nuisances sonores depuis 2003. Cette grille de lecture est empruntée au sociologue allemand, Ulrich Beck, auteur d’un ouvrage qui fit florès, La société du risque3, publié en allemand en 1986 quelques semaines après la catastrophe de Tchernobyl, et traduit une première fois en français peu après le 11 septembre 2001. En effet, les enjeux soulevés par la question des nuisances sonores aéroportuaires, telle qu’elle se déploie en Belgique, offrent une illustration féconde des paradigmes proposés par Ulrich Beck, qu’il s’agisse de la critique du progrès et de l’incertitude scientifique, de la politisation de la technique et de la transformation de la société civile, de l’impasse démocratique et des scénarios d’évolutions possibles (II).

2Parmi les modèles futurs qui s’ouvrent à nous, Ulrich Beck plaide vigoureusement pour la transformation d’une société du risque globalement négative en une société réflexive riche en potentialités : en faisant d’elle même l’objet d’une problématisation, la société réflexive institutionnalise sa remise en question permanente. L’un des défis, que Beck ne traite pas en tant que tel, consiste à élaborer une régulation juridique idoine : un droit réflexif capable d’offrir les ressources d’une réflexivité générale. Si ce modèle peut aujourd’hui trouver certaines assises théoriques solides, déduites des travaux de Jurgen Habermas, Niklas Luhmann, ou plus récemment François Ost et Michel van de Kerchove, il reste cependant à en identifier l’une ou l’autre illustration pratique. La question des nuisances sonores revient, une fois de plus, à la rescousse. En effet, parmi les textes négociés tout au long de son évolution, figure un projet de loi destiné à organiser la détermination des couloirs aériens. Toujours pendant à la Chambre, il apparaît doublement intéressant : d’une part, loin de fixer verticalement les couloirs aériens et les modalités de leur utilisation, il ambitionne d’organiser presque horizontalement la prise de décision répétée en y associant l’ensemble des acteurs concernés ; d’autre part, il assume la complexité inhérente à la régulation juridique contemporaine, notamment en conditionnant son entrée en vigueur à l’adoption de textes interconnectés émanant d’ordres juridiques différents (III).

II. Les nuisances sonores à l’aune de la société du risque

3La société du risque naît d’un paradoxe : d’une part, elle semble prolonger la société industrielle en ce qu’elle en constitue la rançon du succès ; d’autre part, elle en rompt les logiques fondatrices, notamment celles reposant sur les missions assurantielles de l’Etat, sur la foi dans le progrès scientifique et technique ou sur la séparation entre nature et culture. En effet, découvert et donc produit par la science, le risque contemporain se situe tant au centre du projet politique commun qu’au cœur de nos trajectoires biographiques. Pire, s’il compromet à terme la survie même de l’humanité, il modifie profondément l’architecture démocratique en provoquant l’extension des espaces politiques (II.1.).

4Le risque aéroportuaire illustre parfaitement cette nouvelle figure tutélaire : conséquence même des succès de l’industrialisation jusqu’il y peu non problématisée, la multiplication du trafic aérien cristallise aujourd’hui des angoisses révélées au moyen des progrès scientifiques médiatisés, qu’ils s’agissent des études sanitaires sur l’impact du bruit ou des relevés d’incidence du transport aérien sur la qualité de l’air ou le réchauffement climatique (II.2.).

II.1. Le risque est en nous 4

  • 4  Pour une présentation plus complète de la pensée d’Ulrich Beck, voyez ma contribution à l’ouvrage (...)
  • 5  B. LATOUR, « Beck ou comment refaire son outillage intellectuel », Préface à la traduction françai (...)
  • 6  A. REY, Dictionnaire historique de la langue française, Paris, Le Robert, 1992, p. 3260 ; G. MYTHE (...)
  • 7  A. REY, Dictionnaire historique de la langue française, op. cit., p. 3260.
  • 8  Ibid., p. 3260 ; H.-O. HUBERT, L’Etat surveillant, les politiques belges de sécurité au regard de (...)
  • 9  F. GENTILE, « Risque et assurance », Esprit, 1965, n° 334, p. 17 ; J. LAUTMAN, « Limites de la dér (...)
  • 10  J. LAUTMAN, « Risque et rationalité », L’année sociologique, 1996, vol. 46, n° 2, p. 273 ; H.-H. T (...)

5La notion de risque a suscité nombre de malentendus5. Il ne semble, en effet, pas simple d’en fournir une vision dénuée de toute ambiguïté. L’étymologie du terme n’est d’ailleurs pas clairement établie6. Le mot apparaît dans la langue française à partir du XVIe siècle7 ; ses origines seraient latines : le terme « risque » tirerait ses racines de resecare qui signifie scier ou trancher, d’où le terme resecum – ce qui coupe – qui désigne les écueils pouvant rompre la coque des navires8. Cette étymologie explique que l’utilisation du mot naît avec l’assurance dont les premières manifestations apparaissent avec le commerce maritime9. Son utilisation est d’ailleurs contemporaine aux prémisses de la probabilité développées par Blaise Pascal et Pierre de Fernat qui marquent la rupture entre le passé et les temps modernes10.

  • 11  P. PERETTI-WATEL, Sociologie du risque, op. cit., p. 42.
  • 12  Voyez P. L. BERNSTEIN, Against the Gods : the Remarquable Story of Risk, New York, John Wiley & So (...)
  • 13  J. LAUTMAN, « Limites de la déresponsabilisation assurée », op. cit., p. 35.
  • 14  S. LE GARREC, « Risques : l’ambiguïté d’un concept », in Actes du colloque Acteurs, risque et pris (...)
  • 15  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 42 ; J. ESTEVE PARD (...)

6Ainsi, le pari de Pascal est « révélateur d’une société en pleine mutation, où l’individu s’affranchit peu à peu du joug des vieilles croyances »11. L’apparition du risque marque une émancipation contre les systèmes traditionnels produits de la religion.12 Le risque n’est pas le danger : il constitue l’évaluation de la probabilité d’être affecté par un danger13, ou encore « l’incertitude qui caractérise les conséquences d’une action »14. La différence entre le danger et le risque est que l’origine du premier se situe dans la nature alors que la source du second campe dans la technologie15.

  • 16  F. EWALD, « Philosophie de la précaution », L’année sociologique, 1996, vol. 46, n° 2, p. 394 ; F. (...)
  • 17  U. BECK, World Risk Society, Cambridge, Polity Press, 1999, p. 76.
  • 18  F. EWALD, L’Etat providence, Paris, Grasset, 1986.
  • 19  C. RAMAUX, « Apports et limites de la référence assurantielle pour lire l’Etat social : l’exemple (...)
  • 20  O. GODARD, C. HENRY, P. LAGADEC et E. MICHEL-KERWAN, Traité des nouveaux risques, Paris, Folio, 20 (...)

7Après les catastrophes exogènes provoquées par Dieu ou le hasard, le risque devient, dès la fin du XIXe siècle, un mécanisme endogène, un produit de la société16. Les menaces typiques de la société préindustrielle, imprévisibles et incalculables, telles que la famine ou la peste, se transforment, par le développement de la rationalité du contrôle, en risques calculables et prévisibles17. L’essor des systèmes assurantiels culmine avec l’Etat providence18 ou Etat social19, systèmes dont la sophistication aboutira à la création de mécanismes de garanties couvrant même les catastrophes naturelles20.

  • 21  Ainsi, Aristote avait déjà pointé que l’homme est un animal voué au risque. Ce philosophe en avait (...)
  • 22  F. EWALD et D. KESSLER, « Les noces du risque et de la politique », op. cit., p. 61 ; F. EWALD, «  (...)
  • 23  F. EWALD, L’Etat providence, Paris, Grasset, 1986, p. 20.

8Si la notion de risque préfigure le processus de modernisation, sa préoccupation n’est pas récente : elle apparaît au cœur des réflexions fondatrices de la modernité21. Ce qui est nouveau, par contre, c’est, d’une part, la nature des risques auxquels nous sommes confrontés, et d’autre part, la prise de conscience que tout événement est potentiellement un risque22. Ainsi, et plus fondamentalement, « le risque est en nous-mêmes : nous sommes tous, quelles que soient notre bonne santé ou l’absolue moralité de notre conduite, des risques les uns pour les autres. Le risque est le mode moderne du rapport à autrui »23.

  • 24  U. BECK, World Risk Society, op. cit., p. 53 et p. 76. À titre d’exemple, l’on peut rappeler que d (...)
  • 25  U. BECK et J. WILLMS, Conversations with Ulrich Beck, Polity Press, Cambridge, 2004, p. 113.
  • 26  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 81 et p. 93.
  • 27  U. BECK, « Risk Society Revisited : Theory, Politics and Research Programmes », in B. ADAM, U. BEC (...)
  • 28  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 61.
  • 29  G. MYTHEN, Ulrich Beck. A Critical Introduction to the Risk Society, op. cit., p. 19. Beck parle a (...)
  • 30  U. BECK, « Risk Society Revisited : Theory, Politics and Research Programmes », op. cit., p. 216 ; (...)
  • 31  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 107.

9Aujourd’hui, les produits de la modernité industrielle avancée rompent avec le calcul probabiliste : l’émergence de risques dont les conséquences paraissent hors d’atteinte de cette logique assurantielle sonne le glas de cette construction24. En d’autres termes, alors que la légitimité de l’Etat moderne consistait à organiser l’assurance des risques, cette légitimité devient chancelante confrontée à l’émergence de nouveaux risques non assurables25. En outre, ces risques nouveaux sont largement imperceptibles et invisibles26, à la fois immatériels et matériels27, réels et irréels28. Enfin, ces nouveaux risques mettent en péril la survie même de l’humanité29 ; songeons en effet aux figures paradigmatiques du nuage radioactif ou du prion bovin dont les conséquences sont aussi peu connues que potentiellement dramatiques. Ces risques inédits sont, par ailleurs, le produit d’un paradoxe : plus la science et la technique évoluent, plus elles découvrent de nouveaux aléas30. Elles se font productrices de risques31. Telle est en effet la première révolution produite par la prise de conscience que nous vivons dans une société du risque.

  • 32  U. BECK, World Risk Society, op. cit., p. 52 et La société du risque. Sur la voie d’une autre mode (...)
  • 33  O. GODARD, C. HENRY, P. LAGADEC et E. MICHEL-KERWAN, Traité des nouveaux risques, op. cit., p. 28.
  • 34  H.-H. TRUTE, « From Past to Future Risk – From Private to Public Law », op. cit., p. 77.
  • 35  A. BOURDIN, « La modernité du risque », Cahiers internationaux de sociologie, 2003, vol. 115, p. 2 (...)

10Ainsi, en tant qu’il contribue à la production du risque contemporain, le progrès technique et scientifique est largement remis en cause : le consensus sur le progrès disparaît32, la prétention scientifique au monopole de la rationalité s’affaiblit. « La foi dans le progrès scientifique et technique ne forme plus le socle commun sur lequel se rejoindrait l’essentiel des forces sociales, au-delà des clivages politiques et sociaux traditionnels »33. La science n’est plus la source de certitudes ; au contraire, plus les connaissances s’accroissent, plus les zones d’incertitudes grandissent. Chaque recherche augmente les possibilités de voir apparaître des effets secondaires inattendus34. « Les attentes (et donc les exigences) vis-à-vis des sciences et des technologies alimentent l’aggravation de leur mise en cause »35.

  • 36  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 84.
  • 37 Ibid., p. 65.
  • 38 Ibid., p. 84.
  • 39  U. BECK et J. WILLMS, Conversations with Ulrich Beck, op. cit., p. 131.
  • 40  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 72.
  • 41  Ibid., p. 42. Le premier terme de la phrase est attribué à Marx ; voyez M. MIAILLE, Une introducti (...)
  • 42  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 96.
  • 43 Ibid., p. 94

11La deuxième conséquence de l’avènement de la société du risque modifie la structuration du corps social. En effet, la logique du risque rompt avec la logique industrielle de classes : à terme, nous sommes tous égaux face au risque36. Certes, dans un premier temps, il est probable que les risques viennent conforter la société de classes. Ainsi, les ouvriers demeurent, par exemple, dans une large mesure davantage exposés au risque que les bourgeois ; mais « à mesure que les situations de risques se renforcent, les stratégies privées de prévention et les possibilités privées de compensation de ces risques se restreignent en même temps qu’elles se propagent »37. La différence entre les personnes qui profitent du risque et celles qui le subissent ne tarde pas à s’estomper38. Les risques finissent, tôt ou tard, par atteindre ceux qui les produisent ou en profitent : c’est l’effet boomerang39. Autant bénéficier des richesses d’autrui contribue à sa paupérisation, autant le surexposer au risque n’exonère du danger qu’à très court terme. En effet, la logique conflictuelle à l’œuvre dans la société industrielle – possession et non-possession s’excluent mutuellement – est renversée : l’exposition d’autrui au risque n’enlève rien à ceux qui y sont soustraits40. Un autre retournement de situation est observable : « dans la société de classe, c’est l’être qui détermine la conscience ; dans une société du risque, c’est la conscience qui détermine l’être »41. Aujourd’hui, notre perception du risque dépend de la quantité et de la qualité des informations en notre possession. La prise de conscience de risques largement invisibles est fonction de sa médiation par la diffusion de l’analyse scientifique ; par conséquent, l’on dépend fondamentalement de la connaissance d’autrui42. Cette dépendance explique l’impossibilité croissante de s’organiser en classes. Si, auparavant, la pauvreté transcendait les générations, aujourd’hui, l’exposition au risque n’est pas héréditaire : elle se construit plus qu’elle ne se reproduit43. De nouvelles mobilisations, éphémères, circonstancielles, supplantent celles figées car liées à l’appartenance à une classe sociale.

  • 44 Ibid., p. 146 ; U. BECK, « Risk Society Revisited : Theory, Politics and Research Programmes », op. (...)
  • 45  F. OST, La nature hors la loi. L’écologie à l’épreuve du droit, Paris, La Découverte, 1995, p. 33.
  • 46  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 147.
  • 47  Ibid., p. 148. Cette absence de séparation explique que les crises écologiques sont désormais des (...)
  • 48  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 147.

12Troisième bouleversement majeur produit par le risque contemporain : la stricte séparation entre nature et culture disparaît. La société du risque est une société qui ne peut plus faire la différence entre nature et culture : elle abandonne la vision dichotomisée caractéristique de la modernité44. Jusqu’à la fin du XXe siècle, la nature est encore cette « Autre » donnée qu’il convient de maîtriser45 ; de nos jours, elle est intégrée à la civilisation. Le risque présente alors une vertu herméneutique : lui seul permet d’appréhender socialement les destructions infligées à une nature désormais indissociable de la société46. Notre nature contemporaine est devenue, à force de transformations, une construction sociale, un artefact face auquel toute stratégie de mise à distance se révèle impuissante47. Ainsi, « les dommages infligés aux conditions naturelles de la vie se muent en menaces médicales, sociales et économiques pour l’homme – ce qui implique des exigences radicalement nouvelles pour les institutions sociales et politiques de la société mondiale hyperindustrialisée »48.

  • 49 Ibid., p. 43.
  • 50  U. BECK, World Risk Society, op. cit., p. 59.
  • 51  L. VAN CAMPENHOUDT, Introduction à l’analyse des phénomènes sociaux, Paris, Dunod, 2001, p. 238.
  • 52  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 140.
  • 53  C. LEMIEUX et Y. BARTHE, « Les risques collectifs sous le regard des sciences du politique », Poli (...)
  • 54  P. PERETTI-WATEL, Sociologie du risque, op. cit., p. 26 ; C. NOIVILLE, « Qu’est-ce qu’un risque ac (...)
  • 55  P. PERETTI-WATEL, La société du risque, Paris, La Découverte, 2001, p. 44.
  • 56  C. LEMIEUX et Y. BARTHE, « Les risques collectifs sous le regard des sciences du politique », op. (...)
  • 57  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 367.
  • 58  Ibid., p. 381.
  • 59  A. THOMASSET, « Réflexions pour conclure. De la juste mesure », Projet, 2000, n° 261, p. 108.

13Or, la critique du progrès technique, couplée à la fusion de la nature et de la société, aboutit à la politisation des objets de la science : « ce qui jusqu’alors était considéré comme apolitique devient politique »49. Tout se passe comme si le développement aveugle du pouvoir de la science opéré en dehors des sphères de légitimité50 devait prendre fin. Le mystère de la technique s’éclaircit sous un jour nouveau : il accède au politique51. La dynamique est inouïe, les mobilisations idoines… « On se croyait entre soi – dans les détails techniques, économiques et juridiques – et voilà que tout le monde s’en mêle, et qui plus est sans partir d’axiomes semblables ou comparables, mais avec un système de valeur fondamentalement différent »52. Technique et politique ne peuvent plus fonctionner de manière autonome ; elles sont, à travers la notion de risque, définitivement imbriquées53. La science ne peut dès lors plus prétendre au monopole de la définition rationnelle de ce que serait un risque acceptable : elle doit partager cette prétention avec les perceptions profanes du risque qui, elles aussi, présentent une certaine forme de rationalité54. L’opinion publique n’est plus, dans ce contexte, un acteur passif ; elle devient au contraire un partenaire à part entière dans les débats sur l’acceptabilité du risque55. C’est également la société civile qui, par exemple, saisit la justice et, ce faisant, visibilise des problèmes jusqu’alors confinés au sein des laboratoires56. La conséquence d’une telle évolution est de poids : la réception du résultat d’une recherche scientifique n’est plus une opération linéaire et verticale ; elle devient participation à ce résultat, elle façonne le choix qui sera in fine posé57. Les destinataires des résultats scientifiques se font donc co-producteurs de ceux-ci58. Le lien entre expertise et action est bouleversé ; celui entre science et décision se transforme59.

  • 60  Voyez récemment O. BORRAZ, Les politiques du risque, Paris, Presses de Sciences Po, 2008.
  • 61  F. EWALD et D. KESSLER, « Les noces du risque et de la politique », op. cit., p. 72.
  • 62  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 35.
  • 63  U. BECK, « D’une théorie critique de la société vers la théorie d’une autocritique sociale », Dévi (...)

14La conscience du risque contemporain, et les transformations sociales auquel il aboutit, reconfigurent largement le rôle et les moyens d’action du pouvoir.60 Ainsi, faut-il souligner « l’exigence que les politiques modernes se réfléchissent comme allocation optimale des risques »61. Car précisément – et telle est la thèse centrale développée par Beck – « dans la modernité avancée, la production sociale de richesses est systématiquement corrélée à la production sociale de risques. En conséquence, les problèmes de répartition propres à la société de pénurie et les conflits qui y étaient liés y sont recouverts par les problèmes et les conflits générés par la production, la définition et la répartition des risques induits par la science et la technique »62. Concrètement, la société industrielle produit des biens ; elle est animée par la question de leur répartition inégale mais légitime. Son objectif, dès lors, est d’augmenter cette production en rentabilisant la nature et, partant, de diminuer l’état de pénurie. Elle semble y être parvenue dans une large mesure : par rapport au XIXe et début du XXe siècles, la misère est minorée, les biens abondent. Mais les risques pullulent… Aujourd’hui, à la répartition des biens succède celle des maux63.

  • 64  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 103.
  • 65  Ibid., p. 29.
  • 66  Ibid., p. 35.

15En conclusion, la société du risque est donc doublement paradoxale : la société industrielle se nourrit des risques qu’elle produit – la gestion du risque devient une industrie florissante – mais, ce faisant, elle crée et amplifie les conditions sociales qui en sapent les fondements64. Bref, c’est le triomphe de la société industrielle qui, aujourd’hui, contribue à sa déstabilisation et prépare son inéluctable disparition65. Ainsi, la société du risque émerge grâce à la croissance exponentielle des forces productives dans le processus de modernisation, « croissance qui donne naissance à des risques et des potentiels de mise en danger de soi-même dont l’ampleur est sans précédent »66

II.2. Zaventem ou l’apprentissage douloureux de la société du risque

16La question du survol aérien des agglomérations illustre remarquablement l’hypothèse d’une société du risque. En effet, les différents paradigmes brièvement passés en revue ci-dessus, soit autant de symptômes d’une société du risque, constituent de fécondes portes d’entrée de cette problématique. L’intérêt de l’analyse ne se situe pas seulement dans la confirmation du bien fondé de la plupart des thèses d’Ulrich Beck ; il réside également dans la difficulté existentielle vécue par un personnel politique confronté aux questions inédites que soulève la société du risque.

  • 67  Pour une analyse du coût du transport aérien, voyez P. OZER et D. PERRIN, « Le coût environnementa (...)

17Les nuisances sonores aéroportuaires apparaissent tout d’abord comme la conséquence logique de l’intensification du transport aérien : ainsi, notre société serait victime de son succès. La démocratisation du prix des tickets d’avion, couplée aux besoins croissants en termes de fret, ont considérablement augmenté la pression pesant sur les aéroports. L’avion, et le bruit qu’il fait, seraient ainsi au cœur des contradictions de nos aspirations contemporaines tiraillées entre nouveau désir de mobilité et attachement territorial, entre envies consuméristes et préoccupations environnementales67.

  • 68  Arrêté du 27 mai 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre (...)
  • 69  Pour un historique du dossier, voyez C. SAGESSER, « Vol au-dessus d’un nid d’embrouilles communaut (...)
  • 70  Tout au long du dossier, les solutions proposées oscillent entre deux pôles : d’une part, le modèl (...)

18En Belgique, la question ne devint réellement sensible qu’en 1999, année durant laquelle deux événements distincts mirent le feu aux poudres : d’une part, l’adoption par le ministre bruxellois Didier Gosuin d’un arrêté particulièrement strict quant au seuil de bruit admis dans le ciel bruxellois68 ; d’autre part, la participation au gouvernement fédéral du parti ECOLO – qui fit campagne sur cette question – et plus particulièrement la nomination d’Isabelle Durant en tant que ministre fédérale de la Mobilité.69 Celle-ci, fidèle à sa promesse électorale, tenta de profondément modifier l’organisation des couloirs aériens en proposant un système dit de « concentration » des vols au-dessus des zones les moins densément peuplées70. Pourtant parvenue à un accord que d’aucun jugeait difficile, la ministre écologiste commit, au printemps 2000, une faute politique majeure en annonçant dans la précipitation l’adoption d’une politique qu’elle présenta médiatiquement comme plus favorable aux Bruxellois. Il n’en fallait pas plus pour provoquer l’ire flamande et partant le blocage irrémédiable du dossier… Ainsi, et c’est le premier indice d’une société du risque, la question des nuisances sonores illustre parfaitement l’extension du politique à des questions jugées jusqu’alors comme n’appartenant qu’aux experts. Au même titre que l’alimentation – rappelons-nous la crise de la dioxine – ou que l’énergie – voyez la récente montée en puissance de la préoccupation liée au réchauffement climatique –, nos modes de transport et les nuisances qu’ils génèrent quittent leur sphère strictement technique pour puissamment pénétrer le champ des questions idéologiques les plus aiguës.

  • 71  Voyez, entre nombreux autres, le résumé de l’étude de la Katholieke Universiteit van Leuven qui, c (...)
  • 72  Voyez la question n° 53 de J. Milquet, in :Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrast (...)
  • 73  Voyez la question n° 13 de F.-X. de Donnéa, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infras (...)
  • 74  Voyez sa réponse à la question n° 4-202 de J. Van Houten, Sénat, Annales, Séance plénière, 13 mars (...)

19La place de la science et les critiques acerbes dont elle fait depuis peu l’objet constituent un second symptôme de la société du risque. En effet, le dossier des nuisances sonores est un véritable champ de batailles où s’affrontent connaissance experte et savoirs profanes, relevés objectifs et prises de consciences subjectives. La science, mobilisée pour établir et comprendre ce nouveau risque, est aujourd’hui au centre de critiques récurrentes adressées à l’égard de l’expertise officielle dès qu’elle s’autorise à démontrer que les nuisances totales ont depuis plusieurs années fortement diminué grâce, notamment, à l’amélioration de l’acoustique tant des engins que des bâtiments. La presse se fait ainsi régulièrement l’écho d’études scientifiques dont les résultats sont pour le moins contrastés71. Le dépouillement des débats parlementaires autour de l’aéroport de Bruxelles-National montre à quel point le personnel politique apparaît bien incapable de gérer cette incertitude scientifique : ainsi se plaint-il constamment de l’impossibilité d’obtenir des chiffres fiables et de la présence simultanée d’études contradictoires72. Pire, au lieu de prendre acte de l’incommensurable difficulté de mesurer le bruit et surtout sa perception, nos parlementaires continuent dangereusement de se bercer des illusions d’un monde révolu : fréquemment proposent-ils la création d’un organe indépendant – vraiment indépendant ! – susceptible d’offrir une image objective – vraiment objective ! – de la situation73. La piste consistant à créer un tel lieu d’expertise fut d’ailleurs récemment réactivée par Yves Leterme, lorsqu’il fut brièvement en charge du dossier entre décembre 2007 et mars 2008, et ce sous la forme d’un « institut interrégional du bruit »74.

  • 75  C. Picqué a d’ailleurs stigmatisé ce qu’il appelle « la sacralisation du juge » ; Chambre, Compte (...)
  • 76  La dimension linguistique du problème apparaît crûment dans la traduction de certains termes de ré (...)
  • 77  Voyez sur cette question et de manière générale J. COMMAILLE et M. KALUSZYNSKI (dir.), La fonction (...)
  • 78  Voyez B. DE SOUSA SANTOS, M. M. LEITAO MARQUES et J. PEDROSO, « Les tribunaux dans la société cont (...)
  • 79  A. PIRES, « La rationalité pénale moderne, la société du risque et la juridicisation de l’opinion (...)
  • 80  R. PANIKKAR, « Is the notion of Human Rights a Western Concept ? », Interculture, 1984, vol. XVII, (...)
  • 81  Un parmi tant d’autres : le cas des prétendues « Normes OMS » – en réalité de simples recommandati (...)

20Ainsi, feignant de ne pas comprendre que le mythe de la science neutre et objective est mort avec la société industrielle, nos parlementaires doivent en outre faire le deuil d’un droit présentant les mêmes caractéristiques. Il est ainsi particulièrement révélateur de constater que les débats politiques sur la question évoluent au gré des décisions rendues par les innombrables juridictions saisies. Si j’ai décidé de ne pas m’attacher à l’analyse du contentieux né autour des nuisances sonores, force est de constater, rapidement, que deux autres indicateurs d’une société du risque apparaissent en filigrane des décisions rendues en la matière : d’une part, on constate une évolution marquante dans les normes privilégiées par le juge, évolution qui traduit l’obsolescence des principes paradigmatiques du droit produit par la modernité de la société industrielle – le droit civil et le principe de responsabilité – ; d’autre part, ce contentieux repose sur l’émergence d’espaces concurrents dont la judiciarisation conflictuelle autour du concept des droits de l’homme rend leur légitimation impossible. Pour la présente contribution, il suffit de rappeler que la résolution par la voie judiciaire de ce contentieux s’est révélée être un puits sans fond qui laisse sceptique bon nombre de nos élus75 et où se succèdent d’innombrables décisions contradictoires selon qu’elles émanent de juridictions civiles ou du Conseil d’Etat et selon leur rôle linguistique76. On peut certes se réjouir de ce nouvel interventionnisme judiciaire qui voit la Justice s’affranchir de ses limites formelles, acquérir un rôle explicitement politique77 et devenir un lieu d’exercice de la citoyenneté78 ; on peut également se montrer plus inquiets face à la juridicisation du lien social fondée sur des droits subjectifs79, surdéterminée de surcroît par une théorie à prétention politique – celle des droits de l’homme – pourtant incapable de réconcilier société et individu80. Plus concrètement, on peut aussi observer les partis pris critiquables81 et constater les dégâts : la multiplication d’injonctions adressées au gouvernement fédéral a rendu le dossier définitivement ingérable et mis en évidence la nécessité chaque jour plus urgente d’imaginer un nouveau cadre normatif intégrant l’ensemble des prétentions opposées et dés lors susceptible de régler la question en lui offrant une réponse légitime.

  • 82  Voyez l’interview de Roberto Parillo, responsable du secteur transport à la CSC, de Thierry Grigna (...)
  • 83  Certes, l’eurocrate disposera vraisemblablement de ressources financières lui permettant de se pro (...)

21Avant d’envisager, dans la seconde partie de mon article, quels pourraient être les contours de ce cadre normatif, un mot sur les personnes à l’origine de ces recours : leur portrait robot confirme la reconfiguration sociologique à l’œuvre dans une société du risque. Mises à part les centrales syndicales des ouvriers employés au sein des aéroports82, les acteurs citoyens de ce dossier échappent très largement à la stratification par classe : leur alliance repose davantage sur leur localisation et donc leur exposition au bruit – les fameux noordrand et oostrand – que sur leurs revenus ou leur origine sociale. Est ainsi confirmée la thèse de Beck quand à la dimension égalitaire du risque contemporain : que l’on soit immigré de Schaerbeek ou eurocrate de Kraainem, le bruit d’un moteur est fondamentalement identique83.

  • 84  Bien qu’il s’impose probablement d’en diminuer l’ampleur eu égard au fait qu’un même riverain dépo (...)
  • 85  B. JOBERT, « Les nouveaux usages du droit dans la régulation politique », in J. COMMAILLE, L. DUMO (...)
  • 86  Trois associations semblent particulièrement actives : Mille décibels, http://www.milledecibels.be (...)

22L’autre aspect frappant de ces nouvelles mobilisations est leur caractère massif et parfaitement organisé. Ainsi, le nombre de plaintes à l’origine desquelles se trouvent les riverains de l’aéroport se compte en centaines de milliers84 ! Regroupés en structures très spécialisées émanant de consommateurs ou de victimes potentielles principalement de l’activité économique, ces militants se situent en porte-à-faux avec les partis politiques ou les partenaires sociaux, bref avec les formes classiques de la représentation85. De mieux en mieux informés, ils développent une expertise profane sur le risque, participent ainsi à sa définition politique, et prétendent dès lors à contribuer à sa régulation, en l’espèce, par le recours au juge. La plupart de ces riverains, rassemblés en collectifs, disposent de leur site internet qui fournit généralement une documentation abondante sur la question86. Ils sont en outre parfaitement épaulés par nombre d’avocats chevronnés parmi lesquels l’on peut citer Maître Misson ou Maître Lagasse.

III. Les nuisances sonores au défi de la réflexivité

23Ainsi, la question des nuisances sonores fournit une illustration remarquable des blocages que vit une société qui se découvre à risque. Dans l’esprit d’Ulrich Beck, la société du risque, résultat d’une radicalisation de la modernité industrielle, ne doit cependant constituer qu’une étape vers une société réflexive, qui, faisant d’elle-même un objet de problématisations et d’analyses, conduit à profondément renouveler l’architecture démocratique. On a vu comment, à la suite de l’omniprésence dévastatrice du risque, les frontières, jadis étanches, entre les sphères politiques et techniques ou entre la culture et la nature, volaient en éclat. S’ensuit une structuration des rapports sociaux bien moins figée que dans l’analyse sociologique classique. L’enjeu dès lors posé consiste à légitimer ce partage croissant et inéluctable des processus décisionnels. Plus précisément, il s’impose d’institutionnaliser démocratiquement ces nouveaux espaces politiques que Beck qualifie de subpolitiques, qu’il s’agisse du juge, des Conseils d’administration, des aréopages scientifiques ou des nouveaux militants. Ce faisant, l’on procéderait, toujours selon les termes de Beck, à une démocratisation de la démocratie. Cependant, Beck n’est pas un sociologue du droit. Sa narration du monde contemporain ne s’intéresse que très rarement à la régulation juridique. Néanmoins, l’outillage conceptuel qu’il développe offre certaines perspectives fécondes dans l’analyse de phénomènes normatifs. Ainsi à une société réflexive souhaitée par Beck devrait correspondre un droit de même nature. Partant de travaux de la sociologie théorique du droit, je tenterai de tracer à gros traits les caractéristiques d’une régulation juridique réflexive. En bref, celle-ci devra s’attacher à, d’une part, organiser la démocratisation de la démocratie en légitimant l’intervention des espaces subpolitiques dans les processus normatifs, d’autre part, prévoir, dès le départ, les conditions de son évolution au regard des difficultés constatées en pratique (A).

24Ce modèle théorique sera ensuite illustré par l’analyse d’un projet de loi consistant à régler structurellement l’épineux problème de l’exploitation de l’aéroport national de Zaventem. En effet, ce texte offre un exemple concret d’une régulation juridique réflexive, articulée autour de deux paradigmes largement ignorés par le droit moderne : d’une part, le glissement opéré des droits subjectifs ou des règles vers les droits-buts ou les principes ; d’autre part, la reconnaissance institutionnelle d’acteurs intermédiaires permettant au droit de sortir ne fût-ce que partiellement de la sphère strictement étatique. L’enthousiasme que peut générer ce projet de loi pionnier présente cependant un revers de la médaille bien inconfortable : ainsi d’un point de vue plus théorique, ce projet assume pleinement la complexité du droit contemporain et conditionne son entrée en vigueur à l’adoption conjointe de textes interconnectés mais émanant d’ordres juridiques différents. Ce faisant, ce projet donne corps au récent concept de boucle étrange qui, décrivant cet enchevêtrement tortueux de normes distinctes, nous oblige, à terme, à faire le deuil d’une régulation juridique fondée sur la hiérarchie des normes (B).

III.1. Le droit est-il soluble dans la réflexivité ?

  • 87  E. FISHER, « General Conclusions : Risk and the Challenges for Administrative Law », Revue europée (...)
  • 88  U. BECK, « D’une théorie critique de la société vers la théorie d’une autocritique sociale », op. (...)
  • 89  U. BECK, « The Reinvention of Politics : Towards a Theory of Reflexive Modernization », in U. BECK (...)
  • 90  U. BECK, « The Reinvention of Politics : Towards a Theory of Reflexive Modernization », op. cit., (...)
  • 91  A. BOURDIN, « La modernité du risque », op. cit., p. 9.
  • 92  U. BECK et C. LAU, « Second Modernity as a Research Agenda : Theoretical and Empirical Exploration (...)

25La première partie de cet article aura permis de constater l’irrépressible force du risque : aujourd’hui, le risque, lui même produit du progrès, est devenu le point central à partir duquel les sociétés contemporaines se questionnent, s’analysent, recherchent leurs valeurs et peut-être reconnaissent leurs limites87. Ce faisant, une société qui se conçoit comme étant à risque devient réflexive : elle fait d’elle-même un sujet et un problème88. Cette évolution s’opère en deux temps : tout d’abord, on assiste à la mise en péril, par réflexe, de la base de la société industrielle due à une modernisation continue, couronnée de succès et aveugle face au danger ; ensuite, on observe la prise de conscience et la réflexion par rapport à cet état de fait89. La modernité réflexive naît de ce décalage entre, d’une part, l’émergence de risques produits par le processus de modernisation, et, d’autre part, l’incapacité pour les institutions de la modernité industrielle de prendre en charge de tels risques90. Les sociétés sont confrontées non à des difficultés extérieures, mais aux paradoxes et aux effets pervers de leur propre logique91. Autrement dit, la modernité réflexive ne naît pas des échecs du processus de modernisation, mais bien de sa victoire qui transforme les institutions modernes, sans que cette mutation ne soit anticipée ou même désirée92.

  • 93  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 418.

26Cette évolution d’une société industrielle vers une société réflexive a débuté dans les années soixante : elle se caractérise par une dilution des frontières caractéristiques de la modernité. Parmi ces frontières, celle qui séparait jadis le politique du non politique vole en éclat. Cette évanescence se traduit ainsi par une critique du progrès scientifique qui doit désormais partager sa prétention monopolistique dans le processus d’identification des risques et par l’émergence corrélative d’espaces subpolitiques93 dont la capacité de transformation du monde est aussi immense que leur légitimité est fragile. Tout l’enjeu de la société réflexive sera d’intégrer ces nouvelles donnes au cœur de son projet politique. Ainsi, par la reconnaissance de la politisation des espaces jadis soigneusement maintenus à l’écart des luttes idéologiques, la société réflexive parviendra à opérer une démocratisation de la démocratie et à légitimer les nouvelles interactions politiques entre les différents acteurs.

  • 94 Ibid., p. 415.
  • 95  U. BECK et J. WILLMS, Conversations with Ulrich Beck, op. cit., p. 97. Rappelons que la subpolitiq (...)
  • 96  U. BECK, « The Reinvention of Politics : Towards a Theory of Reflexive Modernization », op. cit., (...)

27La modernité réflexive, qui permet la prise de conscience de cette translation des pouvoirs, bouleverse ainsi considérablement l’équilibre démocratique. La société industrielle a accouché d’un système démocratique globalement restreint au choix des représentants politiques. Une fois élus, ces derniers peuvent imposer leurs décisions plus ou moins autoritairement. Aujourd’hui, cette perspective ne tient plus. Non seulement plus aucune décision unique ne s’impose, mais en outre, les compétences décisionnelles sont déconcentrées : elles se réalisent désormais au sein de réseaux de discussion, de négociation, de réinterprétation et de résistance éventuelle qui échappent à l’organisation formelle et verticale des attributions de compétences94. Ces réseaux subpolitiques au sein desquels les mouvements sociaux émergeants jouent, parmi d’autres acteurs, un rôle central et participent largement, comme on l’a vu, à la fabrique des risques contemporains. L’émergence de ces espaces subpolitiques est le produit d’« une démocratisation de la démocratie »95. La notion de subpolitique désigne ainsi cette volonté de modifier la société d’en bas96.

  • 97  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 427.
  • 98  U. BECK, « La politique dans la société du risque », Revue du Mauss, 2001, n° 17, p. 386.

28À la suite des actions menées par les espaces subpolitiques naît donc une nouvelle culture politique dont le mot clef semble être la participation : « le modèle politique rationaliste et hiérarchique de la fin et des moyens (…) s’est fissuré. Il a été refoulé par des théories qui insistent sur la discussion, l’interaction, la négociation, les réseaux, bref : le caractère interdépendant et processuel de tous les éléments de la régulation politique (…) insérés dans les liens des instances et des acteurs compétents, concernés et intéressés »97. Bref, la société du risque et la modernité réflexive démultiplient les opportunités et les instances de l’action politique98.

  • 99  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 405.
  • 100 Ibid., p. 413.

29Les structures qui poursuivent cette prétention souffrent cependant d’un déficit aigu de légitimité démocratique. En effet, la science et la technique, tout comme les associations ou les juges, demeurent largement préservées des mécanismes de légitimation parlementaire ; durant leur phase de politisation, elles acquièrent ainsi un statut hybride qu’illustre également la notion de subpolitique. Or c’est précisément dans ces espaces subpolitiques que se jouent aujourd’hui les transformations principales de la société99. Ainsi, la mutation du système politique se situe à un double niveau : « tout d’abord, dans la déperdition de pouvoir qui frappe le système politique centralisé au cours de l’affirmation et de la prise de conscience des droits du citoyen, déperdition de pouvoir qui aboutit à la formation d’une nouvelle culture politique ; ensuite dans les transformations de la structure sociale liée au passage de la non-politique à la sub-politique – une évolution dans laquelle la formule lénifiante – progrès technique égale progrès social – semble perdre les conditions de son effectivité »100.

  • 101 Ibid., p. 492.
  • 102  U. BECK, « The Reinvention of Politics : Towards a Theory of Reflexive Modernization », op. cit., (...)
  • 103  J.-G. PADIOLEAU, « La société du risque, une chance pour la démocratie », Le Débat, 2000, n° 109, (...)
  • 104  C. LEMIEUX et Y. BARTHE, « Les risques collectifs sous le regard des sciences du politique », op. (...)

30Prenant acte de la dilution des frontières de la politique, la société pourrait amorcer une phase de démocratisation structurelle qui verrait les principes de centralisation et de bureaucratisation rentrer en concurrence avec d’autres modèles décisionnels. La politique prendrait conscience de ses limites, la subpolitique de ses responsabilités. Les sous-systèmes s’ouvriraient à la critique et plus fondamentalement créeraient des espaces d’autocritique. L’interdisciplinaire règnerait. La politique traditionnelle se concentrerait alors sur ses missions discursives et symboliques qui viseraient à rendre légitimes les initiatives subpolitiques et à faire office d’arbitre en cas de litiges101. L’Etat substituerait à son commandement hiérarchique, de plus en plus problématique, une capacité à (faire) négocier102. Ainsi, l’émergence du risque impose de formuler de nouveaux modes de décision et de rénover les institutions démocratiques103 : « le domaine des risques collectifs apparaît comme l’un des principaux espaces, dans nos sociétés, de régénération des répertoires de l’action collective »104.

31À maints égards, ce scénario nécessite une transformation radicale de la régulation juridique.

  • 105  M. KOKOREFF et J. RODRIGUEZ, La France en mutations. Quand l’incertitude fait société, Paris, Payo (...)

32Offrir un cadre légitime aux exigences de participation portées par les espaces subpolitiques et prendre en compte l’imprévisibilité des risques contemporains constituent les deux défis majeurs auxquels celle-ci est désormais confrontée. Car aujourd’hui, « tout indique qu’une société complexe s’accommode mal d’un droit figé, univoque, et qui serait de surcroît le monopole du législateur, principal interprète du « vrai » et du « bien ». Elle réclame au contraire davantage de pluralisme dans l’élaboration des normes – notamment celles qui régissent les sujets les plus sensibles (santé, sécurité alimentaire etc…) – et assez de souplesse pour « coller au concret », favoriser les arrangements ou les compromis »105. J’examinerai successivement ces deux défis, pluralisme en amont, souplesse en aval.

  • 106  U. BECK et C. LAU, « Second Modernity as a Research Agenda : Theoretical and Empirical Exploration (...)
  • 107  J. LENOBLE, « La procéduralisation contextuelle du droit », in P.COPPENS et J. LENOBLE (dir.), Dém (...)

33J’ai rappelé que l’une des conséquences les plus significatives de la critique du progrès technique tient au fait que les frontières entre destinataires et producteurs des résultats scientifiques se brouillent. Dans le domaine de la régulation juridique, un processus similaire pourrait être à l’œuvre : émetteur de la norme juridique et récepteur de celle-ci pourraient tendre à se confondre. Cette articulation apparaît, en tout cas, comme la condition sine qua non d’un renouvellement souhaitable de la légitimité du droit. Les procédures de son élaboration doivent ainsi faire émerger de nouvelles décisions qui ne peuvent désormais plus se fonder sur un savoir certain ou sur un ordre standardisé106. En effet, « le renforcement des exigences délibératives dans le processus de la décision publique et une participation accrue des parties dites concernées nous paraît un horizon indispensable »107.

  • 108  « La théorie du droit fondée sur la discussion conçoit l’Etat de droit démocratique comme l’instit (...)
  • 109  P. GUIBENTIF, « Et Habermas ? Le droit dans l’œuvre de Jurgen Habermas. Eléments d’orientation », (...)
  • 110  U. BECK et C. LAU, « Second Modernity as a Research Agenda : Theoretical and Empirical Exploration (...)
  • 111  J. DE MUNCK et J. LENOBLE, « Droit négocié et procéduralisation », in P. GERARD, F. OST et M. van (...)

34Autrement dit, c’est la contribution des destinataires de la norme juridique à son processus d’élaboration qui doit fonder, aujourd’hui, sa légitimité : le projet de la démocratie discursive d’Habermas108 est d’institutionnaliser les procédures permettant cette coopération109. Le monopole de la régulation juridique détenu par l’Etat est, dès lors, largement fragilisé par la globalisation, l’individualisation et l’incertitude110. « S’effondrent comme des dominos les dualismes qui ont caractérisé l’Etat démocratique, au premier rang desquels la distinction société civile / Etat »111.

  • 112  Voyez sur ce point, ibid., p. 193 et J. A. GARCIA AMADO, « Introduction à l’œuvre de Niklas Luhman (...)

35Dans le cadre limité de cet article, on ne reviendra pas sur les controverses qui, depuis les années septante, ont opposé Habermas à un autre sociologue du droit allemand, Luhmann112. Rappelons cependant que la théorie du droit, développée par Luhmann, se préoccupe assez peu à la légitimation procédurale et participative de la régulation juridique. Ses thèses, et celles de certains de ses disciples, intéressent néanmoins mon propos dans la mesure où le rôle – et donc le contenu – du droit qu’elles présentent constituent une première ébauche d’un droit réflexif, ébauche que la société du risque impose cependant d’approfondir, puis de dépasser.

  • 113  J. CLAM, « Une nouvelle sociologie du droit ? Autour de Das Recht der Gesellschaft de Niklas Luhma (...)
  • 114  N. LUHMANN, « Le droit comme système social », Droit et société, 1994, n° 11/12, p. 53
  • 115  J. A. GARCIA AMADO, « Introduction à l’œuvre de Niklas Luhmann », op. cit., p 44 ; F. OST, La natu (...)

36Pour rappel, la pensée systémique de Luhmann conçoit la société comme constituée d’un ensemble de sous-systèmes différenciés au sein desquels elle s’effectue113. Le droit est l’un de ces sous-systèmes114. Or, à l’instar des autres sous-systèmes, le droit est un ensemble cognitivement ouvert, normativement fermé : autrement dit, le droit sélectionne des éléments qui lui sont extérieurs mais les intègre en son sein, selon son propre code, en l’espèce l’opposition binaire légal / illégal115.

  • 116  N. LUHMANN, « Le droit comme système social », op. cit., p. 58.
  • 117 Ibid., p. 57.
  • 118  H.-H. TRUTE, « From Past to Future Risk – From Private to Public Law », op. cit., p. 99.
  • 119  J. DE MUNCK et J. LENOBLE, « Droit négocié et procéduralisation », op. cit., p. 191.

37Ce code, caractéristique exclusive du système juridique, permet au droit de remplir sa fonction, qui consiste à stabiliser des attentes ainsi connotées positivement – légal – ou négativement – illégal116. « La normativité n’est donc, d’un point de vue sociologique, rien d’autre qu’une stabilité contre les faits ou une forme particulièrement exigeante de facticité »117. Or précisément, cet objectif de stabilisation semble compromis par l’émergence d’une société du risque qui rend douteuse une désormais problématique sécurité juridique118. Car « aujourd’hui, une représentation fixiste de la réalité sociale devient intenable : la contingence et la complexité réapparaissent avec une force extraordinaire. Nous devons donc faire face à une temporalité largement imprévisible »119.

  • 120  G. TEUBNER, « Substantive and Reflexive Elements in Modern Law », Law and Society Review, 1983, vo (...)
  • 121  Ibid., p. 255.

38Certains disciples de Luhmann, qui se sont exclusivement consacrés à l’étude du droit, semblent d’ailleurs assigner à la régulation juridique une fonction différente que la seule stabilisation des attentes. Cette réflexion émerge à la suite de la crise de l’Etat providence. En effet, ce dernier a impliqué l’émergence d’un droit rationnel et substantiel, réponse auto référencée aux irritations des autres sous-systèmes. Ce droit présente la caractéristique suivante : son objectif est moins de ménager des espaces d’autonomie que de régir directement la plupart des comportements sociaux120. Mais avec la disparition progressive de l’Etat providence s’évanouit peu à peu la régulation juridique qu’il a enfantée. Sous nos yeux, cette régulation évolue vers un droit réflexif dont la tâche essentielle est de distribuer des droits et des compétences, de déterminer les prémisses organisationnelles et procédurales d’actions futures121.

  • 122  Ibid., p. 273.
  • 123  J.-G. BELLEY, « Une justice de la seconde modernité : proposition de principes généraux pour le pr (...)
  • 124  A. W. BORN et L. B. GOLDSCHMIDT 1997, « La création légale de systèmes autopoïétiques. Le cas du r (...)
  • 125  Ibid., p. 149.
  • 126  J.-G. BELLEY, « Une justice de la seconde modernité : proposition de principes généraux pour le pr (...)

39Vis-à-vis d’autres systèmes, le droit n’a plus à déterminer autoritairement leurs fonctions : au contraire, son rôle vise à créer au sein de ces systèmes des structures discursives, des espaces démocratisés, en un mot, à favoriser leur réflexivité122. Lui incombe essentiellement une mission de coordination de tous les sous-systèmes en vue de prévenir les conflits intersystémiques : « l’Etat doit (…) se délester des opérations normatives et matérielles qui relèvent de l’autonomie des autres sous-systèmes, renforcer et développer, y compris dans le sens d’une plus grande politisation, tous les mécanismes internes qui contribuent directement à la définition et à la diffusion des attentes générales de la société »123. La régulation a ainsi pour objet de fournir à différents acteurs une structure communicationnelle souple qui permet de poursuivre simultanément plusieurs buts. Elle offre un cadre à des stratégies différentiées qui peuvent varier dans le temps ; ce faisant, elle fournit la possibilité d’échanges d’informations en obligeant au dialogue124. Il s’agit de reproduire et non plus de réduire l’incertitude, de la rendre opérationnalisable125. Mais, confronté à de telles ambitions, le droit doit s’émanciper de la légalité formelle libérale, ainsi que de l’interventionnisme direct caractéristique du droit public, qui, aujourd’hui encore, imprègnent considérablement la régulation juridique contemporaine126.

  • 127  J. DE MUNCK, « Normes et procédures : les coordonnées d’un débat », op. cit., p. 38.

40La réflexivité dans les théories de l’autopoïèse que je viens de présenter ne me semble cependant pas recouvrir les fonctions ambitieuses que commande le modèle d’une société réflexive. En effet, elle « n’est rien d’autre dans ce cas que le processus même de bouclage sélectif des systèmes pour assurer leur reproduction »127. On doit donc aller plus loin : d’une part, il faut rompre avec l’idée de fermeture opérationnelle du système juridique, d’autre part, la distinction entre justification et application du droit doit disparaître.

  • 128  M. VAN HOECKE, Law as communication, op. cit.,  p. 52 et p. 56.
  • 129  F. OST et M. van de KERCHOVE, De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, Br (...)
  • 130  H. KELSEN, Théorie pure du droit, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1999. Mê (...)

41Tout d’abord, l’abandon de l’hypothèse d’une fermeture normative du système juridique s’explique par la démocratisation et l’humilité que doit aujourd’hui revêtir la régulation juridique. D’une part, la détermination de ce qui y est considéré comme légal ou non ne peut plus être exclusivement laissé aux mains d’un système juridique autopoïétique : ce dernier doit désormais assumer – et dès lors organiser en son sein – les interventions de nouveaux acteurs dont les idéologies particulières pénètrent et influencent considérablement l’état du droit. Bref le droit doit rendre transparent et légitime ce qui, encore aujourd’hui, se limite à un lobby largement confidentiel ou mené par des groupes de pressions plus ou moins discrets. D’autre part, l’incertitude généralisée oblige aujourd’hui à renoncer au mythe selon lequel le droit pourrait tout prévoir et donc générer lui-même une infinité de normes juridiques : dans une large mesure, le système juridique s’ouvre ainsi opérationnellement128. Cette idée semble corrélée, dans le champ de la théorie du droit, par l’émergence d’un droit pensé et construit en réseau et non plus sous une forme pyramidale129. L’objectif de cette présentation inédite de la régulation juridique est de rompre définitivement avec la théorie positiviste et normativiste du droit élaborée au premier chef par Hans Kelsen130.

  • 131  J. LENOBLE, « La procéduralisation contextuelle du droit », op. cit., p. 115.
  • 132  J. DE MUNCK et J. LENOBLE, « Droit négocié et procéduralisation », op. cit., p. 190.
  • 133  J. LENOBLE, « La procéduralisation contextuelle du droit », op. cit., p. 120.

42Ensuite, la pensée juridique contemporaine, même détachée du positivisme comme celle d’Habermas, continue de fonctionner sur la distinction formelle entre justification de la norme et application de la norme. Cette séparation « oblitère la liaison nécessaire entre l’opération de justification d’une norme et le moment de son application c’est-à-dire entre la formulation de la norme et la recomposition des contextes de vie en vue de permettre la réalisation la meilleure possible des finalités normatives jugées valides »131. Se focalisant essentiellement sur l’élaboration des règles, la démocratie discursive néglige leur permanente contextualisation rendue nécessaire en raison de l’incertitude radicale que présentent nos sociétés132. La norme ne trouve pas en elle-même, autrement dit dans ses conditions de validité, la condition de sa propre opérativité. Celle-ci, au contraire, est réversible : « l’efficience (…) d’une norme n’est pas seulement fonction de sa pertinence mais aussi de la transformation des conditions d’application et de la possibilité pour les contextes de se transformer en vue d’assurer l’insertion de la visée normative dans les formes de vie existantes, avec l’effet réflexe (l’effet de réversibilité) que ce travail de transformation (de remontée vers la norme) implique pour la formulation de la norme »133. La réversibilité contribue à l’ouverture cognitive et opérationnelle du système juridique.

43La dernière partie de mon article exposera ce que je crois pouvoir donner en guise d’exemple, encore embryonnaire, d’un droit intégralement réflexif. En effet, le projet de loi que je vais examiner institutionnalise des procédures visant à légitimer une décision future. Il laisse ouverte la participation d’acteurs subpolitiques émergeants, rompt globalement avec la hiérarchie pyramidale des normes, et intègre d’ores et déjà une recontextualisation des règles qui seront adoptées lors de leur confrontation avec la réalité observée à la suite de leur application.

III.2. Pour une régulation réflexive des nuisances sonores

  • 134  Centre d’étude du droit de l’environnement (CEDRE), Le bruit des avions. Aspects juridiques, actes (...)
  • 135  Voyez sa réponse à la question n° 7383 de B. Laeremans, Chambre, Compte rendu intégral, Commission (...)
  • 136  Chambre, Projet de loi relatif à la fixation des procédures de vol, 5 mai 2006, DOC 51 2466/001.

44Comment sortir de l’impasse dans laquelle la multiplication de décisions contradictoires a conduit le gouvernement fédéral dans la gestion de l’aéroport de Bruxelles-National ? Comment construire un cadre normatif – telle que la doctrine l’appelait de ses vœux dès 2002134 – susceptible de mettre un terme à la surenchère qui paralyse actuellement le dossier ? Au printemps 2005, le ministre Landuyt annonce l’élaboration d’un avant-projet de loi relatif à la procédure de fixation des routes135. Après d’innombrables tergiversations, le projet fut finalement déposé à la Chambre le 5 mai 2006136.

  • 137  Exposé des motifs, p. 7.
  • 138  Exposé des motifs, p. 8.

45L’objectif de la loi qu’il prévoit « est d’offrir la sécurité et la stabilité nécessaire au trafic aérien et de donner une meilleure garantie de sécurité juridique aux citoyens et aux autorités de ce pays »137. L’allusion à la situation intenable que la surenchère judiciaire a fait peser sur ce dossier est d’ailleurs explicite : « Le gouvernement a adopté des décisions relatives aux procédures de vol qu’il estime justifiées. Toutefois, des citoyens ont invoqué des moyens en justice à l’encontre de ces décisions, moyens qui ont été acceptés. Pour réconcilier ces deux approches, le pouvoir exécutif se voit dicter des critères clairs et vérifiables, scientifiquement et subjectivement, garantissant de manière maximale les droits de la population. Le pouvoir judiciaire ou le Conseil d’Etat peut alors contrôler de manière sereine l’activité du pouvoir exécutif sur la base des critères énoncés par le pouvoir législatif »138. Ainsi, l’enjeu de la norme réside dans la détermination de critères nécessaires à la fixation des couloirs aériens. Il se déplace ensuite vers la procédure et l’identification des acteurs compétents pour opérationnaliser ces critères. Il concerne, enfin, les modalités de la modification du choix posé. J’envisagerai successivement ces trois aspects.

  • 139  L’article 3 du projet définit le risque aux tiers comme le «  risque constitué du risque individue (...)
  • 140  Commentaire par article, p. 16.

46L’article 8 du projet prévoit trois critères hiérarchisés qui devront guider le choix des couloirs aériens : premièrement, les exigences de sécurité, spécifiées à l’article 15 du projet et évaluées à l’aune du risque encouru par les tiers139 ; deuxièmement, la capacité, autrement dit, le nombre maximal de mouvements autorisés par la licence d’exploitation telle que prévue à l’article 16 ; troisièmement, la santé par rapport aux nuisances sonores envisagée par l’article 18 et par rapport aux émissions de gaz comme l’envisage l’article 21. Ainsi, « le critère de sécurité est le critère suprême. Les critères de capacité et de santé ne s’appliquent dès lors que dans la mesure où ils ne portent pas préjudice au critère de sécurité. Pendant le jour, le critère de santé s’applique dans le respect du critère de capacité. Pour la nuit, le critère de santé peut reprendre le dessus sur le critère de capacité »140.

  • 141  Voyez la question n° 2929 de S. Creyf, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastruct (...)
  • 142  Voyez le compte rendu de la réunion, à la Chambre, de la Commission de l’infrastructure, des commu (...)
  • 143  F. OST et M. van de KERCHOVE, De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, op (...)
  • 144  J. DE MUNCK, « Vers un nouveau paradigme du droit » in F. EYMARD-DUVERNAY (dir.), L’économie des c (...)

47La supériorité du critère de sécurité s’inscrit pleinement dans les débats parlementaires noués autour de la gestion de l’aéroport de Bruxelles-National. En effet, nombre d’intervenants l’ont pointé comme objectif prioritaire à remplir lors de la détermination des couloirs aériens141. La question a d’ailleurs, et récemment, connu un regain d’actualité à la suite d’un accident survenu sur l’une des pistes de l’aéroport en mai 2008142. Mais plus fondamentalement, cette volonté d’inscrire dans la loi l’ordre selon lequel les autorités compétentes prendront in fine la décision confirme la vertu des principes généraux ou programmatiques. « L’utilité des principes directeurs est (…) indéniable dans le cadre des politiques publiques finalisées : formulés de façon suffisamment souple, ils s’accommodent d’une réalisation graduelle ; se cantonnant dans une généralité extrême, ils supportent la validité de principes différents, voire concurrents, comme il en coexiste beaucoup dans le cadre de programmes poursuivant généralement des finalités multiples, virtuellement conflictuelles (protéger l’environnement par exemple, tout en ne compromettant pas le développement économique). Appartenant simultanément à plusieurs ordres juridiques distincts (international, fédéral, régional…), ils réalisent les transitions, ou les importations normatives d’un niveau à l’autre, avec parfois une intensité juridique variable à ces différents échelons »143. Ainsi glisse-t-on d’un système de droits-règles vers un système de droits-buts ou de principes : cette translation est d’ailleurs présentée comme l’un des piliers paradigmatique d’une régulation juridique renouvelée144.

48Quelles seront en l’espèce les autorités qui devront manier ces critères ? Le projet de loi distingue trois cas de figure : la détermination des routes permanentes d’une part, celle des routes temporaires d’autre part, une procédure dérogatoire enfin.

49La détermination des couloirs aériens permanents procède d’une initiative qui, selon l’article 6 du projet, appartient conjointement au ministre en charge du dossier, au prestataire du contrôle aérien, au gestionnaire de l’aéroport, aux présidents des commissions consultatives, et aux organes compétents pour les plans d’action imposés par une directive européenne 2002/49 CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement qui doit d’ailleurs encore être transposées en droit belge. L’existence des conseils consultatifs est prévue par le chapitre V de la loi ; leur modalité de fonctionnement sera réglée par un arrêté ministériel. Les articles 25 et 26 fixent leur mission : d’une part « émettre un avis, des recommandations et des propositions sur touts les matières relatives au procédure de vol et qui tombent dans le champ d’application de la présente loi, et ce sur sa propre initiative ou sur demande, de l’exploitant de l’aéroport, de la DGTA ou du ministre », d’autre part, formuler « annuellement un avis relatif aux procédures de vols en vigueur notamment sur la base de la cartographie du bruit ».

  • 145  Commentaire de l’article 6, p. 12.
  • 146  M. KOKOREFF et J. RODRIGUEZ, La France en mutations. Quand l’incertitude fait société, op. cit., p (...)
  • 147  J. DE MUNCK, « Vers un nouveau paradigme du droit », op. cit., p. 258.

50Ainsi, un réel pouvoir d’initiative normative est reconnu aux conseils attachés à l’aéroport. L’article 6 établit un « droit de recevoir une décision motivée du ministre quant lancement de l’élaboration d’une procédure de vol permanente ou non »145. Certes, on attendra de voir comment, en pratique, seront composés et organisés ces conseils, on s’attachera à scruter les rapports qu’ils noueront avec les autres instances ; toujours est-il que cette reconnaissance confirme largement l’idée d’une activité juridique en réseau dont l’animation incombe à un Etat qui assume son passage du statut de législateur à celui de régulateur « qui établit des procédures, institutionnalise des interactions, mais délègue la définition des principes et du contenu de l’action publique »146. Et c’est un deuxième axe du renouvellement réflexif de la régulation juridique qui se voit ainsi consacrer : institutionnaliser l’intervention d’acteurs intermédiaires traditionnellement maintenus à l’écart de l’activité normative147.

  • 148  Commentaire de l’article 10, p. 14.

51Lorsque une proposition de modification des couloirs aériens permanents est déposée, trois étapes jalonnent son examen : elles sont prévues par l’article 8 du projet. Tout d’abord, le prestataire du service de contrôle établit une enquête scientifique de sécurité. Ensuite, l’exploitant de l’aéroport établit la conformité de la proposition avec la capacité du trafic. Enfin, le respect des critères environnementaux et relatifs à la santé publique est évalué par une étude d’impact que doivent impérativement présenter les instances à l’initiative de la proposition. L’article 9 prévoit ensuite le renvoi de la proposition et des rapports qu’elle a suscités à l’ensemble des acteurs. Enfin, l’article 10 met en oeuvre une enquête publique qui clôture l’examen du projet. Selon le commentaire de cet article, « cette étape permet de susciter une acceptation de la prise d’une décision et par là, d’atteindre un des buts recherchés par la loi, à savoir la stabilité et la sécurité juridique »148. L’article 11 permet la modification de la proposition à la suite des résultats de cette enquête. La proposition est finalement acceptée par un arrêté délibéré en Conseil des ministres – voyez l’article 4 du projet – ou rejetée de façon motivée par le ministre – voyez l’article 12.

  • 149  Commentaire de l’article 13, p. 15.

52Le projet prévoit aussi une procédure simplifiée applicable aux couloirs temporaires. Selon le commentaire de l’article 13, « la procédure temporaire est limitée dans le temps à l’événement qui a créé le besoin de l’adopter (…) il n’est pas permis dans l’élaboration des procédures temporaires d’ignorer complètement les critères de santé, le droit à la protection de la santé, à un environnement sain et à la vie privée (…) eu égard à leur nature exceptionnelle, ces procédures ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’une étude approfondie de capacité et de santé, ni d’une enquête publique, qui requièrent un certain délai »149. En conséquence, cet article prévoit une procédure accélérée dans laquelle n’intervient que le seul prestataire de contrôle. Ces procédures exceptionnelles sont néanmoins communiquées à toutes les parties intéressées. Enfin, l’article 14 prévoit que le service de contrôle ou le commandant de bord peuvent déroger aux procédures permanentes ou temporaires dès qu’un impératif lié à la sécurité l’exige.

  • 150  H.-H. TRUTE, « From Past to Future Risk – From Private to Public Law », op. cit., p. 101.
  • 151  M. KOKOREFF et J. RODRIGUEZ, La France en mutations. Quand l’incertitude fait société, op. cit., p (...)

53Ainsi, et sous réserve de la distinction entre procédures permanentes et procédures temporaires – la multiplication de ces dernières pourraient compromettre l’équilibre recherché par la loi –, ce projet confirme que le traitement juridique du risque appelle à un droit plus procédural et institutionnel que substantiel : il convient de créer des institutions et des procédures adaptées qui compensent ainsi l’impossibilité, dans certaines situations, de prévoir une régulation définitive. Il confirme le constat selon lequel on attend désormais du Parlement qu’il donne certains principes, qu’il structure les procédures qui permettront aux parties intéressées de participer aux négociations, et qu’il institutionnalise des formes d’évaluations150. Le droit ne réussira, en effet, à donner des réponses satisfaisantes au traitement des risques que s’il développe des instruments de transparence et de démocratie au quotidien. Il devra développer des mécanismes qui permettront de mieux accueillir, en amont des décisions, les exigences de la population. Le projet de loi relatif à la fixation des procédures de vol constitue l’exemple prototypique d’un renouvellement des formes et de la nature de la régulation juridique qui se caractérise aujourd’hui par une coproduction horizontale et réticulaire des règles151.

  • 152  F. OST et M. van de KERCHOVE, De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, op (...)

54Demeure la capacité du droit à prévoir lui-même les modalités de sa réforme, bref à intégrer la réversibilité dans son mode d’élaboration de telle sorte que « la solution ne procède plus d’une déduction a priori, mais d’un équilibrage progressif, d’un ajustement continu d’intérêts sans cesse redéfinis »152. Or, je l’ai mentionné, chacun des acteurs concernés par les routes aériennes, pourra exiger leur modification selon la procédure prévue par le projet. Tout n’est cependant pas définitivement réglé. Trois questions demeurent encore en suspens.

55Je ne reviendrai pas sur la distinction procédures temporaires / procédures permanentes dont il faudra juger la pertinence en pratique. Par contre, ce qui inquiète encore est la mainmise importante de l’exécutif qui demeure compétent pour l’adoption des routes permanentes (article 4), l’initiative de la modification (article 6), la prise en considération ou le rejet motivé d’autres initiatives (article 7), la désignation des autorités compétentes pour les cartographies du bruit (article 20), la constitution et la fixation de la procédure consultative (article 24) et la fixation de la date d’entrée en vigueur de la loi (article 27). Bien sûr, certaines de ces compétences sont partagées – l’initiative –, et dans ce dossier, le ministre travaille sous contrôle ténu. Il n’empêche : cette concentration des pouvoirs me semble encore trop importante ; la démocratisation de la négociation encore trop timorée. Il sera, à cet égard, particulièrement intéressant de voir comment les magistrats pourraient évaluer les marges de manoeuvre qui demeurent dans le chef de l’autorité politique.

56Ensuite, le texte maintient un certain clichage dans le statut des différents acteurs. Aucune structure au sein de laquelle ils pourraient, voire devraient, se rencontrer n’est en tant que telle prévue. Certes, la systématisation des rapports annuels que doivent rendre chacun des acteurs pourra, à terme, favoriser leurs communications. Si le fait de hiérarchiser l’ordre des priorités dans le traitement d’une demande de modification présente le mérite de rendre opérationnelle une négociation et d’en rationaliser le processus, il pourrait, aussi, générer certaines frustrations.

  • 153  Ibid., p. 88.
  • 154  A.-J. ARNAUD, « Du jeu fini au jeu ouvert. Réflexions additionnelles sur le Droit postmoderne », D (...)
  • 155  Tant la nécessité que la difficulté d’intégrer les directives européennes pertinentes ont été régu (...)
  • 156  Seuls quelques amendements furent déposés ; voyez les documents parlementaires DOC 51 2466/002 à 2 (...)
  • 157  Voyez la question n° 13783 de L. Van Biesen, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infra (...)

57Enfin, ce type de texte rend palpable le risque de boucles étranges dans la régulation juridique. Le concept de boucle étrange, revers d’un pouvoir réglementaire fragmenté et incertain153, vise des sauts de niveaux dans la pyramide normative, entrelace des normes émanant d’ordre juridiques distincts et suscite l’incompréhension légitime et manifeste des juristes les plus expérimentés face à l’architecture de certains montages juridiques. L’interlégalité qu’il tente de signifier risque de porter atteinte à la lisibilité des normes et à leur prévisibilité154. Ainsi, l’entrée en vigueur du projet de loi est conditionnée à l’adoption d’un accord de coopération entre autorités fédérale et régionale, lui-même intimement lié à l’intégration en droit belge de la directive européenne précitée155. Cette particularité a d’ailleurs fait obstacle à la poursuite de l’examen parlementaire du projet – il ne fut pas examiné en commission et fut frappé de caducité lors de la dissolution des chambres156. À plusieurs reprises, le ministre Landuyt expliqua le gel de l’examen parlementaire du projet jusqu’à la conclusion de l’accord de coopération, alors négocié en comité de concertations157.

  • 158  Avis n° 39.675/AG/4 du 4 avril 2006, p. 41.

58Le Conseil d’Etat n’a pas manqué de critiquer cette difficulté : « En tout état de cause, les lois, et les décrets, les ordonnances ne peuvent se référer à un accord non conclu, même en prévoyant la nécessité d’en conclure ; (…) En effet, non seulement le contenu de l’accord ne peut pas, par définition, être connu au moment où le une disposition de ce type serait adopté, ce qui peut conduire à y faire une référence inadéquate, mais en outre cette disposition risque de rester lettre morte dans l’hypothèse où l’accord de coopération n’est pas conclu ou n’entre pas en vigueur ; la portée normative de ce type de disposition deviendrait alors inexistante »158. Ainsi, la section de législation du Conseil d’Etat, réunie en assemblée générale, marque son scepticisme à l’invocation simultanée de normes différentes dont les unes conditionnent l’entrée en vigueur des autres : le projet de loi fait référence, outre à un outil d’ingénierie fédérale tel que l’accord de coopération, à des normes européennes, ainsi qu’à des textes internationaux émanant de l’Organisation internationale de l’aviation civile ou de l’Organisation mondiale de la santé. On peut effectivement s’inquiéter pour la lisibilité et la cohérence du droit ; on peut aussi se réjouir qu’il assume progressivement un pluralisme complexe que le positivisme et la première modernité avaient trop longtemps étouffé.

  • 159  D’après le dépouillement effectué par Bruxelles Air Libre disponible à l’adresse suivante : http:/ (...)
  • 160  Voyez sa réponse à la question n° P0043 de B. Laeremans, Chambre, Compte rendu intégral, Séance pl (...)
  • 161  Voyez sa réponse à la question n° 4-202 de J. Van Houten, Sénat, Annales, Séance plénière, 13 mars (...)
  • 162  Voyez ses interviews dans La Libre Belgique du 21 mars 2008 et du 31 mai 2008.
  • 163  Qui fit d’ailleurs – faut-il s’en étonner ? – l’objet d’un commentaire critique de la part de Brux (...)
  • 164  Chambre, Proposition de loi relative à la fixation des procédures de vol, 27 décembre 2007, DOC 52 (...)

59Las. On le sait, ce projet ne fut pas adopté. Etrangement, il ne fit l’objet d’aucune ligne dans les programmes politiques proposés lors des élections de 2007159. Pire, lors de ses premières interventions, Yves Leterme, alors en charge du dossier n’a pas cru utile de le mentionner parmi les pistes de solutions qu’il envisageait160 ; ultérieurement et peu de temps avant de céder cette compétence, Yves Leterme fit néanmoins sien « le choix du précédent gouvernement qui, par le biais d’une loi fédérale sur les vols aériens, a tenté de tout ancrer légalement »161. Son successeur, Etienne Schouppe, secrétaire d’Etat à la mobilité, adjoint au premier ministre, ne semble pas vouloir ranimer ce projet : il n’en fait en tout cas aucune allusion ni dans les interviews qu’il donne à la presse162, ni dans l’exposé de sa note de politique générale163. Au contraire, loin de vouloir organiser le débat, notre secrétaire d’Etat semble au contraire prétendre en imposer les tenants et aboutissants en désignant lui-même les couloirs aériens… Tout espoir n’est cependant pas perdu : le parlementaire Renaat Landuyt, désormais dans l’opposition, a re-déposé son projet sous la forme d’une proposition toujours pendante à l’heure actuelle164. Et de nous rappeler qu’« il n’est pas besoin d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer » comme le disait déjà Guillaume d’Orange au XVIe siècle…

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Notes

1  Extrait d’un billet d’humeur d’H. GOLDMAN, intitulé « De quoi Zaventem est-il le nom ? » et disponible sur son blog à l’adresse suivante :

http://blogs.politique.eu.org/henrigoldman/20080816_de_quoi_zaventem_est_il.html (consulté le 21 août 2008).

2  Une récente étude tente de faire le point sur les procédures clôturées ou encore en cours ; voyez T. HAUZEUR, « Les nuisances sonores générées par l’aéroport de Bruxelles-National : chronique de jurisprudence », Amén., liv. 2, 2008, pp. 73-95.

3  U. BECK, Risikogesellschaft, Frankfort-sur-le-Main, Suhrkamp, 1986 ; la référence utilisée dans cet article renvoie à la seconde édition française, U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, Paris, Flammarion, 2003.

4  Pour une présentation plus complète de la pensée d’Ulrich Beck, voyez ma contribution à l’ouvrage d’Y. CARTUYVELS (dir.), Les ambivalences du risque. Regards croisés en sciences sociales, intitulée « Beck peut-il sauver la modernité ? », Bruxelles, Publications des Facultés Universitaires Saint-Louis, 2008, pp. 27-63.

5  B. LATOUR, « Beck ou comment refaire son outillage intellectuel », Préface à la traduction française de U. BECK, Risikogesellschaft, 1986 ; La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, Paris, Flammarion, 2003, p. 7.

6  A. REY, Dictionnaire historique de la langue française, Paris, Le Robert, 1992, p. 3260 ; G. MYTHEN, Ulrich Beck. A Critical Introduction to the Risk Society, London, Pluto Press, 2004, p. 13.

7  A. REY, Dictionnaire historique de la langue française, op. cit., p. 3260.

8  Ibid., p. 3260 ; H.-O. HUBERT, L’Etat surveillant, les politiques belges de sécurité au regard de la sociologie du risque, Thèse de doctorat, Université Libre de Bruxelles, 2001, p. 13.

9  F. GENTILE, « Risque et assurance », Esprit, 1965, n° 334, p. 17 ; J. LAUTMAN, « Limites de la déresponsabilisation assurée », Projet, 2000, n° 261, p. 35 ; F. EWALD et D. KESSLER, « Les noces du risque et de la politique », Le Débat, 2000, n° 109, p. 64 ; P. PERETTI-WATEL, Sociologie du risque, Paris, Armand Colin, 2003, p. 7.

10  J. LAUTMAN, « Risque et rationalité », L’année sociologique, 1996, vol. 46, n° 2, p. 273 ; H.-H. TRUTE, « From Past to Future Risk – From Private to Public Law », Revue européenne de droit public, 2003, vol. 15, n° 1, p. 74.

11  P. PERETTI-WATEL, Sociologie du risque, op. cit., p. 42.

12  Voyez P. L. BERNSTEIN, Against the Gods : the Remarquable Story of Risk, New York, John Wiley & Sons, 1996.

13  J. LAUTMAN, « Limites de la déresponsabilisation assurée », op. cit., p. 35.

14  S. LE GARREC, « Risques : l’ambiguïté d’un concept », in Actes du colloque Acteurs, risque et prise de risque à l’épreuve des sciences sociales,2004, disponibles à l’adresse suivante :

http://www.univlille1.fr/clerse/site_clerse/PDF/pdfnews/colloque_risque.pdf consulté le 27 juillet 2006.

15  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 42 ; J. ESTEVE PARDO, « Privileged Domain of Risk Treatment : Risk and Health », Revue européenne de droit public, 2003, vol. 15, n° 1, p. 110.

16  F. EWALD, « Philosophie de la précaution », L’année sociologique, 1996, vol. 46, n° 2, p. 394 ; F. VANDENBERGHE, « Introduction à la sociologie (cosmo)politique du risque d’Ulrich Beck », Revue du Mauss, 2001, n° 17, p. 26 ; A. DAUPHINE, Risques et catastrophes. Observer – Spatialiser – Comprendre – Gérer, Paris, Armand Collin, 2003, p. 42.

17  U. BECK, World Risk Society, Cambridge, Polity Press, 1999, p. 76.

18  F. EWALD, L’Etat providence, Paris, Grasset, 1986.

19  C. RAMAUX, « Apports et limites de la référence assurantielle pour lire l’Etat social : l’exemple du financement de la protection sociale », in : Actes du colloque Acteurs, risque et prise de risque à l’épreuve des sciences sociales, 2004, disponibles à l’adresse suivante :

http://www.univ-lille1.fr/clerse/site_clerse/PDF/pdfnews/colloque_risque.pdf consulté le 27 juillet 2006

20  O. GODARD, C. HENRY, P. LAGADEC et E. MICHEL-KERWAN, Traité des nouveaux risques, Paris, Folio, 2002, p. 411.

21  Ainsi, Aristote avait déjà pointé que l’homme est un animal voué au risque. Ce philosophe en avait déduit la nécessité d’adopter, face aux incertitudes, une certaine prudence – la phronesis – dans la délibération ; voyez A. BEAUCHAMP, Gérer le risque, vaincre la peur, Québec, Bellarmin, 1996, p. 75, F. EWALD, « La providence de l’Etat », Projet, 2000, n° 261, p. 45 et A. PAPAUX, Introduction à la philosophie du « droit en situation », Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 58. Le risque se retrouve également au centre des travaux de Machiavel – lorsque la politique consiste à tout faire pour retrouver et conserver le pouvoir, le risque est central –, de Rousseau – le risque dans les rapports entre nature et homme –, ou encore d’Hobbes – le risque dans la socialisation ; voyez F. EWALD et D. KESSLER, « Les noces du risque et de la politique », op. cit., p. 57.

22  F. EWALD et D. KESSLER, « Les noces du risque et de la politique », op. cit., p. 61 ; F. EWALD, « La providence de l’Etat », op. cit., p. 45.

23  F. EWALD, L’Etat providence, Paris, Grasset, 1986, p. 20.

24  U. BECK, World Risk Society, op. cit., p. 53 et p. 76. À titre d’exemple, l’on peut rappeler que depuis les années 80, les compagnies d’assurances ont systématiquement exclu de leur police le risque environnemental et les dommages liés à la pollution ; voyez O. GODARD, C. HENRY, P. LAGADEC et E. MICHEL-KERWAN, Traité des nouveaux risques, op. cit., p. 515.

25  U. BECK et J. WILLMS, Conversations with Ulrich Beck, Polity Press, Cambridge, 2004, p. 113.

26  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 81 et p. 93.

27  U. BECK, « Risk Society Revisited : Theory, Politics and Research Programmes », in B. ADAM, U. BECK et J. VAN LOON (ed.), Risk Society and Beyond, London, Sage, 2000, p. 221 ; J.-F. CAUCHIE et H.-O. HUBERT, « La société du risque de Beck : balises », La Revue nouvelle, 2002, tome 115, n° 7-8, p. 89.

28  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 61.

29  G. MYTHEN, Ulrich Beck. A Critical Introduction to the Risk Society, op. cit., p. 19. Beck parle ainsi de « risques civilisationnels » (U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 65) ou assène que « la société du risque est une société de la catastrophe » (ibid., p. 43).

30  U. BECK, « Risk Society Revisited : Theory, Politics and Research Programmes », op. cit., p. 216 ; U. BECK, « La société du risque globalisé revue sous l’angle de la menace terroriste », Cahiers internationaux de sociologie, 2003, vol. 115, p. 30.

31  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 107.

32  U. BECK, World Risk Society, op. cit., p. 52 et La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 433.

33  O. GODARD, C. HENRY, P. LAGADEC et E. MICHEL-KERWAN, Traité des nouveaux risques, op. cit., p. 28.

34  H.-H. TRUTE, « From Past to Future Risk – From Private to Public Law », op. cit., p. 77.

35  A. BOURDIN, « La modernité du risque », Cahiers internationaux de sociologie, 2003, vol. 115, p. 20.

36  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 84.

37 Ibid., p. 65.

38 Ibid., p. 84.

39  U. BECK et J. WILLMS, Conversations with Ulrich Beck, op. cit., p. 131.

40  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 72.

41  Ibid., p. 42. Le premier terme de la phrase est attribué à Marx ; voyez M. MIAILLE, Une introduction critique au droit, Paris, François Maspero, 1976, p. 77.

42  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 96.

43 Ibid., p. 94

44 Ibid., p. 146 ; U. BECK, « Risk Society Revisited : Theory, Politics and Research Programmes », op. cit., p. 221 ;  U. BECK et C. LAU, « Second Modernity as a Research Agenda : Theoretical and Empirical Explorations in the Meta-Change of Modern Society », The British Journal of Sociology, 2005, vol. 56, n° 4, p. 529.

45  F. OST, La nature hors la loi. L’écologie à l’épreuve du droit, Paris, La Découverte, 1995, p. 33.

46  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 147.

47  Ibid., p. 148. Cette absence de séparation explique que les crises écologiques sont désormais des crises internes : elles ne visent plus seulement un milieu qui nous serait étranger ; au contraire, elles impliquent une tension économique, sociale et politique, bref un marasme institutionnel ; voyez U. BECK, World Risk Society, op. cit., p. 77.

48  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 147.

49 Ibid., p. 43.

50  U. BECK, World Risk Society, op. cit., p. 59.

51  L. VAN CAMPENHOUDT, Introduction à l’analyse des phénomènes sociaux, Paris, Dunod, 2001, p. 238.

52  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 140.

53  C. LEMIEUX et Y. BARTHE, « Les risques collectifs sous le regard des sciences du politique », Politix, 1998, n° 44, p. 10.

54  P. PERETTI-WATEL, Sociologie du risque, op. cit., p. 26 ; C. NOIVILLE, « Qu’est-ce qu’un risque acceptable ? Quelques réflexions juridiques », in  C. GILBERT (dir.), Risques collectifs et situations de crise, Paris, L’Harmattan, 2002, p. 281 ; C. GILBERT, « La fabrique des risques », Cahiers internationaux de sociologie, 2003, vol. 115, p. 63. « Il y a bien longtemps que la phase initiale de scientificisation primaire dans laquelle on expulsait les profanes comme les Indiens de leurs territoires de chasse pour les refouler dans des réserves clairement délimitées a pris fin, et avec elle tout le mythe de supériorité, et les rapports de pouvoir qui caractérisaient alors les relations entre science, pratique et sphère publique » ; U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 347.

55  P. PERETTI-WATEL, La société du risque, Paris, La Découverte, 2001, p. 44.

56  C. LEMIEUX et Y. BARTHE, « Les risques collectifs sous le regard des sciences du politique », op. cit., p. 19 ; C. GILBERT, « La fabrique des risques », op. cit., p. 63.

57  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 367.

58  Ibid., p. 381.

59  A. THOMASSET, « Réflexions pour conclure. De la juste mesure », Projet, 2000, n° 261, p. 108.

60  Voyez récemment O. BORRAZ, Les politiques du risque, Paris, Presses de Sciences Po, 2008.

61  F. EWALD et D. KESSLER, « Les noces du risque et de la politique », op. cit., p. 72.

62  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 35.

63  U. BECK, « D’une théorie critique de la société vers la théorie d’une autocritique sociale », Déviance et société, 1994, vol. 18, n° 3, p. 334 et World Risk Society, op. cit., p. 74.

64  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 103.

65  Ibid., p. 29.

66  Ibid., p. 35.

67  Pour une analyse du coût du transport aérien, voyez P. OZER et D. PERRIN, « Le coût environnemental du transport aérien », Politique, 2007, n° 48, p. 9.

68  Arrêté du 27 mai 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien ; M.B., 11 août 1999.

69  Pour un historique du dossier, voyez C. SAGESSER, « Vol au-dessus d’un nid d’embrouilles communautaires », Politique, 2007, n° 48, p. 24 et J.-P. NASSAUX, « Bras de fer autour des nuisances », Politique, 2007, n° 48, p. 29.

J.-P. NASSAUX est également l’auteur d’un excellent Courrier hebdomadaire du C.R.I.S.P. sur la question, intitulé « La Région de Bruxelles-Capitale face aux nuisances du trafic aérien », n° 1931-1932, 2006.

70  Tout au long du dossier, les solutions proposées oscillent entre deux pôles : d’une part, le modèle de la concentration, d’autre part, celui de la répartition. Il est particulièrement révélateur de lire les commentaires a posteriori des parlementaires sur l’initiative d’Isabelle Durant ; voyez F.-X. de Donnéa qui a qualifié l’attitude volontariste d’ECOLO d’« erreur historique ». D’après lui, « il fallait laisser cette boîte fermée » ; in Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 1er octobre 2003, CRIV51 COM 012, p. 61. Un député du Vlaams Belang semble partager la même analyse puisqu’il a regretté que la ministre Durant ait ouvert « la boîte de Pandore », voyez la question n° 9397 de B. Laeremans, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 12 décembre 2005, CRIV51 COM 785, p. 20.

71  Voyez, entre nombreux autres, le résumé de l’étude de la Katholieke Universiteit van Leuven qui, concluant à une diminution des nuisances sonores, fit l’objet de vives contestations de la part de riverains, in : Le Soir, 11 août 2006, p. 6. Parmi ces contestations, voyez le communiqué de Bruxelles Air Libre du 16 août 2006 disponible à l’adresse : http://www.bruairlibre.be/article.php3?id_article=1409 (consulté le 13 août 2008).

72  Voyez la question n° 53 de J. Milquet, in :Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 22 octobre 2003, CRIV51 COM 034, p. 8 ; les questions de S. Creyf  n° 7375, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 13 juin 2005, CRIV51 COM 640, p. 14 et n° 516, Chambre, Questions et réponses écrites, 26 décembre 2006, QRVA 51 148, p. 28753.

73  Voyez la question n° 13 de F.-X. de Donnéa, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 1er octobre 2003, CRIV51 COM 012, p. 40 et la réponse positive du ministre Anciaux, p. 48. Ce dernier a répété à plusieurs reprises sa volonté de mettre sur pied un tel organe ; voyez Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 22 octobre 2003, CRIV51 COM 034, p. 17.

74  Voyez sa réponse à la question n° 4-202 de J. Van Houten, Sénat, Annales, Séance plénière, 13 mars 2008, n° 4-20, p. 21.

75  C. Picqué a d’ailleurs stigmatisé ce qu’il appelle « la sacralisation du juge » ; Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 5 décembre 2003, CRIV51 COM 089, p. 16. Voyez aussi ces mots de J. Milquet : « Le gouvernement des juges est utile dans une période de vide où le gouvernement en place ne prend pas ses responsabilités, ce qui est en train de se passer actuellement », Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 17 octobre 2005, CRIV51 COM 703, p. 33. Elle emploiera également l’expression « cacophonie judiciaire », Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 23 mars 2006, CRIV51 COM 904, p. 13. Malgré quelques arrêts définitifs, l’agitation reste entière et « le gouvernement des juges » très présent dans les discours ; voyez la question n° 4-202 de J. Van Houten, Sénat, Annales, Séance plénière, 13 mars 2008, n° 4-20, p. 17.

76  La dimension linguistique du problème apparaît crûment dans la traduction de certains termes de référence du dossier ; ainsi le terme flamand « splitsing » - qui signifie littéralement « dispersion » - est traduit en français par le terme « répartition » et ce notamment dans l’accord gouvernemental de juillet 2003. Voyez à ce sujet la question de M. Nagy n° 84 à laquelle le ministre Anciaux répondit comme suit : « Nous ne voulons pas de discussions sémantiques : on interprète répartition comme dispersion et dispersion comme répartition », Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 12 novembre 2003, CRIV51 COM 055, p. 27 et p. 37. Le ministre confirma cette interprétation le lendemain en séance plénière du Sénat, Annales, 13 novembre 2003, n° 3-20, p. 18. Sur les différences de sensibilité sur ce dossier de part et d’autre de la frontière linguistique, voyez M. SEEWALD, « La voix du nord », Politique, 2007, n° 48, p. 30 et l’entretien avec J. Chabert dans le même numéro, p. 34.

77  Voyez sur cette question et de manière générale J. COMMAILLE et M. KALUSZYNSKI (dir.), La fonction politique de la justice, Paris, La Découverte/PACTE, 2007.

78  Voyez B. DE SOUSA SANTOS, M. M. LEITAO MARQUES et J. PEDROSO, « Les tribunaux dans la société contemporaine : le cas portugais », Droit et société, n° 42/43, 1999, p. 311 ; P. MARTENS, Théories du droit et pensée juridique contemporaine, Bruxelles, Larcier, 2003, p. 126.

79  A. PIRES, « La rationalité pénale moderne, la société du risque et la juridicisation de l’opinion publique », Sociologie et sociétés, 2001, vol. 33, n° 1, p. 179.

80  R. PANIKKAR, « Is the notion of Human Rights a Western Concept ? », Interculture, 1984, vol. XVII, n° 1, Cahier 82, p. 28 ; M. GAUCHET, La démocratie contre elle-même, Paris, Gallimard, 2002, p. 17.

81  Un parmi tant d’autres : le cas des prétendues « Normes OMS » – en réalité de simples recommandations sur les seuils de bruit – que certains juges, prenant le terme « normes » au pied de la lettre, vont imposer au gouvernement fédéral. Ce type de raisonnement pour le moins biaisé suscita un nombre incalculable de réactions politiques très tranchées ; toujours sur les « normes OMS », voyez la question d’O. Maingain n° 137, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 5 décembre 2003, CRIV51 COM 089, p. 7 et l’ensemble de la discussion tenue ce jour là parmi les membres de la Commission.

82  Voyez l’interview de Roberto Parillo, responsable du secteur transport à la CSC, de Thierry Grignard et José Verdin, syndicalistes socialistes, in Politique, 2007, n° 48, p. 16.

83  Certes, l’eurocrate disposera vraisemblablement de ressources financières lui permettant de se protéger plus ou moins efficacement contre le bruit. À l’inverse, on peut imaginer que l’immigré sera probablement moins enclin à s’en plaindre dès l’instant où ses priorités quotidiennes sont davantage socio-économiques qu’environnementales. Quoi qu’il en soit, cette dimension égalitaire du risque fut sans aucun doute l’aspect le plus critiqué de la théorie du risque développée par Ulrich BECK, notamment par les tenants de la sociologie marxiste. Voyez pour un aperçu de ces critiques, M. LIANOS, « Point de vue sur l’acceptabilité sociale du discours du risque », Les cahiers de la sécurité intérieure, 1999, n° 38, 4e trimestre, p. 55 ; G. RIGAKOS et R. HADDEN, « Crime, capitalism and the risk society : Towards the same olde modernity ? », Theoretical Criminology, 2001, vol. 5(1), p. 61 ; A. ELLIOT, « Beck’s Sociology of Risk : A Critical Assessment », Sociology, 2002, vol. 36(2), p. 293 ; et M. J. LACY, « Deconstructing Risk Society », Environmental Politics, 2002, vol. 11, n° 4, p. 42.

84  Bien qu’il s’impose probablement d’en diminuer l’ampleur eu égard au fait qu’un même riverain dépose souvent plusieurs plaintes. Sur cette question, voyez la réponse du ministre Landuyt à la question d’I. Durant n° 3-157, Sénat, Annales, 14 avril 2005, n° 3-106, p. 39. Certains parlementaires ont cependant contesté la relativisation du nombre de plaintes ; voyez la question n° 9679 d’O. Maingain, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 11 janvier 2006, CRIV51 COM 809, p. 30. Voyez aussi l’interview de Philippe Touwaide, directeur du service de médiation de l’aéroport de Bruxelles-National, in Politique, 2007, n° 48, p. 26.

85  B. JOBERT, « Les nouveaux usages du droit dans la régulation politique », in J. COMMAILLE, L. DUMOULIN et C. ROBERT, La juridicisation du politique. Leçons scientifiques, Paris, L.G.D.J., 2000, p. 127.

86  Trois associations semblent particulièrement actives : Mille décibels, http://www.milledecibels.be/ ; Bruxelles Air Libre, http://www.bruairlibre.be/ ; et l’Association of Wezembeek Oppem against Aircraft Contraventions to Silence and Security, http://www.awacss.be/. D’autres associations plus circonscrites ont également fleuri ses dernières années : voyez Wake Up Kraainem, http://www.wakeupkraainem.be/ ; Stop aux avions au dessus de Waterloo, http://www.stopavionswaterloo.be/ ; Décibel 25L, http://www.decibel25l.be/ ; Bewonersvereniging Zone-S Steenokkerzeel, http://www.zonezes.be/ ; Haart voor Huldenberg, http://www.hartvoorhuldenberg.be/ ; et l’Observatoire de l’environnement en Brabant wallon, http://tropdebruit.be/. À noter le destin curieux du site  http://www.plandedispersion.be/ au départ créé par le ministre Anciaux pour informer le public de ses décisions, mais qui semble avoir récemment été racheté par des militants luttant contre les nuisances sonores. Tous ces sites ont été consultés durant le mois d’août 2008.

87  E. FISHER, « General Conclusions : Risk and the Challenges for Administrative Law », Revue européenne de droit public, 2003, vol. 15, n° 1, p. 714.

88  U. BECK, « D’une théorie critique de la société vers la théorie d’une autocritique sociale », op. cit., p. 337 ; U. BECK, « Risk Society Revisited : Theory, Politics and Research Programmes », op. cit., p. 221.

89  U. BECK, « The Reinvention of Politics : Towards a Theory of Reflexive Modernization », in U. BECK, A. GIDDENS et S. LASH, Reflexive Modernization. Politics, Tradition, Aesthetics in the Modern Social Order, California, Stanford University Press, 1994, p. 5 ; M. WEYEMBERGH, « Max Weber et Ulrich Beck : de la première à la deuxième modernité ? », Communication lors du colloque « Techniques et philosophies des risques, Centre de recherches interdisciplinaires en bioéthique, Bruxelles, 12 mai 2006, p. 9.

90  U. BECK, « The Reinvention of Politics : Towards a Theory of Reflexive Modernization », op. cit., p. 6.

91  A. BOURDIN, « La modernité du risque », op. cit., p. 9.

92  U. BECK et C. LAU, « Second Modernity as a Research Agenda : Theoretical and Empirical Explorations in the Meta-Change of Modern Society », op. cit., p. 526.

93  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 418.

94 Ibid., p. 415.

95  U. BECK et J. WILLMS, Conversations with Ulrich Beck, op. cit., p. 97. Rappelons que la subpolitique ne vise pas seulement ces nouveaux réseaux militants ; elle recouvre également les sphères techniques et scientifiques, ainsi qu’un pouvoir judiciaire affranchi, dont on reconnaît désormais la dimension politique.

96  U. BECK, « The Reinvention of Politics : Towards a Theory of Reflexive Modernization », op. cit., p. 23.

97  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 427.

98  U. BECK, « La politique dans la société du risque », Revue du Mauss, 2001, n° 17, p. 386.

99  U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, op. cit., p. 405.

100 Ibid., p. 413.

101 Ibid., p. 492.

102  U. BECK, « The Reinvention of Politics : Towards a Theory of Reflexive Modernization », op. cit., p. 39.

103  J.-G. PADIOLEAU, « La société du risque, une chance pour la démocratie », Le Débat, 2000, n° 109, p. 54.

104  C. LEMIEUX et Y. BARTHE, « Les risques collectifs sous le regard des sciences du politique », op. cit., p. 18.

105  M. KOKOREFF et J. RODRIGUEZ, La France en mutations. Quand l’incertitude fait société, Paris, Payot, 2004, p. 254.

106  U. BECK et C. LAU, « Second Modernity as a Research Agenda : Theoretical and Empirical Explorations in the Meta-Change of Modern Society », op. cit., p. 531.

107  J. LENOBLE, « La procéduralisation contextuelle du droit », in P.COPPENS et J. LENOBLE (dir.), Démocratie et procéduralisation du droit, Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 102.

108  « La théorie du droit fondée sur la discussion conçoit l’Etat de droit démocratique comme l’institutionnalisation, opérée au moyen du droit légitime (et en ce sens garante de l’autonomie privée), de procédures et de conditions communicationnelles permettant de former l’opinion et la volonté par la discussion, laquelle formation de l’opinion et de la volonté permet à son tour à la fois l’exercice de l’autonomie politique et l’édiction légitime du droit » ; J. HABERMAS, Droit et démocratie. Entre faits et normes, Paris, Gallimard, 1997, p. 466.

109  P. GUIBENTIF, « Et Habermas ? Le droit dans l’œuvre de Jurgen Habermas. Eléments d’orientation », Droit et société, 1989, n° 11/12, p. 184 ; P. GERARD, Droit et démocratie. Réflexions sur la légitimité du droit dans la société démocratique, Bruxelles, Facultés Universitaires Saint Louis, 1995, p. 285.

110  U. BECK et C. LAU, « Second Modernity as a Research Agenda : Theoretical and Empirical Explorations in the Meta-Change of Modern Society », op. cit., p. 540.

111  J. DE MUNCK et J. LENOBLE, « Droit négocié et procéduralisation », in P. GERARD, F. OST et M. van de KERCHOVE, Droit négocié, droit imposé ?, Bruxelles, Facultés Universitaires Saint Louis, 1996, p. 179.

112  Voyez sur ce point, ibid., p. 193 et J. A. GARCIA AMADO, « Introduction à l’œuvre de Niklas Luhmann », Droit et société, 1989, n° 10/11, p. 39.

113  J. CLAM, « Une nouvelle sociologie du droit ? Autour de Das Recht der Gesellschaft de Niklas Luhmann », Droit et société, 1996, n° 33, p. 407.

114  N. LUHMANN, « Le droit comme système social », Droit et société, 1994, n° 11/12, p. 53

115  J. A. GARCIA AMADO, « Introduction à l’œuvre de Niklas Luhmann », op. cit., p 44 ; F. OST, La nature hors la loi. L’écologie à l’épreuve du droit,, op. cit., p. 118 ; J. CLAM, « Une nouvelle sociologie du droit ? Autour de Das Recht der Gesellschaft de Niklas Luhmann », op. cit., p. 410 ; A. W. BORN et L. B. GOLDSCHMIDT 1997, « La création légale de systèmes autopoïétiques. Le cas du risque », Droit et société, 1997, n° 35, p. 127 ; J. DE MUNCK, « Normes et procédures : les coordonnées d’un débat », in J. DE MUNCK et M. VERHOEVEN (dir.), Les mutations du rapport à la norme. Un changement dans la modernité ?, Bruxelles, De Boeck, 1997, p. 37 ; M. VAN HOECKE, Law as communication, Oxford, Hart Publishing, 2002, p. 39.

116  N. LUHMANN, « Le droit comme système social », op. cit., p. 58.

117 Ibid., p. 57.

118  H.-H. TRUTE, « From Past to Future Risk – From Private to Public Law », op. cit., p. 99.

119  J. DE MUNCK et J. LENOBLE, « Droit négocié et procéduralisation », op. cit., p. 191.

120  G. TEUBNER, « Substantive and Reflexive Elements in Modern Law », Law and Society Review, 1983, vol. 17, n° 2, p. 240 et p. 253.

121  Ibid., p. 255.

122  Ibid., p. 273.

123  J.-G. BELLEY, « Une justice de la seconde modernité : proposition de principes généraux pour le prochain Code de procédure civile », Revue de droit de Mc Gill, 2001, vol. 46, p. 362.

124  A. W. BORN et L. B. GOLDSCHMIDT 1997, « La création légale de systèmes autopoïétiques. Le cas du risque », op. cit., p. 146.

125  Ibid., p. 149.

126  J.-G. BELLEY, « Une justice de la seconde modernité : proposition de principes généraux pour le prochain Code de procédure civile », op. cit., p. 369.

127  J. DE MUNCK, « Normes et procédures : les coordonnées d’un débat », op. cit., p. 38.

128  M. VAN HOECKE, Law as communication, op. cit.,  p. 52 et p. 56.

129  F. OST et M. van de KERCHOVE, De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, Bruxelles, Facultés Universitaires Saint-Louis, 2002.

130  H. KELSEN, Théorie pure du droit, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1999. Même si Kelsen et Luhmann ne partagent aucun projet scientifique commun, leurs conclusions, en terme de fermeture du système juridique, sont comparables (voyez M. VAN HOECKE, Law as communication, op. cit.,  p. 53). Ainsi, « la positivité n’est pas autre chose que l’autopoiesis même du système, l’expression que le droit ne peut valoir que comme droit positif, c’est-à-dire posé par le droit lui-même » ; J. A. GARCIA AMADO, « Introduction à l’œuvre de Niklas Luhmann », op. cit., p 43.

131  J. LENOBLE, « La procéduralisation contextuelle du droit », op. cit., p. 115.

132  J. DE MUNCK et J. LENOBLE, « Droit négocié et procéduralisation », op. cit., p. 190.

133  J. LENOBLE, « La procéduralisation contextuelle du droit », op. cit., p. 120.

134  Centre d’étude du droit de l’environnement (CEDRE), Le bruit des avions. Aspects juridiques, actes du colloque du 14 juin 2001, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 151.

135  Voyez sa réponse à la question n° 7383 de B. Laeremans, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 13 juin 2005, CRIV51 COM 300, p. 15. L’existence de ce texte et sa négociation notamment avec les régions furent confirmées dans la réponse donnée par le ministre Landuyt. Au sénat : question n° 3-754 de J. Van Hauthem, Annales, 23 juin 2005, n° 3-119, p. 45. Le ministre a réitéré à plusieurs reprises la volonté gouvernementale de légiférer en la matière : voyez sa réponse à la question n° 288 de S. Creyf, Chambre, Questions et réponses écrites, 11 juillet 2005, QRVA 51 086, p. 15100 et aux questions n° 676 et 686 de J. Milquet et d’O. Maingain, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 17 octobre 2005, CRIV51 COM 703, p. 30

136  Chambre, Projet de loi relatif à la fixation des procédures de vol, 5 mai 2006, DOC 51 2466/001.

137  Exposé des motifs, p. 7.

138  Exposé des motifs, p. 8.

139  L’article 3 du projet définit le risque aux tiers comme le «  risque constitué du risque individuel et du risque collectif », le risque individuel comme la « probabilité pour une personne qui reste toute une année au même endroit de mourir à cause d’une chute d’avion », enfin le risque collectif comme la « probabilité de voir n personnes mourir en même temps d’une chute d’avion ».

140  Commentaire par article, p. 16.

141  Voyez la question n° 2929 de S. Creyf, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 16 juin 2004, CRIV51 COM 300, p. 17 ; celles de n° 676 d’O. Maingain, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 17 septembre 2005, CRIV51 COM 703, p. 21 et n° 11001, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 23 mars 2006, CRIV51 COM 904, p. 37. Plusieurs parlementaires ont d’ailleurs mobilisé un droit subjectif à la sécurité dans leur intervention : voyez la question de M. Nagy n° 137, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 5 décembre 2003, CRIV51 COM 089, p. 32 ; et celle d’E. Schouppe n° 3-98, Sénat, Annales, 5 décembre 2003, n° 3-26, p. 35.

142  Voyez le compte rendu de la réunion, à la Chambre, de la Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques du 2 juin 2008, CRIV 52 COM 233, pp. 17 à 34 ; les questions n° 6721 de X. Baeselen et n° 7071 de G. Dallemagne, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 11 janvier 2006, CRIV51 COM 809, p. 30.

143  F. OST et M. van de KERCHOVE, De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, op. cit., p. 149.

144  J. DE MUNCK, « Vers un nouveau paradigme du droit » in F. EYMARD-DUVERNAY (dir.), L’économie des conventions. Méthodes et résultats, Tome 1, Paris, La Découverte, 2006, p. 253.

145  Commentaire de l’article 6, p. 12.

146  M. KOKOREFF et J. RODRIGUEZ, La France en mutations. Quand l’incertitude fait société, op. cit., p. 253.

147  J. DE MUNCK, « Vers un nouveau paradigme du droit », op. cit., p. 258.

148  Commentaire de l’article 10, p. 14.

149  Commentaire de l’article 13, p. 15.

150  H.-H. TRUTE, « From Past to Future Risk – From Private to Public Law », op. cit., p. 101.

151  M. KOKOREFF et J. RODRIGUEZ, La France en mutations. Quand l’incertitude fait société, op. cit., p. 255.

152  F. OST et M. van de KERCHOVE, De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, op. cit., p. 433.

153  Ibid., p. 88.

154  A.-J. ARNAUD, « Du jeu fini au jeu ouvert. Réflexions additionnelles sur le Droit postmoderne », Droit et société, 1991, n° 17/18, p. 53 ; P. MAISANI et F. WIENER, « Réflexions autour de la conception postmoderne du droit », Droit et société, 1994, n° 27, p. 456.

155  Tant la nécessité que la difficulté d’intégrer les directives européennes pertinentes ont été régulièrement rappelées lors d’interpellations parlementaires ; voyez la question n° 78 d’O. Maingain, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 12 novembre 2003, CRIV51 COM 055, p. 20. La nécessité de conclure un accord de coopération intimement lié à cet avant projet de loi avait déjà été souligné par K. Lalieux dans sa question n° 10999, O. Maingain dans sa question n° 11001, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 23 mars 2006, CRIV51 COM 904, p. 16 et p. 20 et B. Wiaux dans sa question n° 11999, O. Maingain dans sa question n° 11001, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 12 juin 2006, CRIV51 COM 993, p. 5.

156  Seuls quelques amendements furent déposés ; voyez les documents parlementaires DOC 51 2466/002 à 2466/005.

157  Voyez la question n° 13783 de L. Van Biesen, Chambre, Compte rendu intégral, Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques, 22 janvier 2007, CRIV51 COM 1167, p. 31 et la réponse du ministre Landuyt, confiant dans l’issue des négociations. Peu de temps après, le premier ministre en personne venait en confirmer l’échec ; voyez sa réponse aux questions n° P1907 et P1908 de M. Nagy et J. Milquet, sa question n° 11001, Chambre, Compte rendu intégral, Séance plénière, 26 avril 2007, CRIV51 PLEN 285, p. 9.

158  Avis n° 39.675/AG/4 du 4 avril 2006, p. 41.

159  D’après le dépouillement effectué par Bruxelles Air Libre disponible à l’adresse suivante : http://www.bruairlibre.be/article.php3?id_article=1510 (consulté le 12 août 2008). L’AWACSS s’est pareillement offusqué de l’absence de référence à la question des nuisanes sonores dans l’accord gouvernemental de mars 2008 ; voyez son communiqué disponible à l’adresse suivante : http://www.awacss.be/2008_03_19_pas_une_ligne.htm (consulté le 12 août 2008).

160  Voyez sa réponse à la question n° P0043 de B. Laeremans, Chambre, Compte rendu intégral, Séance plénière, 24 janvier 2008, CRIV 52 PLEN 018, p. 14.

161  Voyez sa réponse à la question n° 4-202 de J. Van Houten, Sénat, Annales, Séance plénière, 13 mars 2008, n° 4-20, p. 20.

162  Voyez ses interviews dans La Libre Belgique du 21 mars 2008 et du 31 mai 2008.

163  Qui fit d’ailleurs – faut-il s’en étonner ? – l’objet d’un commentaire critique de la part de Bruxelles Air Libre ; voyez le communiqué du 6 mai 2008 disponible à l’adresse suivante : http://www.bruairlibre/article.php3?id_article=1611 (consulté le 13 août 2008).

164  Chambre, Proposition de loi relative à la fixation des procédures de vol, 27 décembre 2007, DOC 52 0644/001.

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Pour citer cet article

Référence papier

Julien Pieret, « Du bruit des avions au silence de la loi », Pyramides, 15 | 2008, 9-50.

Référence électronique

Julien Pieret, « Du bruit des avions au silence de la loi », Pyramides [En ligne], 15 | 2008, mis en ligne le 05 septembre 2011, consulté le 26 septembre 2017. URL : http://pyramides.revues.org/114

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